Le commissaire de justice est l'officier public et ministériel chargé de signifier les actes de procédure et de faire exécuter les décisions de justice, y compris par la saisie des biens d'un débiteur. La profession est née le 1er juillet 2022 de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. Un commissaire de justice ne peut saisir vos biens que s'il dispose d'un titre exécutoire, et dans des limites fixées par la loi.
Qu'est-ce qu'un commissaire de justice ?
Un commissaire de justice est un professionnel du droit nommé par le garde des Sceaux, qui exerce une mission de service public avec un monopole sur l'exécution forcée des décisions de justice.
Il intervient à la demande d'un créancier, d'un particulier, d'une entreprise ou d'un tribunal. Ses missions réservées comprennent la signification des actes de procédure, l'exécution des jugements et des titres exécutoires, les inventaires et ventes aux enchères publiques de meubles, ainsi que la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Il peut aussi réaliser des constats, assurer le recouvrement amiable de créances et intervenir comme médiateur. La fiche du ministère de la Justice détaille ses compétences (justice.fr).
Huissier ou commissaire de justice : quelle différence ?
Il n'y a plus de différence : l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 a fusionné les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires en une seule profession, effective depuis le 1er juillet 2022. Le terme « huissier » reste courant, mais le titre officiel est désormais commissaire de justice. Il ne faut pas le confondre avec un commissaire aux comptes ou un commissaire de police, qui n'ont aucun pouvoir de saisie.
Que peut faire un commissaire de justice ?
Muni d'un titre exécutoire, comme un jugement, une ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire, un acte notarié ou une contrainte d'un organisme social, le commissaire de justice peut contraindre le débiteur à payer.
Que peut-il saisir ?
- Les comptes bancaires, par une saisie-attribution qui bloque les sommes disponibles.
- Les salaires : depuis le 1er juillet 2025, c'est le commissaire de justice qui conduit la saisie des rémunérations, après un commandement de payer qui laisse un mois au débiteur pour payer, négocier ou contester (procédure de saisie sur salaire).
- Les meubles, par une saisie-vente précédée d'un commandement de payer de huit jours, puis vendus aux enchères.
- Les véhicules, immobilisés là où ils se trouvent.
- Les valeurs mobilières et les droits d'associé.
- Un bien immobilier, par une saisie immobilière qui commence par un commandement de payer valant saisie et se poursuit devant le juge de l'exécution, avec un avocat.
Certains biens restent insaisissables : les meubles nécessaires à la vie et au travail du débiteur et de sa famille (literie, vêtements, appareils de cuisson et de chauffage, outils de travail), une fraction du salaire fixée par un barème légal, et sur le compte bancaire le solde bancaire insaisissable, égal au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule. La résidence principale d'un entrepreneur individuel est en outre insaisissable par ses créanciers professionnels.
Un commissaire de justice peut-il saisir une personne insolvable ?
Il ne peut saisir que ce qui existe et qui est saisissable. Si le débiteur n'a aucun bien saisissable, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de carence. La dette ne disparaît pas pour autant : un jugement peut être exécuté pendant dix ans, et le créancier peut relancer la procédure si la situation du débiteur s'améliore.
Quand et comment peut-il intervenir ?
- Aucune mesure d'exécution ne peut commencer avant 6 heures ni après 21 heures.
- Aucune mesure ne peut être exécutée un dimanche ou un jour férié, sauf autorisation spéciale du juge.
- En l'absence de l'occupant ou s'il refuse l'accès, il ne peut entrer dans un logement qu'en présence du maire, d'un représentant de la commune, d'un policier ou d'un gendarme, ou à défaut de deux témoins majeurs.
- Les expulsions locatives sont suspendues pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars.
Avis de poursuite par commissaire de justice : que faire ?
Un avis de poursuite par commissaire de justice vous informe qu'un créancier l'a chargé de recouvrer une dette : la première chose à vérifier est l'existence d'un titre exécutoire, car sans lui aucune saisie n'est possible.
- Vérifiez l'expéditeur dans l'annuaire officiel de la Chambre nationale des commissaires de justice : de faux avis circulent par courrier, SMS et courriel. Ne payez jamais sur un lien reçu par message.
- Identifiez la phase : amiable (simple demande de paiement) ou judiciaire (signification d'un jugement, commandement de payer). Vous pouvez demander au commissaire de justice à quel titre il agit.
- Contrôlez la dette : créancier, montant en principal, intérêts, frais réclamés, éventuelle prescription.
- Répondez par écrit et proposez un échéancier si la dette est fondée : un accord reste possible à tout moment.
- Contestez si nécessaire devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire, dans les délais indiqués sur l'acte.
- Si vos dettes dépassent vos capacités, un dossier de surendettement peut être déposé ; la décision de recevabilité suspend les procédures d'exécution.
