Vente à réméré : débloquez des liquidités sans vendre définitivement votre bien

Vente à réméré : débloquez de la trésorerie tout en conservant votre bien immobilier

La vente à réméré est une solution juridique prévue par le Code civil (articles 1659 à 1673) qui permet à un propriétaire de vendre temporairement son bien tout en conservant un droit exclusif de rachat. C’est une alternative puissante face aux refus bancaires, aux saisies immobilières ou aux dettes urgentes, pour dégager jusqu’à 50 % de liquidités sans perdre son bien.

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Encadrée par le Code civil

La vente à réméré repose sur une clause légale (articles 1659 à 1673), signée devant notaire.

Acte notarié avec clause de rachat jusqu’à 5 ans

Le vendeur conserve un droit exclusif de rachat pendant 5 ans, selon les conditions fixées.

Jusqu’à 50 % de la valeur de votre bien sous 30 jours

Le réméré permet de percevoir un capital important pour faire face à vos besoins.

Qu’est-ce que la vente à réméré ?

Définition de la vente à réméré

La vente à réméré, aussi appelée vente avec faculté de rachat, est une opération encadrée par les articles 1659 à 1673 du Code civil. Elle permet à un propriétaire de vendre temporairement son bien immobilier tout en conservant un droit exclusif de le racheter, dans un délai de 6 mois à 5 ans. Cette solution est utilisée pour dégager des liquidités rapidement sans perdre définitivement son bien.

Éligibilité à la vente à réméré

Pour être éligible à une vente à réméré, le bien doit être situé en France métropolitaine, avoir une valeur minimale de 300 000 €, et appartenir à un propriétaire en situation de blocage bancaire (refus de prêt, fichage FICP, contentieux…). Le réméré s’adresse aux particuliers, retraités, indépendants ou dirigeants qui possèdent un bien mais sont exclus du crédit classique.

Comment fonctionne la vente à réméré ?

La vente à réméré se déroule en trois étapes. Le propriétaire signe un acte de vente avec clause de rachat devant notaire. Il reçoit des liquidités, reste dans son logement et paie une indemnité d’occupation. Il dispose ensuite d’un délai contractuel pour racheter son bien ou le revendre à un tiers. C’est une alternative légale pour éviter la saisie ou solder une dette urgente.

“Depuis 1990

nous faisons du réméré une solution digne, encadrée et stratégique pour les propriétaires. Derrière chaque dossier, il y a une historie, un enjeu, une urgence. Notre mission : les accompagner à sauver leur bien, leur équilibre, et souvent bien plus.”

Eric Cazaux Devy - Président fondateur

Les avantages de la vente à réméré

  • Débloquez jusqu’à 50 % de la valeur de votre bien

    La vente à réméré permet de débloquer rapidement des liquidités importantes, sans passer par un crédit classique ni justificatif bancaire.
  • Conservez votre logement pendant toute l’opération


    Vous restez occupant du bien, en versant une indemnité d’occupation fixée dès le départ. Aucune expulsion, aucun déménagement à prévoir.
  • Récupérez votre bien quand vous êtes prêt

    Le vendeur conserve un droit exclusif de rachat, inscrit dans l’acte notarié, qu’il peut exercer à tout moment. Il peut ainsi reprendre son bien quand il le souhaite, ou choisir de le revendre à un tiers s’il ne souhaite pas le racheter lui-même.
  • Utilisation libre des fonds

    Les liquidités obtenues sont libres d’utilisation : remboursement de dettes, soutien familial, projets professionnels...
  • Une solution 100 % légale, confidentielle et encadrée par le Code civil

    La vente à réméré est toujours formalisée chez un notaire. Elle ne laisse aucune trace bancaire (aucun fichage FICP) et reste confidentielle.
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PraxiFinance
dans les médias

PraxiFinance dans les médias

Reconnue par la presse économique depuis plus de 35 ans, PraxiFinance s’impose comme une référence en matière de vente à réméré. Nos solutions, souvent sollicitées pour éclairer les enjeux du financement alternatif, sont régulièrement mises en lumière dans les grands médias.

Cas d’usage de la vente à réméré

Une solution adaptée à de nombreuses situations financières complexes. La vente à réméré est une réponse concrète pour les propriétaires qui ne peuvent plus accéder au crédit bancaire ou qui font face à une urgence financière. Grâce à ce mécanisme, il est possible de mobiliser rapidement des fonds tout en conservant la possibilité de récupérer son bien immobilier.

Éviter une saisie immobilière

En remboursant rapidement les créanciers, la vente à réméré permet de stopper une procédure de saisie et d’éviter la vente aux enchères.

