Obtenir un crédit immobilier pour une vente aux enchères

Pas de conditions suspensives relatives à l'obtention du crédit

Lors de la vente aux enchères d'un bien immobilier, la personne qui se porte acquéreur n'a pas la possibilité de se désister. Contrairement à un achat immobilier conventionnel dans lequel l'acheteur peut se réserver le droit de se rétracter s'il n'obtient pas de crédit, ce genre de disposition n'existe pas dans le cadre d'un achat immobilier aux enchères.

La personne qui s'est positionnée pour l'achat du bien lors d'une vente aux enchères doit donc honorer son engagement et verser les sommes dues dans les temps.

Quel crédit pour payer une maison achetée aux enchères ?

Pour financer le règlement de l'achat d'une maison aux enchères, l'acheteur peut contracter une crédit hypothécaire d'acquisition immobilière.

• Crédit immobilier hypothécaire
• À partir de 500 000 €
• Réservé aux propriétaires immobiliers
• Sous réserve d'éligibilité

Quelles démarches pour obtenir le prêt ?

Achat d'un bien immobilier aux enchères, les démarches pour obtenir le crédit :

1. Consulter le cahier des charges du bien visé : délais de paiement, mise à prix et frais à régler ;
2. Vérifier sa capacité d'emprunt : revenus suffisants pour payer les mensualités et endettement après projet n'excédant pas un tiers du revenu disponible ;
3. Constituer un apport d'au moins 15 % du prix afin de régler immédiatement les premiers frais ;
4. Se positionner sur le bien lors de la vente aux enchères ;
5. Attendre 10 jours (surenchère du dixième) ;
6. Publier le cahier des charges et le procès-verbal d'adjudication au service de publicité foncière avec l'aide d'un avocat ;
7. Souscrire le crédit immobilier permettant de financer l'achat ;
8. Procéder aux règlements dans les temps.

Prendre en compte le paiement des frais liés à l'acquisition aux enchères

Dans le cadre d'un achat immobilier aux enchères par adjudication, les frais liés peuvent être importants et dépasser 15 % du montant de l'acquisition :

• Droits d'enregistrement (frais de notaire) d'environ 5,9 %, comme c'est le cas pour les acquisitions dans l'ancien ;
• Les frais d'avocat du débiteur et du poursuivant, qui peuvent être très élevés ;
• Les frais de justice, dont les détails sont vérifiés par le tribunal et annoncés au début de la vente ;
• Les frais liés à votre avocat qui vous représente pendant les enchères et vous accompagne dans les tâches administratives.

Exemple de frais liés à l'achat d'un bien aux ventes par adjudication

Madame Martin a remporté les enchères sur une maison avec une offre à 783 000 €

• Prix total de l'achat en adjudication : 852 906 €
• Dont les frais annexes : 69 906 € soit 8,2 % du prix total

Par ailleurs, le jour de l'obtention du bien aux enchères, madame Martin a versé :

• 40 000 € à titre d'acompte sur le prix de vente ;
• 69 864 € à titre de provision sur les frais.

Soit un premier versement immédiat de 109 864 €, ce qui représente 13 % du coût total de l'achat.

Simulation à titre informatif réalisée à partir du dossier de financement d'un client (dont le nom a été changé) réalisé au cours de l'année 2021. Ces frais ne prennent pas en compte le coût du crédit hypothécaire d’acquisition ni les honoraires de l'avocat de l'acheteur.

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