PACS : régime de l’indivision ou séparation de biens ?

Un couple pacsé relève par défaut de la séparation de biens : chaque partenaire reste seul propriétaire de ce qu’il achète et seul tenu de ses dettes personnelles. Les partenaires peuvent choisir à la place le régime de l’indivision, dans leur convention de PACS ou par une convention modificative : les biens acquis ensuite, ensemble ou séparément, appartiennent alors à chacun pour moitié, quel que soit l’apport de chacun. Pour un achat immobilier, ce choix entre PACS indivision ou séparation de biens fixe la part de chacun en cas de rupture ou de décès.

Quel est le régime par défaut d’un couple pacsé ?

Sans clause contraire dans la convention, le PACS emporte la séparation des patrimoines, prévue par l’article 515-5 du Code civil.

Chaque partenaire conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Il reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte. Un bien dont aucun des deux ne peut prouver qu’il lui appartient en propre est toutefois réputé appartenir aux deux, pour moitié chacun : conservez donc factures, relevés et actes d’achat.

La solidarité pour les dépenses de la vie courante

Même en séparation de biens, les partenaires sont solidaires des dettes contractées pour les besoins de la vie courante (article 515-4 du Code civil). Cette solidarité ne joue pas :

• pour les dépenses manifestement excessives ;
• pour les achats à tempérament et les emprunts conclus par un seul partenaire, sauf s’il s’agit de sommes modestes nécessaires à la vie courante ;
• pour les dettes professionnelles de l’un des partenaires.

Qu’est-ce que le régime de l’indivision dans un PACS ?

Le régime de l’indivision des biens est une option : les biens acquis, ensemble ou séparément, à compter de l’enregistrement de la convention sont réputés indivis par moitié, sans recours de l’un contre l’autre pour une contribution inégale (article 515-5-1 du Code civil).

Concrètement, si un partenaire finance seul un appartement après avoir opté pour l’indivision, l’autre en devient propriétaire pour moitié, sans dette envers lui. C’est la différence majeure avec la séparation de biens.

Les biens qui restent personnels

L’article 515-5-2 du Code civil maintient certains biens hors de l’indivision :

• les revenus et deniers perçus par chacun, tant qu’ils n’ont pas servi à acheter un bien ;
• les biens créés par un partenaire et leurs accessoires ;
• les biens à caractère personnel ;
• les biens acquis avec des fonds détenus avant l’enregistrement de la convention, ou reçus par donation ou succession, à condition que l’acte d’achat mentionne cette origine ;
• les parts acquises par licitation dans un bien que le partenaire détenait déjà en indivision successorale ou par donation.

À défaut de mention de l’origine des fonds dans l’acte d’achat, le bien est réputé indivis par moitié. Le notaire doit donc être informé avant la signature.

La gestion du bien indivis

Chaque partenaire est gérant de l’indivision, sauf disposition contraire. Les partenaires peuvent signer une convention d’indivision pour organiser la gestion ; pour un bien immobilier, elle doit être publiée au fichier immobilier à chaque acquisition pour être opposable aux tiers.

Comment choisir ou changer de régime ?

Le régime de l’indivision se choisit dans la convention de PACS initiale ou, à tout moment pendant le pacte, par une convention modificative.

• La convention modificative est remise ou adressée à l’officier d’état civil de la mairie qui a enregistré le PACS, ou au notaire qui l’a reçu.
• Elle produit effet à compter de son enregistrement et n’est pas rétroactive : les biens achetés avant restent soumis à l’ancien régime.
• Le retour à la séparation de biens se fait de la même façon ; les biens déjà indivis le restent.

Le passage par un notaire est recommandé dès qu’un achat immobilier est en vue : il vérifie la cohérence entre le régime, l’acte d’achat et le financement.

PACS indivision ou séparation de biens : que choisir ?

