Donation aux petits-enfants : abattements, formes et fiscalité

Pour une donation d'un grand-parent à un petit-enfant, chaque grand-parent dispose d'un abattement de 31 865 € par petit-enfant, renouvelable tous les 15 ans, quel que soit l'âge du donateur ou du bénéficiaire. Si le grand-parent a moins de 80 ans et le petit-enfant est majeur, un don d'argent exonéré de 31 865 € supplémentaires s'y ajoute, soit jusqu'à 63 730 € sans droits par grand-parent.

Quel abattement pour une donation aux petits-enfants ?

L'abattement d'un grand-parent vers un petit-enfant est de 31 865 €, par donateur et par bénéficiaire, sur une période de 15 ans (article 790 B du Code général des impôts). Il s'applique à toute donation, d'argent ou de bien, que le petit-enfant soit majeur ou mineur.

Ces montants se multiplient selon le nombre de donateurs et de bénéficiaires :

• quatre grands-parents peuvent donner chacun 31 865 € au même petit-enfant, soit 127 460 € d'abattements ;
• un grand-parent qui a trois petits-enfants dispose de trois abattements distincts ;
• pour un arrière-petit-enfant, l'abattement est de 5 310 € ;
• pour un petit-enfant en situation de handicap, un abattement spécifique de 159 325 € se cumule avec le précédent.

Ces chiffres sont ceux publiés par impots.gouv.fr. Les donations consenties depuis moins de 15 ans au même petit-enfant sont rappelées : seul le solde d'abattement reste disponible.

Le don familial de sommes d'argent

Le don familial de sommes d'argent (article 790 G du CGI) exonère jusqu'à 31 865 € supplémentaires, par donateur et par bénéficiaire tous les 15 ans, à deux conditions : le donateur a moins de 80 ans au jour du don, et le petit-enfant est majeur ou émancipé. Le don doit porter sur une somme d'argent en pleine propriété, versée par chèque, virement, mandat ou remise d'espèces.

Exemple : une grand-mère de 72 ans donne 60 000 € à son petit-fils de 25 ans. Elle impute 31 865 € sur le don familial exonéré et 28 135 € sur l'abattement de 31 865 € : aucun droit n'est dû, et il lui reste 3 730 € d'abattement pour les 15 années suivantes.

Au-delà des abattements : quel barème ?

La part taxable d'une donation d'un grand-parent à un petit-enfant suit le barème en ligne directe de l'article 777 du CGI :

• 5 % jusqu'à 8 072 € ;
• 10 % de 8 072 € à 12 109 € ;
• 15 % de 12 109 € à 15 932 € ;
• 20 % de 15 932 € à 552 324 € ;
• 30 % de 552 324 € à 902 838 € ;
• 40 % de 902 838 € à 1 805 677 € ;
• 45 % au-delà.

Don d'argent ou donation d'un bien : quelles formes ?

Un grand-parent peut donner à un petit-enfant de l'argent par don manuel, un bien par acte notarié, ou organiser une donation-partage qui inclut ses petits-enfants. Le choix dépend de ce que vous donnez et de l'équilibre recherché entre vos descendants.

• Le don manuel : remise d'une somme d'argent ou d'un objet de la main à la main. Il ne nécessite pas de notaire, mais il doit être déclaré par le bénéficiaire, même si aucun droit n'est dû. Voir comment faire une donation d'argent.
• La donation notariée : obligatoire pour donner un bien immobilier, en pleine propriété ou en nue-propriété. Voir la donation simple.
• La donation-partage transgénérationnelle : elle permet d'allotir directement des petits-enfants, avec le consentement de leur parent, qui renonce à recevoir lui-même. Chaque petit-enfant est alors taxé selon son lien avec le grand-parent, comme l'expose notaires.fr.
• Le présent d'usage : un cadeau d'anniversaire, de réussite à un examen ou de mariage, d'un montant raisonnable au regard de vos revenus et de votre patrimoine, n'est pas une donation et n'est ni taxé ni rappelé.

Le panorama complet des abattements et des formes de transmission figure dans notre article sur la donation de son vivant.

Le dispositif exceptionnel pour un logement neuf ou une rénovation

Jusqu'au 31 décembre 2026, un don de somme d'argent à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant est exonéré jusqu'à 100 000 € par donateur, dans la limite de 300 000 € par bénéficiaire, s'il finance dans les six mois l'achat d'un logement neuf ou en état futur d'achèvement, ou des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov' (article 790 A bis du CGI). Le logement doit rester la résidence principale du bénéficiaire, ou être loué en résidence principale, pendant cinq ans.

Donation à un petit-enfant mineur : comment faire ?

Un petit-enfant mineur peut recevoir une donation, mais il ne peut pas l'accepter seul : ce sont ses parents, en tant qu'administrateurs légaux, ou un autre ascendant comme le grand-parent lui-même, qui acceptent pour lui (article 935 du Code civil).

