LA VENTE À RÉMÉRÉ

Pourquoi faire une vente à réméré ?

La vente à réméré s'adresse aux propriétaires qui rencontrent des situations exceptionnelles, souhaitant mobiliser des montants importants sans passer par les circuits traditionnels bancaires. Nos clients ont recours à la vente à réméré pour répondre à des besoins urgents de trésorerie.

• Projet personnel : acquisition d'un autre bien, besoin de trésorerie, donation aux héritiers, frais de succession...
• Projet professionnel : prêt professionnel refusé, besoins pour créer ou développer son activité...
• Solder des dettes : impôts, charges de copropriété, hypothèque, crédit à la consommation, regroupement de crédit, crédit ou prêt immobilier, organisme prêteur, établissement de crédit, surendettement, rachat de crédits, prêteur privé, divers endettement, saisie immobilière, soulte, divorce, règlement d'un litige...

Ce dispositif de vente avec faculté de rachat est également particulièrement adapté pour des propriétaires qui son en attente de recevoir la trésorerie par la vente de son bien dans de bonnes conditions de marché, par une donation ou une succession, ou dans le cadre de la vente d'un autre actif. 

Quels sont les avantages de la vente à réméré ?

La vente à réméré présente plusieurs avantages significatifs pour le propriétaire en besoin de trésorerie.

Ce dispositif permet au vendeur de bénéficier rapidement de liquidités, ce qui est crucial dans des situations d'urgence financière, qu'il s'agisse d'un surendettement, de la nécessité de rembourser des créanciers ou d'éviter une saisie immobilière. Le délai pour débloquer les fonds peut être de moins d'un mois. La procédure administrative de la vente par-devant notaire est accélérée par rapport à une vente immobilière classique. 

Contrairement à une vente classique, la vente à réméré permet au propriétaire de continuer à occuper son bien moyennant une indemnité d'occupation, lui évitant ainsi de se retrouver sans logement. Si le bien concerné est un investissement locatif, il pourra également continuer de percevoir les loyers de ses locataires.

Avec ce dispositif de vente avec faculté de rachat, le propriétaire dispose de deux options : exercer la faculté de rachat de son bien ou disposer d'un délai important pour vendre le bien dans les meilleures conditions sur le marché. Ce droit de rachat offre une véritable sécurité au propriétaire, lui permettant de préserver son patrimoine immobilier à long terme.

La vente à réméré s'impose comme la solution la plus adapter pour rembourser ses dettes, assainir sa situation financière et éviter les procédures de saisie immobilière, tout en conservant la possibilité de racheter son bien au même prix.

Quels organismes proposent la vente à réméré

Le groupe PraxiFinance a constitué depuis près de 35 ans un réseau de partenaires financiers fiables qui se portent investisseurs pour des dispositifs de vente à réméré. 

A la différence d'autres acteurs, nous ne travaillons qu'avec des investisseurs qui garantissent un prix de rachat du bien au stricte même montant que la vente. 

Le rôle du notaire dans la vente à réméré

Un contrat de vente à réméré est signé par-devant notaire. PraxiFinance dispose d'un notaire spécialiste de ce dispositif. Le notaire a plusieurs missions dans le cadre d'une vente à réméré :

• Le notaire prépare l’acte qui inclut les informations essentielles de la vente à réméré : le prix de vente, le prix de rachat identique au prix de vente, le délai du réméré dans un maximum de 5 ans et le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation.
• Le notaire rédige également la convention d'occupation entre le propriétaire et l'investisseur. C'est notamment cette convention qui prévoit que le propriétaire puisse continuer de vivre dans son bien. Cette convention peut aussi prévoir que le bien sera loué à un tiers. 
• Le notaire s'occupe du remboursement des créanciers du propriétaire lors de la vente, qu'il s'agisse de dettes auprès de professionnels (banques, caution logement, trésor public ...) ou de particuliers.
• Le notaire conserve également une partie du capital versé sous séquestre, correspondant à une année de droits d'occupation du bien. Selon le besoin initial du propriétaire et les conditions validées avec l'investisseur, au moment du rachat du bien ou du remboursement de la vente, les droits d'occupation pourront être reversés au propriétaire selon un prorata temporis. 

