1. Éditeur du site
Le site www.praxifinance.fr est édité par :
PraxiFinance
SAS au capital de 38 112,25 €
Siège social : 186 rue de Rivoli, 75001 Paris
RCS Paris : 379 245 723
TVA intracommunautaire : FR28379245723
Email : info@praxifinance.fr
Téléphone : +33 (0)1 85 09 70 40
Représentant légal : Éric CAZAUX DEVY
Directeur de la publication : Boris INTINI
Site : www.praxifinance.fr
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RCS Paris : 379 245 723
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2. Statuts et réglementations professionnelles
2.1. Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement (IOBSP)
PraxiFinance exerce en qualité de :
- Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP)
- Inscrit à l’ORIAS n° 13005512
Registre consultable sur : www.orias.fr
Supervision :
Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)
4, place de Budapest – CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09
https://acpr.banque-france.fr
2.2. Nature de l’intermédiation
PraxiFinance agit en tant que courtier indépendant.
L’entreprise n’est soumise à aucune obligation contractuelle d’exclusivité vis-à-vis d’un ou plusieurs établissements de crédit.
La liste des établissements partenaires est disponible sur simple demande.
2.3. Absence de liens financiers
PraxiFinance :
- Ne détient aucune participation dans un établissement de crédit ;
-N’est pas détenue par un établissement bancaire.
2.4. Assurance responsabilité civile professionnelle
Assureur : Allianz
Numéros de contrats : 4623995 et 49614559
PraxiFinance exerce en qualité de :
- Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP)
- Inscrit à l’ORIAS n° 13005512
Registre consultable sur : www.orias.fr
Supervision :
Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)
4, place de Budapest – CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09
https://acpr.banque-france.fr
2.2. Nature de l’intermédiation
PraxiFinance agit en tant que courtier indépendant.
L’entreprise n’est soumise à aucune obligation contractuelle d’exclusivité vis-à-vis d’un ou plusieurs établissements de crédit.
La liste des établissements partenaires est disponible sur simple demande.
2.3. Absence de liens financiers
PraxiFinance :
- Ne détient aucune participation dans un établissement de crédit ;
-N’est pas détenue par un établissement bancaire.
2.4. Assurance responsabilité civile professionnelle
Assureur : Allianz
Numéros de contrats : 4623995 et 49614559
3. Activité immobilière – Carte professionnelle
PraxiFinance est titulaire de la carte professionnelle immobilière :
CPI 7501 2020 000 045 497, délivrée par la CCI Paris Île-de-France.
L’agence n’est pas habilitée à détenir des fonds pour le compte de ses clients (loi Hoguet).
CPI 7501 2020 000 045 497, délivrée par la CCI Paris Île-de-France.
L’agence n’est pas habilitée à détenir des fonds pour le compte de ses clients (loi Hoguet).
4. Honoraires et rémunération
4.1. Principes généraux
Conformément aux dispositions légales :
- Aucun frais ou commission ne peut être exigé avant le déblocage effectif des fonds ou la réalisation effective de la transaction.
- Les honoraires sont exclusivement dus si le financement est obtenu ou si la transaction est réalisée, et sont mentionnés dans le mandat écrit ou le contrat.
4.2. Crédits – Plafonds d’honoraires
Crédit à vocation immobilière
Honoraires plafonnés à 1 % HT du montant financé.
Crédit de trésorerie, professionnel ou Prêt Viager Hypothécaire (PVH)
Honoraires plafonnés à 5 % HT du montant financé.
Rémunération complémentaire par les établissements de crédit :
Si applicable, elle est communiquée avant toute offre de prêt, conformément à l’article R.519-30-1 du Code monétaire et financier.
4.3. Opérations immobilières – Vente à réméré, Vente avec complément de prix, Portage immobilier
Pour ces opérations, les honoraires sont plafonnés comme suit :
- Transactions de 50 000 € à 2 000 000 € : honoraires plafonnés à 10 % HT du prix de vente.
- Transactions supérieures à 2 000 000 € : honoraires plafonnés à 5 % HT du prix de vente.
Informations complémentaires :
- Les honoraires sont précisés dans le mandat écrit.
- Les honoraires sont dus uniquement si la transaction est réalisée.
- Ils sont strictement conformes aux plafonds légaux et aux obligations de transparence prévues par la loi Hoguet et la carte professionnelle CPI 7501 2020 000 045 497.
4.4. Transparence et information du client
PraxiFinance s’engage à :
- Informer clairement le client des honoraires applicables avant tout engagement.
- Ne jamais percevoir de rémunération avant que les fonds soient débloqués ou que la transaction soit réalisée.
- Appliquer les plafonds légaux et réglementaires à chaque opération.
Conformément aux dispositions légales :
- Aucun frais ou commission ne peut être exigé avant le déblocage effectif des fonds ou la réalisation effective de la transaction.
- Les honoraires sont exclusivement dus si le financement est obtenu ou si la transaction est réalisée, et sont mentionnés dans le mandat écrit ou le contrat.
4.2. Crédits – Plafonds d’honoraires
Crédit à vocation immobilière
Honoraires plafonnés à 1 % HT du montant financé.
Crédit de trésorerie, professionnel ou Prêt Viager Hypothécaire (PVH)
Honoraires plafonnés à 5 % HT du montant financé.
Rémunération complémentaire par les établissements de crédit :
Si applicable, elle est communiquée avant toute offre de prêt, conformément à l’article R.519-30-1 du Code monétaire et financier.
4.3. Opérations immobilières – Vente à réméré, Vente avec complément de prix, Portage immobilier
Pour ces opérations, les honoraires sont plafonnés comme suit :
- Transactions de 50 000 € à 2 000 000 € : honoraires plafonnés à 10 % HT du prix de vente.