La séparation de biens convient le plus souvent lorsque les apports, les revenus ou les risques professionnels des partenaires sont inégaux ; l’indivision convient à un couple qui veut mettre ses acquisitions en commun à parts égales, sans faire de comptes.

• Apports inégaux : en séparation de biens, chacun est propriétaire à proportion de son financement ; en indivision, l’apport le plus important profite pour moitié à l’autre.
• Activité indépendante : un partenaire commerçant, artisan ou dirigeant expose ses biens à ses créanciers ; la séparation de biens limite ce risque pour l’autre.
• Simplicité : l’indivision évite de tracer l’origine de chaque euro, mais elle s’applique à tous les biens acquis, pas seulement au logement.
• Protection : aucun des deux régimes ne fait du partenaire survivant un héritier.

La séparation de biens n’empêche pas d’acheter ensemble : le bien est alors acquis en indivision, selon les quotes-parts indiquées dans l’acte. Vous gardez ainsi le choix bien par bien.

Achat immobilier entre partenaires de PACS : comment se répartit le bien ?

En séparation de biens, le logement acheté à deux appartient à chacun selon la quote-part fixée dans l’acte de vente, en principe proportionnelle au financement ; sous le régime de l’indivision, il appartient à chacun pour moitié, quel que soit l’apport.

• Faites indiquer dans l’acte l’apport de chacun et l’origine des fonds (épargne antérieure, donation, succession).
• Si vous empruntez à deux, vous êtes tenus envers la banque selon le contrat de prêt, en général solidairement, quel que soit votre régime.
• En séparation de biens, le partenaire qui rembourse plus que sa part peut détenir une créance sur l’autre, réglée au moment de la rupture.
• En location meublée détenue en indivision, chaque partenaire déclare sa quote-part des résultats.

Tant que le bien est indivis, les actes graves exigent l’accord des deux partenaires : vendre, ou consentir une hypothèque. Les conditions d’une telle garantie sont détaillées dans notre guide pour hypothéquer un bien en indivision.

Rupture du PACS : que devient le bien en indivision ?

La rupture ne fait pas disparaître l’indivision : le bien reste aux deux ex-partenaires jusqu’au partage, amiable ou judiciaire.

Le PACS prend fin par déclaration conjointe, par décision unilatérale signifiée par commissaire de justice, par le mariage ou par le décès de l’un des partenaires. Les ex-partenaires liquident eux-mêmes leurs droits ; à défaut d’accord, le juge aux affaires familiales statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture (article 515-7 du Code civil). Plusieurs issues sont possibles :

• vendre le bien et partager le prix selon les quotes-parts ;
• racheter la part de l’autre en lui versant une soulte ;
• rester en indivision jusqu’à une vente ultérieure, en signant une convention ;
• demander au juge l’attribution préférentielle du logement, ouverte aux partenaires de PACS ;
• à défaut d’accord, demander le partage judiciaire, qui peut aboutir à une licitation, c’est-à-dire une vente aux enchères.

Nul n’étant tenu de rester en indivision, l’ex-partenaire qui veut sortir peut toujours demander le partage. Les solutions pour conserver le bien sont détaillées dans notre article sortir d’une indivision sans vendre.

Racheter la part de son ex-partenaire

Le partenaire qui garde le logement verse à l’autre une soulte égale à la valeur nette du bien, dettes déduites, multipliée par la quote-part rachetée.

• Exemple : logement de 400 000 €, prêt restant 100 000 €, indivision par moitié ; la soulte est de (400 000 − 100 000) × 50 % = 150 000 €.
• Fiscalité : un partage consécutif à la rupture d’un PACS supporte un droit de partage de 1,10 % sur l’actif net depuis le 1er janvier 2022. Une simple cession de droits indivis, sans acte de partage, reste en principe taxée à 2,5 % : faites valider le montage par le notaire. Le détail figure dans notre page sur les frais de notaire d’un rachat de part en indivision.
• Crédit en cours : la banque doit accepter de désolidariser le partenaire sortant ; à défaut, il reste engagé.