Comment se déroule une vente à réméré

La vente à réméré se déroule en 4 étapes. Fort de près de 35 ans d'expérience, nous sommes en capacité de finaliser une vente à réméré en moins d'un mois à réception des élements d'information. 

1. Présentation d'un investisseur et négociation des conditions

Notre groupe entretien depuis 1990 un réseau d'investisseurs particuliers et fonds d’investissements dont l’activité principale est le financement de ventes à réméré. Parmi ces investisseurs, certains porterons un intérêt à votre dossier. Vous recevrez alors une proposition d’achat fixant la durée de l'opération, le montant de l’acquisition, l’indemnité d’occupation ainsi que le coût total de l'opération.

2. La vente du bien

La vente de votre bien est signée par-devant notaire et les fonds vous sont versés.

3. Une fois le bien vendu temporérairement, vous continuez d'occuper le bien

Une fois les conditions acceptées, votre bien est vendu temporairement à l’investisseur. La signature de l’acte s’effectue par-devant notaire. La vente à réméré est conclue pour une durée maximum de 5 ans (durée maximum légale). Pendant toute la durée de l’opération, vous continuez de vivre dans le bien, en contrepartie d’un loyer (indemnité d'occupation) versé à l’investisseur. Ce loyer peut être payé mensuellement, ou directement prépayé du montant perçu chez le notaire.Ce loyer représente généralement de 6 % à 7,2 % par an de la valeur de votre bien.

4. Sortie du réméré

Pour dénouer une vente à réméré, vous disposez de deux options :

1. VOUS RACHETER VOTRE BIEN :
Vous exercez alors votre faculté de rachat : Vous rachetez votre bien au prix auquel il l'a vendu (ex : Si vous avez vendu votre bien 500 000 € à l’investisseur, vous lui racheter votre bien au prix de 500 000 €, sans aucune plus-value).

2. VOUS NE RACHETEZ PAS VOTRE BIEN :
Vous avez décidé de ne pas racheter votre bien. Le contrat de vente à réméré prévoit que vous pouvez racheter votre bien ou le vendre à un tiers pour rembourser l’investisseur. Dans ce cas, vous vous charger de revendre votre bien à un tiers et devez rembourser l’investisseur. Le propriétaire original perçoit donc la différence entre le prix du marché réel et le prix de vente en réméré.

Exemple et simulation d'une vente en réméré

L’exemple ci-dessous vous illustre une vente à réméré sur un bien de 500 000 €, avec l’ensemble des frais liés à l’opération :

Valeur du bien immobilier : 500 000 €
‍Prix d’achat par l’investisseur : 300 000 € (60 %)
Durée choisie par le vendeur pour racheter son bien : 5 ans
Indemnité d’occupation annuelle de 6 %, calculée sur le prix du bien, soit : 30 000 € (2 500 € par mois).

Frais à déduire du montant d’acquisition (60 000 €) :
Honoraires : 18 000 €
Notaire : 6 000 €
Loyer annuel (6 %) : 30 000 € (mensualités 2 500 €)
Solde net disponible après l'acte : 246 000 €

Prix de rachat dû à l'investisseur en fin de contrat dans une limite de 5 ans : 300 000 €
Si vous ne voulez ou ne pouvez pas racheter votre bien pendant les 5 ans du contrat, il est possible de revendre le bien à un tiers et de garder toute la différence entre les 300 000 € dus à l’investisseur et les 500 000 € du prix de vente.

IMPORTANT :
Vous pouvez à tout moment sortir de l’opération de vente à réméré en faisant un remboursement anticipé (remboursement de l’investisseur ou revente du bien). Vous n’êtes pas obligé d’attendre la fin des 5 années pour rembourser l’investisseur. Lorsque vous dénouez l’opération, vous devez repasser chez le notaire pour « annuler l’opération ». Le cout de cette annulation est un droit fixe de 135 €.Si l’opération de vente à réméré porte sur un bien à usage locatif, vous continuerez de toucher les loyer perçus.

RAPPEL :
La vente à réméré n’est pas un crédit, ni un prêt hypothécaire. Il n’y a donc pas d’emprunteurs, de mensualités ou d’échéances d’emprunt. Pas non plus d’apport personnel, ni de montant emprunté ou souscrit. La notion de taux d’endettement n’existe pas non plus puisque les loyers peuvent être prépayés lors de la signature chez le notaire si vous n’êtes pas en capacité de les régler mensuellement.