Société de recouvrement : quels pouvoirs et comment réagir ?

Une société de recouvrement est une entreprise mandatée par un créancier, ou qui lui a racheté sa créance, pour obtenir à l’amiable le paiement d’une dette. Elle n’a aucun pouvoir de contrainte : sans titre exécutoire délivré par un juge ou un notaire, ni elle ni le commissaire de justice qu’elle mandate ne peut saisir vos comptes, votre salaire ou vos biens. Une dette fondée reste due pour autant, et le créancier peut saisir la justice pour obtenir ce titre.

Qu’est-ce qu’une société de recouvrement ?

C’est une entreprise qui réclame des créances impayées, pour le compte d’un créancier ou pour son propre compte après rachat, dans le cadre du recouvrement amiable encadré par les articles L124-1 et R124-1 à R124-7 du Code des procédures civiles d’exécution.

Ses clients sont des banques, des organismes de crédit, des opérateurs téléphoniques, des fournisseurs d’énergie ou des bailleurs. Pour exercer, elle doit notamment :

• justifier d’une assurance de responsabilité civile professionnelle ;
• disposer d’un compte dédié à la réception des fonds encaissés pour ses clients ;
• déclarer son activité par écrit au procureur de la République du tribunal judiciaire de son siège.

Elle se distingue du commissaire de justice (ex-huissier de justice), officier public qui seul peut exécuter un titre exécutoire.

Ce que doit contenir sa lettre de relance

Le premier courrier adressé au débiteur doit comporter, à peine de sanction pénale (contravention de 5e classe) :

• le nom ou la dénomination de la société de recouvrement, son adresse et la mention de son activité de recouvrement amiable ;
• le nom et l’adresse du créancier ;
• le fondement et le montant de la somme due, en distinguant principal, intérêts et autres accessoires ;
• l’invitation à payer et les modalités de paiement ;
• la reproduction des dispositions légales selon lesquelles les frais de recouvrement amiable restent à la charge du créancier.

Tout paiement doit donner lieu à la remise d’une quittance. Un courrier qui omet ces mentions, ou qui imite un acte judiciaire, doit vous alerter.

Les sociétés de recouvrement ont-elles des pouvoirs ?

Non : une société de recouvrement n’a aucun pouvoir d’exécution forcée ; elle peut seulement vous relancer, négocier et vous proposer un échéancier.

L’affirmation selon laquelle « les sociétés de recouvrement n’ont aucun pouvoir » est donc exacte pour la contrainte, mais pas pour la dette elle-même : si la créance est fondée, le créancier peut engager une procédure judiciaire. Une société de recouvrement ne peut pas :

• saisir votre compte bancaire, votre salaire, vos meubles ou votre logement ;
• entrer chez vous ou dresser un inventaire de vos biens ;
• vous facturer des frais de recouvrement amiable, qui restent à la charge du créancier (article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution) ;
• vous menacer d’une saisie imminente ou se présenter comme un auxiliaire de justice.

Entre professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture payée en retard est en revanche prévue par le Code de commerce.

Une société de recouvrement peut-elle faire appel à un commissaire de justice ?

Oui, mais tant qu’aucun titre exécutoire n’existe, le commissaire de justice agit lui aussi à l’amiable et n’a pas davantage de pouvoir de contrainte.

Pour une créance de 5 000 € au plus, il peut proposer la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Elle suppose votre accord : si vous acceptez le montant et les modalités de paiement, il délivre un titre exécutoire ; si vous refusez ou ne répondez pas dans le délai d’un mois, le créancier doit saisir le juge.

Pratiques abusives : comment réagir ?

Appels répétés, menaces, courriers imitant une décision de justice ou réclamation de frais injustifiés relèvent des pratiques commerciales trompeuses ou agressives. Conservez les preuves, contestez par lettre recommandée et signalez les faits sur SignalConso ou au procureur de la République.

Recouvrement amiable ou judiciaire : quelle différence ?

Le recouvrement amiable repose sur la seule négociation ; le recouvrement judiciaire commence lorsque le créancier dispose d’un titre exécutoire, seul document qui permet à un commissaire de justice de saisir.

Les principaux titres exécutoires sont :

• un jugement, ou une ordonnance d’injonction de payer devenue définitive ;
• un acte notarié revêtu de la formule exécutoire, comme la plupart des prêts immobiliers et hypothécaires signés chez le notaire ;
• un accord constaté par le commissaire de justice dans la procédure des petites créances.

L’ordonnance d’injonction de payer est rendue sans débat, sur simple requête du créancier. Une fois qu’elle vous est signifiée par commissaire de justice, vous disposez d’un mois pour former opposition ; passé ce délai, elle devient exécutoire. Vient ensuite le commandement de payer délivré par le commissaire de justice, puis les saisies.

Le recouvrement amiable des banques

Une banque relance d’abord elle-même, adresse une mise en demeure puis peut prononcer la déchéance du terme. Elle confie parfois le dossier à une société de recouvrement ou cède la créance. Si le prêt a été signé chez le notaire, elle peut ensuite saisir sans passer par un juge : les étapes sont décrites dans notre page sur la procédure de contentieux bancaire.