Régler des dettes urgentes ou sortir d'une situation de surendettement

Utilisez la vente à réméré pour rembourser un redressement fiscal, des crédits conso, des retards de charges ou toute dette urgente, sans passer par un rachat de crédit.

Financer un projet professionnel ou un besoin de trésorerie d’entreprise

Les fonds obtenus peuvent être réinjectés dans une société, pour relancer ou soutenir une activité, sans solliciter de prêt bancaire.

Racheter une soulte ou débloquer une succession

En cas de divorce ou d’indivision successorale, le réméré permet de racheter une part et de gagner du temps pour vendre le bien dans de bonnes conditions.

Simulateur réméré

Éligibilité vente à réméré

La vente à réméré s’adresse aux propriétaires en difficulté de financement. Elle permet de vendre un bien temporairement tout en conservant un droit de rachat notarié. Le bien doit être situé en France, avoir une valeur d’au moins 300 000 €, et être détenu en nom propre ou en SCI.

  • Biens éligibles à la vente à réméré

    Sont acceptés : résidences principales, secondaires, biens locatifs, maisons ou appartements. Le bien doit être en bon état, libre ou occupé par le vendeur. Les terrains nus et les biens en indivision conflictuelle sont souvent exclus.
  • Profils concernés par la vente à réméré


    Cette solution s’adresse aux propriétaires fichés FICP, en procédure de saisie, en refus de crédit, en surendettement, ou en litige bancaire. Elle convient aussi aux dirigeants d’entreprise ou aux retraités refusés par leur banque.
  • Raison du recours : trésorerie urgente

    Le réméré permet de dégager jusqu’à 50 % de la valeur du bien en 30 jours. Il répond à des besoins non financés par les banques : dettes fiscales, soulte à payer, aides familiales, sauvetage d’entreprise, financement professionnel bloqué.
  • Clause de rachat notariée obligatoire

    La vente s’accompagne d’une clause de rachat, prévue par le Code civil (art. 1659 à 1673). Le vendeur reste prioritaire pour récupérer son bien dans un délai de 6 mois à 5 ans. Tout est sécurisé chez le notaire.
  • Plan de sortie exigé

    Pour être éligible, le dossier doit intégrer une solution de sortie : refinancement futur, vente libre, héritage à venir, ou rentrée d’argent identifiée. Sans stratégie, aucun investisseur sérieux ne valide le projet.
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Pourquoi faire une vente à réméré ?

Cette solution financière s'adresse aux propriétaires qui rencontrent des situations exceptionnelles, souhaitant mobiliser des montants importants sans passer par les circuits traditionnels bancaires. Nos clients y ont recours pour répondre à des nécessités urgentes de trésorerie.

• Projets personnels : Acquisition d'un autre bien, besoin de ressources financières, donation aux héritiers, frais de succession...
• Projets professionnels : Prêt professionnel refusé, besoins pour créer ou développer son activité...
• Solder des dettes : Impôts, charges de copropriété, hypothèque, crédit à la consommation, regroupement de crédit, crédit ou prêt immobilier, organisme prêteur, établissement de crédit, surendettement, rachat de crédits, prêteur privé, divers endettement, saisie immobilière, soulte, divorce, règlement d'un litige...

Ce dispositif est également particulièrement adapté pour des détenteurs de bien qui sont en attente de recevoir la trésorerie par la vente de son bien dans de bonnes conditions de marché, par une donation ou une succession, ou dans le cadre de la vente d'un autre actif. 

Quels sont les avantages du réméré ?

La vente à réméré présente plusieurs avantages significatifs pour le propriétaire en besoin de disponibilités.

Ce dispositif permet au vendeur de bénéficier rapidement de trésorerie, ce qui est crucial dans des situations d'urgence financière, qu'il s'agisse d'un surendettement, de la nécessité de rembourser des créanciers ou d'éviter une saisie immobilière. Le délai pour débloquer les fonds peut être de moins d'un mois. La procédure administrative de la vente par-devant notaire est accélérée par rapport à une vente immobilière classique. 

Contrairement à une vente classique, le réméré permet au détenteur du bien de continuer à occuper son bien moyennant une indemnité d'occupation, lui évitant ainsi de se retrouver sans logement. Si le bien concerné est un investissement locatif, il pourra également continuer de percevoir les loyers de ses locataires.

Avec ce dispositif, le propriétaire bénéficie de deux options : exercer celle-ci sur son bien ou disposer d'un délai important pour vendre le bien dans les meilleures conditions sur le marché. Ce droit de rachat offre une véritable sécurité pour le propriétaire, lui permettant de préserver son patrimoine immobilier à long terme.

En terme de remboursement de dette, la vente en réméré s'impose comme la solution la plus adaptée, assainir sa situation financière et éviter les procédures de saisie immobilière, tout en gardant la possibilité de se porter de nouveau acquéreur son bien au même prix.

