Peut-on être fiché à la Banque de France pour un découvert ?

Oui, on peut être fiché à la Banque de France pour un découvert : un découvert non régularisé, qu’il ait été autorisé ou non, entraîne une inscription au FICP lorsque vous restez devoir au moins 500 € 60 jours après une mise en demeure de votre banque. En revanche, un découvert ne rend pas à lui seul interdit bancaire : l’interdiction bancaire, inscrite au fichier central des chèques (FCC), sanctionne un chèque émis sans provision et non régularisé. Le fichage FICP dure au plus 5 ans et prend fin dès le remboursement intégral des sommes dues.

Un découvert peut-il entraîner un fichage FICP ?

Oui : le découvert est un crédit, et un découvert non remboursé constitue un incident de paiement caractérisé dès lors que les conditions fixées par la réglementation sont réunies.

Le FICP, ou fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, est géré par la Banque de France. Il recense les incidents de remboursement sur les crédits accordés aux particuliers pour leurs besoins non professionnels, ainsi que les dossiers de surendettement. La Banque de France y cite expressément, parmi les causes d’inscription, « un découvert non régularisé qu’il ait été autorisé ou non ».

Les conditions d’une inscription pour découvert

• Un découvert sur un compte de particulier : le FICP ne concerne que les crédits non professionnels ; le découvert d’un compte professionnel n’y conduit pas.
• Une mise en demeure : la banque doit d’abord vous mettre en demeure de rembourser le solde débiteur.
• Un montant d’au moins 500 € : l’incident n’est caractérisé que si vous devez encore au moins 500 €.
• Un délai de 60 jours : le montant doit rester impayé 60 jours après la mise en demeure.
• Une information préalable : avant de vous déclarer, la banque doit vous avertir et vous demander de régulariser ; vous disposez alors de 30 jours pour le faire.

Ces règles sont rappelées par la page FICP de la Banque de France.

Découvert autorisé et découvert non autorisé

Un découvert autorisé est une facilité de caisse prévue par la convention de compte, dans la limite d’un montant et d’une durée. Un découvert non autorisé, ou dépassement, correspond à un solde débiteur que la banque a toléré sans engagement. Les deux peuvent conduire au FICP. En pratique, la séquence est souvent la même : la banque dénonce l’autorisation ou constate le dépassement, réclame le solde, adresse une mise en demeure, puis déclare l’incident si rien n’est réglé dans les délais.

Qui décide du fichage ?

C’est l’établissement prêteur qui déclare l’incident ; la Banque de France se borne à gérer le fichier et à le mettre à disposition des établissements de crédit. Pour toute contestation sur le bien-fondé ou le montant d’une inscription, c’est donc d’abord vers votre banque qu’il faut vous tourner. Notre article FICP : définition et solutions détaille le fonctionnement complet du fichier.

Découvert et interdit bancaire : quelle différence ?

Un découvert peut mener au FICP, mais l’interdit bancaire relève d’un autre fichier, le FCC, et sanctionne l’émission d’un chèque sans provision, pas le découvert lui-même.

Dans le langage courant, « être fiché Banque de France » désigne indifféremment deux fichiers aux effets très différents :

• Le FICP recense les crédits impayés, découverts compris. Il ne supprime ni votre compte, ni votre carte, ni vos chèques ; il pèse sur l’accès à de nouveaux crédits.
• Le FCC recense les chèques rejetés pour défaut de provision et non régularisés. L’inscription emporte l’interdiction d’émettre des chèques sur tous vos comptes, y compris dans d’autres banques, pendant 5 ans au maximum. Le FCC recense aussi les retraits de carte bancaire décidés après un incident d’usage, pour 2 ans au maximum, sans interdiction d’émettre des chèques.

Être à découvert ne vous rend donc pas interdit bancaire. En revanche, émettre un chèque alors que votre compte est déjà débiteur au-delà de votre autorisation expose à un rejet pour défaut de provision : si vous ne régularisez pas, la banque vous déclare au FCC. Une même situation peut ainsi aboutir aux deux fichages, pour des raisons distinctes. Les effets de l’interdiction sont détaillés dans interdit bancaire : combien de temps ça dure.

Combien de temps dure le fichage après un découvert ?

Une inscription au FICP pour découvert dure au maximum 5 ans, mais elle est levée dès que la totalité des sommes dues est remboursée.

• FICP pour incident de remboursement : 5 ans au plus ; radiation dès le paiement intégral de l’incident, des incidents ultérieurs sur le même crédit et des intérêts et pénalités prévus au contrat. Les frais de recouvrement étrangers au contrat, comme les frais de lettres de relance, ne conditionnent pas la radiation.
• FCC pour chèque sans provision : 5 ans au plus ; fin de l’interdiction dès que tous les chèques rejetés sont régularisés.
• FICP après un dossier de surendettement : jusqu’à 7 ans pour un plan ou des mesures imposées, 5 ans pour un rétablissement personnel.

Un remboursement partiel ne suffit pas : tant qu’un solde reste dû au titre du découvert, l’inscription demeure. Un échéancier négocié avec la banque évite l’aggravation de la dette et les poursuites, mais ne lève le fichage qu’au paiement de la dernière échéance.

Peut-on avoir un découvert en étant fiché FICP ?

