L'acte de notoriété est l'acte établi par un notaire qui désigne les héritiers d'une personne décédée et la part qui revient à chacun : c'est le document qui prouve votre qualité d'héritier auprès des banques, des assureurs et des administrations. Dans une succession, il est indispensable dès que l'actif dépasse 5 965 € ou comprend un bien immobilier, et il coûte moins de 70 € TTC d'émolument réglementé.
Qu'est-ce qu'un acte de notoriété ?
Un acte de notoriété est un acte authentique, prévu par l'article 730-1 du Code civil, dans lequel le notaire constate, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit, qui sont les héritiers du défunt et dans quelle proportion ils héritent. Il ne crée aucun droit : il constate une situation qui résulte de la loi, d'un testament ou d'une donation entre époux.
Concrètement, l'acte de notoriété répond à trois questions que se posent tous les tiers après un décès :
- qui est décédé, à quelle date et avec quel état civil ;
- qui sont les héritiers, quel est leur lien de parenté avec le défunt ;
- quelle quote-part revient à chacun, en propriété, en usufruit ou en nue-propriété.
Sa force probante est importante : il fait foi jusqu'à preuve contraire, et les héritiers qui y sont désignés sont réputés, à l'égard des tiers qui détiennent des biens du défunt (une banque, par exemple), avoir la libre disposition de ces biens dans la proportion indiquée. C'est ce qui permet de débloquer les comptes sans attendre la fin du règlement de la succession.
Acte de notoriété : définition courte
Pour une définition simple : l'acte de notoriété est « l'acte de l'héritier », le document notarié qui liste les héritiers d'une succession et leurs droits respectifs. Le fait de le signer ne vaut pas acceptation de la succession : vous conservez la possibilité d'accepter, d'accepter à concurrence de l'actif net ou de renoncer à la succession.
À quoi sert l'acte de notoriété dans une succession ?
L'acte de notoriété sert à prouver la qualité d'héritier : sans lui, une banque, un assureur ou un organisme ne peut pas savoir à qui verser les sommes du défunt. C'est donc le premier acte du règlement d'une succession, établi souvent dans les semaines qui suivent le décès.
Il est notamment demandé pour :
- débloquer et clôturer les comptes bancaires et livrets du défunt au-delà de 5 965 € ;
- faire changer le titulaire d'une carte grise ou d'un contrat ;
- percevoir certaines sommes dues au défunt (remboursements, prestations, salaires) ;
- préparer la déclaration de succession et l'attestation immobilière.
Sous ce seuil, et en l'absence de bien immobilier, de testament et de contrat de mariage, une simple attestation signée par tous les héritiers peut suffire auprès de la banque, comme l'explique la fiche justice.fr sur la preuve de la qualité d'héritier. Pour comprendre ce qui se passe entre-temps sur les comptes, consultez notre article sur le blocage du compte bancaire lors d'une succession.
Acte de notoriété pour la banque et l'assurance vie
Pour la banque, l'acte de notoriété est la pièce qui permet de libérer les fonds au profit des héritiers désignés : la banque verse alors les sommes, le plus souvent au notaire chargé de la succession ou selon les instructions conjointes des héritiers.
Pour l'assurance vie, la situation est différente : le capital n'entre pas dans la succession et revient au bénéficiaire désigné au contrat. L'assureur demande toutefois souvent un acte de notoriété lorsque la clause vise des catégories de personnes (« mes enfants », « mes héritiers ») afin d'identifier précisément les bénéficiaires et leur part.
Qui établit l'acte de notoriété : notaire ou mairie ?
Seul un notaire peut établir un acte de notoriété successoral ; la mairie n'est pas compétente pour le dresser. Elle intervient seulement en amont, en délivrant les actes d'état civil (acte de décès, actes de naissance, acte de mariage) dont le notaire a besoin.
Vous pouvez choisir librement le notaire, en général celui de la famille ou celui du dernier domicile du défunt. Un seul héritier peut en faire la demande ; il n'est pas nécessaire que tous se déplacent. Le notaire peut également recueillir le témoignage de toute personne dont les déclarations lui paraissent utiles.
Les pièces à fournir au notaire
- l'acte de décès ;
- le livret de famille du défunt et, le cas échéant, son contrat de mariage ou de PACS ;
- les actes de naissance des héritiers et leurs pièces d'identité ;
- le testament ou la donation entre époux, s'il en existe ;
- la liste des donations antérieures connues.
Le notaire interroge lui-même le fichier central des dispositions de dernières volontés pour vérifier l'existence d'un testament ou d'une donation entre époux.
Quel délai pour l'obtenir ?
Aucun délai légal n'est fixé : en pratique, l'acte de notoriété est signé dans les jours ou les semaines qui suivent la réunion des pièces. Les délais s'allongent quand la famille est recomposée, qu'un héritier est introuvable ou réside à l'étranger, ou qu'un testament doit être interprété.
Combien coûte un acte de notoriété ?
L'acte de notoriété est rémunéré par un émolument fixe réglementé, indiqué à 57,69 € HT, soit 69,23 € TTC, sur la fiche justice.fr. Ce montant ne dépend ni de la valeur de la succession ni du nombre d'héritiers.
