Indivision : Quels sont les frais de notaire pour un rachat de parts ?

En cas de rachat de soulte, le coût total de l’opération de rachat correspondra à la somme du montant de la soulte et des frais liés à la rédaction de l’acte notarié. Réglementés, ils correspondent aux taxes et aux prélèvements obligatoires, aux honoraires, à la rémunération du travail et les frais avancés du notaire et de ses équipes.

Les frais associés pour racheter les parts des autres héritiers varient entre 5,8% et 8 % du montant de la transaction.

Vous êtes en instance de divorce suite à une séparation, vous héritez d'un bien et souhaitez le conserver ? Ou bien vous désirez devenir l'unique propriétaire d'un bien acquis conjointement avec d'autres personnes ? Dans ces situations, le rachat de soulte à un co-indivisaire s'avère nécessaire pour sortir de l'indivision. En pratique, cela signifie que vous devrez verser une compensation financière aux autres copropriétaires afin de récupérer la pleine propriété du bien. Mais comment fonctionne réellement un rachat de soulte ? Quels sont les frais de notaire à prévoir et comment les calculer ? Nous vous expliquons en détail.

Qui doit payer les frais de notaire en cas de rachat de parts en indivision ?

C'est une question fréquemment posée en cas de rachat de soulte : qui paye les frais de notaire ? La réponse dépend de la situation, notamment s'il s'agit d'un divorce ou d'une succession, et la répartition des frais évolue en conséquence. En tout état de cause, cette répartition peut faire l'objet d'un accord amiable entre chaque partie.

Comment le notaire calcule les frais de rachat de soulte ?

Les frais de notaires pour un rachat de parts en indivision sont encadrés par la loi et représentent environ 5,80 % du montant de la soulte. Ces frais ne s'appliquent qu'à la soulte elle-même, et non à la valeur totale du bien immobilier. Le notaire calcule ces frais lors de la demande de rachat, en tenant compte du crédit en cours pour déterminer la valeur nette du bien, qui sert de base pour fixer le montant à verser.

De quoi se composent les frais de notaire pour un rachat de parts en indivision ?

Comment le notaire calcule-t-il les frais de rachat de soulte ? Les frais de notaire, également appelés frais d'acquisition, dans le cadre d'un rachat de soulte, sont similaires à ceux d'une acquisition immobilière classique. Cependant, ils sont évalués sur la valeur de la soulte, et non sur la valeur totale du bien immobilier.

Ces frais se composent de :

• Les droits de mutation (taxe de publicité foncière ou droit d’enregistrement) : Collectés par l'administration fiscale, ils représentent 5,09 % ou 5,80 % de la valeur du bien, selon le département où il se trouve.
• La rémunération du notaire : Les émoluments sont proportionnels à la valeur du bien, selon quatre tranches de prix définies par l'État. Pour un bien dont la valeur dépasse 60 000 €, le taux applicable est de 0,814 %, auquel s'ajoutent 405,21 € et 20 % de TVA.
• Les émoluments de formalité et frais divers : Les indemnités de formalité couvrent le coût des démarches effectuées par le notaire, en moyenne 800 € TTC. Les frais divers, estimés à environ 400 €, correspondent aux sommes versées à des tiers pour la réalisation de l'opération.
• La contribution de sécurité immobilière : Cette contribution est due à l'État pour les formalités d'enregistrement et de publicité foncière, et correspond à un taux de 0,10 % de la valeur du bien.