Les successions internationales sont de plus en plus fréquentes. Lorsqu’un défunt ou un héritier réside à l’étranger, la question de la fiscalité applicable devient complexe. En France, les règles varient selon le lieu de résidence, la nationalité, la situation des biens et les conventions fiscales signées avec d’autres pays. Comprendre ces mécanismes est essentiel pour éviter une double imposition et garantir une transmission équitable du patrimoine.
Le principe de territorialité de l’impôt sur les successions
En matière de succession, la France applique le principe de territorialité. Cela signifie que les biens situés sur le territoire français peuvent être soumis à l’impôt, même si l’héritier ou le défunt vit à l’étranger. À l’inverse, les biens situés à l’étranger ne sont imposables en France que dans certains cas précis, notamment lorsque l’héritier ou le défunt résidait fiscalement en France au moment du décès.
Les critères déterminant l’imposition en France
Trois critères principaux permettent de savoir si la succession est imposable en France :
- Le domicile fiscal du défunt au moment du décès : si le défunt résidait fiscalement en France, tous ses biens, qu’ils soient en France ou à l’étranger, peuvent être soumis aux droits de succession français.
- Le domicile fiscal de l’héritier : si l’héritier réside en France depuis plus de six ans au cours des dix dernières années, il est imposable en France sur l’ensemble des biens reçus, même situés à l’étranger.
- La localisation des biens : les biens situés en France sont toujours imposables en France, quel que soit le domicile du défunt ou de l’héritier.
Les conventions fiscales internationales
Pour éviter la double imposition, la France a signé des conventions fiscales bilatérales avec plusieurs pays, dont l’Allemagne, la Belgique, les États-Unis, la Suisse, le Royaume-Uni, l’Italie ou encore le Canada. Ces accords précisent quel pays a le droit de taxer la succession selon la nature des biens et le lieu de résidence. En présence d’une convention, les héritiers étrangers peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt ou d’une exonération partielle pour éviter de payer deux fois.
Les abattements applicables aux héritiers étrangers
Les héritiers étrangers bénéficient des mêmes abattements que les héritiers français, à condition d’être soumis à l’impôt en France. En 2025, l’abattement est de 100 000 euros entre parents et enfants, et de 1 594 euros entre non-parents. Ces montants s’appliquent sur la part nette de l’héritier, avant application du barème progressif. Si l’héritier est domicilié à l’étranger et que la succession concerne uniquement des biens français, l’abattement reste identique.
Le barème des droits de succession
Le barème applicable est celui prévu pour les résidents français, avec des taux allant de 5 % à 45 % selon la valeur transmise et le lien de parenté. Le calcul se fait de la même manière que pour les successions nationales. Le paiement doit intervenir dans un délai de six mois après le décès, ou d’un an si le décès a eu lieu hors de France.
Les formalités à accomplir pour les héritiers étrangers
Les héritiers résidant à l’étranger doivent déposer une déclaration de succession auprès du service des impôts français compétent. Cette déclaration peut être transmise par voie postale ou via un notaire mandaté en France. Elle doit inclure la liste complète des biens transmis, leur valeur estimée et les documents prouvant le lien de parenté. Lorsque la succession comporte des biens situés à l’étranger, une attestation fiscale du pays concerné peut être exigée pour éviter la double taxation.
Les successions sans convention fiscale
En l’absence de convention fiscale entre la France et le pays de résidence de l’héritier, le risque de double imposition existe. Dans ce cas, la France impose les biens situés sur son territoire, tandis que le pays étranger peut imposer l’ensemble des biens reçus. L’héritier peut toutefois déduire de l’impôt français les droits déjà payés à l’étranger sur les mêmes biens, sous certaines conditions.
Le rôle du notaire français dans une succession internationale
Le notaire joue un rôle central dans les successions transfrontalières. Il identifie les biens concernés, détermine les règles applicables selon la nationalité et le domicile fiscal des parties, et se charge du dépôt de la déclaration. Il peut également collaborer avec un notaire étranger pour coordonner les démarches. Son expertise garantit la conformité du dossier et la prévention des erreurs fiscales.
Les biens immobiliers situés en France
Lorsqu’un héritier étranger reçoit un bien immobilier situé en France, ce bien est automatiquement soumis aux droits de succession français. Le notaire procède à l’évaluation du bien et calcule les droits dus. Le paiement s’effectue en euros, généralement via le compte du notaire. En cas de vente ultérieure, les plus-values réalisées pourront être soumises à la fiscalité française, même si le propriétaire réside à l’étranger.
Le transfert des fonds vers l’étranger
Les héritiers étrangers peuvent transférer librement les sommes reçues vers leur pays de résidence, sous réserve de respecter les obligations de déclaration douanière et bancaire. Les établissements financiers exigent souvent la preuve du paiement des droits de succession en France avant d’autoriser le transfert. Cette mesure vise à garantir la conformité fiscale des opérations.
Les solutions pour éviter la double imposition
Pour éviter une imposition excessive, il est recommandé d’anticiper la succession. Plusieurs options sont possibles :
- Réaliser une donation de son vivant, pour profiter des abattements renouvelables tous les quinze ans ;
- Utiliser les conventions fiscales bilatérales pour déterminer le pays imposable ;
- Créer une structure juridique adaptée, comme une société civile immobilière (SCI), pour organiser la détention des biens ;
- Consulter un notaire ou un avocat fiscaliste spécialisé en droit international privé.
Les successions franco-européennes et le règlement européen 650/2012
Depuis 2015, le règlement européen sur les successions internationales simplifie la détermination de la loi applicable. Il prévoit que la succession est régie par la loi du pays de résidence habituelle du défunt, sauf choix contraire de ce dernier en faveur de sa nationalité. Ce texte facilite la gestion des successions entre États membres de l’Union européenne, à l’exception du Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni.
Conclusion
Les droits de succession pour les héritiers étrangers dépendent de nombreux facteurs : lieu de résidence, nature des biens et conventions internationales. En France, les héritiers étrangers sont soumis aux mêmes barèmes que les résidents, mais peuvent bénéficier d’exonérations ou de crédits d’impôt pour éviter la double imposition. Anticiper la succession et se faire accompagner par un notaire spécialisé reste la meilleure solution pour sécuriser la transmission et optimiser la fiscalité.
FAQ – Droits de succession pour les héritiers étrangers
Un héritier étranger doit-il payer des droits en France ?
Oui, pour les biens situés en France ou si le défunt résidait fiscalement en France au moment du décès.
Les conventions fiscales évitent-elles la double imposition ?
Oui, elles précisent quel pays est compétent et peuvent accorder un crédit d’impôt à l’héritier.
Quel est le délai pour payer les droits en France ?
Six mois après le décès, ou un an si le décès est survenu à l’étranger.
Les abattements sont-ils les mêmes pour les étrangers ?
Oui, les héritiers étrangers bénéficient des mêmes abattements que les héritiers français.
Un notaire étranger peut-il gérer une succession française ?
Il peut collaborer avec un notaire français, mais seul ce dernier peut déposer la déclaration de succession en France.
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