Histoire du réméré : un dispositif ancien du droit français
Historiquement, la vente à réméré n’est pas née dans l’immobilier mais dans les transactions de biens mobiliers, notamment les actions et les titres. C’était un mécanisme utilisé pour obtenir rapidement des liquidités sans perdre définitivement la propriété d’un actif stratégique. Le Code civil a ensuite étendu et stabilisé son usage à l’immobilier, où il est aujourd’hui principalement pratiqué, au même titre que d’autres outils juridiques comme en cas de saisie immobilière.
À quoi sert la vente à réméré ? (cas d’usage concrets)
La vente à réméré est souvent perçue comme un dispositif de dernier recours, réservé aux situations critiques et méconnu du grand public. Beaucoup l’associent uniquement aux détresses financières ou aux procédures de saisie immobilière.
Chez PraxiFinance, nous avons une approche totalement différente : nous considérons le réméré comme un outil patrimonial stratégique, capable de réinjecter rapidement des liquidités dans une activité, de sécuriser un patrimoine ou de désamorcer une situation complexe avant qu’elle ne devienne irréversible, notamment dans des contextes de contentieux bancaire.
Principalement utilisé par des professionnels et dirigeants qui doivent renforcer leur trésorerie ou financer un besoin urgent, le réméré permet également aux propriétaires d’obtenir des liquidités significatives pour apurer un passif, réaliser un projet ou faire face à un refus bancaire. Dans les dossiers les plus sensibles (saisie immobilière, commandement de payer, procédures contentieuses ou dettes fiscales) PraxiFinance met en place ce mécanisme pour solder la dette, stopper la procédure et éviter la vente aux enchères, dont chacun connaît le caractère définitif et implacable, comme expliqué aussi dans notre page consacrée au commandement de payer.
Vente à réméré pour dettes fiscales
Les dettes fiscales peuvent déclencher des saisies rapides, des majorations et des procédures lourdes. Lorsque le propriétaire ne peut pas obtenir de délai, le réméré permet de régler immédiatement les impôts dus, d’éviter des mesures conservatoires et de repartir sur des bases saines. Il constitue une réelle alternative dans les conflits opposant un contribuable à l’administration fiscale, avant d’en arriver à des solutions extrêmes comme la faillite personnelle.
Vente à réméré pour éviter une saisie immobilière
Lorsqu’une saisie immobilière est imminente, le réméré offre une issue rapide pour stopper la procédure. Le notaire peut régler la dette, purger les inscriptions et éviter une vente forcée. Le propriétaire obtient un délai supplémentaire pour organiser un rachat ou une vente dans des conditions maîtrisées.
Vente à réméré après refus bancaire ou fichage FICP
Le réméré s’adresse aux propriétaires dont la situation bancaire empêche tout financement classique. Les banques peuvent refuser un prêt pour diverses raisons : incidents de paiement, ratio d’endettement trop élevé, fichage FICP, baisse de revenus ou situation provisoire. Le réméré contourne ces blocages sans créer de dette supplémentaire et offre un temps pour rétablir une solvabilité.
Vente à réméré pour restructurer des dettes
Lorsque plusieurs créances se cumulent, le réméré permet de les solder en une seule fois. Le propriétaire retrouve un budget stable, élimine des frais récurrents et peut repartir sur un plan financier clair. Cette alternative est souvent utilisée lorsque le surendettement est imminent mais que le propriétaire dispose d’un bien de valeur suffisante.
Divorce, succession, soulte : payer sans vendre définitivement
Le réméré permet de générer rapidement le capital nécessaire pour payer une soulte, régler un partage ou débloquer une succession conflictuelle. Le propriétaire bénéficie d’une solution temporaire qui évite de vendre définitivement un bien familial, ce qui peut être déterminant pour éviter une liquidation judiciaire.
