Un refus de succession est gratuit lorsque la déclaration de renonciation est adressée au greffe du tribunal judiciaire : aucun frais de greffe n’est demandé. Chez le notaire, la même démarche peut vous être facturée, selon les honoraires de l’étude. Renoncer à une succession vous libère des dettes du défunt, mais vous prive aussi de tous ses biens, et votre part passe en principe à vos propres enfants.
Peut-on refuser un héritage ?
Oui, tout héritier peut refuser un héritage : c’est l’une des trois options prévues par le Code civil, avec l’acceptation pure et simple et l’acceptation à concurrence de l’actif net. Personne ne peut vous obliger à hériter.
- Accepter purement et simplement : vous recevez les biens et vous répondez des dettes, y compris sur votre patrimoine personnel si elles dépassent l’actif.
- Accepter à concurrence de l’actif net : vous ne payez les dettes que dans la limite de la valeur des biens reçus.
- Renoncer : vous êtes considéré comme n’ayant jamais été héritier ; vous ne recevez rien et ne payez aucune dette de la succession.
Le refus porte sur l’ensemble de la succession : il est impossible de garder un bien et de refuser les dettes. Il est en revanche possible de conserver les donations reçues du vivant du défunt, dans les limites fixées par la loi.
Comment renoncer à une succession ?
Pour renoncer à une succession, il faut faire une déclaration écrite, soit au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, soit devant un notaire. La renonciation ne se présume jamais : tant que vous n’avez rien déclaré, vous n’avez pas renoncé.
La renonciation au greffe du tribunal
La démarche se fait avec le formulaire officiel n° 15828 (renonciation à succession par une personne majeure), envoyé par courrier ou déposé au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession. Il faut y joindre :
- la copie intégrale de l’acte de décès du défunt ;
- la copie intégrale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois ;
- la copie recto verso de votre pièce d’identité.
Le formulaire et sa notice sont disponibles sur service-public.gouv.fr. Le greffe inscrit la renonciation dans un registre, ce qui la rend opposable aux créanciers.
La renonciation chez le notaire
Pour une succession ouverte depuis le 1er novembre 2017, vous pouvez aussi renoncer devant un notaire, souvent celui qui règle la succession. Le notaire transmet ensuite la renonciation au tribunal. Cette voie évite les envois et les erreurs de formulaire, mais elle peut être facturée : demandez le montant avant de signer.
Combien coûte un refus de succession ?
Un refus de succession ne coûte rien au greffe du tribunal judiciaire, en dehors de l’affranchissement si vous l’envoyez par courrier. Chez le notaire, la renonciation donne lieu à une rémunération fixée par l’étude, qu’il faut demander à l’avance.
Le vrai coût d’une renonciation se mesure surtout ailleurs :
- La perte de l’actif : vous renoncez à tous les biens, y compris une maison ou des souvenirs de famille.
- Les frais funéraires : un enfant ou un parent du défunt qui renonce reste tenu d’y contribuer, à proportion de ses moyens.
- Les dettes personnelles : si vous étiez co-emprunteur ou caution du défunt, la renonciation ne vous libère pas, car cet engagement est le vôtre.
- Les démarches pour vos enfants : s’ils sont mineurs et doivent renoncer à leur tour, il faut l’autorisation du juge aux affaires familiales.
En contrepartie, l’héritier qui renonce ne paie aucun droit de succession sur la part refusée. Pour comparer avec le coût d’une acceptation, consultez notre guide sur le calcul des droits de succession.
Dans quel délai peut-on refuser une succession ?
Vous disposez de 4 mois après le décès pendant lesquels personne ne peut vous obliger à choisir. Passé ce délai, un créancier, un cohéritier, un héritier de rang suivant ou l’État peut vous mettre en demeure de vous prononcer.
- Après une mise en demeure, vous avez 2 mois pour choisir ou demander un délai au juge ; sans réponse, vous êtes réputé avoir accepté purement et simplement.
- Sans mise en demeure, le délai maximal est de 10 ans ; passé ce délai, vous êtes réputé avoir renoncé.
- Vous pouvez revenir sur une renonciation en acceptant la succession dans ces 10 ans, à condition qu’aucun autre héritier ne l’ait acceptée entre-temps.
Attention : vendre un bien de la succession, encaisser des sommes ou payer des dettes avec l’argent du défunt peut valoir acceptation tacite. Avant toute décision, ne disposez d’aucun bien. Les délais de paiement de l’impôt sont présentés dans notre article : faut-il payer les droits de succession avant d’hériter ?
Quelles conséquences d’un refus de succession ?
L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier : il ne reçoit aucun bien, ne paie aucune dette et ne doit aucun droit de succession. Les créanciers ne peuvent plus le poursuivre au titre de la succession ; il peut leur transmettre une copie de sa renonciation.
