Frais de notaire d'une succession : montant, calcul et qui les paie

Les frais de notaire d'une succession rémunèrent les actes nécessaires au règlement de l'héritage : acte de notoriété, déclaration de succession et attestation de propriété immobilière. Ils sont fixés par un tarif réglementé, calculé en grande partie sur la valeur des biens, et s'ajoutent aux droits de succession dus à l'État. Pour une succession comprenant une maison de 300 000 €, les émoluments du notaire s'élèvent à environ 3 900 € TTC, auxquels s'ajoutent 300 € de contribution de sécurité immobilière et les débours.

Que comprennent les frais de notaire d'une succession ?

Les frais de notaire pour une succession regroupent trois éléments : les émoluments du notaire, les débours et formalités, et les droits et taxes perçus pour le compte de l'État.

Les émoluments du notaire

Les émoluments sont la rémunération du notaire. Leur montant est fixé par le Code de commerce (articles A444-53 et suivants) et ne se négocie pas sur les actes courants. Hors taxes, les principaux actes d'une succession sont tarifés ainsi :

• Acte de notoriété, qui désigne les héritiers : montant fixe de 56,60 € HT.
• Déclaration de succession, calculée sur l'actif brut : 1,548 % jusqu'à 6 500 €, 0,851 % de 6 500 à 17 000 €, 0,580 % de 17 000 à 30 000 €, 0,426 % au-delà.
• Attestation de propriété immobilière, calculée sur la valeur de chaque bien immobilier : 1,935 % jusqu'à 6 500 €, 1,064 % de 6 500 à 17 000 €, 0,726 % de 17 000 à 30 000 €, 0,532 % au-delà.
• Inventaire, si un héritier accepte à concurrence de l'actif net : montant fixe de 75,46 € HT.

La TVA de 20 % s'applique à ces émoluments. Le partage de la succession, lorsqu'il a lieu, donne lieu à un émolument distinct : 4,837 % jusqu'à 6 500 €, 1,995 % de 6 500 à 17 000 €, 1,330 % de 17 000 à 60 000 € et 0,998 % au-delà.

Les débours et formalités

Les débours sont les sommes que le notaire avance pour le compte des héritiers : actes d'état civil, état hypothécaire, extraits cadastraux, frais de publication. Ils sont refacturés à l'euro près. L'attestation de propriété immobilière doit être publiée au service de la publicité foncière, ce qui entraîne la contribution de sécurité immobilière de 0,10 % de la valeur du bien. Les étapes sont décrites dans notre page sur l'attestation immobilière après décès et la publicité foncière.

Les droits de succession

Les droits de succession sont un impôt, pas une rémunération du notaire, même s'ils transitent souvent par son étude. En ligne directe, chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 €, puis le barème progressif s'applique de 5 % à 45 %. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS en sont exonérés. Le détail figure dans notre article à combien se montent les droits de succession.

Comment calculer les frais de notaire d'une succession ?

Le calcul se fait acte par acte : on applique à chaque tranche de valeur le taux réglementé correspondant, on additionne les tranches, puis on ajoute la TVA, les débours et la contribution de sécurité immobilière.

1. Évaluer l'actif brut de la succession et la valeur de chaque bien immobilier.
2. Calculer l'émolument de la déclaration de succession sur l'actif brut.
3. Calculer l'émolument de l'attestation de propriété pour chaque bien immobilier.
4. Ajouter l'acte de notoriété, puis la TVA de 20 %.
5. Ajouter la contribution de sécurité immobilière (0,10 % de la valeur des immeubles) et les débours.
6. Calculer séparément les droits de succession de chaque héritier.

Exemple de calcul pour une succession de 300 000 €

Un parent laisse à ses deux enfants une maison de 300 000 €, sans autre actif ni dette, et sans donation antérieure.

• Attestation de propriété immobilière : 125,78 € + 111,72 € + 94,38 € + 1 436,40 €, soit 1 768,28 € HT.
• Déclaration de succession : 100,62 € + 89,36 € + 75,40 € + 1 150,20 €, soit 1 415,58 € HT.
• Acte de notoriété : 56,60 € HT.
• Total des émoluments : 3 240,46 € HT, soit environ 3 889 € TTC.
• Contribution de sécurité immobilière : 300 €, plus les débours.

Côté fiscal, chaque enfant reçoit 150 000 €. Après l'abattement de 100 000 €, la part taxable est de 50 000 € et les droits s'élèvent à 8 194 € par enfant (50 000 × 20 % − 1 806), soit 16 388 € pour les deux. Au total, la famille doit réunir environ 20 600 € hors débours, alors que l'héritage est composé uniquement d'un bien immobilier. Le barème complet est présenté dans notre page sur les droits de succession entre parents et enfants.