Financer un projet professionnel
Le réméré offre une solution rapide aux dirigeants dont les projets ne sont pas suivis par les banques : croissance externe, apport en compte courant, besoins de développement ou règlement de dettes professionnelles urgentes. En mobilisant la valeur d’un bien immobilier, le chef d’entreprise obtient immédiatement des liquidités sans dilution du capital et sans attendre les délais bancaires. Il constitue aussi un levier pour sécuriser une sortie de plan ou stabiliser une entreprise en tension. En soldant les créances prioritaires, le réméré évite les ventes judiciaires et permet au dirigeant de poursuivre son projet tout en préparant le rachat du bien une fois l’activité consolidée, en complément ou en alternative à un crédit entreprise en difficulté.
Conditions et éligibilité à la vente à réméré
Conditions liées au vendeur
Le vendeur doit être propriétaire du bien et avoir besoin d’une solution temporaire et transitoire pour obtenir rapidement des liquidités. Le réméré permet d’isoler le bien pendant l’opération, le temps de préparer la sortie prévue : rachat ou revente libre à un tiers. Aucun critère bancaire n’est exigé, mais le vendeur doit disposer d’une perspective réaliste de sortie. Le réméré s’adresse à des propriétaires en tension (dettes, refus bancaire, besoin urgent de trésorerie) sans être dans une situation définitivement compromise, à la différence d’un dossier de surendettement.
Conditions liées au bien immobilier
Le bien doit présenter une valeur suffisante et une situation patrimoniale permettant un montage durable. Chez PraxiFinance, nous privilégions des biens de qualité, situés dans des zones recherchées (grandes agglomérations, villes dynamiques, stations balnéaires ou stations de ski) afin de garantir la solidité de l’opération et la soutenabilité de la sortie. Nous n’acceptons que des biens d’une valeur minimale de 400 000 €, avec une valeur nette pour structurer une opération équilibrée, ce qui les distingue d’une simple vente classique.
Conditions financières : montant, ratio et durée
La loi autorise jusqu’à 5 ans, mais nos investisseurs limitent volontairement les opérations à 3 ans afin de conserver un montage temporaire, soutenable et conforme à l’esprit du réméré. Le bien est en général cédé entre 40 % et 60 % de sa valeur, seuils qui évitent tout risque de lésion. En conséquence, le passif à couvrir ne doit pas dépasser environ 50 % de la valeur du bien : au-delà, la cession à 60 % (une fois les frais déduits) ne génèrerait pas un net disponible suffisant pour solder les dettes. Ce principe de proportionnalité garantit un montage équilibré et une sortie réaliste pour le vendeur, qu’il s’agisse d’un rachat ou d’une revente à un tiers, même lorsque celui-ci est déjà au FICP.
Qui peut faire une vente à réméré ?
La vente à réméré ne s’adresse pas à tout le monde. Elle concerne uniquement les propriétaires dont la situation justifie réellement ce dispositif : besoin urgent de liquidités, refus bancaire, tensions de trésorerie ou nécessité de sécuriser un patrimoine. Ce montage est lourd (il implique la mutation temporaire d’un bien immobilier) et doit être envisagé après avoir sollicité une solution bancaire classique ou la vente pure et simple du bien. Le réméré est principalement utilisé par des chefs d’entreprise ou des propriétaires confrontés à un enjeu financier immédiat. Mais surtout, il est réservé aux personnes disposant d’un plan de sortie clair dès l’origine, qu’il s’agisse d’un rachat ultérieur ou d’une revente maîtrisée à un tiers. Sans scénario de sortie crédible, l’opération ne doit pas être mise en place, au risque d’aboutir à des situations extrêmes comme la faillite personnelle.
Important
Le réméré n’est pas un crédit déguisé. C’est une vente notariée juridiquement encadrée depuis 1804. Il n’y a pas d’intérêts bancaires, pas d’assurance exigée, pas de taux d’endettement à respecter. Ce qui compte, c’est la valeur du bien et la stratégie de sortie.
Avantages de la vente à réméré
Obtenir des liquidités immédiates sans passer par une banque
Le réméré permet de mobiliser la valeur du bien et de recevoir les fonds immédiatement, sans crédit, sans endettement supplémentaire et sans conditions bancaires. Une solution rapide pour financer un besoin urgent ou stabiliser une situation tendue, là où un prêt hypothécaire serait trop long à obtenir.
