Qu'est ce que la cession de créance ?

Ce montage, encadré par la loi selon les articles 1689 à 1701 du Code civil, permet de désintéresser intégralement un ou plusieurs créanciers dans le cadre par exemple d’une saisie immobilière.

La cession de créance permet de vendre tous types de créances, d’un contentieux bancaire au règlement d’une dette privée, à partir du moment où la dette est échue.

Comment fonctionne la cession de créance ?

Dans le cas d’une vente forcée d’un bien immobilier, la cession de créances permet au propriétaire saisi de faire reprendre sa dette par un tiers, tout en conservant son bien.

Une fiducie-sûreté sera prise sur le bien pour garantir la bonne fin de l’opération.

Une solution avantageuse pour les deux parties

Ce montage juridique et financier présente des avantages majeurs pour le débiteur saisi et le créancier poursuivant.

Pour le débiteur et son avocat

La cession de créance permet au débiteur de refinancer sa dette ou de prendre le temps de bien vendre son bien immobilier :

• Une alternative avantageuse à la vente à réméré permettant l’arrêt immédiat des procédures de saisies immobilières
• Bénéficier d’un tiers assurant la totalité du paiement des dettes, honoraires et émoluments des avocats dans un délai inférieur à 20 jours
• Cette opération peut être mise en place avant ou après l’audience d’orientation, sans la nécessité d’avoir recours au juge d’exécution
• Un crédit hypothécaire est ensuite mis en place (sous condition de revenus) afin de refinancer la dette à court ou moyen terme
• Alternativement, le débiteur peut décider de vendre son bien (pour autant que le prix de vente soit supérieur à la dette)

Pour le créancier et son conseil

Cette solution désintéresse le créancier :

• Diminuer drastiquement les délais, l’aléa et le remboursement de la totalité des créances pour le ou les créanciers inscrits ainsi que son ou ses avocats. (Rachat des créances sous 20 jours)
• Optimiser les coûts de la procédure judiciaire et administrative
• Minimiser les risques de vendre aux enchères le bien en deçà du prix permettant de recouvrer l’intégralité des frais liés à la poursuite et le remboursement du principal
• Paiement de 100% de la créance et de ses accessoires, sans négociation

Les caractéristiques de la cession de créance

La cession de créance de droit commun est également appelée « transport de créance ».

Elle est définie dans l’ordonnance de réforme à l’article 1321 du Code civil comme « un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire », la cession de créance fait l’objet d’une transaction amiable tripartite entre un débiteur, un créancier et un tiers.

Cet accord stipule que :

• La créance et ses accessoires sont vendus au tiers de confiance à 100% de leur valeur
• Le débiteur concède une sureté fiduciaire sur son bien sous le contrôle d’un tiers de confiance
• Le débiteur cédé dispose d’un délai contractuel pour lever la sureté prise sur son bien

Sont à la charge du débiteur cédé, les frais de mise en place du dossier et de son fonctionnement.

Une fois la créance cédée et les poursuites arrêtées, le débiteur peut contracter un prêt hypothécaire par l’intermédiaire de notre société pour lever la sureté prise sur son bien, sous réserve que l’emprunteur dispose de revenus nécessaires à l’obtention d’un prêt.

Les précautions à observer

Si elle peut être une opportunité de stopper immédiatement une procédure de saisie immobilière tout en restant propriétaire de son bien immobilier, la cession de créances nécessite une rigueur sans faille de la part du débiteur.

Ce dernier doit en effet s’assurer d’être en mesure de trouver une solution de refinancement dans un délai inférieur à deux ans, puisque cette solution n’est que provisoire.

Elle offre au débiteur saisi l’arrêt immédiat des procédures et la levée de son inscription au FICP (si contentieux bancaire). Mais elle n’annule en rien le montant de ses dettes.

Contactez-nous. Nous pouvons vous renseigner et vous accompagner dans vos démarches.

Exemple de cas client

Jean Lagarde, gérant d’une société de productions cinématographiques, est propriétaire d’un appartement dans le 7ème arrondissement de Paris, non loin du Champs-de-Mars. Accusant une période difficile, il se retrouve confronté à la saisie immobilière de son bien à la suite de 3 échéances consécutives de prêt immobilier non honorées.

Il envisage dans un premier temps de réaliser une vente à réméré de son appartement auprès d’un investisseur. Le produit de cette vente va lui permettre de sortir de la situation mais le fait de vendre son bien l’effraie et le pousse à trouver une autre solution. La peur sans doute de se dessaisir de son bien à 50% de sa valeur ou que la mairie n’utilise son droit de préemption.

Sur les conseils de son avocat, il s’intéresse à la cession de créances proposée par PraxiFinance. Après un rendez-vous dans notre cabinet, Jean décide de faire racheter sa dette à un tiers.

La banque poursuivante à l’origine de la saisie est alors désintéressée et lève le fichage FICP de Jean Lagarde. Le tiers qui s’est substitué à la banque et qui bénéficie de la sûreté fiduciaire stoppe immédiatement les poursuites.

Jean garde la maîtrise de son bien. Deux mois après, il souscrit un prêt hypothécaire au sein de notre cabinet pour rembourser le tiers et lever la sûreté.

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