Définition de l'hypothèque : une sûreté réelle sur un bien immobilier qui permet au créancier impayé de le faire vendre et d'être payé en priorité sur le prix (voir aussi que veut dire hypothèque). Toutes les hypothèques ne se ressemblent pas pour autant. Selon son origine, un contrat, la loi ou une décision de justice, une hypothèque n'a ni le même fonctionnement ni les mêmes conséquences. Ce guide passe en revue les trois grands types d'hypothèque (conventionnelle, légale, judiciaire) et le cas particulier du privilège de prêteur de deniers, pour comprendre lequel vous concerne.
Quels sont les différents types d'hypothèque ?
On distingue trois grands types d'hypothèque : l'hypothèque conventionnelle, choisie par contrat entre l'emprunteur et le prêteur ; l'hypothèque légale, imposée par la loi dans certaines situations ; et l'hypothèque judiciaire, ordonnée par un juge pour garantir le paiement d'une dette. S'y ajoute le privilège de prêteur de deniers (PPD), une forme d'hypothèque légale spéciale.
L'hypothèque conventionnelle : définition
L'hypothèque conventionnelle résulte d'un accord : l'emprunteur consent à garantir son prêt par un bien immobilier, par acte notarié. C'est la forme utilisée dans un prêt hypothécaire, lorsqu'un propriétaire mobilise la valeur de son bien pour obtenir des liquidités. C'est aussi le type le plus courant pour garantir un crédit immobilier. À lire également : promesse d'affectation hypothécaire ou hypothèque inscrite.
L'hypothèque légale : définition
L'hypothèque légale est prévue par la loi, sans accord de l'emprunteur. Elle protège certains créanciers particuliers (Trésor public, copropriété, vendeur d'un bien…).
Le privilège de prêteur de deniers (PPD)
Le PPD est une hypothèque légale spéciale qui garantit le prêteur ayant financé l'achat d'un bien existant. Souvent moins coûteux qu'une hypothèque conventionnelle, il ne s'applique toutefois pas à tous les cas (exclu pour le neuf en VEFA, par exemple).
L'hypothèque judiciaire : définition
L'hypothèque judiciaire est inscrite sur ordre d'un juge, pour garantir le paiement d'une dette reconnue en justice. Son fonctionnement et ses effets sont détaillés sur notre page dédiée à l'hypothèque judiciaire.
Hypothèque ou caution : faut-il toujours une hypothèque ?
L'hypothèque conventionnelle n'est pas l'unique garantie possible pour un crédit : la caution d'un organisme spécialisé en est une alternative. Le comparatif complet figure sur hypothèque ou caution.
Quel type d'hypothèque pour mobiliser son bien ?
Pour un propriétaire qui souhaite débloquer des liquidités, c'est l'hypothèque conventionnelle qui est mise en place, dans le cadre d'un crédit hypothécaire, sans vendre ni quitter le bien. Voir comment hypothéquer une maison.
FAQ
Quelle est la différence entre hypothèque conventionnelle et légale ?
La conventionnelle résulte d'un accord par acte notarié ; la légale est imposée par la loi, sans consentement de l'emprunteur.
Qu'est-ce que le privilège de prêteur de deniers (PPD) ?
Une hypothèque légale spéciale qui garantit le prêteur ayant financé l'achat d'un bien existant, souvent moins chère qu'une hypothèque classique.
Qui peut inscrire une hypothèque judiciaire ?
Un créancier, après autorisation d'un juge, pour garantir une dette reconnue en justice.
Quel type d'hypothèque pour un crédit hypothécaire ?
L'hypothèque conventionnelle, établie par acte notarié entre le propriétaire et le prêteur.
.svg)