Rester dans son logement pendant toute l’opération
La convention d’occupation sécurise le vendeur : il reste dans son logement, conserve son cadre de vie et organise sa sortie (rachat ou revente) sans rupture ni déménagement précipité, ce qui évite souvent d’en arriver à des mesures comme l’interdit bancaire.
Stopper les procédures et geler les mesures d’exécution
Le réméré permet de solder les dettes prioritaires et d’interrompre les actions menaçant le bien : saisie immobilière, commandement de payer, contentieux fiscaux ou bancaires. Le propriétaire reprend immédiatement la main sur sa situation, avant d’en arriver à des situations extrêmes de surendettement.
Préparer une sortie dans de bonnes conditions (rachat ou revente à un tiers)
La vente à réméré offre le temps nécessaire pour reconstituer une trésorerie, finaliser un financement ou sécuriser une revente. La sortie se fait dans un cadre maîtrisé, loin des enchères ou des ventes forcées, et dans de meilleures conditions patrimoniales, comme expliqué dans notre page sur les avantages et inconvénients du réméré.
Inconvénients et risques de la vente à réméré
Risque de perte du bien en cas d’absence de sortie
Si la sortie (par rachat ou revente maîtrisée à un tiers) n’est pas réalisée dans les délais convenus, l’acquéreur devient propriétaire définitif. Le réméré doit donc être utilisé comme une solution temporaire avec un scénario de sortie clair dès l’origine, faute de quoi la situation peut dériver vers une véritable faillite personnelle.
Risque de montage disproportionné
Un montage trop chargé ou mal calibré peut rendre la sortie impossible. La proportionnalité entre la valeur du bien, le montant cédé et les dettes à solder est essentielle pour préserver l’équilibre économique de l’opération et éviter tout déséquilibre, critère également au cœur des procédures de surendettement.
Risque de requalification en prêt déguisé
Un écart excessif entre le prix de vente et le prix de rachat peut conduire à une requalification en prêt avec garantie réelle, ce que la jurisprudence sanctionne. Le réméré doit respecter des ratios stricts et un encadrement juridique précis, comme les opérations contrôlées par la DGCCRF dans le cadre des crédits.
Risque de requalification en pacte commissoire
Certains montages insuffisamment encadrés ont déjà été requalifiés en pacte commissoire, notamment lorsque les conditions imposées au vendeur rendaient la sortie illusoire ou lorsque l’investisseur était assuré d’acquérir le bien en cas de non-rachat. Ce risque survient principalement dans les opérations mal structurées, dépourvues d’équilibre ou de contrôle notarial rigoureux, proches de situations de liquidation judiciaire.
Nécessité d’un notaire et de conditions sécurisées
La vente à réméré est un acte authentique. La sécurisation juridique dépend du respect des équilibres, de la transparence des conditions et de l’analyse préalable menée par le notaire. Une opération sérieuse doit garantir la conformité du montage et la protection du vendeur, notamment lorsque celui-ci fait déjà face à un contentieux bancaire.
Conditions d’éligibilité
Le réméré s’adresse aux propriétaires disposant d’un bien de forte valeur nette, situés en grande agglomération, et ayant un scénario de sortie maîtrisé.
Exemple de vente à réméré
Exemple 1 - Chef d’entreprise : financer une croissance externe sans soutien bancaire initiale
Situation initiale
Un dirigeant parisien souhaite racheter un concurrent pour accélérer sa croissance.
Montant nécessaire : 450 000 €.
Sa banque refuse : opération jugée trop rapide, besoin trop urgent, délais d’analyse trop longs, comme dans de nombreux cas de crédit entreprise en difficulté.
Pour sécuriser son développement, il mobilise la valeur de son appartement situé à Paris.
