Nantissement du fonds de commerce : fonctionnement, inscription et coût

Le nantissement du fonds de commerce est une sûreté par laquelle le propriétaire d’un fonds l’affecte en garantie d’un prêt ou d’une dette, sans cesser de l’exploiter. Il est constitué par écrit et doit être inscrit au greffe du tribunal de commerce dans les 30 jours de l’acte, à peine de nullité ; l’inscription conserve la garantie pendant 10 ans. En cas d’impayé, le créancier nanti peut faire vendre le fonds et être payé en priorité sur le prix.

Qu’est-ce que le nantissement d’un fonds de commerce ?

C’est une sûreté sans dépossession, régie par les articles L142-1 et suivants du Code de commerce : le commerçant garde l’exploitation de son fonds, mais le créancier inscrit acquiert un droit de préférence et un droit de suite sur sa valeur.

Le fonds de commerce étant un bien meuble incorporel, il ne peut pas être hypothéqué : le nantissement en est la garantie spécifique. On distingue :

• le nantissement conventionnel, consenti au profit d’une banque qui finance l’achat du fonds, des travaux ou la trésorerie de l’entreprise ;
• le nantissement judiciaire, mesure conservatoire qu’un créancier peut obtenir du juge pour garantir une créance menacée ;
• le privilège du vendeur, garantie voisine dont bénéficie le vendeur d’un fonds dont le prix n’est pas entièrement payé, également inscrit au greffe.

Le nantissement peut être consenti par un commerçant en nom propre ou par la société propriétaire du fonds. Il garantit souvent le prêt qui a servi à l’acheter : voir notre guide pour acheter un fonds de commerce.

Quels éléments du fonds sont nantis ?

Seuls les éléments désignés dans l’acte sont nantis ; à défaut de précision, le nantissement porte sur l’enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage (article L142-2 du Code de commerce).

L’acte peut étendre la garantie à d’autres éléments :

• le mobilier commercial, le matériel et l’outillage servant à l’exploitation ;
• les brevets, licences, marques, dessins et modèles, qui doivent en outre être inscrits à l’Institut national de la propriété industrielle ;
• les succursales, à condition de les désigner et de prendre une inscription au greffe de leur lieu d’exploitation.

Les marchandises en stock ne peuvent pas être comprises dans le nantissement du fonds de commerce, pas plus que l’immeuble où il est exploité. Le droit au bail en constitue souvent l’élément le plus précieux : la garantie dépend donc largement de la durée et des conditions du bail commercial.

Comment inscrire un nantissement de fonds de commerce ?

Le nantissement est constaté par un acte authentique ou sous seing privé enregistré, puis inscrit sur le registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité, dans les 30 jours de la date de l’acte, à peine de nullité (articles L142-3 et L142-4 du Code de commerce).

• Là où l’expérimentation des tribunaux des activités économiques est en place, le registre est tenu par le greffe de cette juridiction ; en Alsace-Moselle, par le greffe de la chambre commerciale du tribunal judiciaire.
• L’inscription peut être demandée au guichet du greffe ou en ligne sur Infogreffe.
• Le rang entre créanciers dépend de la date d’inscription : une inscription tardive fait perdre la garantie.

Le bordereau d’inscription

Le créancier dépose l’acte de nantissement accompagné de bordereaux d’inscription, qui reprennent les informations publiées :

• l’identité et l’adresse du créancier et du débiteur ;
• la date et la nature de l’acte ;
• le montant de la créance garantie, ses accessoires et ses conditions d’exigibilité ;
• la désignation du fonds, de son siège et de ses éventuelles succursales ;
• l’élection de domicile du créancier dans le ressort du tribunal.

Le greffe conserve un exemplaire et remet l’autre au créancier, revêtu de la mention de l’inscription.

Combien coûte l’inscription ?

Le coût d’un nantissement de fonds de commerce comprend les émoluments réglementés du greffe pour l’inscription, la rédaction de l’acte par un avocat ou un notaire et, le cas échéant, son enregistrement ; il n’y a pas de taxe de publicité foncière.

Ces frais sont en général supportés par l’emprunteur et intégrés au coût du crédit. Le renouvellement de l’inscription et sa radiation donnent lieu à de nouveaux émoluments, publiés par le greffe.

Durée et radiation de l’inscription

L’inscription conserve le nantissement pendant 10 ans à compter de sa date ; elle cesse de produire effet si elle n’est pas renouvelée avant ce terme. Une fois la dette remboursée, le créancier donne mainlevée et l’inscription est radiée par le greffe.

Que se passe-t-il en cas de vente ou d’impayé ?

Le nantissement n’empêche pas d’exploiter ni de vendre le fonds, mais il le suit : en cas de vente, les créanciers inscrits sont payés sur le prix avant le vendeur, et en cas d’impayé, le créancier nanti peut faire vendre le fonds aux enchères.

