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1er novembre 2023

Comment sortir d’une indivision grâce au crédit hypothécaire ?

Lors d’une succession, vivre son deuil tout en partageant avec les autres héritiers des biens légués par le défunt est douloureux et difficile. La situation se complique encore lorsqu’il s’agit d’un patrimoine immobilier. Dans de rares cas, le disparu organise sa succession de manière égalitaire, réservant une maison ou un appartement de même valeur à chaque héritier. Mais dans la plupart des cas, ce sont des biens détenus en commun dont héritent les enfants et les ayant droit. Le désir de certains de s’en séparer peut alors s’avérer très complexe et générer de sévères tensions.  

L’indivision : l’objet de toutes les controverses

Qu’est-ce qu’un bien en indivision ?

Un bien en indivision est un bien immobilier détenu par plusieurs personnes. Ces personnes, appelées co-indivisaires, peuvent avoir hérité du bien ou l’avoir acquis ensemble. Dans l’indivision, aucun co-indivisaire n’a de droit exclusif sur une portion spécifique du bien, ils détiennent chacun une fraction des droits sur l’ensemble du bien.

Souvent l’indivision n’est pas issue d’un choix délibéré. Elle peut être le fruit d’une succession ou d’un divorce.

Quels sont les effets de l’indivision sur les propriétaires du bien ?

Être copropriétaire d’un bien en indivision engendre plusieurs conséquences qui peuvent rapidement générer des conflits et des situations quasiment inextricables. Ses principaux effets sont les suivants :

  • Une gestion commune du bien : les co-indivisaires doivent collaborer pour gérer le bien. Cela inclut l’entretien, les décisions concernant son usage (occupation par un co-indivisaire ou quelqu’un de sa famille, location…), et le partage des dépenses y afférant.

  • Un partage des revenus : si le bien est loué, les revenus de la location doivent être partagés entre les co-indivisaires en proportion de leurs parts respectives.

  • Une difficulté potentielle à vendre ou à exploiter le bien : comme toutes les décisions concernant le bien nécessitent l’accord de tous les co-indivisaires, cela peut créer des situations de blocage, surtout si les intérêts des parties sont divergents. Ainsi, certains co-indivisaires qui ont besoin de liquidités peuvent souhaiter vendre leur part, d’autres aimeraient bien l’occuper. Il se peut aussi qu’un copropriétaire par indivision ne veuille pas le louer. Autant d’occasions de frictions, voire de crises familiales.

  • Une responsabilité solidaire : les co-indivisaires sont solidairement responsables des dettes liées à l’indivision. Cela signifie qu’un créancier peut exiger le remboursement intégral de la dette de n’importe lequel des co-indivisaires.

  • Une fragilité quant à la sécurité juridique de chacun : en l’absence d’accord d’indivision détaillé, des conflits peuvent survenir concernant les droits et responsabilités de chaque co-indivisaire, menant potentiellement à des litiges coûteux.

Ajoutons à cela que la durée de l’indivision suite à une succession est en principe illimitée, sauf accord contraire ou si un co-indivisaire demande la vente du bien.

Comment sortir d’une indivision ?

Premier cas : les héritiers s’entendent pour se répartir les biens

Quand il existe un consensus entre les co-indivisaires, tout est facile et le processus de sortie de l’indivision est assez simple.

Ils peuvent opter pour l’une des solutions suivantes :

  • La vente du bien et la répartition des profits selon les quotes-parts de chacun.
  • L’attribution du bien à l’un des co-indivisaires, qui remboursera la part des autres par des biens ou de l’argent,
  • L’échange de parts entre co-indivisaires pour que chacun reçoive des biens de valeur équivalente.

Second cas : le rachat des parts en cas de mésentente

Dans le cas où un consensus serait impossible, cas plus fréquent qu’on ne peut le croire, l’un des co-indivisaires peut vouloir vendre sa part dans l’indivision aux autres co-indivisaires. Ceux-ci peuvent s’y opposer, et si une médiation échoue, c’est le juge du tribunal d’instance qui tranchera. Qu’une personne souhaite sortir de l’indivision ou, au contraire, racheter les parts des autres héritiers, cela nécessite que la ou les personnes concernées aient suffisamment de fonds pour procéder à un rachat. Or, si le bien immobilier possède une valeur marchande importante, cela peut rapidement devenir un problème. C’est là qu’intervient la solution du crédit hypothécaire. Avec la vente en nue-propriété, c’est un moyen simple pour un senior de dégager des liquidités importantes.

Financer une sortie d’indivision par un crédit hypothécaire

Le crédit hypothécaire, comment ça marche ?

Le crédit hypothécaire, notamment le crédit hypothécaire, permet d’emprunter de l’argent en plaçant un bien immobilier en garantie. Dans le cas de « rachats de parts en indivision », cela peut aider à financer l’achat des parts des autres co-indivisaires.

C’est un crédit spécifiquement adapté aux seniors qui ne requiert pas systématiquement de remboursement rapide.

Les avantages du prêt hypothécaire pour racheter les parts d’une indivision

Lorsqu’il s’agit de rachats de parts en indivision, le crédit hypothécaire offre plusieurs avantages :

  • Pas de conditions d’âge ni de revenus : contrairement aux prêts classiques, le prêt hypothécaire ne nécessite pas de critères d’âge ou de revenus.
  • La possibilité de rembourser par mensualité ou en une seule fois, à la fin d’une période déterminée, qui peut s’étendre de 3 à 10 ans.

Ainsi, sans mettre en péril son propre patrimoine immobilier, le co-indivisaire recourant au prêt hypothécaire pourra conserver le bien hérité dans la famille avec une solution pratique, flexible et peu contraignante.

Pour rappel, les principales conditions du crédit hypothécaire :

  • Être propriétaire d'un bien immobilier situé en France métropolitaine et être résident fiscal en France
  • Valeur de ce bien : 350 000 € minimum
  • Montant du crédit souhaité : 100 000 € minimum et jusqu'à 50 % de la valeur du bien apporté en garantie
  • L'emprunteur doit disposer de revenus adéquats au paiement des mensualités du prêt sollicité

Profitez avec PraxiFinance des meilleures conditions d’obtention d’un prêt hypothécaire

PraxiFinance est un courtier spécialisé depuis 30 ans dans la fourniture de crédit hypothécaire. Ses conseillers vous épaulent dans la mise en place d’un crédit hypothécaire pour sortir d’une indivision. PraxiFinance vous aide à trouver la solution la mieux adaptée à votre situation. Vous bénéficiez avec PraxiFinance d’une expertise et d’un accompagnement personnalisé pour effectuer les rachats de parts en indivision. Cela vous permettra d’optimiser les conditions de financement en assurant un dénouement satisfaisant pour toutes les parties impliquées.

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L’ensemble de nos solutions, encadrées par la loi et faisant l’objet d’un acte notarié, se signent par-devant notaire. Ce dernier est garant de la bonne mise en place de nos dispositifs : montant du prêt ou de la vente, prise de garantie hypothécaire, échange avec le service de la publicité foncière, mise en place de la caution (hypothèque de 1er rang). Il s’assure aussi de la bonne compréhension des engagements du débiteur/créancier (banque) et que l’emprunteur ou le vendeur est bien le propriétaire du bien immobilier.

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