Lorsqu’une personne décède en situation de surendettement, la question de la succession devient particulièrement sensible. Entre dettes impayées, biens hypothéqués et héritiers parfois démunis, la transmission du patrimoine se transforme souvent en casse-tête. Contrairement à une idée reçue, les dettes ne s’effacent pas automatiquement au décès : elles sont transmises avec les biens aux héritiers, sauf décision contraire de leur part. Il est donc essentiel de connaître les droits et les recours possibles avant d’accepter une succession grevée de dettes. Pour comprendre les mécanismes généraux du désendettement, notre guide sur le surendettement et ses solutions apporte des bases utiles.
Pour un propriétaire fiché ou menacé de saisie, la vente à réméré permet de régler ses dettes tout en restant dans son logement et en conservant le droit de le racheter.
Que se passe-t-il en cas de décès d’une personne surendettée ?
Le décès d’une personne n’éteint pas automatiquement ses dettes. Celles-ci sont transmises à ses héritiers au même titre que ses biens. Si la personne était en procédure de surendettement au moment de son décès, la procédure s’arrête, mais les créanciers peuvent se tourner vers la succession pour obtenir le paiement. Les héritiers se retrouvent alors face à un choix déterminant : accepter purement et simplement la succession, la refuser, ou l’accepter à concurrence de l’actif net (anciennement « sous bénéfice d’inventaire »). Cette dernière option permet de limiter la responsabilité de l’héritier à la valeur de l’actif reçu, évitant ainsi d’avoir à payer les dettes au-delà de ce qu’il hérite. Pour mieux comprendre le rôle de la Banque de France dans ces situations, voir notre page dédiée au dossier de surendettement Banque de France.
Les choix possibles face à une succession avec dettes
Accepter purement et simplement la succession signifie hériter de tout, biens et dettes confondus. Si les dettes dépassent la valeur des biens, les héritiers devront rembourser la différence sur leurs propres fonds. Refuser la succession permet de se désengager totalement : l’héritier n’obtient aucun bien mais n’a pas non plus à régler les dettes. Cette option est souvent la plus prudente lorsque le défunt laisse un passif important. L’acceptation à concurrence de l’actif net constitue un compromis. Elle impose de faire dresser par un professionnel (notaire, commissaire de justice) un inventaire complet du patrimoine. Si les dettes dépassent l’actif, l’héritier n’est pas tenu de combler la différence. Ce choix peut être crucial notamment si un bien immobilier soumis à créances est présent, comme expliqué dans notre guide sur le surendettement et saisie immobilière.
Impact du surendettement sur la transmission des biens
Si le défunt était propriétaire d’un bien immobilier grevé d’une hypothèque, les créanciers peuvent demander la vente du bien pour récupérer les sommes dues. Cette vente est prioritaire sur le partage de l’héritage. Dans certains cas, les héritiers peuvent décider de vendre le bien eux-mêmes afin de solder les dettes et de clôturer la succession. Cette solution permet de maîtriser la vente et d’éviter une procédure judiciaire. Si aucun actif ne peut couvrir les dettes, la succession est dite déficitaire. Dans ce cas, le refus pur et simple devient la meilleure option pour éviter d’assumer une charge financière sans contrepartie. Pour les biens fortement endettés, certains héritiers envisagent une stratégie proche du portage immobilier pour éviter une liquidation précipitée.
Que deviennent les dettes en cas de procédure de surendettement en cours ?
Si le défunt était engagé dans une procédure de surendettement, celle-ci cesse automatiquement au moment du décès. La commission de surendettement ne peut pas statuer sur un dossier posthume. Cependant, les héritiers peuvent, en tant que représentants de la succession, régler les dettes dans la limite des biens transmis. Si le défunt bénéficiait d’un plan de redressement, celui-ci prend fin. Les créanciers peuvent demander à être payés sur la succession. Mais si aucun actif n’est disponible, les dettes deviennent irrécouvrables, sauf si un héritier a accepté la succession sans réserve. Dans certains cas critiques, une solution alternative telle que la vente avec faculté de rachat aurait pu permettre de restructurer la situation du défunt avant le décès.
La mort du créancier efface-t-elle les dettes ?
Non. Le décès du créancier n’éteint pas la dette : la créance fait partie de son patrimoine et passe à ses héritiers, qui peuvent en réclamer le paiement dans les mêmes conditions. Si vous remboursiez un proche décédé selon un échéancier, vous devez donc poursuivre les versements au profit de ses héritiers, ou du notaire chargé de la succession.
Dans une procédure de surendettement, le décès d’un créancier ne modifie pas non plus le plan ou les mesures imposées : ses héritiers prennent sa place et perçoivent les échéances prévues. Seul un effacement décidé par la commission ou par le juge, ou une remise de dette consentie par les héritiers, fait disparaître la dette.
Doit-on payer les dettes de son frère décédé ?
Pas automatiquement. Un frère ou une sœur n’hérite que s’il est appelé à la succession, c’est-à-dire en l’absence d’enfants du défunt, et selon la présence d’un conjoint ou des parents. S’il n’est pas héritier, il ne doit rien. S’il l’est, il dispose des mêmes options que tout héritier : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer.
Les dettes ne sont payées sur ses fonds personnels que s’il accepte sans réserve. Avant de prendre parti, demandez au notaire un état des dettes et de l’actif, en particulier lorsque le défunt était en procédure de surendettement : renoncer ou limiter son engagement à l’actif net évite d’hériter d’un passif supérieur aux biens.
FAQ : Surendettement et succession
Les héritiers doivent-ils payer les dettes du défunt ?
Uniquement s’ils acceptent la succession sans réserve. Sinon, ils peuvent refuser ou accepter à concurrence de l’actif net.
Peut-on refuser une succession partiellement ?
Non, l’acceptation ou le refus concerne l’ensemble de la succession, dettes et biens compris.
Que se passe-t-il si tous les héritiers refusent ?
La succession est déclarée vacante : un curateur, le service des domaines, vend les biens et paie les créanciers dans la limite de l’actif. Si cet actif est insuffisant, les dettes restantes ne sont pas payées.
Un héritier mineur peut-il refuser une succession ?
Oui, mais la décision doit être prise par son représentant légal et autorisée par le juge des tutelles.
Combien de temps a-t-on pour refuser une succession ?
Pendant quatre mois après le décès, aucun héritier ne peut être contraint de choisir. Passé ce délai, un créancier ou un cohéritier peut le sommer de prendre parti, et le juge peut accorder un délai supplémentaire ; sans sommation, l’option reste ouverte jusqu’à la prescription légale.
Pour aller plus loin et découvrir comment certains propriétaires peuvent éviter la vente judiciaire d’un bien et préserver leur patrimoine familial grâce à une vente avec faculté de rachat, consultez notre page dédiée à la vente à réméré.