Le rôle du notaire

Un contrat de vente avec faculté de rachat est signé par-devant notaire. Il a plusieurs missions dans ce cadre :

Il prépare l’acte qui inclut les informations essentielles de la vente à réméré : le prix de vente, le prix de rachat identique au prix de vente, le délai du réméré et le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation.
Il rédige également la convention d'occupation entre le propriétaire et l'investisseur. C'est notamment cette convention qui prévoit que le propriétaire puisse continuer de vivre dans son bien. Cette convention peut aussi prévoir que le bien sera loué à un tiers. 
Il s'occupe du remboursement des créanciers du propriétaire lors de la vente, qu'il s'agisse de dettes auprès de professionnels (banques, caution logement, trésor public ...) ou de particuliers.
Il conserve également une partie du capital versé sous séquestre, correspondant à une année d'occupation du bien. Selon le besoin initial du détenteur du bien et les conditions validées avec l'investisseur, au moment du rachat du bien ou du remboursement de la vente, les droits d'occupation pourront être reversés a celui-ci selon un prorata temporis

Comment se déroule un réméré ?

La vente à réméré se déroule en 4 étapes. Nous sommes en capacité de finaliser ce dispositif en moins d'un mois à réception des éléments d'information. 

1. Présentation d’un investisseur et négociation des conditions :
Nous présentons votre dossier et votre situation à nos partenaires. Certains porterons un intérêt à votre dossier. Vous recevrez alors une proposition d’achat fixant la durée de l'opération, le montant de l’acquisition, l’indemnité d’occupation ainsi que le coût total du dispositif. Cette proposition d'achat constitue l'engagement initial, ouvrant la voie à une transaction sécurisée et régulée, et définissant clairement les termes financiers et les obligations de chaque partie.

2. La vente du bien :
La vente de votre bien est signée par-devant notaire et les fonds vous sont versés. La vente est conclue pour une période maximum de 5 ans (maximum légale prévu par le Code Civil).

3. Une fois le bien vendu temporairement, vous continuez d'occuper le bien :
Durant le dispositif, vous continuez de vivre dans le bien, en contrepartie d’un "loyer" (indemnité d'occupation) versé à l’investisseur. Ce loyer peut être payé mensuellement, ou directement prépayé du montant perçu. Ce loyer représente généralement de 6 % à 7,2 % par année de la valeur de votre bien.

4. Sortie du réméré :
Pour dénouer une vente à réméré, vous disposez de deux options :
Racheter son bien : Vous exercez alors votre faculté de rachat : Vous rachetez votre bien au prix fixé au début de l'opération. (ex : Si vous avez vendu votre bien 500 000 € à l’investisseur, vous lui versez la somme de 500 000 €).
Ne pas racheter et vendre à un tiers : Vous avez décidé de ne pas vous porter acquéreur de votre bien. Le contrat de vente à réméré prévoit que vous pouvez racheter votre bien ou le vendre à un tiers pour rembourser l’investisseur. Dans ce cas, vous vous chargez de revendre votre bien à un tiers et devez régler la somme que vous avez perçue. Le propriétaire original perçoit donc la différence entre le prix du marché réel et le prix de vente en réméré.

Exemple et simulation d'une vente en réméré

L’exemple ci-dessous vous illustre une vente avec faculté de rachat sur un bien de 500 000 €, avec l’ensemble des frais liés à l’opération :

Valeur du bien immobilier : 500 000 € Prix d’achat par l’investisseur : 300 000 € (60 %)
Durée choisie par le vendeur pour racheter son bien : 3 ans Indemnité d’occupation annuelle de 6 %, calculée sur le prix du bien, soit : 30 000 € (2 500 € par mois).

Frais à déduire du montant d’acquisition (57 000 €) :
Honoraires : 18 000 € Frais de notaire : 9 000 € Loyer annuel (6 %) : 30 000 € (mensualités 2 500 €) Solde net disponible après l'acte : 243 000 €

Prix de rachat dû en fin de contrat dans une limite de 3 ans : 300 000 €
Si vous ne voulez ou ne pouvez pas racheter votre bien durant la période du contrat, il est possible de revendre le bien à un tiers et de garder toute la différence entre les 300 000 € dus à l’investisseur et les 500 000 € de la vente.

IMPORTANT : Vous pouvez à tout moment sortir de l’opération en faisant un remboursement anticipé (remboursement ou revente du bien). Vous n’êtes pas obligé d’attendre la fin des 3 années pour rembourser l’investisseur. Lorsque vous dénouez l’opération, vous devez repasser chez le notaire pour « annuler l’opération ». Le cout de cette annulation est un droit fixe de 135 €. Si l’opération porte sur un bien à usage locatif, vous continuerez de toucher les loyer perçus.