Les dettes fiscales suivent un régime distinct : l’administration émet elle-même ses titres et dispose de moyens propres, détaillés dans notre article sur le recouvrement d’une dette fiscale.

Rachat de dette par une société de recouvrement : qu’est-ce qui change ?

Le créancier peut céder sa créance à une société de recouvrement ou à un fonds, sans votre accord ; vous devez alors payer le nouveau créancier, mais seulement à partir du moment où la cession vous a été notifiée ou dont vous avez pris acte (article 1324 du Code civil).

• Le cessionnaire n’a pas plus de droits que le créancier d’origine : même montant, mêmes intérêts, même délai de prescription.
• Vous pouvez lui opposer les mêmes moyens de défense : paiement déjà effectué, nullité, compensation avec une dette connexe, prescription.
• Demandez la preuve de la cession et un décompte détaillé avant tout paiement.
• Les créances sont souvent rachetées pour une fraction de leur valeur, ce qui laisse une marge de négociation sur un règlement global.

Si la créance faisait l’objet d’un procès sur le fond au moment de la cession, le débiteur peut exercer le retrait litigieux : il se libère en remboursant au cessionnaire le prix réel de la cession, les frais et les intérêts (articles 1699 et 1700 du Code civil).

Faut-il payer une société de recouvrement ?

Vous devez payer une dette fondée, exigible et non prescrite, mais jamais des frais de recouvrement amiable, ni une somme dont vous n’avez pas obtenu le détail.

1. Vérifiez l’identité de la société et les mentions obligatoires de sa lettre.
2. Demandez les justificatifs par lettre recommandée : contrat, décompte, preuve de cession le cas échéant.
3. Contrôlez la prescription : deux ans pour une dette d’un consommateur envers un professionnel (article L218-2 du Code de la consommation), y compris un crédit immobilier ; délai de forclusion de deux ans pour un crédit à la consommation ; cinq ans en droit commun.
4. Contestez par écrit si la dette est inexacte ou prescrite, sans verser d’acompte : un paiement partiel ou une reconnaissance de dette interrompt la prescription.
5. Négociez un échéancier réaliste si la dette est fondée ; le juge peut aussi accorder des délais de paiement dans la limite de deux ans.

Ne pas payer une société de recouvrement sans répondre n’est pas une stratégie : si la dette est fondée, le silence conduit au juge, puis aux saisies, avec des frais d’exécution à votre charge cette fois.

Propriétaire endetté : comment solder vos dettes ?

Si vous êtes propriétaire, la valeur de votre bien peut servir à solder l’ensemble de vos dettes avant qu’un créancier n’obtienne un titre exécutoire et n’engage une saisie immobilière.

• Crédit hypothécaire : sans fichage FICP, un crédit hypothécaire peut regrouper vos dettes jusqu’à 70 % de la valeur du bien, pour un besoin à partir de 100 000 € et un bien d’au moins 300 000 €. La part servant à solder des crédits doit rester sous 60 % du montant emprunté ; taux fixe de 5,75 % en amortissable.
• Vente à réméré : en cas de FICP ou de dossier de surendettement, la vente à réméré permet de vendre le bien avec faculté de rachat pendant 5 ans au plus, au prix de 50 % à 60 % de sa valeur, et d’y rester. Les fonds sont disponibles en 10 à 20 jours à Paris, 30 à 60 jours en province.
• Surendettement : si vos dettes dépassent vos capacités, le dossier de surendettement suspend les poursuites dès sa recevabilité.

Des cas concrets figurent dans notre article vente à réméré pour payer ses dettes et dans notre page sur le rachat de crédit avec FICP et dettes. PraxiFinance, spécialiste du crédit hypothécaire depuis 1990, étudie chaque situation avant qu’une procédure ne soit engagée.

À retenir : une société de recouvrement ne peut ni saisir ni vous facturer ses frais ; elle ne fait que réclamer. Vérifiez la dette, sa prescription et la preuve d’une éventuelle cession, contestez par écrit ce qui est inexact et négociez ce qui est dû. Seul un titre exécutoire, jugement ou acte notarié, permet à un commissaire de justice de saisir.

Questions fréquentes

Une société de recouvrement peut-elle saisir mon compte bancaire ?

Non. Seul un commissaire de justice muni d’un titre exécutoire peut pratiquer une saisie sur compte. Le Trésor public dispose en revanche de ses propres procédures pour les dettes fiscales.

Une société de recouvrement peut-elle faire appel à un huissier ?

Oui, à un commissaire de justice (ex-huissier de justice). Sans titre exécutoire, il agit à l’amiable et ne peut rien saisir.

Que se passe-t-il si je ne réponds pas ?

Si la dette est fondée, le créancier peut demander une injonction de payer ou assigner en justice. Une fois le titre obtenu, les saisies deviennent possibles et leurs frais vous incombent.

Les frais de recouvrement sont-ils à ma charge ?

Non pour le recouvrement amiable d’un particulier : ils restent à la charge du créancier. Entre professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € par facture s’applique.

Faut-il payer une dette prescrite ?

Une dette prescrite ne peut plus être réclamée en justice. Opposez la prescription par écrit et ne versez rien : une somme payée sur une dette prescrite ne peut pas être récupérée.