- Transactions supérieures à 2 000 000 € : honoraires plafonnés à 5 % HT du prix de vente.
Informations complémentaires :
- Les honoraires sont précisés dans le mandat écrit.
- Les honoraires sont dus uniquement si la transaction est réalisée.
- Ils sont strictement conformes aux plafonds légaux et aux obligations de transparence prévues par la loi Hoguet et la carte professionnelle CPI 7501 2020 000 045 497.
4.4. Transparence et information du client
PraxiFinance s’engage à :
- Informer clairement le client des honoraires applicables avant tout engagement.
- Ne jamais percevoir de rémunération avant que les fonds soient débloqués ou que la transaction soit réalisée.
- Appliquer les plafonds légaux et réglementaires à chaque opération.
5. Avertissements légaux relatifs au crédit
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement ne peut être exigé avant l’obtention effective d’un prêt d’argent.
Articles L.321-2 du Code de la consommation et L.519-6 du Code monétaire et financier.
5.1. Risques liés au crédit hypothécaire
Le crédit hypothécaire est un prêt garanti par une hypothèque.
En cas de non-remboursement, le prêteur peut engager une procédure de saisie et de vente du bien.
5.2. Informations précontractuelles
TAEG, frais, garanties, assurance emprunteur et conditions sont fournis dans :
- la FIPEN (fiche d’information précontractuelle),
- l’offre de prêt.
Aucun versement ne peut être exigé avant l’obtention effective d’un prêt d’argent.
Articles L.321-2 du Code de la consommation et L.519-6 du Code monétaire et financier.
5.1. Risques liés au crédit hypothécaire
Le crédit hypothécaire est un prêt garanti par une hypothèque.
En cas de non-remboursement, le prêteur peut engager une procédure de saisie et de vente du bien.
5.2. Informations précontractuelles
TAEG, frais, garanties, assurance emprunteur et conditions sont fournis dans :
- la FIPEN (fiche d’information précontractuelle),
- l’offre de prêt.
5. Hébergement et maintenance
Hébergement
OVHcloud – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
https://www.ovh.com
Maintenance du site
Assurée par Boris Intini, Directeur Général.
OVHcloud – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
https://www.ovh.com
Maintenance du site
Assurée par Boris Intini, Directeur Général.
7. Propriété intellectuelle
L’ensemble du site (textes, images, vidéos, logos, structure) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle, sans autorisation écrite, est interdite.
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8. Limitation de responsabilité
PraxiFinance veille à la fiabilité et à la mise à jour des informations présentes sur le site.
Les informations fournies sont non contractuelles.
L’utilisateur accède au site sous sa seule responsabilité.
PraxiFinance ne peut être tenue responsable :
- d’interruptions d’accès au site,
- de dommages liés à l’utilisation du site,
- de l’utilisation de données non contractuelles,
- des contenus des sites tiers accessibles via liens externes.
Cette limitation ne s’applique pas en cas :
- de manquement aux obligations légales,
- de faute lourde ou intentionnelle.
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- de manquement aux obligations légales,
- de faute lourde ou intentionnelle.
9. Réclamations et médiation
9.1. Réclamations
Responsable : Éric Cazaux-Devy
Adresse : PraxiFinance – 186 rue de Rivoli – 75001 Paris
Les réclamations font l'objet d'une réponse sous 31 jours maximum.
En cas de délai supplémentaire, le client est informé.
9.2. Médiation
Médiateur désigné :
IEAM – Institut d’Expertise, d’Arbitrage et de Médiation
33, rue Daru – 75008 Paris
(envoi recommandé avec AR)
9.3. Plateforme européenne de règlement des litiges
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Responsable : Éric Cazaux-Devy
Adresse : PraxiFinance – 186 rue de Rivoli – 75001 Paris
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En cas de délai supplémentaire, le client est informé.
9.2. Médiation
Médiateur désigné :
IEAM – Institut d’Expertise, d’Arbitrage et de Médiation
33, rue Daru – 75008 Paris
(envoi recommandé avec AR)
9.3. Plateforme européenne de règlement des litiges
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
10. Données personnelles – RGPD
10.1. Responsable du traitement
PraxiFinance – 186 rue de Rivoli – 75001 Paris
10.2. Délégué à la protection des données (DPO)
PraxiFinance n’a pas désigné de Délégué à la Protection des Données (DPO), cette désignation n’étant pas obligatoire dans son cas.
10.3. Finalités
- Étude et traitement des demandes de crédit
- Analyse de solvabilité
- Relation commerciale
- Obligations réglementaires (ACPR / LCB-FT)
- Statistiques et amélioration de service
10.4. Base légale
- Éxécution de mesures précontractuelles
- Consentement
- Obligation légale
- Intérêt légitime
10.5. Durées de conservation
Conformément aux normes ACPR :
5 ans après la fin de la relation commerciale (sauf obligations supérieures).
10.6. Droits des personnes
Accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité.
Demande à adresser à :
info@praxifinance.fr
ou PraxiFinance – 186 rue de Rivoli – 75001 Paris
10.7. Destinataires
- Personnel habilité
- Partenaires bancaires
- Prestataires techniques (hébergeur, maintenance)
PraxiFinance – 186 rue de Rivoli – 75001 Paris
10.2. Délégué à la protection des données (DPO)
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11. Cookies
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Les détails figurent dans la Politique de confidentialité.
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12. Droit applicable
Les présentes mentions légales ainsi que l’ensemble du site sont soumis au droit français.
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