Aucun texte n’interdit à une banque d’accorder un découvert à une personne inscrite au FICP, mais l’inscription constitue un élément défavorable et, en pratique, le découvert est le plus souvent refusé ou supprimé.

Les établissements consultent systématiquement le FICP avant d’accorder un crédit, et une autorisation de découvert en est un. L’inscription n’emporte pas d’interdiction légale d’emprunter, mais elle conduit la plupart des banques à réduire les moyens de paiement : suppression de l’autorisation, carte à autorisation systématique. Vous conservez en revanche le droit de disposer d’un compte : si une banque refuse de vous en ouvrir un, la procédure de droit au compte permet d’obtenir la désignation d’un établissement qui devra fournir les services bancaires de base, lesquels ne comprennent pas d’autorisation de découvert.

Comment sortir du fichage après un découvert ?

La seule façon de sortir du FICP avant 5 ans est de rembourser intégralement le découvert, intérêts et pénalités contractuelles compris.

1. Vérifiez votre situation. La consultation de vos données FICP est gratuite ; la marche à suivre figure dans notre article consulter le FICP en ligne.
2. Demandez un décompte précis à votre banque : capital, intérêts débiteurs, pénalités, date de la mise en demeure.
3. Régularisez avant l’échéance des 30 jours si vous avez reçu le courrier d’information préalable : l’inscription est alors évitée.
4. Payez le solde et conservez la preuve du paiement : la banque déclare le remboursement, ce qui entraîne la radiation.
5. Contestez une inscription irrégulière (montant inférieur à 500 €, absence de mise en demeure ou d’information préalable) auprès de l’établissement déclarant, par écrit.

Si le découvert n’est qu’une dette parmi d’autres et que vous ne pouvez plus faire face à l’ensemble, le dépôt d’un dossier de surendettement peut être envisagé, en sachant qu’il entraîne lui-même une inscription au FICP. Notre article différence entre FICP et surendettement compare les deux situations, et fichage Banque de France : solutions recense les issues possibles.

Propriétaire fiché : la vente à réméré

Un propriétaire inscrit au FICP ne peut pas obtenir de crédit hypothécaire ; s’il doit solder un découvert important et d’autres dettes, la solution à étudier est la vente à réméré, qui n’est pas un crédit.

La vente à réméré est une vente avec faculté de rachat : vous vendez votre bien à un investisseur, qui s’engage à vous le restituer si vous exercez votre faculté de rachat dans le délai prévu, 5 ans au maximum et 6 à 36 mois en pratique. Le prix se situe généralement entre 50 % et 60 % de la valeur du bien. Vous restez dans les lieux moyennant une indemnité d’occupation de 10 à 12 % par an payée d’avance, et les coûts à la signature représentent environ 8,5 %. L’opération s’envisage pour un besoin d’au moins 100 000 € et un bien d’au moins 300 000 € ; elle se signe en 10 à 20 jours à Paris et 30 à 60 jours en province. Les conditions sont détaillées sur notre page vente à réméré et dans vente à réméré et fichage Banque de France.

Un découvert de quelques milliers d’euros ne justifie évidemment pas une telle opération : elle se conçoit lorsque les dettes accumulées menacent le bien lui-même. Une fois la radiation obtenue, un crédit hypothécaire redevient envisageable, jusqu’à 70 % de la valeur du bien. Si vous êtes prêt à vendre, la vente avec complément de prix, vente définitive, vous verse une avance en attendant la revente.

À retenir : un découvert, autorisé ou non, peut entraîner une inscription au FICP si au moins 500 € restent impayés 60 jours après une mise en demeure, et après un avertissement vous laissant 30 jours pour régulariser. Il ne rend pas interdit bancaire : seul un chèque sans provision non régularisé conduit au FCC. Le fichage dure 5 ans au plus et disparaît dès le remboursement intégral.

Questions fréquentes

Peut-on être fiché pour un petit découvert ?

Non au titre du découvert lui-même tant que la somme restant due est inférieure à 500 € : la réglementation fixe ce seuil pour caractériser l’incident. La banque peut toutefois engager un recouvrement ou clôturer le compte.

Combien de temps après un découvert est-on fiché ?

L’incident est caractérisé lorsque la somme reste impayée 60 jours après la mise en demeure, et la banque doit en outre vous avertir en vous laissant 30 jours pour régulariser avant de vous déclarer.

Peut-on être interdit bancaire à cause d’un découvert ?

Pas directement. L’interdit bancaire sanctionne un chèque émis sans provision et non régularisé. Un découvert non remboursé conduit, lui, au FICP.

Le fichage est-il levé dès le remboursement du découvert ?

Oui, dès le paiement intégral des sommes dues, intérêts et pénalités contractuelles compris. Un remboursement partiel ne suffit pas.

Peut-on garder son compte en étant fiché FICP ?

Oui. Le FICP n’entraîne pas la fermeture du compte, même si la banque peut réduire vos moyens de paiement. En cas de clôture, le droit au compte garantit l’accès aux services bancaires de base.

Un propriétaire fiché peut-il obtenir un crédit hypothécaire ?

Non, pas tant que l’inscription au FICP est active. La solution à étudier est la vente à réméré, qui n’est pas un crédit.