Être fiché Banque de France (FICP) complique l’accès au crédit, menace vos projets et peut accélérer une saisie immobilière. La bonne nouvelle : il existe des voies de sortie encadrées par la loi. Ce guide vous explique comment sortir du FICP, protéger votre logement et retrouver de la marge de manœuvre, avec des sources officielles et un plan d’action clair. Chez PraxiFinance (présents depuis 1990), nous accompagnons les propriétaires dans les situations tendues : fichage, surendettement, saisie, besoin de trésorerie. Nous travaillons avec des notaires et avocats spécialisés pour sécuriser chaque étape et construire une sortie réaliste et rapide. La clé n’est pas d’attendre : c’est d’agir maintenant.
Qu’est-ce que le fichage Banque de France (FICP) ?
Le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) recense les incidents de paiement caractérisés et les informations liées au surendettement. Il est géré par la Banque de France. Le fichage peut résulter d’impayés de crédits ou du dépôt d’un dossier de surendettement (pendant toute la procédure). Sources officielles : Banque de France, Service-Public, CNIL.
À retenir :
- Le FICP n’interdit pas automatiquement le crédit, mais il freine fortement son obtention dans la pratique.
- Le cadre juridique du FICP est fixé par l’arrêté du 26 octobre 2010 (modifié), qui prévoit notamment l’information préalable avant inscription et les durées.
Combien de temps dure le fichage FICP ?
La durée maximale d’inscription pour un incident de paiement non régularisé est de 5 ans. En cas de plan exécuté sans incident (plan conventionnel ou mesures imposées), l’inscription est réduite à 5 ans au total puis s’efface ; avec un rétablissement personnel, l’inscription est fixe à 5 ans à compter de la clôture. La radiation est anticipée si vous régularisez totalement les sommes dues (le prêteur doit informer la BDF sous 4 jours).
Comment sortir du fichage Banque de France (FICP) ?
Régulariser l’incident : la sortie la plus rapide
Remboursez intégralement l’arriéré (ou la totalité en cas de déchéance du terme) et exigez une attestation de paiement : l’établissement doit signaler sous 4 jours la régularisation à la Banque de France pour radiation. Référez-vous à l’arrêté du 26 octobre 2010 et aux fiches CNIL.
Astuce : négociez un échelonnement court contre abandon de frais et de pénalités pour solder plus vite.
Déposer un dossier de surendettement (si vos dettes sont non professionnelles)
Si vous êtes en impossibilité manifeste de faire face à vos dettes, déposez un dossier de surendettement auprès de la Banque de France : la recevabilité peut suspendre des poursuites et aboutir à un plan ou à un effacement (rétablissement personnel). Base légale : Code de la consommation (Section L711-1 et s.).
Pour la pratique (dépôt, étapes, effets), reportez-vous aux guides Banque de France et Bercy.
Voir aussi :
- Surendettement : définition et solutions possibles
- Dossier de surendettement : définition, procédure et solutions
Protéger son bien : comprendre la saisie immobilière
Fiché et en retard, vous pouvez faire face à une saisie immobilière. Son cadre est posé par le Code des procédures civiles d’exécution (CPCE). La recevabilité du surendettement peut geler certaines procédures, mais il faut organiser la sortie (plan crédible, vente amiable ou stratégie alternative).
Voir aussi :
Retrouver de la trésorerie pour régulariser ou rembourser
Quand la banque refuse tout crédit (fichage), il reste des leviers patrimoniaux :
- Vente amiable : solder et repartir, en conservant le reste du prix.
- Vente à réméré (vente avec faculté de rachat) : obtenir rapidement des liquidités tout en gardant l’option de rachat. Le réméré est encadré par le Code civil et la jurisprudence ; mal monté, il peut être requalifié (ex. pacte commissoire). Consultez Légifrance et la Cour de cassation pour les points de droit.
Pour approfondir :
- Vente à réméré : conditions et risques
- Réméré vs saisie immobilière : lequel est le plus risqué ?
- Arnaques possibles en vente à réméré : comment les éviter ?
Et toujours, gardez la référence à la page mère pour comprendre l’opération : vente à réméré.
Exemple chiffré pédagogique (sortie du FICP par réméré)
Valeur expertisée du bien : 1 000 000 €
- Achat investisseur (60 %) : 600 000 €
- Frais prélevés sur 600 000 € :
- – Honoraires 6 % TTC : 36 000 €
- – Frais de notaire ~2,5 % (à parfaire) : 15 000 €
- – Indemnité d’occupation prépayée : 10 %/an de 600 000 € ; pour 2 ans = 60 000 € × 2 = 120 000 €
- Montant net perçu : 600 000 – 36 000 – 15 000 – 120 000 = 429 000 €
Pendant 2 ans, aucune indemnité à verser (prépayée). Vous pouvez racheter à tout moment au prix de 600 000 € (sans plus-value) ou revendre à un tiers au prix souhaité et conserver l’intégralité du complément au-dessus des 600 000 € dus à l’investisseur.
Précision importante : si vous rachetez ou revendez avant l’échéance, les loyers prépayés non consommés sont remboursés au prorata temporis.