Pour le montant, la règle est simple :

• l'abattement de 31 865 € par grand-parent s'applique au petit-enfant mineur ;
• le don familial exonéré de 31 865 € ne s'applique pas, car il exige un bénéficiaire majeur ou émancipé ;
• un petit-enfant mineur peut donc recevoir, sans droits, 31 865 € de chacun de ses grands-parents tous les 15 ans.

Les sommes données sont généralement placées sur un compte ou un livret ouvert au nom de l'enfant. Jusqu'à sa majorité, elles sont gérées par ses parents. Vous pouvez stipuler dans l'acte que les biens donnés seront administrés par un tiers que vous désignez (article 384 du Code civil), par exemple lorsque vous souhaitez éviter qu'un parent les gère. Un acte notarié est alors conseillé.

Donation aux petits-enfants après 80 ans

Après 80 ans, un grand-parent conserve l'abattement de 31 865 € par petit-enfant : seul le don familial exonéré de l'article 790 G disparaît. La loi ne fixe pas d'âge limite pour donner, à condition d'être en état d'exprimer un consentement libre et éclairé.

Plusieurs leviers restent disponibles :

• donner dans la limite de l'abattement, renouvelé tous les 15 ans ;
• donner la nue-propriété d'un bien : après 80 ans, le barème de l'article 669 du CGI fixe la valeur de l'usufruit à 20 % entre 81 et 90 ans, puis 10 % au-delà de 90 ans, de sorte que les droits sont calculés sur 80 % ou 90 % de la valeur ;
• organiser une donation-partage transgénérationnelle avec vos enfants et petits-enfants ;
• pour l'assurance vie, les primes versées après 70 ans relèvent d'un régime distinct, avec un abattement global de 30 500 € sur les primes (article 757 B du CGI).

Ces règles sont détaillées dans nos articles donation après 80 ans et âge limite pour une donation immobilière.

Financer une donation sans vendre votre bien

Lorsque votre patrimoine est surtout immobilier, vous pouvez obtenir des liquidités à donner sans vendre votre logement, grâce à un financement adossé à votre bien. PraxiFinance, spécialiste du crédit hypothécaire depuis 1990, accompagne ces projets de transmission.

• Dès 60 ans, le prêt viager hypothécaire verse un capital en une fois, de 15 % à 50 % de la valeur du bien selon l'âge et la localisation, pour un besoin à partir de 100 000 € et un bien d'au moins 300 000 €. Il n'implique aucune mensualité ni condition de revenus ; les intérêts sont capitalisés et la dette est plafonnée à la valeur du bien. Les frais sont d'environ 9,5 %.
• Le crédit hypothécaire permet d'emprunter jusqu'à 70 % de la valeur du bien, à taux fixe, avec des mensualités et des revenus d'au moins trois fois la mensualité, jusqu'à 95 ans en fin de prêt.

Les cas pratiques sont présentés dans aider ses enfants avec un prêt viager hypothécaire et financer une donation de son vivant par un prêt hypothécaire.

À retenir : chaque grand-parent peut donner 31 865 € à chaque petit-enfant tous les 15 ans sans droits, quel que soit son âge. Avant 80 ans et pour un petit-enfant majeur, 31 865 € de don d'argent exonéré s'y ajoutent. Pour un mineur, ses parents ou un ascendant acceptent la donation. Jusqu'au 31 décembre 2026, un don affecté à un logement neuf ou à une rénovation énergétique peut être exonéré jusqu'à 100 000 €.

Questions fréquentes

Combien un grand-parent peut-il donner à un petit-enfant sans payer de droits ?

31 865 € tous les 15 ans au titre de l'abattement, plus 31 865 € de don familial d'argent si le grand-parent a moins de 80 ans et le petit-enfant est majeur, soit 63 730 €.

Quel montant pour une donation à un petit-enfant mineur ?

Jusqu'à 31 865 € sans droits par grand-parent tous les 15 ans. Le don familial supplémentaire n'est pas ouvert aux mineurs non émancipés.

Peut-on faire une donation à son petit-fils après 80 ans ?

Oui. L'abattement de 31 865 € reste applicable ; seul le don familial exonéré de l'article 790 G n'est plus possible.

Faut-il déclarer un don d'argent à un petit-enfant ?

Oui. Le don manuel est déclaré par le bénéficiaire, ou par ses représentants légaux s'il est mineur, en ligne sur impots.gouv.fr ou, dans certains cas, avec le formulaire 2735, même si aucun droit n'est dû.

Une donation aux petits-enfants lèse-t-elle mes enfants ?

Une donation à un petit-enfant est imputée sur la quotité disponible de votre succession. Si elle dépasse cette quotité, vos enfants peuvent demander une réduction. La donation-partage transgénérationnelle, faite avec leur accord, évite cette difficulté.

Les présents d'usage sont-ils taxés ?

Non, s'ils restent modestes au regard de vos revenus et de votre patrimoine et sont faits à l'occasion d'un événement : anniversaire, réussite à un examen, mariage.