Frais de notaire et communauté universelle

Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au survivant, les biens reviennent au conjoint par l'effet du contrat de mariage et non par succession. Il n'y a donc pas de droits de succession au premier décès. Le notaire établit en revanche l'acte nécessaire à la publication du transfert des biens immobiliers, qui supporte des émoluments et la contribution de sécurité immobilière. Les frais et les droits se concentrent au second décès, lorsque les enfants héritent avec un seul abattement de 100 000 € chacun.

Qui paie les frais de notaire de la succession ?

Les frais de notaire de la succession sont à la charge des héritiers et légataires, en proportion de ce que chacun reçoit.

En pratique, le notaire les règle sur les liquidités de la succession lorsqu'il y en a : comptes bancaires du défunt, sommes déposées à l'étude. Si l'héritage est composé uniquement d'immobilier, chaque héritier avance sa part sur ses fonds personnels. Le conjoint survivant, exonéré de droits, participe malgré tout aux frais des actes qui le concernent.

Quand faut-il payer les frais de notaire ?

Le notaire demande une provision au début du dossier et solde ses émoluments à la signature des actes, tandis que les droits de succession sont payés au dépôt de la déclaration.

La déclaration doit être déposée dans les six mois du décès lorsqu'il a eu lieu en France métropolitaine, et dans les douze mois dans les autres cas. Passé ce délai, l'administration applique un intérêt de retard de 0,20 % par mois. Un paiement fractionné ou différé des droits peut être demandé sous conditions. Les échéances sont détaillées dans notre article sur le délai pour payer les droits de succession.

Comment payer les frais de succession sans vendre le bien ?

Lorsque l'héritage est surtout immobilier, la valeur du bien hérité peut être mobilisée pour payer les frais et les droits, sans vente précipitée.

• Le crédit hypothécaire : jusqu'à 70 % de la valeur du bien, pour un besoin à partir de 100 000 € et un bien de 300 000 € minimum, à taux fixe, sans assurance emprunteur obligatoire. Les revenus doivent représenter au moins 3 fois la mensualité. Si le bien est en indivision, l'accord de tous les héritiers est nécessaire. Voir notre page régler une succession avec un prêt hypothécaire.
• Le prêt viager hypothécaire : dès 60 ans, l'héritier reçoit en une fois un capital de 15 % à 50 % de la valeur du bien, sans mensualité ni condition de revenus. Voir le prêt viager hypothécaire.
• La vente à réméré : pour l'héritier fiché FICP, elle permet de vendre le bien avec faculté de le racheter dans un délai de 5 ans maximum. Voir la vente à réméré pour régler des frais de succession.

PraxiFinance, spécialiste du crédit hypothécaire depuis 1990, étudie ces solutions avec le notaire chargé de la succession, afin que les fonds soient disponibles avant l'échéance fiscale. Les autres pistes sont comparées dans notre guide payer des droits de succession sans vendre un bien immobilier.

À retenir : les frais de notaire d'une succession comprennent l'acte de notoriété, la déclaration de succession et l'attestation de propriété immobilière, calculés selon un barème dégressif réglementé, plus la TVA, les débours et 0,10 % de contribution de sécurité immobilière. Pour une maison de 300 000 €, comptez environ 4 200 € avant débours, hors droits de succession. Ces frais sont dus par les héritiers en proportion de leurs parts.

Questions fréquentes

Quel pourcentage représentent les frais de notaire d'une succession ?

Il n'existe pas de pourcentage unique, car le barème est dégressif et dépend des actes nécessaires. Pour une maison de 300 000 €, les émoluments, la TVA et la contribution de sécurité immobilière représentent environ 1,4 % de la valeur, avant débours et hors droits de succession.

Le notaire est-il obligatoire pour une succession ?

Il est obligatoire dès qu'un bien immobilier figure dans la succession, car seul un notaire peut établir l'attestation de propriété immobilière. Il l'est aussi en présence d'un testament ou d'une donation entre époux.

Les frais de notaire sont-ils déductibles des droits de succession ?

Non. Les frais de notaire liés au règlement de la succession ne réduisent pas l'actif taxable. Seules certaines dettes du défunt et, dans une limite fixée par la loi, les frais funéraires sont déductibles.

Peut-on négocier les frais de notaire d'une succession ?

Les émoluments des actes de succession sont fixés par un tarif réglementé et s'imposent à tous les notaires. Seules les prestations hors tarif, comme certaines consultations, font l'objet d'honoraires libres convenus à l'avance.

Que se passe-t-il si les héritiers ne peuvent pas payer ?

Les intérêts de retard courent sur les droits impayés, et la succession reste bloquée chez le notaire. Les héritiers peuvent demander un paiement fractionné ou différé, ou mobiliser la valeur du bien hérité par un financement hypothécaire.