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Être fiché au FICP (Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) complique fortement l’accès au crédit et fragilise l’équilibre financier.Contrairement à certaines idées reçues, le fichage n’entraîne ni saisie automatique ni interdiction générale, mais il place le débiteur sous une vigilance accrue des établissements financiers.
Il existe néanmoins des voies de sortie strictement encadrées par la loi. Ce guide explique :
- ce qu’est réellement le FICP,
- combien de temps dure une inscription,
- comment en sortir légalement,
- et quelles solutions patrimoniales peuvent, dans certains cas, permettre de régulariser une situation bloquée.
Qu’est-ce que le fichage Banque de France (FICP) ?
Le FICP est un fichier réglementaire géré par la Banque de France, mais alimenté exclusivement par les établissements déclarants (banques, organismes de crédit) et par la commission de surendettement.
Il recense :
- les incidents de paiement caractérisés sur des crédits (immobiliers ou à la consommation),
- les personnes faisant l’objet d’une procédure de surendettement.
La Banque de France ne décide pas du fichage, elle enregistre les informations transmises selon des règles strictes.
Conséquences réelles du fichage FICP
Le fichage peut entraîner :
- des refus de nouveaux crédits,
- des conditions bancaires plus restrictives,
- une difficulté accrue à restructurer ses dettes.
En revanche :
- il n’entraîne pas automatiquement une saisie immobilière,
- il n’interdit pas de vendre un bien,
- il n’entraîne pas une interdiction générale de moyens de paiement (cela relève du FCC).
La saisie immobilière relève d’une procédure judiciaire distincte, encadrée par le Code des procédures civiles d’exécution (CPCE), et nécessite plusieurs étapes préalables.
Combien de temps dure le fichage FICP ?
Les durées sont strictement fixées par la loi :
- Incident de paiement non régularisé : 5 ans maximum.
- Plan de surendettement :
- jusqu’à 7 ans,
- réduit à 5 ans si le plan est exécuté sans incident.
- Rétablissement personnel : 5 ans à compter de la clôture.
La radiation est anticipée uniquement en cas de régularisation intégrale de la dette à l’origine du fichage.
Aucun texte ne prévoit un délai légal de « 4 jours » opposable : la mise à jour dépend de la transmission effective par le créancier.
Comment sortir du fichage Banque de France (FICP) ?
1. Régulariser l’incident (voie la plus directe)
Lorsque la dette est intégralement réglée :
- le créancier informe la Banque de France,
- l’inscription est radiée après traitement administratif.
Le débiteur peut demander une attestation de paiement, mais ne peut pas imposer la radiation lui-même.
2. Déposer un dossier de surendettement (dettes non professionnelles)
Si la situation est structurellement insoutenable :
- un dossier peut être déposé auprès de la Banque de France,
- la commission statue sur la recevabilité,
- un plan ou un rétablissement personnel peut être décidé.
La recevabilité peut suspendre certaines poursuites, mais ne garantit ni l’effacement des dettes ni la protection automatique du bien immobilier.
3. Anticiper une saisie immobilière
La saisie immobilière obéit à un calendrier précis (commandement, audience d’orientation, vente).
Des leviers existent :
- vente amiable organisée,
- négociation avec les créanciers,
- coordination avec une procédure de surendettement.
L’inaction est le principal facteur de perte du bien.
Retrouver de la trésorerie pour régulariser une situation bloquée
Lorsque le crédit bancaire est fermé, il peut rester des leviers patrimoniaux, qui n’ont aucun effet direct sur le FICP, mais peuvent permettre de solder des dettes.
Vente amiable
- Le bien est vendu,
- les dettes sont réglées,
- l’excédent éventuel est conservé.
Vente à réméré (vente avec faculté de rachat)
- Vente réelle encadrée par les articles 1659 à 1673 du Code civil,
- le vendeur n’est plus propriétaire pendant la durée du réméré,
- il dispose d’une faculté de rachat, limitée dans le temps.
Le réméré ne défichera jamais quelqu’un par lui-même.
Il peut uniquement permettre de régulariser des dettes, condition préalable à une radiation FICP.
Exemple chiffré pédagogique
- Valeur du bien : 1 000 000 €
- Prix de vente réméré (60 %) : 600 000 €
- Frais et structuration : ~50 000 €
- Indemnité d’occupation prépayée (24 mois) : 120 000 €
Trésorerie nette : environ 430 000 €, utilisable pour solder des dettes identifiées.
Le prix de rachat est celui prévu à l’acte, sans assimilation à un intérêt ou à une plus-value.
Points de vigilance essentiels
- Le réméré est coûteux et non reconductible indéfiniment.
- En l’absence de rachat ou de revente dans le délai :
- le bien est définitivement perdu.
- Une mauvaise structuration peut entraîner une requalification judiciaire.
D’où l’importance d’un montage notarial et juridique rigoureux.
Ce que le fichage FICP ne permet pas de dire
Le fichage ne signifie pas interdiction bancaire générale.
La Banque de France ne négocie pas les dettes.
Aucun montage financier ne « contourne » le FICP.
Aucun professionnel sérieux ne peut garantir une sortie rapide.
FAQ - Fichage Banque de France
Comment savoir si je suis fiché FICP ?
En demandant un relevé officiel à la Banque de France (en ligne, sur place ou par courrier).
Puis-je sortir du FICP avant 5 ans ?
Oui, uniquement si la dette est intégralement régularisée.
Le surendettement protège-t-il automatiquement le logement ?
Non. Il encadre la situation, mais la protection dépend des décisions prises.
Le réméré est-il dangereux ?
Il est risqué s’il est mal monté. Bien encadré, il peut être un outil patrimonial de dernier recours.
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