Comment rembourser une dette fiscale ?

Avis client

"La méthode de remboursement de ma dette fiscale s'est avérée être extrêmement efficace et rassurante. Grâce à cette solution, j'ai pu établir un plan de paiement structuré qui m'a permis de régler progressivement mes impôts tout en évitant les pénalités."

Emma M

Rembourser une dette fiscale grâce au crédit hypothécaire

Dans le cadre d'une procédure de redressement fiscal ou social, un particulier ou une entreprise peut être amené à devoir rembourser des sommes importantes aux administrations publiques.

Parfois, des voies de recours sont possibles. Sinon, il s'agit de trouver une solution de financement pour rembourser la dette fiscale dans les délais impartis.

Qu'est-ce qu'une dette fiscale ?

Une dette fiscale correspond à un impôt à verser qui n'a toujours pas été payé au Trésor Public.

Bien souvent, une dette fiscale importante est la conséquence d'un contrôle fiscal ou d'un changement soudain de revenu pouvant entraîner un endettement.

À titre d'exemple, voici quelques situations pouvant donner lieu à une dette fiscale importante :

  • Retard de versement de la TVA pour une entreprise
  • Droits de succession à régler
  • Taxes sur les plus-values immobilières
  • Taxes foncières
  • Difficultés à payer l'impôt sur le revenu

Quels délais pour le paiement d'une dette fiscale ?

Les fonctionnaires des Finances Publiques appliquent une certaine souplesse vis-à-vis des délais pour payer une dette fiscale :

  • Si vous manquez de fonds pour payer vos impôts : des étalements et des délais supplémentaires peuvent être accordés sur demande ;
  • Si vous faites l'objet d'un redressement : les délais des remboursements peuvent être négociés en fonction du montant de la dette et de vos ressources financières.

Si vous êtes propriétaire immobilier et que vous faites l'objet d'une dette fiscale, les services ministériels sont susceptibles de prendre une hypothèque légale sur un de vos biens afin de garantir le paiement des sommes dues.

Éviter le recouvrement forcé

Cependant, si vous faites preuve de mauvaise foi manifeste ou si vous ne faites pas l'effort d'échanger avec votre interlocuteur au ministère l'Économie et des Finances, l'administration peut avoir recours au recouvrement forcé de la dette.

Besoin de plus d'informations sur le crédit hypothécaire ?

Les recours administratifs possibles pour rembourser une dette fiscale

Sachez dans un premier temps qu'en cas de difficultés à régler la dette fiscale ou de contestation du montant dû, différents recours sont possibles auprès des Finances Publiques :

  • Réclamation puis recours amiable, il s'agit de la procédure recommandée par le ministère de l'Économie et des Finances en cas de désaccord sur le redressement ;
  • Demander réduction de la dette fiscale (remise exceptionnelle) afin de diminuer le montant des sommes dues au Trésor Public ;
  • Demander un étalement du paiement de l'impôt si vous manquez de ressources pour payer en une fois votre dette fiscale.

Quel crédit pour régler une dette fiscale ?

Les propriétaires immobiliers qui connaissent une dette fiscale importante peuvent avoir recours au crédit hypothécaire pour financer son paiement.

Éligibilité au crédit hypothécaire PraxiFinance pour le paiement d'une dette fiscale ou sociale :

  • Être propriétaire d'un bien immobilier de valeur supérieure à 400 000 € (qui sert de garantie pour le prêt hypothécaire) ;
  • Justifier de revenus suffisants pour honorer les échéances du prêt.

Dans le cas d'une dette fiscale, des crédits différents peuvent permettre d'adapter le paiement de cette dette à votre situation financière grâce à des mensualités en adéquation avec vos revenus.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Rembourser du crédit amortissable : étaler le paiement jusqu'à 20 ans maximum

Nous pouvons obtenir un crédit amortissable, qui permet de rembourser le capital et les intérêts par mensualités. Ce type de prêt peut être mis en place pour une durée assez longue : jusqu'à 20 ans.

  • Options de durée du prêt amortissable hypothécaire : 10, 12, 15 ou 20 ans.

Remboursement du crédit par in fine : rembourser le capital à la fin du crédit

Une autre option de remboursement est possible : le "terme fixe", aussi appelé In Fine. Ici, seuls les intérêts sont payés mensuellement et le capital doit être remboursé en un seul versement à la fin du crédit ou par anticipation.

  • Options de durée du prêt In Fine hypothécaire : 5, 7 ou 10 ans.

Ce type de remboursement est idéal pour les personnes qui ont prévu de vendre un bien immobilier ou de liquider un actif pour rembourser le crédit.

PRINCIPALES CONDITIONS DU CRÉDIT HYPOTHÉCAIRE 

  • Être propriétaire d'un bien immobilier situé en France métropolitaine et être résident fiscal en France
  • Valeur de ce bien : 350 000 € minimum
  • Montant du crédit souhaité : 100 000 € de trésorerie minimum et un montant total jusqu'à 50 % de la valeur du bien apporté en garantie
  • L'emprunteur doit disposer de revenus adéquats aux échéances des paiements des mensualités du prêt sollicité

 

Profitez avec PraxiFinance des meilleures conditions d’obtention d’un crédit pour le remboursement d’une dette fiscale

PraxiFinance est un courtier spécialisé depuis plus de 30 ans dans la fourniture de crédit hypothécaire. Ses conseillers vous épaulent dans la mise en place d’un crédit hypothécaire et vous aide à trouver la solution la mieux adaptée à votre situation. Vous bénéficiez avec PraxiFinance d’une expertise et d’un accompagnement personnalisé pour vous permettre de rembourser une dette fiscale.  

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L’ensemble de nos solutions, encadrées par la loi et faisant l’objet d’un acte notarié, se signent par-devant notaire. Ce dernier est garant de la bonne mise en place de nos dispositifs : montant du prêt ou de la vente, prise de garantie hypothécaire, échange avec le service de la publicité foncière, mise en place de la caution (hypothèque de 1er rang). Il s’assure aussi de la bonne compréhension des engagements du débiteur/créancier (banque) et que l’emprunteur ou le vendeur est bien le propriétaire du bien immobilier.

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