Solution : mise en place d’une vente à réméré
Le bien est cédé à 60 % de sa valeur, ce qui permet d’obtenir immédiatement les liquidités nécessaires tout en restant dans le logement.
Le chef d’entreprise dispose ensuite de 3 ans pour refinancer via un prêt bancaire classique ou restructurer son financement.
Sortie prévue
Rachat du bien via un financement bancaire une fois l’opération de croissance externe intégrée et la situation financière stabilisée.
Chiffrage du cas (Paris)
Valeur du bien : 1 000 000 €
Besoin professionnel : 450 000 €
Vente en réméré : 60 % = 600 000 €
Frais notaire : 2,5 % = 15 000 €
Honoraires : 6 % = 36 000 €
Indemnités d’occupation : 10 % / an = 60 000 €/an
Durée choisie : 3 ans = 180 000 €
Net disponible à la signature : 369 000 €
Prix de rachat à l'investisseur : 600 000 €
Exemple 2 - Propriétaire à Neuilly : éviter la vente aux enchères en procédure de saisie
Situation initiale
À Neuilly, un propriétaire fait face à une procédure de saisie immobilière.
Il doit 250 000 € au Crédit Logement.
Après plusieurs mois d’inaction, son appartement de 800 000 € doit partir en vente aux enchères.
Il veut stopper la procédure, solder la dette, et se laisser le temps de revendre proprement.
Solution : vente à réméré
Le bien est cédé à 60 %, ce qui permet de dégager les fonds pour rembourser immédiatement le créancier et stopper la saisie.
Le vendeur reste dans son logement et dispose d’une durée de 2 ans pour organiser une revente classique au meilleur prix, en évitant les conséquences d’une audience d’orientation défavorable.
Sortie prévue
Revente à un tiers : la totalité de la différence entre le prix de cession en réméré et le prix de vente final lui revient.
Chiffrage du cas (Neuilly)
Valeur du bien : 800 000 €
Dettes : 250 000 €
Vente en réméré : 60 % = 480 000 €
Frais notaire : 2,5 % = 12 000 €
Honoraires : 6 % = 28 800 €
Indemnités d’occupation : 10 % / an = 48 000 €/an
Durée choisie : 2 ans = 96 000 €
Net disponible à la signature après paiement des dettes : 93 000 €
Complément de prix à la revente du bien à un tiers : 320 000 €
Simulateur de vente à réméré
Calculez en quelques secondes le montant mobilisable grâce à une vente à réméré. Ce simulateur vous permet d’estimer, à partir de la valeur de votre bien et de votre besoin de liquidités, la somme immédiatement disponible dans le cadre d’une opération de réméré - un dispositif temporaire permettant d’obtenir des fonds sans passer par une banque, notamment utile lorsque vous êtes déjà inscrit au FICP.
Hypothèque à réméré : vraie notion ou abus de langage ?
Pourquoi le terme est incorrect
L’« hypothèque à réméré » n’existe pas juridiquement. Seule la vente avec faculté de rachat est reconnue par le Code civil. Par abus de langage, certains utilisent ce terme pour désigner une opération de réméré alors qu’il ne s’agit pas d’un prêt hypothécaire, contrairement aux mécanismes de prêt hypothécaire classique.
Ce que cherchent réellement les internautes
Les internautes qui tapent « hypothèque à réméré » cherchent en réalité une solution pour obtenir des liquidités en utilisant leur bien immobilier comme levier, tout en conservant la possibilité de le récupérer. C’est exactement ce que propose la vente à réméré, notamment dans les cas de saisie immobilière.
Différence entre hypothèque et réméré
L’hypothèque maintient la propriété au nom du propriétaire, avec un prêt en face. Le réméré transfère temporairement la propriété à un investisseur, sans crédit, mais avec une faculté de rachat à prix fixé. Les logiques juridiques et bancaires sont donc totalement différentes, en particulier lorsqu’il existe une caution bancaire professionnelle.
Vente à réméré ou portage immobilier : quelle différence ?