Le réméré est coûteux, mais il libère rapidement de la trésorerie pour régulariser, sortir du FICP et éviter la vente forcée. Bien monté et encadré (notaires, avocats, spécialistes), il réduit les risques ; l’inaction est la plus dangereuse. À l’issue, si le bien n’est pas racheté, un protocole peut parfois accorder un délai complémentaire — mais si vous ne vous mobilisez pas, vous perdez la faculté de rachat/vente au terme.
Droits et démarches utiles (officiels)
- Consulter son FICP / voies de régularisation : Banque de France (définition, modalités, brochure FICP PDF).
- Durées d’inscription / radiation : CNIL (questions-réponses).
- Surendettement (définition, recevabilité, effets, mesures) : Légifrance – Code de la consommation (L711-1 et s.).
- FICP – base juridique : Arrêté du 26 octobre 2010 (et modif. 2020).
- Saisie immobilière : CPCE (Livre III).
Stratégie de sortie : séquencer pour réussir
Diagnostiquer vos dettes et prioriser
Identifiez les retards critiques, les taux et les exigibilités (déchéance du terme). Négociez des remises d’intérêts contre remboursement rapide.
Sécuriser juridiquement
Si une saisie est engagée, vérifiez la recevabilité d’un dossier de surendettement et coordonnez les délais avec vos conseils (JEX, CPCE).
Reconstituer de la trésorerie
Étudiez une vente amiable ou une vente à réméré pour solder, régulariser et obtenir la radiation du FICP.
Suivi et mise à jour
Le cadre légal évolue ; programmez une mise à jour trimestrielle de la page (textes, seuils, jurisprudences).
Voir aussi :
- Qu’est-ce que le FICP ? Et quelles solutions pour en sortir ?
- Comment sortir du surendettement ?
- Déchéance du terme : définition et conséquences
Storytelling
Nadia, 48 ans, propriétaire à Lyon, se retrouve fichée FICP après des impayés et une déchéance du terme. Les banques refusent. Avec notre équipe, elle dépose un dossier de surendettement (recevable) et met en place une vente à réméré sur son appartement. Trésorerie immédiate, régularisation complète : sa radiation FICP est actée. 16 mois plus tard, elle rachète son bien et sort durablement de la zone de risque.
Sortir d’un fichage Banque de France : quelles solutions ?
Un débiteur confronté à une situation de surendettement peut déposer un dossier auprès de la commission de surendettement afin d’obtenir un traitement du surendettement. Cette procédure permet de proposer un plan de redressement, d’alléger les mensualités de crédit à la consommation ou de prêt immobilier, voire d’obtenir un rachat de crédit pour rééquilibrer sa situation financière. En cas de difficultés financières persistantes, la procédure de rétablissement ou la procédure de rétablissement personnel peut aller jusqu’à l’effacement des dettes, sur plusieurs ans maximum. Les créanciers doivent respecter les échéances fixées et, en cas de litige, l’emprunteur ou la commission de surendettement peut saisir le juge du tribunal ou le tribunal d’instance (via le juge du tribunal d’instance). La résidence principale et le bien immobilier peuvent être protégés, sauf en cas de liquidation judiciaire. Il est également possible de contester une décision, en invoquant la bonne-foi du surendetté. Ainsi, même en cas d’interdit bancaire, la personne surendettée peut saisir la commission, obtenir des mesures de redressement, et envisager une sortie progressive grâce à des remboursements adaptés et une gestion des dettes validée par les commissions de surendettement.
FAQ — Fichage Banque de France
Comment savoir si je suis fiché FICP ?
Vous pouvez consulter votre situation auprès de la Banque de France (guichet, courrier, ou espace en ligne). La réponse précise les motifs et durées d’inscription.
Combien de temps dure l’inscription au FICP ?
Au maximum 5 ans pour un incident non régularisé. En cas de plan exécuté sans incident, l’inscription s’efface au terme ; après rétablissement personnel, c’est 5 ans à compter de la clôture.
Puis-je sortir du FICP avant 5 ans ?
Oui, si vous régularisez intégralement la dette : le prêteur informe la Banque de France sous 4 jours et l’inscription est radiée.
Le dépôt d’un dossier de surendettement m’aide-t-il ?
Oui. La recevabilité peut suspendre certaines poursuites et conduire à un plan ou à un effacement (selon votre situation). Le dépôt entraîne une inscription au FICP pendant la procédure.
Le fichage bloque-t-il totalement l’accès au crédit ?
Pas juridiquement, mais en pratique, la plupart des établissements refusent. Il faut régulariser, négocier un plan ou mobiliser des alternatives patrimoniales (vente amiable, vente à réméré).
Que faire si une saisie immobilière démarre ?
Agissez vite : diagnostic, dossier de surendettement si éligible, négociation avec les créanciers, stratégie de trésorerie (vente amiable ou réméré). Consultez le CPCE pour comprendre le cadre et les délais.
Quelles preuves demander après régularisation ?
Demandez au prêteur une attestation de paiement et vérifiez la radiation auprès de la Banque de France ; la notification doit être transmise sous 4 jours après régularisation.
Le réméré est-il risqué ?
Bien monté (notaire, avocat, spécialiste), le réméré n’est pas dangereux : il libère de la trésorerie et donne une option de rachat. Les dérives viennent d’un mauvais montage ; d’où l’importance de s’appuyer sur des textes officiels et des pros.
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