Vente à réméré définition

Vente avec faculté de rachat : que dit le Code civil ?

La vente à réméré, définie par les articles 1659 à 1673 du Code civil, est une vente immobilière accompagnée d’une clause de rachat. Le propriétaire cède son bien à un investisseur tout en conservant le droit de le racheter dans un délai de 6 mois à 5 ans. Ce mécanisme juridique encadré est utilisé comme solution temporaire pour faire face à un besoin urgent de liquidités sans perdre définitivement son bien immobilier.

Quelle différence entre une vente à réméré et une vente classique ?

Contrairement à une vente classique, où le vendeur perd toute propriété, la vente à réméré prévoit une faculté de rachat notariée, permettant au vendeur de redevenir propriétaire sous conditions. Elle constitue une vente temporaire, à visée de refinancement ou de protection patrimoniale, et ne doit pas être confondue avec une vente définitive ni un prêt hypothécaire.

À quoi sert une vente à réméré ?

Pourquoi faire une vente à réméré ?

La vente à réméré permet à un propriétaire en difficulté de débloquer jusqu’à 50 % de la valeur de son bien, sans passer par un crédit bancaire. Elle offre une réponse rapide, légale et confidentielle aux situations de refus bancaire, surendettement ou saisie imminente.

Vente à réméré et trésorerie urgente : quand l’utiliser ?

Ce dispositif s’active dans les cas de trésorerie bloquée : dette fiscale urgente, soutien à un enfant, règlement d’une soulte ou rachat de crédit refusé. En 30 jours, un propriétaire peut obtenir les fonds nécessaires grâce à la signature d’un acte notarié.

Important :

Le réméré n’est pas un crédit déguisé.C’est une vente notariée juridiquement encadrée depuis 1804. Il n’y a pas d’intérêts bancaires, pas d’assurance exigée, pas de taux d’endettement à respecter. Ce qui compte, c’est la valeur du bien et la stratégie de sortie.

Vente à réméré pour éviter la saisie immobilière

Lorsqu’une procédure de saisie est engagée, le réméré permet de rembourser les créanciers avant la vente aux enchères. Le vendeur reste dans le bien et dispose d’un délai pour mettre en œuvre une stratégie de rachat.

Vente à réméré en cas de refus bancaire ou fichage FICP

Les banques refusent de plus en plus les profils non standard : indépendants, seniors, SCI, fichés Banque de France. Le réméré intervient en dehors des grilles bancaires et ne génère pas de nouvel endettement.

Vente à réméré et soulte successorale, divorce, dettes fiscales

En cas de succession bloquée, divorce conflictuel ou dette fiscale urgente, la vente à réméré permet de dégager des liquidités sans vendre à perte. C’est une alternative stratégique à la liquidation patrimoniale.

Qui peut faire une vente à réméré ?

Vente à réméré pour propriétaires fichés Banque de France (FICP)

Les propriétaires inscrits au fichier FICP sont exclus du crédit classique. La vente à réméré est l’un des rares dispositifs légaux permettant de mobiliser leur patrimoine malgré l’interdiction bancaire.

Parole d’expert :

« Ce qui me frappe, c’est que 90 % des clients que nous accompagnons n’ont jamais entendu parler du réméré avant de nous contacter. Pourtant, c’est souvent la seule issue qui leur permet de garder leur maison. » Ella INTINI, directrice commerciale, PraxiFinance

Vente à réméré et SCI : est-ce possible ?

Oui, une SCI peut céder temporairement un bien via une vente à réméré, à condition que les statuts le permettent. Cette solution est souvent utilisée en cas de blocage bancaire ou de conflit entre associés.

Vente à réméré pour retraités, indépendants, entrepreneurs

Seniors, indépendants, chefs d’entreprise : tous ces profils sont écartés par les banques. Grâce au réméré, ils peuvent récupérer de la trésorerie pour financer un projet, rembourser une dette ou éviter la saisie.

Quels biens sont éligibles à la vente à réméré ?

Sont éligibles les résidences principales, secondaires, biens locatifs ou professionnels, en France métropolitaine, d’une valeur minimale de 300 000 €. Le bien doit être libre de tout occupant extérieur.

Comment fonctionne une vente à réméré ?

Étape 1 : signature chez le notaire avec clause de rachat

Le vendeur et l’investisseur signent un acte authentique devant notaire, intégrant une clause de réméré. Ce document fixe le prix, la durée de la faculté de rachat et les modalités de sortie.

