Simulation de vente à réméré : calculez vos liquidités mobilisables
Simuler une vente à réméré permet d’estimer le montant des liquidités que vous pouvez dégager à partir de la valeur de votre bien.Le principe est simple : vous vendez temporairement votre logement entre 40 % et 60 % de sa valeur réelle, tout en conservant un droit exclusif de rachat.
Simulateur de vente à réméré
À qui s’adresse la vente à réméré ?
Propriétaires exclus du crédit bancaire
Le réméré est conçu pour les propriétaires en difficulté bancaire : refus de prêt, fichage FICP, interdiction bancaire ou situation de surendettement. Ce dispositif légal permet de mobiliser la valeur du bien sans souscrire de nouveau crédit.Le vendeur règle ses dettes, suspend les procédures de saisie et prépare un plan de refinancement dans un cadre certifié sécurisé. La vente à réméré constitue souvent une alternative pour les particuliers inscrits au FICP de la Banque de France.
Entrepreneurs, indépendants et retraités
Profils non éligibles au crédit classique : dirigeants, libéraux ou retraités trouvent dans la vente à réméré une solution patrimoniale souple et sans endettement. Elle leur permet de restructurer leur trésorerie, sortir d'une liquidation, solder des crédits, financer leur activité, ou maintenir leur niveau de vie, tout en gardant la possession de leur logement.
Successions, divorces et dettes fiscales
En cas de succession bloquée, d’indivision conflictuelle, de soulte à verser ou de dette fiscale urgente, le réméré offre une alternative efficace pour dégager de la trésorerie sans vendre à perte. C’est une solution de refinancement temporaire permettant de préserver le patrimoine familial tout en régularisant un contexte administrative ou fiscale complexe.
Parole d’expert :
« Le réméré reste souvent la seule issue pour conserver son bien et retrouver une stabilité financière. »- Ella Intini, Directrice commerciale, PraxiFinance
Les étapes de la vente à réméré - tableau explicatif
Bon à savoir :
Les fonds sont libres d’usage : paiement de dettes, consolidation d’entreprise, travaux, ou refinancement immobilier.
Les risques à connaître (et comment les maîtriser)
Un plan de sortie clair et validé dès le départ
Le principal risque d’un réméré (outre la requalification en pacte commissoire), réside dans l’absence de rachat à l’échéance. Si le bien n’est pas racheté dans le délai convenu, la vente devient définitive. C’est pourquoi il est indispensable de définir un plan de sortie solide avant la signature : refinancement immobilier, vente libre ou rentrée de fonds identifiée. Chez PraxiFinance, ce plan est validé par document authentique et les partenaires financiers partenaires pour garantir la réussite du rachat.
Des partenaires fiables et une procédure encadrée
Certaines offres non notariées peuvent présenter des risques réglementaires ou financiers. Pour les éviter, il est essentiel de travailler avec des professionnels agréés :
– un notaire expérimenté,
– un investisseur privé reconnu,
– un intermédiaire spécialisé.
Cette démarche encadrée par la loi garantit la transparence, la traçabilité des fonds et la protection du vendeur tout au long de l’opération.
Frais et conditions à anticiper
Une cession temporaire comporte des frais notariés, une indemnité d'usage et des honoraires de structuration.
- Frais de mutation : 2–3 %.
- Redevance d’occupation : 10–12 %/an, réglée d’avance.
- Honoraires de structuration : 6 % TTC, déduits des fonds.
Ces coûts sont connus et fixés dès la signature, sans mensualité ni frais cachés. PraxiFinance veille à la transparence totale pour assurer un montage équilibré et sécurisé.
À retenir :
Grâce à une préparation rigoureuse, un notaire garant de la légalité et des partenaires fiables, les risques du réméré sont parfaitement maîtrisés. C’est une solution de refinancement patrimonial stable, efficace et conforme au droit français.
Vente à réméré : avis et retours d’expérience de clients
Les avis sur la vente à réméré sont essentiels pour comprendre concrètement le dispositif. Beaucoup de propriétaires soulignent la rapidité de mise en place et la sécurité du cadre notarié, surtout lorsque les banques refusent tout prêt de trésorerie. Chez PraxiFinance, chaque dossier est validé par un officier public et un partenaire financier agréé : c’est cette combinaison qui rassure les vendeurs.