Différences juridiques
La vente à réméré est un mécanisme défini par les articles 1659 à 1673 du Code civil. Elle est obligatoirement signée chez un notaire, avec une clause de rachat officielle et un encadrement juridique strict, ce qui la distingue d’un simple portage immobilier non encadré.
Le portage immobilier, lui, n’est pas prévu par un texte de loi : il repose sur un contrat privé, souvent plus souple mais beaucoup moins protecteur pour le vendeur. Il n’offre ni la même sécurité juridique, ni les garanties imposées par le réméré, notamment lorsque le vendeur est déjà en situation de surendettement.
À noter : le terme portage immobilier s’est largement développé pour éviter la mauvaise réputation du réméré, terni par des acteurs peu scrupuleux. Le changement de nom visait essentiellement à créer une distance marketing avec ces pratiques, parfois proches de situations étudiées par la DGCCRF dans les contentieux bancaires.
Différences financières et protection du vendeur
Le réméré impose un cadre notarial :
- contrôle du prix de vente,
- contrôle du prix de rachat,
- contrôle de la durée,
- vérification des équilibres financiers et de la capacité de sortie.
Ce cadre limite les abus et protège le vendeur.
Le portage immobilier, moins encadré, permet des conditions plus flexibles… mais aussi plus variables, moins contrôlées et parfois moins sécurisées, notamment pour les vendeurs vulnérables, qui peuvent déjà être menacés de liquidation judiciaire.
Quand choisir l’un ou l’autre
Le réméré s’impose dans toutes les situations nécessitant une sécurisation juridique maximale :
- saisie immobilière,
- dettes fiscales,
- procédures contentieuses,
- redressement judiciaire,
- besoin de liquidités urgentes avec protection du logement.
Il est important de préciser que le réméré ne se pratique aujourd’hui quasiment plus sur la résidence principale, compte tenu de son caractère protecteur et des exigences juridiques applicables. Ce montage est désormais majoritairement utilisé sur des biens patrimoniaux, des biens d’investissement ou des résidences secondaires, où la stratégie est plus adaptée, notamment pour éviter une vente judiciaire.
Le portage immobilier, souvent présenté comme une alternative “simple”, n’offre pas ce niveau de sécurité. Moins encadré, il repose sur des contrats privés aux conditions très variables, parfois déséquilibrées pour le vendeur. Il peut être envisagé pour des situations plus souples, mais ne bénéficie pas des garanties du réméré notarial, ce qui le rend moins adapté en cas de surendettement.
Durée, coût et fiscalité de la vente à réméré
Durée de la faculté de rachat
La vente à réméré bénéficie d’une durée légale comprise entre 6 mois et 5 ans, conformément aux articles 1659 à 1673 du Code civil.
En pratique, les opérations s’étalent le plus souvent sur 12 à 36 mois, selon le plan de sortie (rachat ou revente) défini avec le notaire et l’investisseur. Le vendeur peut racheter son bien à tout moment, sans attendre l’échéance du contrat. Un rachat anticipé entraîne simplement le remboursement prorata temporis de l’indemnité d’occupation prépayée.
À l’inverse, si le délai expire sans rachat, la faculté s’éteint automatiquement et le bien devient définitivement la propriété de l’acquéreur, ce qui peut avoir des conséquences similaires à une faillite personnelle.
Coût d’une vente à réméré
Le coût global comprend exclusivement des éléments connus dès la signature, sans mensualités durant l’opération :
- Frais notariés : généralement 2 à 3 % du prix de vente.
- Indemnité d’occupation : entre 10 et 12 %/an, prépayée chez le notaire.
- Honoraires d’accompagnement : environ 6 %, déduits des fonds lors de la signature.
Contrairement à un financement classique, il n’y a pas de charges récurrentes :
les indemnités d’occupation, déjà réglées à l’avance, sont restituées au vendeur au prorata de la durée non consommée au moment de sa sortie, que celle-ci prenne la forme d’un rachat ou d’une revente à un tiers. Ce fonctionnement rend le dispositif particulièrement adapté aux propriétaires en tension de trésorerie, aux refus bancaires ou aux situations nécessitant des liquidités immédiates sans charges mensuelles, notamment après une déchéance du terme.
