Tout savoir sur le compromis de vente immobilier

Définition du compromis de vente et dépôt de garantie

Un compromis de vente consigne tous les éléments essentiels de la transaction. Il est le fruit de la négociation entre le vendeur et l'acquéreur, protégeant les intérêts des deux parties. Le vendeur s’engage à vendre, et l’acheteur à acheter. Si le vendeur renonce, il doit indemniser l’acheteur à hauteur de 10% du montant de la vente. À la signature, l’acquéreur verse un dépôt de garantie de 5 à 10% du prix, séquestré par le notaire jusqu’à la signature de l’acte authentique. Ce dépôt n'est dû que si les conditions suspensives sont levées.

Les clauses suspensives du compromis de vente

La réalisation du compromis de vente dépend de certaines conditions dites "suspensives", fixées lors de sa rédaction. Ces clauses incluent souvent l’obtention du prêt par l’acheteur, avec des détails précis sur les conditions du prêt (taux, durée, montant, etc.). D'autres clauses peuvent concerner des formalités d’urbanisme ou la production de documents spécifiques. Des clauses conjointes peuvent être prévues pour la réalisation de travaux ou le maintien d’équipements spécifiques.

Annexes du compromis de vente

Pour informer l’acheteur sur l’état du bien, le vendeur doit fournir divers diagnostics (amiante, plomb, installations électriques, performances énergétiques, assainissement). Ces diagnostics sont annexés au compromis. Pour les biens en copropriété, des documents exigés par la loi Alur doivent également être fournis, incluant le règlement de copropriété, les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, et la fiche synthétique du syndic.

Calendrier du compromis de vente

Le compromis de vente peut être signé dès que l'acheteur et le vendeur s’accordent sur le prix et les termes de la vente. La signature déclenche un délai de rétractation de 10 jours pour l’acheteur, sans motif ni pénalité. Le vendeur, cependant, est définitivement engagé dès la signature, sauf clause de dédit. Le délai de réalisation du compromis est généralement de 3 mois, mais peut être ajusté d'un commun accord. Une prolongation est possible si les clauses suspensives ne sont pas encore levées.

Signature du compromis de vente : avec ou sans notaire ?

Bien qu’il soit légal de signer un compromis de vente entre particuliers sous "seing privé", un notaire est requis si la durée dépasse 18 mois. Faire appel à un notaire est fortement conseillé, car il garantit la validité du document et sa conformité légale. Les frais de rédaction par un notaire ne sont pas additionnels, mais déduits des frais de notaire à la signature de l’acte définitif.

‍