En cas de vente du fonds

• L’acquéreur consulte l’état des inscriptions délivré par le greffe avant de signer.
• Le prix est en principe séquestré chez un avocat ou un notaire, puis réparti entre les créanciers inscrits selon leur rang.
• Les créanciers inscrits disposent d’un droit de suite et peuvent, sous conditions, contester un prix jugé insuffisant par une surenchère.

En cas d’impayé

• Le créancier nanti peut faire procéder à la vente publique du fonds huit jours après une sommation de payer restée sans effet (article L143-5 du Code de commerce).
• Si le bailleur poursuit la résiliation du bail, il doit la notifier aux créanciers inscrits, et le jugement ne peut intervenir qu’un mois après cette notification : ils peuvent ainsi régler les loyers pour sauver le fonds.
• Le déplacement du fonds sans l’accord des créanciers inscrits peut rendre leurs créances immédiatement exigibles.

Si l’entreprise est placée en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, le créancier nanti ne peut plus agir seul : il déclare sa créance au mandataire judiciaire et sera payé selon son rang, après les créances privilégiées. Les conséquences d’un redressement judiciaire sont détaillées dans notre article dédié.

Nantissement ou hypothèque : quelle garantie pour financer l’entreprise ?

Le nantissement engage l’outil de travail, l’hypothèque engage un bien immobilier : le premier garantit surtout l’achat ou le développement du fonds, la seconde permet d’obtenir un montant plus élevé, adossé à une valeur plus stable.

• Valeur de la garantie : un fonds de commerce perd une grande partie de sa valeur si l’activité décline ou si le bail est menacé ; les banques ne prêtent donc qu’une fraction de sa valeur et exigent souvent, en plus, la caution personnelle du dirigeant.
• Formalités : le nantissement s’inscrit au greffe ; l’hypothèque exige un acte notarié publié au service de la publicité foncière. Notre comparatif hypothèque et nantissement détaille les écarts.
• Autres actifs : un contrat d’assurance-vie ou un portefeuille de titres peut aussi être nanti, voir le nantissement d’une assurance-vie.

Un dirigeant propriétaire d’un bien immobilier peut obtenir, par un crédit hypothécaire, le financement que la banque refuse sur la seule garantie du fonds :

• jusqu’à 70 % de la valeur du bien, pour un besoin à partir de 100 000 € et un bien d’au moins 300 000 € ;
• taux fixe pour un projet professionnel de 5,95 % en amortissable et 6,10 % in fine (6,95 % et 7,10 % si la garantie est majoritairement professionnelle) ;
• durée jusqu’à 25 ans en amortissable, 15 ans maximum in fine, sans assurance emprunteur obligatoire ;
• accord de principe en une semaine environ, fonds 30 à 45 jours après acceptation.

Cette solution évite de cumuler nantissement et caution personnelle : voir financement professionnel sans caution personnelle et l’hypothèque conventionnelle pour un prêt professionnel. Elle sert aussi à financer un droit d’entrée en franchise. PraxiFinance, spécialiste du crédit hypothécaire depuis 1990, monte ces dossiers avec le CFCAL et My Money Bank.

À retenir : le nantissement du fonds de commerce garantit un prêt sur l’enseigne, le nom commercial, le droit au bail et la clientèle, et sur les autres éléments désignés dans l’acte. Il doit être inscrit au greffe dans les 30 jours, vaut 10 ans renouvelables et permet au créancier, en cas d’impayé, de faire vendre le fonds. Pour obtenir un montant plus élevé, l’hypothèque d’un bien immobilier reste la garantie la plus solide.

Questions fréquentes

Un fonds nanti peut-il être vendu ?

Oui. Le nantissement n’interdit pas la vente, mais les créanciers inscrits sont payés sur le prix avant le vendeur, selon leur rang.

Quel est le délai pour inscrire un nantissement de fonds de commerce ?

30 jours à compter de l’acte constitutif. Passé ce délai, le nantissement est nul et le créancier perd sa garantie.

Combien de temps dure l’inscription ?

10 ans à compter de sa date. Le créancier doit la renouveler avant l’échéance si la dette n’est pas remboursée.

Comment savoir si un fonds de commerce est nanti ?

En demandant au greffe du tribunal compétent un état des inscriptions de privilèges et nantissements, délivrable en ligne sur Infogreffe.

Le stock de marchandises est-il compris dans le nantissement ?

Non. Les marchandises sont exclues du nantissement du fonds ; elles peuvent faire l’objet d’un gage des stocks distinct.

Comment lever un nantissement ?

Après remboursement, le créancier signe une mainlevée qui permet au greffe de radier l’inscription. À défaut de renouvellement, l’inscription cesse aussi de produire effet après 10 ans.