Étape 2 : occupation du bien et indemnité mensuelle

Le vendeur reste dans les lieux en versant une indemnité d’occupation. Celle-ci est souvent provisionnée chez le notaire pour éviter les mensualités et garantir la tranquillité du vendeur.

Étape 3 : rachat ou revente du bien dans le délai prévu

À tout moment durant la période contractuelle (jusqu’à 5 ans), le vendeur peut exercer son droit de rachat au prix convenu. Il peut aussi revendre le bien à un tiers, avec restitution du reliquat.

Quels sont les avantages de la vente à réméré ?

Dégager des liquidités sans passer par un prêt bancaire

La vente à réméré permet d’obtenir jusqu’à 50 % de la valeur de son bien en moins de 30 jours, sans conditions de revenus, sans assurance, sans questionnaire médical. C’est l’un des rares mécanismes qui permet de débloquer des fonds même en cas de fichage FICP ou refus bancaire.

Conserver son logement pendant toute la durée du contrat

Le vendeur reste occupant du bien pendant la durée du réméré, en contrepartie d’une indemnité d’occupation prépayée chez le notaire. Il ne déménage pas, continue à vivre dans sa maison ou son appartement, et garde la main sur l’avenir du bien.

Racheter son bien à un prix défini, sans majoration

Le prix de rachat est fixé dès la signature. Aucun surcoût ne peut être imposé en fin de contrat. C’est un engagement contractuel notarié, qui offre au vendeur une visibilité totale sur les conditions de retour à la propriété.

Éviter une vente aux enchères ou une saisie judiciaire

Le réméré permet de geler toute procédure en cours : commandement de payer, assignation, saisie en préparation. Il offre un cadre juridique stabilisé pour éviter la dévalorisation du bien ou une vente contrainte au tribunal.

Solution encadrée et notariée

Tout se passe devant notaire, sans intervention de la banque du vendeur. Aucun fichage, aucun prêt inscrit, aucune mensualité : l’opération est confidentielle, hors du circuit bancaire, et parfaitement conforme au Code civil.

Liberté d’utilisation des fonds mobilisés

Les fonds obtenus via la vente à réméré sont libres d’emploi : remboursement de dettes, aide familiale, travaux, activité professionnelle. Aucun justificatif d’utilisation n’est exigé. L’objectif est de redonner de l’autonomie financière au propriétaire.

Bon à savoir :

Nous collaborons exclusivement avec des investisseurs privés, ce qui nous permet d’obtenir les meilleurs prix du marché, parfois jusqu’à 2 fois moins chers que ceux proposés par d’autres acteurs.

Quels sont les risques de la vente à réméré ?

Perte définitive du bien en cas de non-rachat

Le risque principal est de ne pas pouvoir racheter le bien dans le délai prévu. Dans ce cas, la vente devient définitive, et le vendeur perd son droit de retour. Il faut donc aborder le réméré avec un plan solide et réaliste.

Frais globaux de l’opération : à quoi s’attendre ?

Une vente à réméré comprend des frais de notaire (2 à 3 %), une indemnité d’occupation (prépayée), ainsi que des frais de structuration ou d’accompagnement. Ces frais sont intégrés dans le montage, mais peuvent peser si aucune stratégie de sortie n’est prévue.

Importance d’être bien accompagné pour sécuriser le contrat

Un réméré mal structuré peut être dangereux : clauses floues, partenaires peu scrupuleux, prix de rachat mal fixé… Il est essentiel de passer par un organisme spécialisé et reconnu, avec un réseau d’investisseurs sérieux et un notaire expérimenté.

Quels sont les frais pour une vente à réméré ?

Frais de notaire : combien ça coûte ?

Les frais de notaire dans une vente à réméré sont comparables à ceux d’une vente classique, soit environ 2 à 3 % du montant de la transaction. Ces frais couvrent l’acte de vente, l’inscription de la clause de rachat, et les formalités d’enregistrement. Ils sont à la charge du vendeur et sont prélevés sur les fonds issus de la vente.

Indemnité d’occupation : montant, durée, remboursement partiel possible

Le vendeur, qui reste occupant, verse une indemnité d’occupation fixée contractuellement dès le départ. Elle est généralement de l’ordre de 10 à 12 % par an du prix de vente. Cette somme est prépayée chez le notaire, pour la durée totale du contrat. Si le bien est racheté ou revendu avant terme, l’excédent est remboursé au prorata.

Frais de structuration, d’accompagnement et d’intermédiation

Une opération de réméré nécessite l’intervention d’un spécialiste pour structurer le dossier, défendre les intérêts du vendeur et sélectionner un investisseur fiable. Ces frais d’intermédiation sont encadrés, souvent autour de 6% du prix de vente, et déduits du prix de vente. Ils garantissent la sécurité juridique, la rapidité et la réussite de l’opération.

