Lorsqu’une personne décède en situation de surendettement, la question de la succession devient particulièrement sensible. Entre dettes impayées, biens hypothéqués et héritiers parfois démunis, la transmission du patrimoine se transforme souvent en casse-tête. Contrairement à une idée reçue, les dettes ne s’effacent pas automatiquement au décès : elles sont transmises avec les biens aux héritiers, sauf décision contraire de leur part. Il est donc essentiel de connaître les droits et les recours possibles avant d’accepter une succession grevée de dettes. Pour comprendre les mécanismes généraux du désendettement, notre guide sur le surendettement et ses solutions apporte des bases utiles.
Que se passe-t-il en cas de décès d’une personne surendettée ?
Le décès d’une personne n’éteint pas automatiquement ses dettes. Celles-ci sont transmises à ses héritiers au même titre que ses biens. Si la personne était en procédure de surendettement au moment de son décès, la procédure s’arrête, mais les créanciers peuvent se tourner vers la succession pour obtenir le paiement. Les héritiers se retrouvent alors face à un choix déterminant : accepter purement et simplement la succession, la refuser, ou l’accepter sous bénéfice d’inventaire. Cette dernière option permet de limiter la responsabilité de l’héritier à la valeur de l’actif reçu, évitant ainsi d’avoir à payer les dettes au-delà de ce qu’il hérite. Pour mieux comprendre le rôle de la Banque de France dans ces situations, voir notre page dédiée au dossier de surendettement Banque de France.
Les choix possibles face à une succession avec dettes
Accepter purement et simplement la succession signifie hériter de tout, biens et dettes confondus. Si les dettes dépassent la valeur des biens, les héritiers devront rembourser la différence sur leurs propres fonds. Refuser la succession permet de se désengager totalement : l’héritier n’obtient aucun bien mais n’a pas non plus à régler les dettes. Cette option est souvent la plus prudente lorsque le défunt laisse un passif important. L’acceptation sous bénéfice d’inventaire constitue un compromis. Elle oblige à dresser un inventaire complet du patrimoine avant toute décision définitive. Si les dettes dépassent l’actif, l’héritier n’est pas tenu de combler la différence. Ce choix peut être crucial notamment si un bien immobilier soumis à créances est présent, comme expliqué dans notre guide sur le surendettement et saisie immobilière.
Impact du surendettement sur la transmission des biens
Si le défunt était propriétaire d’un bien immobilier grevé d’une hypothèque, les créanciers peuvent demander la vente du bien pour récupérer les sommes dues. Cette vente est prioritaire sur le partage de l’héritage. Dans certains cas, les héritiers peuvent décider de vendre le bien eux-mêmes afin de solder les dettes et de clôturer la succession. Cette solution permet de maîtriser la vente et d’éviter une procédure judiciaire. Si aucun actif ne peut couvrir les dettes, la succession est dite déficitaire. Dans ce cas, le refus pur et simple devient la meilleure option pour éviter d’assumer une charge financière sans contrepartie. Pour les biens fortement endettés, certains héritiers envisagent une stratégie proche du portage immobilier pour éviter une liquidation précipitée.
Que deviennent les dettes en cas de procédure de surendettement en cours ?
Si le défunt était engagé dans une procédure de surendettement, celle-ci cesse automatiquement au moment du décès. La commission de surendettement ne peut pas statuer sur un dossier posthume. Cependant, les héritiers peuvent, en tant que représentants de la succession, régler les dettes dans la limite des biens transmis. Si le défunt bénéficiait d’un plan de redressement, celui-ci prend fin. Les créanciers peuvent demander à être payés sur la succession. Mais si aucun actif n’est disponible, les dettes deviennent irrécouvrables, sauf si un héritier a accepté la succession sans réserve. Dans certains cas critiques, une solution alternative telle que la vente avec faculté de rachat aurait pu permettre de restructurer la situation du défunt avant le décès.
FAQ – Surendettement et succession
Les héritiers doivent-ils payer les dettes du défunt ?
Uniquement s’ils acceptent la succession sans réserve. Sinon, ils peuvent refuser ou accepter sous bénéfice d’inventaire.
Peut-on refuser une succession partiellement ?
Non, l’acceptation ou le refus concerne l’ensemble de la succession, dettes et biens compris.
Que se passe-t-il si tous les héritiers refusent ?
Les biens et dettes reviennent à l’État, qui se substitue aux héritiers pour régler la succession.
Un héritier mineur peut-il refuser une succession ?
Oui, mais la décision doit être prise par son représentant légal et autorisée par le juge des tutelles.
Combien de temps a-t-on pour refuser une succession ?
Quatre mois à compter du décès, prolongeables sur demande motivée au notaire ou au tribunal.
Pour aller plus loin et découvrir comment certains propriétaires peuvent éviter la vente judiciaire d’un bien et préserver leur patrimoine familial grâce à une solution temporaire, consultez notre page dédiée à la vente à réméré.
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