Le financement de la soulte suit la même logique qu’après un divorce : voir soulte et prêt immobilier et nos solutions en cas de refus de crédit après une séparation.

Décès d’un partenaire : quels droits sur le logement ?

Le partenaire survivant n’est pas héritier : sans testament, il ne reçoit rien de la succession, mais il peut occuper gratuitement le logement commun et utiliser le mobilier pendant un an (articles 515-6 et 763 du Code civil).

• Bien indivis : le survivant conserve sa moitié ou sa quote-part ; l’autre part revient aux héritiers du défunt, avec lesquels il se retrouve en indivision.
• Bien du défunt seul : il revient entièrement aux héritiers, à l’issue du droit d’occupation d’un an.
• Testament : il permet de léguer au partenaire tout ou partie des biens, dans la limite de la quotité disponible en présence d’enfants, et de prévoir l’attribution préférentielle du logement.
• Fiscalité : le partenaire désigné par testament est exonéré de droits de succession, comme un époux.

Le droit viager au logement reconnu au conjoint marié ne s’applique pas au partenaire de PACS. Notre article sur le testament d’une personne non mariée détaille les précautions à prendre.

Comment financer le rachat de la part de votre partenaire ?

Lorsque la banque refuse le rachat de soulte, un crédit hypothécaire adossé au bien peut financer la part de l’ex-partenaire, le solde du prêt commun et les frais de partage.

• Jusqu’à 70 % de la valeur du bien, pour un besoin à partir de 100 000 € et un bien d’au moins 300 000 €.
• Taux fixe pour un rachat de soulte : 4,10 % amortissable sur 15 à 19 ans, 4,80 % sur 20 ans et plus, 4,30 % in fine.
• Revenus d’au moins 3 fois la mensualité, sans assurance emprunteur obligatoire.
• Accord de principe en une semaine environ, fonds 30 à 45 jours après acceptation.

En cas de fichage FICP, le crédit hypothécaire n’est pas accessible : la vente à réméré, vente avec faculté de rachat, peut alors financer la soulte. PraxiFinance, spécialiste du crédit hypothécaire depuis 1990, étudie chaque dossier.

À retenir : le PACS place par défaut les partenaires en séparation de biens ; le régime de l’indivision, choisi dans la convention ou par une convention modificative, rend chaque bien acquis ensuite indivis par moitié, sans compte entre partenaires. À la rupture, le bien reste indivis jusqu’au partage ou au rachat de la part de l’autre ; au décès, le survivant n’hérite que par testament.

Questions fréquentes

Quel est le régime par défaut d’un PACS ?

La séparation de biens. Chaque partenaire reste propriétaire de ses biens et tenu de ses dettes, sauf solidarité pour les dépenses de la vie courante.

Peut-on passer au régime de l’indivision après la signature du PACS ?

Oui, par une convention modificative enregistrée en mairie ou par le notaire qui a reçu le PACS. Elle vaut pour les biens acquis après son enregistrement.

Un bien acheté avant le PACS devient-il indivis ?

Non. Il reste la propriété de celui qui l’a acheté, même si les partenaires choisissent ensuite le régime de l’indivision.

Que devient le crédit immobilier après une rupture de PACS ?

Les co-emprunteurs restent engagés envers la banque jusqu’au remboursement ou jusqu’à ce qu’elle accepte de désolidariser l’un d’eux, souvent à l’occasion du rachat de soulte.

Le partenaire survivant peut-il rester dans le logement ?

Il peut l’occuper gratuitement pendant un an. Au-delà, ses droits dépendent de sa propre part dans le bien et du testament éventuel du défunt.

Peut-on hypothéquer un bien indivis entre partenaires ?

Oui, avec l’accord des deux partenaires, car l’hypothèque est un acte de disposition qui exige l’unanimité des indivisaires.