« J’ai pu solder mes dettes fiscales et rester dans ma maison le temps de la revendre. »« Montage clair, délai respecté et fonds reçus sous 15 jours. »
Ces témoignages illustrent le double avantage du réméré : retrouver des liquidités sans perdre son bien et préparer un rachat dans un cadre légal. Les avis publiés sur Google ou sur les plateformes spécialisées confirment la légitimité de cette solution patrimoniale encadrée par le Code civil.
Vente à réméré ou portage immobilier ?
Différences juridiques entre les deux dispositifs
La vente à réméré, encadrée en France par les articles 1659 à 1673 du Code civil, est une vente temporaire signée devant notaire. Elle confère au vendeur un droit exclusif de rachat, inscrit dans le document authentique et opposable à tous.
Le portage immobilier, en revanche, repose sur un contrat de gré à gré, souvent signé hors cadre certifié. S’il peut répondre à des besoins similaires, il offre moins de garanties juridiques et n’impose pas la même rigueur de contrôle.
Le réméré reste donc la seule solution légale à valeur de loi, avec une disposition notariée et une traçabilité complète des fonds.
Avantages comparés pour le propriétaire
Le portage immobilier se distingue par une plus grande souplesse contractuelle, mais sans la même protection légale. La vente à réméré, elle, garantit la sécurité réglementaire, la possession du bien conservée temporairement, et des fonds libérés rapidement sous contrôle notarial.
Elle protège à la fois le vendeur, le partenaire financier privé et l'officier public, grâce à une démarche réglementée.
En cas de litige, seul un contrat authentique de réméré a force exécutoire, assurant la validité du montage et la protection du vendeur.
Pourquoi le réméré reste plus sûr
Le réméré s’impose comme la solution la plus sécurisée pour les particuliers souhaitant refinancer leur actifs. Il repose sur un acte notarié, définit le prix, la période et la clause de refinancement, et garantit un usage protégé pendant toute l’opération. En cas de contentieux, la preuve juridique de l'acte authentique protège le vendeur contre toute requalification de la convention.
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Quels sont les frais pour une vente à réméré ?
Frais notariés : un cadre légal et transparent
Les frais de notaire sont comparables à ceux d’une vente classique, soit environ 2 à 3 % du montant de la transaction. Ils couvrent la rédaction du document authentique, l’inscription de la disposition de rachat, et les formalités administratives.
Ces frais sont prélevés sur les fonds libérés lors de la signature, garantissant une opération sans avance de trésorerie pour le vendeur.
Indemnité d’occupation prépayée chez le notaire
Le vendeur reste occupant du logement pendant toute la durée du contrat grâce à une indemnité de jouissance, fixée dès la signature. Elle représente généralement 10 à 12 % par an du montant de la vente, et est prépayée en une seule fois chez le notaire. (Possiiblité de paiement mensuel si besoin)
En cas de rachat anticipé ou de revente libre, le trop-perçu est remboursé au prorata, garantissant une équité totale entre le vendeur et le partenaire financier.
Frais d’intermédiation et de structuration
Une opération de vente à réméré nécessite en France la coordination d’un intermédiaire agréé, d’un partenaire financier privé, et d’un officier public. Les frais de structuration couvrent cette mise en relation, la constitution du dossier, et le suivi réglementaire.
Ils représentent en moyenne environ 6 % TTC du prix de vente, déduits directement des fonds au moment de la signature.
Ce montant englobe l’ensemble des prestations PraxiFinance : analyse, accompagnement, et sécurisation du montage notarié.
À retenir :
Tous les frais et conditions sont connus à l’avance, inscrits dans l’acte notarié et validés par écrit certifié. Aucun prélèvement mensuel, aucun frais caché : tout est réglé dès la signature pour un montage 100 % transparent et sécurisé.
Puis-je rester dans mon logement pendant le réméré ?
Occupation protégée du vendeur
Oui. Dans la plupart des cas, le vendeur conserve la jouissance de son actif pendant toute la période prévue. Ce droit d’usage, prévu dans l'écrit certifié, lui permet de continuer à y vivre sereinement tout en préparant sa stratégie de refinancement ou de revente.