Important :

L’indemnité d’occupation est prépayée en une seule fois chez le notaire, ce qui évite tout prélèvement mensuel. Le vendeur reste tranquille : tout est réglé dès la signature, pour toute la durée du contrat.

Puis-je rester dans mon logement pendant le réméré ?

Statut d’occupation du vendeur

Oui. Dans 90 % des cas, le vendeur reste occupant du bien pendant toute la durée du contrat. Ce droit d’usage est inscrit dans l’acte notarié et protège le vendeur contre toute éviction. Il conserve l’usage exclusif du bien, comme un locataire protégé par un bail civil.

Indemnité d’occupation prépayée chez le notaire

L’indemnité d’occupation est prélevée dès la signature, pour éviter tout impayé et sécuriser la relation avec l’investisseur. Aucun virement mensuel n’est à prévoir. Cette anticipation renforce la sérénité du vendeur, qui peut se concentrer sur sa sortie.

Que se passe-t-il en cas de départ anticipé ?

Si le vendeur récupère son bien ou revend à un tiers avant la fin du contrat, le notaire procède au remboursement partiel de l’indemnité d’occupation. Ce remboursement est calculé au prorata des mois non utilisés, et garanti contractuellement.

Important à retenir :

En cas de sortie anticipée (rachat ou revente avant la fin du contrat), l’indemnité d’occupation prépayée est remboursée au prorata des mois non utilisés. Ce mécanisme est intégré dans l’acte notarié, garantissant une transparence totale.

Combien de temps dure une vente à réméré ?

Durée légale de la faculté de rachat : de 6 mois à 5 ans

La loi prévoit une durée maximale de 5 ans pour exercer le droit de rachat. En pratique, les durées courantes sont de 12, 18, 24 ou 36 mois, selon la stratégie du vendeur et les besoins de l’investisseur. Ce délai est fixé dès la signature et inscrit dans l’acte notarié.

Peut-on racheter le bien avant la fin du contrat ?

Oui. Le vendeur peut racheter à tout moment pendant la durée convenue. Il n’a pas à attendre l’échéance. Ce rachat anticipé entraîne le remboursement partiel de l’indemnité d’occupation. C’est un des grands atouts du réméré : la flexibilité dans le retour à la propriété.

Que se passe-t-il si je dépasse le délai ?

Passé le délai, le droit de rachat expire automatiquement. Le bien devient définitivement la propriété de l’investisseur. Aucun recours n’est possible. C’est pourquoi il est essentiel d’avoir un plan de rachat ou de vente crédible dès le départ.

À retenir :

  • Chez PraxiFinance, l’indemnité d’occupation est généralement fixée à 10 % par an du montant de rachat — un taux bien plus raisonnable que les 15 à 20 % souvent pratiqués.

  • Elle est provisionnée chez le notaire dès la signature, évitant tout paiement mensuel.

  • Et si le bien est racheté ou revendu avant le terme, le trop-perçu est remboursé au prorata des mois non utilisés.

Exemple concret de vente à réméré

Vente à réméré pour éviter une liquidation d’entreprise

Un dirigeant marseillais, propriétaire d’un bien à 800 000 €, doit solder 280 000 € de dettes professionnelles pour éviter une liquidation. Refus bancaire, URSSAF en contentieux. La vente à réméré lui permet de récupérer 400 000 € en 30 jours, d’éviter la liquidation, et de racheter son bien 18 mois plus tard via un prêt professionnel restructuré.

Vente à réméré pour aider un enfant à se reloger

Une retraitée niçoise souhaite avancer 200 000 € à sa fille pour financer l’achat de son logement. Sa maison vaut 600 000 €, mais la banque refuse tout prêt en raison de son âge (78 ans). Elle mobilise 50 % de la valeur de sa maison via un réméré, reste dans les lieux, et prévoit de revendre dans 3 ans.

Vente à réméré pour solder une dette fiscale urgente

Un couple de commerçants à Bordeaux reçoit un avis à tiers détenteur de 180 000 € pour dettes fiscales impayées. Leur bien vaut 900 000 €, mais leur banque refuse tout refinancement. Grâce au réméré, ils mobilisent 450 000 €, règlent le fisc, et préparent une revente libre du bien.

Témoignage client :

« J’étais à 1 mois d’une vente aux enchères. Les banques avaient toutes dit non. Grâce au réméré, j’ai pu payer mes dettes, rester chez moi, et aujourd’hui, j’ai tout racheté. Sans ça, j’étais foutu. »

Vente à réméré en indivision après un décès

Quatre héritiers se disputent un bien reçu en indivision, estimé à 1,2 M€. L’un d’eux souhaite le racheter, mais n’a pas les fonds. Une vente à réméré est mise en place pour racheter les parts des cohéritiers. Il reste dans le bien, le rachète à son nom seul 2 ans plus tard.