Les délais propres aux actes les plus fréquents sont détaillés dans nos articles sur le commandement de payer par commissaire de justice et sur le surendettement face aux saisies.
Qui paie les frais de commissaire de justice ?
Les frais d'exécution forcée sont à la charge du débiteur, tandis que les frais de recouvrement amiable restent à la charge du créancier, sauf exceptions prévues par la loi (article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution).
Les actes relevant du monopole du commissaire de justice, comme les significations et les saisies, suivent un tarif réglementé fixé par le Code de commerce ; d'autres prestations, comme certains constats, peuvent faire l'objet d'un devis. En phase amiable, un débiteur ne peut se voir réclamer des frais de recouvrement que dans des cas limités, notamment lorsque l'acte est imposé par la loi au créancier. À chaque nouvel acte d'exécution, la dette augmente : agir tôt limite le coût total.
Comment trouver un commissaire de justice près de chez vous ?
Le moyen le plus sûr est l'annuaire de la Chambre nationale des commissaires de justice, qui recense tous les professionnels en exercice par commune.
Vous en aurez besoin pour faire signifier un jugement, établir un constat ou recouvrer une créance. Si vous êtes débiteur, l'annuaire sert surtout à vérifier qu'un courrier émane bien d'une étude existante, avant tout paiement.
Propriétaire : comment éviter la saisie de votre bien ?
Un propriétaire poursuivi par un commissaire de justice peut encore éviter la saisie de son bien s'il règle sa dette avant la vente forcée, en mobilisant la valeur de son patrimoine.
Lorsqu'un commandement de payer valant saisie a été délivré, chaque semaine compte : la procédure se déroule devant le juge de l'exécution et peut aboutir à une vente aux enchères, souvent en dessous du prix du marché. Les étapes sont décrites dans notre guide sur la procédure de saisie immobilière et dans notre article commandement de payer valant saisie : que faire.
- La vente à réméré, accessible même en cas de fichage FICP : vous vendez votre bien à un investisseur avec faculté de le racheter dans un délai de 5 ans maximum, en pratique 6 à 36 mois. Le prix, généralement de 50 % à 60 % de la valeur, solde les créanciers et met fin aux poursuites. Les fonds sont disponibles en 10 à 20 jours à Paris, 30 à 60 jours en province. Voir la vente à réméré et notre article sur le rachat de crédit FICP avec dettes de commissaire de justice.
- Le crédit hypothécaire, si vous n'êtes pas fiché FICP : jusqu'à 70 % de la valeur du bien, à taux fixe, pour regrouper les dettes et retrouver une mensualité supportable, avec des revenus d'au moins 3 fois la mensualité. Voir le crédit hypothécaire.
PraxiFinance, spécialiste du crédit hypothécaire depuis 1990, étudie ces dossiers à partir de 100 000 € de besoin, pour un bien d'au moins 300 000 €.
À retenir : le commissaire de justice, nouveau nom de l'huissier de justice depuis 2022, signifie les actes et exécute les décisions de justice. Il ne peut saisir comptes, salaires, meubles ou immeubles qu'avec un titre exécutoire, en respectant les biens insaisissables et des horaires légaux. Face à un avis de poursuite, vérifiez l'expéditeur, la phase de la procédure et la dette, puis négociez ou contestez sans attendre.
Questions fréquentes
Un commissaire de justice peut-il saisir sans jugement ?
Il lui faut un titre exécutoire, qui n'est pas toujours un jugement : un acte notarié revêtu de la formule exécutoire, une contrainte de l'URSSAF ou un titre délivré dans la procédure simplifiée des petites créances en sont aussi. Sans titre exécutoire, il ne peut que réclamer un paiement amiable.
Un commissaire de justice peut-il entrer chez moi en mon absence ?
Oui, s'il dispose d'un titre exécutoire et dans les horaires légaux, mais seulement en présence du maire ou de son représentant, d'un policier ou d'un gendarme, ou de deux témoins majeurs indépendants.
Combien coûte un commissaire de justice ?
Ses actes de monopole suivent un tarif réglementé, publié au Code de commerce. Les frais d'exécution forcée sont mis à la charge du débiteur, ceux du recouvrement amiable restent en principe à la charge du créancier.
Que faire si je ne peux pas payer la somme réclamée ?
Contactez l'étude pour proposer un échéancier, demandez des délais au juge de l'exécution ou déposez un dossier de surendettement si vos dettes sont trop lourdes. Si vous êtes propriétaire, la valeur de votre bien peut aussi permettre de solder la dette.
Comment savoir si un avis de commissaire de justice est authentique ?
Vérifiez le nom et l'adresse de l'étude dans l'annuaire officiel de la profession, puis contactez-la par ses coordonnées publiques, et non par celles figurant sur le courrier. Une demande de paiement par carte cadeau ou par lien dans un SMS est une fraude.
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