Indemnité d’occupation prépayée et sécurisée
Le montant de l'indemnité est défini dès la signature et versé en une seule fois à l’étude notariale. Aucun paiement mensuel n’est exigé : tout est anticipé pour éviter tout impayé. En cas de rachat ou de revente avant terme, le trop-perçu est restitué au prorata des mois non utilisés.
Une protection juridique intégrée dans la clause notariée
Cette occupation est formalisée dans la disposition de restitution du bien, ce qui la rend opposable à tous. Elle garantit au vendeur le maintien dans les lieux et la pleine maîtrise de son bien durant toute l’opération.
Chez PraxiFinance, chaque dossier inclut une redevance modérée — environ 10 % par an — afin de préserver un équilibre juste entre vendeur et acquéreur.
Bon à savoir :
Le réméré est la seule solution permettant à un particulier endetté de rester dans son logement tout en obtenant de la trésorerie immédiate, sans passer par les banques françaises.
Exemple concret de vente à réméré
Exemple concret : un propriétaire parisien sauve son actif
À Paris, un propriétaire d’un bien estimé à 1 000 000 € faisait face à une saisie immobilière après un appel en garantie du Crédit Logement. Endetté de 350 000 €, il risquait une vente aux enchères.
Sur recommandation de son avocat, PraxiFinance a mis en place une vente temporaire avec faculté de rachat pour stopper la procédure. Le logement a été cédé à 60 % de sa valeur (600 000 €), remboursant la banque et les impôts, tandis qu’une indemnité d’occupation prépayée lui a permis de rester dans les lieux.
Un plan de sortie à 12 mois a été établi : revente libre plutôt que racheter, afin de maximiser la valeur du bien. Un an plus tard, l'habitation a été revendu 1 000 000 €. Le vendeur a récupéré 400 000 € nets, ainsi que le reliquat des frais d'usage non utilisés.
Cet exemple illustre la possibilité offerte en France aux propriétaires d’éviter une procédure bancaire grâce à un financement alternatif et encadré. La vente à réméré permet de régulariser des crédits en cours sans contracter un nouvel emprunt, tout en conservant la maîtrise de son bien. Ce dispositif, validé par la banque du vendeur au moment du remboursement, constitue une solution efficace pour protéger son patrimoine tout en rétablissant sa situation financière.
À retenir :
En France, un réméré bien encadré est avant tout une opération patrimoniale intelligente : il donne le temps de rembourser ses créanciers, de sécuriser son patrimoine, et de préparer un nouveau départ financier dans un cadre 100 % légal.
Vente à réméré : ce que dit la loi et la jurisprudence
Prévue aux articles 1659 à 1673 du droit français, la vente avec faculté de rachat est une opération strictement réglementée. L'acte, signé devant notaire, fixe la valeur de cession, le montant de refinancement, la durée (maximum cinq ans) et les conditions d’occupation. L’officier public garantit la conformité légale et la protection du vendeur.
Une validité confirmée par la jurisprudence
Les tribunaux français valident régulièrement les ventes à réméré lorsqu’elles respectent trois principes :
- clause de rachat claire,
- prix justifié,
- transfert de propriété réel.
La Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises la validité de la clause de rachat, dès lors que le transfert de propriété est réel et que le prix est justifié.
Voir notamment la décision du 25 janvier 2017 confirmant le caractère légal de la vente avec faculté de rachat.
Les montages opaques ou assimilés à des crédits déguisés sont systématiquement sanctionnés.
Une protection forte pour le vendeur
Le droit de pouvoir racheter le bien cédé reste valable pendant toute la durée du montage. En cas de déséquilibre ou d’abus, le juge a la possibilité d'annuler la vente ou accorder réparation. Ce cadre réglementaire robuste fait du réméré une solution légale fiable pour sauvegarder son actif et rétablir sa condition financière.
Important :
Le réméré est un dispositif légal et reconnu, validé par la jurisprudence française. Il offre une sécurité juridique maximale, encadrée par le notaire, et protège les droits du propriétaire tout au long de l’opération. Voir également le Code de commerce pour les conditions d’application du réméré.
À quel organisme ou investisseur s’adresser pour une vente à réméré ?
Le rôle du notaire
La vente à réméré doit obligatoirement être signée devant notaire. L’acte authentique définit le prix, la durée du rachat (6 mois à 5 ans) et les conditions d’occupation. Le notaire contrôle la provenance des fonds et garantit la conformité juridique de l’opération.