Quelle est la différence entre vente à réméré et portage immobilier ?

Portage immobilier : définition et fonctionnement

Le portage immobilier est une opération par laquelle un propriétaire cède temporairement son bien à un investisseur, tout en conservant la possibilité de le récupérer plus tard. Contrairement au réméré, il ne repose pas sur une clause inscrite dans le Code civil, mais sur un contrat de gré à gré. Le vendeur signe une promesse de rachat ou un pacte d’associés, souvent hors cadre notarié.

Cadre légal : Code civil vs contrat de gré à gré

La vente à réméré est encadrée par les articles 1659 à 1673 du Code civil. Elle est signée devant notaire, avec une clause de rachat formalisée, opposable à tous les tiers. Le portage, lui, s’appuie sur un montage contractuel privé. Il offre moins de sécurité juridique en cas de litige ou de contentieux.

Quel est le plus sécurisé pour le vendeur ?

Le réméré est plus sécurisé : clause notariée, droit de rachat protégé, restitution de l’occupation prévue dans l’acte. Le portage, plus souple, peut être adapté à certains profils mais expose à davantage de risques juridiques. Pour un propriétaire en difficulté, le réméré reste la solution la plus encadrée et juridiquement solide.

Téléchargez gratuitement le guide de la vente à réméré

Découvrez notre guide complet sur la vente avec faculté de rachat – également appelée vente à réméré ou portage immobilier. Vous y trouverez, étape par étape, tout ce qu’il faut savoir pour comprendre, sécuriser et réussir ce type d’opération.

Vente à réméré : ce que dit la loi et la jurisprudence

Références aux articles 1659 à 1673 du Code civil

La vente à réméré est strictement encadrée par le Code civil. L’article 1659 précise que la faculté de rachat ne peut excéder 5 ans. L’acte est obligatoirement notarié et mentionne explicitement le droit de rachat du vendeur. Cette clause est opposable à tous les acquéreurs futurs.

Jurisprudence récente sur la validité des clauses de rachat

Plusieurs arrêts ont confirmé la validité du réméré à condition que la clause soit claire, sans pression sur le vendeur, et que le transfert de propriété soit réel. La justice invalide les montages abusifs ou assimilables à des crédits déguisés. La transparence et la proportionnalité des frais sont également scrutées par les juges.

Droits et protections du vendeur en cas de litige

Le vendeur bénéficie d’un droit exclusif de rachat, protégé par l’acte notarié. En cas de revente à un tiers ou de décès de l’investisseur, le droit subsiste. Si la clause n’est pas respectée ou que le contrat est déséquilibré, les tribunaux peuvent annuler la vente ou accorder réparation.

Comment choisir un organisme de vente à réméré fiable ?

Critères de confiance : notaire, immatriculation, partenaires

Un bon intermédiaire doit :

- être immatriculé au RCS,
- travailler avec des notaires reconnus,
- présenter des références claires (investisseurs, partenaires bancaires),
- proposer un mandat encadré avec une lettre d’intention.

La transparence est un gage de sérieux.

Les arnaques à éviter : promesses floues, taux abusifs, clauses piégées

Méfiez-vous des offres “sans frais” ou “garantie de rachat” sans preuve. Refusez les indemnités d'occupation supérieures à 12 %, les promesses orales, et les contrats rédigés hors cadre notarié. Vérifiez que le droit de rachat est formalisé par un acte authentique signé devant notaire.

Pourquoi passer par PraxiFinance ?

PraxiFinance est leader en France sur les opérations de vente à réméré supérieures à 300 000 €. Nous accompagnons nos clients de bout en bout, avec un expert dédié, une sélection rigoureuse d’investisseurs, et un cadre juridique 100 % sécurisé. Notre priorité : protéger les intérêts du vendeur.

FAQ - Questions fréquentes sur la vente à réméré

Est-ce que je perds définitivement mon bien en cas de vente à réméré ?

Non. La vente à réméré est une vente temporaire, avec droit de rachat. Vous pouvez récupérer votre bien à tout moment pendant la durée du contrat (jusqu’à 5 ans), au prix fixé chez le notaire.

Est-ce légal de faire une vente à réméré ?

Oui. La vente à réméré est encadrée par les articles 1659 à 1673 du Code civil. C’est une opération juridiquement sécurisée, toujours signée chez un notaire, et utilisée régulièrement par des professionnels du droit.

Peut-on faire une vente à réméré en SCI ?

Oui. Les biens détenus en SCI sont éligibles à condition que tous les associés donnent leur accord. Le contrat est signé par la société, et la clause de rachat est intégrée dans l’acte notarié.

