Nos conseils en cas d'annulation d’un compromis de vente

Compromis de vente : définition

Un compromis de vente est un avant-contrat synallagmatique, ce qui signifie que le vendeur et l’acheteur s’engagent mutuellement à finaliser la transaction immobilière. Considéré comme un contrat à part entière, il lie juridiquement les deux parties, tout en prévoyant un délai de rétractation pour l’acquéreur.

Le compromis de vente est rédigé sur mesure, adapté aux situations spécifiques du vendeur et de l’acquéreur. Il peut inclure des conditions suspensives pour sécuriser la transaction, telles que l’obtention d’un crédit immobilier. Si la banque refuse le prêt, l’acheteur peut se désengager, car la condition suspensive n’a pas été remplie, à condition de présenter le refus bancaire dans le délai imparti.

D'autres conditions suspensives peuvent s’appliquer, par exemple l’obtention d’un permis de construire. Le compromis de vente doit également inclure un dossier de vente complet avec des documents comme les diagnostics immobiliers et le règlement de copropriété.

Signature d’un compromis de vente : processus

La signature d’un compromis de vente peut se faire en présence ou non d’un notaire. Sans notaire, on parle de signature sous seing privé. À ce stade, l’acheteur verse un acompte de 5 à 10 % du prix de vente, déductible lors de la signature de l’acte définitif. En cas de rétractation légale, l’acompte est remboursé à l’acheteur.

Annulation d’un compromis de vente : explications

L’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours après la signature du compromis de vente pour revenir sur son engagement. Pour ce faire, il doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur ou au notaire. Aucune justification n’est requise pour exercer ce droit de rétractation.

En plus du refus de prêt immobilier, d’autres motifs d’annulation peuvent être stipulés dans le compromis. Par exemple, un sinistre survenu entre la signature du compromis et celle de l’acte définitif peut rendre le compromis caduc, libérant ainsi les deux parties de leurs obligations. Une annulation pour carence peut également survenir si l’une des parties ne se présente pas à la signature de l’acte définitif.

Dans ce dernier cas, la partie lésée peut réclamer des dédommagements, souvent prévus par une clause pénale dans l’avant-contrat, généralement entre 5 et 10 % de la valeur du bien. En l’absence de clause pénale, le vendeur peut entamer des actions en justice, immobilisant ainsi le bien jusqu’à la résolution du litige.

Que faire en cas de nécessité de vendre rapidement ?

Lorsque le propriétaire vendeur se trouve dans la nécessité de vendre son bien, il espère le vendre rapidement. Lorsqu'un compromis de vente est annulé, l'urgence se fait plus pressante, au risque de devoir brader son bien pour trouver rapidement un nouvel acquéreur. Pourtant, il existe la vente avec complément de prix©, qui permet à un propriétaire vendeur de débloquer en 3 semaines, des liquidités correspondant à 60% de la valeur de son bien. Les experts du groupe PraxiFinance sont à votre disposition pour étudier votre situation.

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