Les investisseurs privés agréés
Les acheteurs dans une vente à réméré sont le plus souvent des investisseurs privés ou institutionnels spécialisés. Ils achètent le bien temporairement et en garantissent la restitution au prix fixé dès la signature.Leur rémunération provient de la plus-value potentielle à la revente ou des frais convenus au contrat.
L’accompagnement de PraxiFinance
Plutôt que de contacter directement plusieurs investisseurs, les propriétaires passent par un organisme intermédiaire agréé comme PraxiFinance.
Ce rôle de courtier consiste à :
- Vérifier la faisabilité juridique et financière du dossier ;
- Sélectionner un investisseur fiable ;
- Coordonner la signature chez le notaire ;assurer le suivi jusqu’au rachat ou à la revente.
Ce fonctionnement en circuit court assure une traçabilité complète et une sécurité totale des fonds.
Pourquoi choisir PraxiFinance ?
Une expertise reconnue depuis 1990
Depuis plus de trente-cinq ans, PraxiFinance accompagne les vendeurs confrontés à des blocages financiers : refus de crédit, saisie en cours, dettes fiscales ou situation de surendettement. Pionnière du secteur, l’entreprise s’appuie sur une expérience solide et une approche réglementaire rigoureuse pour sécuriser chaque opération. Chaque dossier est étudié sur mesure afin de garantir un montage clair, équilibré et conforme au cadre légal.
Un réseau national de notaires et d’investisseurs privés
PraxiFinance collabore avec un réseau national de notaires partenaires et d’investisseurs privés reconnus pour leur fiabilité. Ce fonctionnement en circuit court assure des délais rapides, une transparence totale et la sécurité des fonds à chaque étape du processus.
Un accompagnement sur mesure partout en France
Basée à Paris et Nice, l’équipe intervient sur tout le territoire. Étude gratuite, diagnostic confidentiel et suivi continu jusqu’à la sortie de l’opération : un interlocuteur unique vous accompagne de la première analyse à la restitution de l'habitation.
À retenir :
Choisir PraxiFinance, c’est opter pour une solution patrimoniale sérieuse et transparente, fondée sur la rigueur notariale, la rapidité d’exécution et la protection du vendeur. Une expertise reconnue depuis plus de trois décennies au service de la sécurité des propriétaires.
FAQ – Questions fréquentes sur la vente à réméré
La vente à réméré est-elle légale ?
Oui. Encadrée par les articles 1659 à 1673 du droit français, elle doit être signée devant un officier public. L’acte authentique garantit la conformité réglementaire et protège à la fois le vendeur et le partenaire financier.
Vais-je perdre définitivement mon bien ?
Non. Le réméré est une vente temporaire avec la possibilité d'un droit exclusif de rachat. Vous pouvez redevenir propriétaire à tout moment durant la période prévue (jusqu’à 5 ans). Passé ce délai, la vente devient définitive.
Puis-je rester dans mon logement pendant le réméré ?
Oui. Vous conservez la jouissance du bien pendant toute la durée de l'engagement. L’indemnité d’occupation, réglée à la signature, évite toute mensualité ou risque d’impayé.
Combien de temps dure une vente à réméré ?
Entre 6 mois et 5 ans, selon la stratégie définie avec le notaire. La plupart des opérations durent entre 12 et 36 mois, le temps de retrouver un équilibre financier ou un refinancement.
Combien coûte une vente à réméré ?
En moyenne :
– Frais notariés : 2 à 3 % du prix de vente ;
– Indemnité d’occupation : 10 à 12 %/an, prépayée ;
– Honoraires d’accompagnement : environ 6 %, déduits des fonds.
Tous les montants sont fixés dès la signature, sans prélèvements mensuels.
Peut-on faire une vente à réméré en SCI ?
Oui, si les statuts le prévoient et que tous les associés donnent leur accord. L’acte est signé devant notaire, ce qui sécurise la société et l’opération.
Quelle est la différence entre une vente à réméré et un portage immobilier ?
Le réméré est un acte notarié prévu par la loi, avec clause de rachat officielle. Le portage immobilier, simple convention privée, offre moins de garanties. Le réméré reste la seule solution juridiquement reconnue pour refinancer un bien sans le vendre définitivement.
Sources juridiques & presse
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