Fiscalité applicable
La vente à réméré suit la fiscalité d’une vente immobilière classique (à quelques exeptions près), puisque la propriété est réellement transférée pendant la période de faculté de rachat :
- Droits d’enregistrement : identiques à une cession classique.
- Plus-value : neutralisée dans de nombreux cas, notamment lorsque le bien constitue la résidence principale, ou lorsque le rachat intervient dans un délai permettant une exonération.
- IFI et taxe foncière : le bien sort généralement du patrimoine du vendeur, ce qui peut diminuer son imposition ; la taxe foncière peut être supportée par l’une ou l’autre des parties selon l’acte.
- Indemnité d’occupation : prépayée, non imposable pour le vendeur ; le traitement chez l’investisseur dépend de son statut fiscal, ce n’est pas un revenu foncier.
Cette combinaison fait du réméré un outil de trésorerie court à moyen terme, particulièrement efficace pour éviter la saisie, régler des dettes fiscales ou financer un projet urgent tout en conservant une stratégie de rachat claire, notamment lorsqu’on souhaite éviter une liquidation judiciaire.
Risque à éviter
Un montage disproportionné peut être requalifié en pacte commissoire, comme confirmé par plusieurs décisions de jurisprudence.
Vente à réméré : ce que disent la loi et la jurisprudence en France
La vente à réméré est strictement régie par les articles 1659 à 1673 du Code civil. Elle impose une véritable cession de propriété, une clause de rachat notariée et une durée maximale de cinq ans.
Le notaire contrôle la proportionnalité économique de l’opération et sécurise le droit de rachat. La jurisprudence récente rappelle que le réméré est totalement légal, à condition d’être équilibré et réalisable. À l’inverse, un montage mal calibré peut être requalifié, notamment en pacte commissoire, comme cela a déjà concerné plusieurs acteurs du marché, dans des affaires souvent proches de situations de surendettement.
Jurisprudence sur la disproportion et impossibilité de rachat
Les tribunaux annulent certaines ventes à réméré lorsqu’ils constatent que les conditions imposées au vendeur rendaient le rachat pratiquement impossible. La proportionnalité entre la valeur du bien, le prix de vente, le prix de rachat et la durée accordée est devenue un critère central. Dès lors qu’un déséquilibre manifeste empêche matériellement le rachat, le juge peut invalider l’acte ou requalifier le montage, comme c’est aussi le cas pour certains contrats de crédit en difficulté.
Jurisprudence sur la requalification en prêt déguisé
Lorsque l’opération ne correspond pas à une réelle vente – par exemple si l’acquéreur n’assume aucun risque, si le transfert de propriété est fictif ou si le prix de rachat est déterminé comme un intérêt financier – les tribunaux peuvent requalifier le réméré en crédit déguisé. Cette requalification entraîne la nullité du contrat, car un crédit non déclaré viole les règles du Code de la consommation et les obligations liées au taux effectif global, comme expliqué dans nos contenus sur les contentieux bancaires.
Jurisprudence sur l’indemnité d’occupation
Les juges rappellent régulièrement que l’indemnité d’occupation ne doit pas être excessive. Elle doit rester cohérente avec l’usage du bien, la situation du vendeur et les pratiques du marché. Lorsqu’elle devient disproportionnée et qu’elle entame la capacité du vendeur à reconstituer un plan de rachat, elle peut être considérée comme abusive et justifier une remise en cause judiciaire, à l’instar de certains cas de déchéance du terme.
Une protection renforcée du vendeur par les tribunaux
La jurisprudence admet sans difficulté les ventes à réméré qui respectent les trois exigences fondamentales : un prix de vente justifié, une clause de rachat claire et un transfert de propriété réel. Les montages opaques ou construits pour empêcher le rachat sont en revanche systématiquement sanctionnés. Le droit exclusif de rachat du vendeur, inscrit dans l’acte notarié, constitue un élément déterminant : en cas de déséquilibre manifeste ou de manquement à la loyauté contractuelle, le juge peut annuler la vente, rétablir la propriété du vendeur ou accorder une indemnisation, comme pour certaines décisions liées à la faillite personnelle.