Puis-je rester dans mon logement après la vente à réméré ?

Oui. Le vendeur peut continuer à occuper son bien en versant une indemnité d’occupation définie à l’avance. Il conserve ainsi l’usage du logement tout en ayant le temps de rebondir.

Puis-je faire un prêt bancaire pendant la durée du réméré ?

Oui, à condition de retrouver une capacité d’emprunt. Le réméré n’empêche pas un futur prêt immobilier ou personnel pour racheter le bien avant l’échéance du contrat.

La vente à réméré est-elle visible par ma banque ?

Non. Il ne s’agit pas d’un crédit, mais d’une vente notariale. Il n’y a donc pas de fichage Banque de France ou de trace dans votre dossier bancaire, tant que vous n’êtes pas en défaut de paiement.

Que se passe-t-il si je ne rachète pas mon bien ?

Si vous ne rachetez pas dans le délai prévu, l’investisseur devient définitivement propriétaire du bien. C’est pourquoi il est essentiel d’avoir une stratégie de sortie claire dès le départ.

Puis-je vendre à un tiers au lieu de racheter moi-même ?

Oui. Vous pouvez revendre le bien à un tiers pendant la durée du réméré. La plus-value vous revient, et l’investisseur est remboursé du prix de rachat fixé dans l’acte notarié.

Combien coûte une vente à réméré ?

Le coût global dépend de plusieurs éléments : frais de notaire (environ 2 à 3 %), indemnité d’occupation (environ 10% par an du prix de vente), et frais d’intermédiation (6% du prix de vente). Une estimation complète est remise avant la signature.

Quelle est la différence entre vente à réméré et portage immobilier ?

Le réméré est encadré par le Code civil et signé chez un notaire, avec une clause de rachat inscrite dans l’acte. Le portage immobilier est un contrat privé, souvent moins sécurisé pour le vendeur.

Qui mieux que nos clients pour témoigner de leur expérience ?

Parce qu’aucun discours ne vaut celui de ceux qui nous ont fait confiance,
voici quelques avis de clients ayant eu recours à la vente à réméré pour retrouver sérénité et solutions.

Sérieux, efficacité, clarté

J’ai été accompagné de A à Z, avec beaucoup de pédagogie et de rigueur. Aucun piège, tout est cadré dès le départ. Je recommande sans hésiter si vous êtes dans une situation bloquée.
Véronique et Thierry B., 06

Ils m’ont évité la saisie

J’étais à un mois de perdre ma maison aux enchères. PraxiFinance a trouvé une solution en urgence, avec un investisseur fiable. Aujourd’hui, je suis reparti sur des bases saines.
Raphael M., 75

Une alternative que je ne connaissais pas

Ma banque m’avait fermé toutes les portes. Grâce à PraxiFinance, j’ai pu solder mes dettes et garder mon bien. Ce n’est pas juste un produit financier, c’est une vraie solution humaine.
Christophe D., 92

J’ai pu aider mes enfants sans vendre définitivement

Je ne voulais pas me séparer de ma maison familiale, mais j’avais besoin de liquidités pour aider mes enfants à s’installer. Le réméré m’a permis de le faire sans sacrifier mon patrimoine.
Anne L., Lyon

Une solution peu connue, mais vraiment utile

La vente à réméré n’est pas assez connue, et pourtant elle m’a sauvé la mise. J’ai pu racheter mon bien un an plus tard. Bravo à l’équipe pour le suivi.
Henri D., Annecy
J’ai remboursé 150 000 € de crédits à la consommation devenus trop lourds à supporter. PraxiFinance a structuré un crédit hypothécaire qui m’a permis de retrouver une mensualité unique et de dégager de la trésorerie.
Christophe D. (92)
Grâce à PraxiFinance, j’ai pu obtenir 1,5 M€ sans vendre mon hôtel particulier à Paris. Un crédit hypothécaire structuré qui m’a permis de refinancer mes dettes tout en conservant mon bien.
Emmanuel G. (75)
En situation de saisie immobilière, PraxiFinance a structuré une vente à réméré qui nous a permis de solder nos dettes, éviter la vente aux enchères et vendre notre bien sereinement, dans les meilleures conditions.
Christophe D. (92)
En difficulté financière, j’ai levé 400 000 € grâce à une vente à réméré sur ma résidence secondaire à Cannes. Une solution rapide et sécurisée.
Raphael M. (75)
En situation de saisie immobilière, PraxiFinance a structuré une vente à réméré qui nous a permis de solder nos dettes, éviter la vente aux enchères et vendre notre bien sereinement, dans les meilleures conditions.
Christophe D. (92)

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