L’assurance-vie n’est pas concernée : les capitaux versés au bénéficiaire désigné ne font pas partie de la succession et peuvent être perçus même en cas de renonciation.
Qui hérite si vous renoncez ?
La part de l’héritier qui renonce passe d’abord à ses descendants, qui le représentent. À défaut, elle revient à ses cohéritiers ; s’il était seul, elle passe aux héritiers de l’ordre ou du degré suivant.
- Si vous renoncez à la succession de votre père et avez des enfants, ce sont eux qui deviennent héritiers à votre place, avec les mêmes dettes.
- Pour qu’une succession déficitaire ne remonte pas vers eux, vos enfants doivent renoncer à leur tour ; pour des enfants mineurs, l’autorisation du juge aux affaires familiales est nécessaire.
Renonciation à une succession : jusqu’à quel degré ?
La succession peut descendre de génération en génération, puis remonter vers les parents, frères et sœurs, oncles, tantes et cousins, jusqu’au sixième degré pour les collatéraux. Si tous les héritiers renoncent, la succession est déclarée vacante et confiée au Domaine, qui vend les biens et paie les créanciers dans la limite de l’actif. Les dettes restantes ne sont alors pas réglées. Notre article surendettement et succession détaille ce cas.
Refuser un héritage avec des dettes : quelles alternatives ?
Refuser un héritage avec des dettes n’est pas toujours la meilleure option : si la succession comporte un bien immobilier de valeur, il est souvent plus intéressant d’accepter à concurrence de l’actif net ou de financer les dettes pour conserver le bien.
- L’acceptation à concurrence de l’actif net : la déclaration est publiée au BODACC (16 € à la charge de la succession), un inventaire doit être déposé dans les 2 mois, et les créanciers ont 15 mois pour se faire connaître. Vous ne payez jamais au-delà des biens reçus.
- Vendre un bien pour solder le passif, lorsque les héritiers sont d’accord et que le marché le permet, voir que faire d’une maison invendable dans une succession.
- Traiter une dette fiscale du défunt avant de décider, voir dette fiscale et succession : qui doit payer ?
Conserver le bien en finançant les dettes
Lorsque la maison vaut davantage que les dettes, un crédit hypothécaire peut permettre de régler le passif, les droits de succession ou la soulte due aux cohéritiers sans vendre. Il finance jusqu’à 70 % de la valeur du bien, pour un besoin à partir de 100 000 € et un bien d’au moins 300 000 €, à taux fixe, avec des revenus au moins égaux à 3 fois la mensualité. Il est possible jusqu’à 95 ans en fin de prêt, sans assurance emprunteur obligatoire.
- Dès 60 ans, le prêt viager hypothécaire verse un capital sans aucune mensualité ni condition de revenus.
- Si l’héritier est fiché FICP, la vente à réméré permet de payer les frais de succession tout en gardant la faculté de racheter, voir régler ses frais de succession avec une vente à réméré.
Pour comparer ces solutions, notre guide trouver des liquidités après une succession présente les options. PraxiFinance, spécialiste du crédit hypothécaire depuis 1990, étudie la faisabilité avant que vous ne preniez parti.
À retenir : refuser une succession est gratuit au greffe du tribunal judiciaire et peut être facturé chez le notaire. Vous avez 4 mois de réflexion protégée et 10 ans au maximum sans mise en demeure. Le refus vous libère des dettes mais vous prive des biens, et votre part passe à vos enfants, qui doivent renoncer à leur tour si la succession est déficitaire. En présence d’un bien de valeur, l’acceptation à concurrence de l’actif net ou un financement est souvent plus avantageux.
Questions fréquentes
Combien coûte une renonciation à succession chez le notaire ?
Le montant dépend de l’étude : le notaire peut facturer ce service. Demandez le prix avant de signer ; au greffe du tribunal judiciaire, la même démarche est gratuite.
Peut-on refuser un héritage avec des dettes et garder la maison ?
Non. La renonciation porte sur toute la succession, biens compris. Pour garder la maison, il faut accepter, de préférence à concurrence de l’actif net, puis financer ou négocier les dettes.
Mes enfants doivent-ils aussi refuser la succession ?
Si vous renoncez, vos enfants héritent à votre place par représentation. Ils doivent donc renoncer eux aussi pour éviter les dettes ; pour un mineur, l’autorisation du juge aux affaires familiales est requise.
Peut-on revenir sur un refus de succession ?
Oui, dans les 10 ans suivant le décès, en acceptant la succession purement et simplement, à condition qu’aucun autre héritier ni l’État ne l’ait acceptée entre-temps.
Qui paie les obsèques si tous les héritiers refusent ?
Les frais funéraires sont d’abord prélevés sur l’actif. Les enfants et parents du défunt qui renoncent restent tenus d’y contribuer selon leurs moyens.
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