Parole d’expert :
« Le réméré reste souvent la seule issue pour conserver son bien et retrouver une stabilité financière. »- Ella Intini, Directrice commerciale, PraxiFinance
Les étapes de la vente à réméré - tableau explicatif
Bon à savoir :
La vente à réméré permet d’obtenir rapidement des liquidités sans contracter de crédit, grâce à une véritable cession temporaire du bien, encadrée par un notaire.
À retenir :
Le réméré est un dispositif temporaire : le vendeur récupère son bien en cas de rachat ou perçoit la plus-value en cas de revente à un tiers.
Comment choisir une société de vente à réméré ?
Critères de fiabilité
Une société sérieuse doit présenter un montage proportionné, un plan de sortie réaliste et une expérience vérifiable. Le réméré n’est pas un produit standard : seules les structures qui en maîtrisent les mécanismes depuis longtemps évitent les montages hasardeux, à l’inverse de certaines pratiques observées dans les contentieux bancaires.
Transparence des conditions
Toutes les conditions doivent être claires et écrites : prix de vente, prix de rachat, durée, indemnité, frais, rôle de chacun. Aucune zone grise, aucun coût caché. Le vendeur doit comprendre exactement ce qu’il signe, ce qui est primordial lorsqu’il est déjà au FICP.
Importance du réseau notarial
Un bon opérateur travaille avec des notaires habitués au réméré, capables de vérifier l’équilibre du montage et de refuser une opération disproportionnée. Le notaire garantit la sécurité juridique et la bonne affectation des fonds, ce qui est crucial en présence de saisie immobilière.
Important :
Le réméré est un dispositif légal et reconnu, validé par la jurisprudence française. Il offre une sécurité juridique maximale, encadrée par le notaire, et protège les droits du propriétaire tout au long de l’opération. Voir également le Code de commerce pour les conditions d’application du réméré.
Intermédiaires, investisseurs et rôle du notariat
Les acteurs du réméré interviennent pour analyser la situation financière, sécuriser l’acte et garantir le bon déroulement de l’opération. Le notaire contrôle chaque clause, vérifie la transparence et s’assure que l’équilibre entre prix de vente et prix de rachat respecte les règles du Code civil, comme dans les dossiers de contentieux bancaire.
Vigilance de la DGCCRF et lutte contre les abus
La DGCCRF surveille les montages assimilables à des crédits déguisés ou à des opérations disproportionnées. Les pratiques qui empêchent le rachat ou qui imposent des frais excessifs sont régulièrement sanctionnées. Cette vigilance publique protège les vendeurs et impose aux opérateurs sérieux une discipline forte dans la structuration des dossiers, comme cela est également le cas pour les situations de surendettement.
Comment reconnaître un opérateur fiable
Transparence, lisibilité des conditions, accessibilité des simulateurs, présence de notaires partenaires et antériorité dans le métier constituent des signes visibles de sérieux. La capacité à présenter un plan de sortie réaliste et à structurer un rachat crédible est essentielle pour sécuriser l’opération, en particulier lorsque le vendeur fait face à une saisie immobilière.
Pourquoi PraxiFinance est souvent choisie
Depuis plus de 35 ans, PraxiFinance structure des rémérés proportionnés, sécurisés et réellement rachetables, avec un réseau de notaires spécialisés et d’investisseurs fiables. Notre exigence - des montages sûrs, transparents et centrés sur la réussite du rachat - fait aujourd’hui notre réputation et notre renommée à l’échelle nationale, notamment sur des dossiers complexes de contentieux bancaire.
À retenir
Choisir PraxiFinance, c’est opter pour une solution patrimoniale sérieuse et transparente, fondée sur la rigueur notariale, la rapidité d’exécution et la protection du vendeur.
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