S'y ajoutent des frais annexes : la consultation du fichier des dernières volontés, les copies d'actes, et parfois des formalités ou déplacements facturés en sus. Vous pouvez demander un devis écrit au notaire. Le coût global d'une succession (déclaration, attestation immobilière, droits) est bien supérieur et détaillé dans notre article sur les frais de notaire d'une succession.
Exemple d'acte de notoriété
Il n'existe pas de modèle officiel d'acte de notoriété à télécharger en PDF : chaque acte est rédigé par le notaire à partir des pièces de la famille. Sa structure est en revanche toujours la même, comme dans cet exemple simplifié et fictif.
- Comparution : « Par-devant Maître X, notaire, a comparu Madame Claire Martin, agissant en qualité d'ayant droit. »
- Défunt : « Monsieur Paul Martin, né le 3 mars 1948, décédé le 12 janvier 2026, marié sous le régime de la communauté légale. »
- Dispositions : « Le défunt avait consenti à son épouse une donation entre époux ; il n'a laissé aucun testament, selon la consultation du fichier central. »
- Dévolution : « Il laisse pour recueillir sa succession son épouse, qui a opté pour l'usufruit de la totalité des biens, et ses deux enfants, Claire et Marc, chacun pour moitié en nue-propriété. »
- Affirmation : les héritiers comparants affirment qu'ils ont vocation, seuls ou avec les autres personnes désignées, à recueillir la succession.
- Pièces visées et signature : le notaire liste les actes produits, puis l'acte est signé.
Une affirmation volontairement inexacte n'est pas anodine : celui qui se prévaut sciemment et de mauvaise foi d'un acte de notoriété inexact s'expose aux sanctions du recel successoral.
Après l'acte de notoriété : attestation immobilière et partage
L'acte de notoriété prouve qui hérite, mais il ne suffit pas pour transmettre un bien immobilier : le notaire doit ensuite établir une attestation immobilière, publiée au service de la publicité foncière, qui constate le transfert du bien aux héritiers. Notre article sur la publicité foncière dans une succession détaille cette étape.
Les étapes suivantes sont généralement :
- la déclaration de succession, à déposer dans les six mois du décès lorsqu'il a eu lieu en France métropolitaine, avec le paiement des droits ;
- l'attestation immobilière pour chaque bien ;
- le partage, amiable ou judiciaire, qui met fin à l'indivision entre héritiers.
Les droits dus dépendent du lien de parenté et du barème légal, expliqués dans notre article à combien se montent les droits de succession. Lorsque les héritiers ne s'entendent pas ou qu'un héritier manque, le dossier peut s'enliser : voir succession longue ou inachevée et blocage notarial d'une succession.
Comment financer les droits ou une soulte après une succession ?
Une fois l'acte de notoriété et l'attestation immobilière établis, un héritier propriétaire peut mobiliser la valeur du bien reçu pour payer les droits de succession ou racheter la part de ses cohéritiers, sans vendre. PraxiFinance, spécialiste du crédit hypothécaire depuis 1990, étudie ces situations.
- Le crédit hypothécaire permet d'emprunter jusqu'à 70 % de la valeur du bien, à taux fixe, pour un besoin à partir de 100 000 € sur un bien d'au moins 300 000 €, sans assurance emprunteur obligatoire ni questionnaire de santé.
- Dès 60 ans, le prêt viager hypothécaire verse un capital en une fois, sans mensualité, remboursé lors de la vente du bien ou au décès.
- En cas de fichage FICP, le crédit n'est pas accessible : la vente à réméré, vente avec faculté de rachat, peut alors être étudiée.
Pour aller plus loin, lisez notre guide pour payer des droits de succession sans vendre un bien immobilier.
À retenir : l'acte de notoriété est établi uniquement par un notaire, il désigne les héritiers et leurs parts, il est exigé par les banques au-delà de 5 965 € ou en présence d'un bien immobilier, et il coûte moins de 70 € TTC d'émolument. Il ne vaut pas acceptation de la succession et doit être suivi, pour un bien immobilier, d'une attestation immobilière.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un acte de notoriété après un décès ?
C'est l'acte notarié qui, après un décès, liste les héritiers du défunt et la part de chacun. Il sert de preuve de la qualité d'héritier auprès des tiers.
L'acte de notoriété est-il obligatoire ?
Il est indispensable dès que la succession dépasse 5 965 € ou comprend un bien immobilier, un testament ou un contrat de mariage. En dessous, une attestation signée par tous les héritiers peut suffire pour la banque.
Peut-on obtenir un acte de notoriété en mairie ?
Non. La mairie délivre les actes d'état civil nécessaires, mais seul un notaire établit l'acte de notoriété successoral.
Combien de temps faut-il pour obtenir un acte de notoriété ?
Aucun délai n'est imposé par la loi. Lorsque les pièces sont réunies et la famille simple, il est en pratique signé en quelques jours ou quelques semaines.
Signer l'acte de notoriété, est-ce accepter la succession ?
Non. L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, à elle seule, acceptation de la succession. Vous gardez votre option successorale.
Où trouver un modèle d'acte de notoriété en PDF ?
Il n'existe pas de modèle officiel : l'acte est rédigé par le notaire. Seule l'attestation des héritiers, réservée aux petites successions sans bien immobilier, suit un contenu type décrit sur justice.fr.
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