À retenir en dix secondes
- Il n’existe pas d’âge maximal pour donner, sous réserve de la capacité juridique et du consentement du donateur.
- L’abattement de 100 000 € par parent et par enfant demeure applicable après 80 ans, selon son montant disponible.
- L’abattement ordinaire de 31 865 € par grand-parent et petit-enfant reste également applicable.
- L’exonération supplémentaire de 31 865 € pour certains dons familiaux d’argent exige un donateur de moins de 80 ans.
- La valeur fiscale de la nue-propriété passe de 70 % à 80 % au 81ᵉ anniversaire de l’usufruitier.
- L’absence de droits à payer ne dispense pas de déclarer un don manuel. www.service-public.gouv.fr
Peut-on faire une donation après 80 ans ?
Oui. Une personne de 82, 85 ou 90 ans peut transmettre de l’argent, des titres ou un bien immobilier. Le dépassement de 80 ans n’interdit ni le don manuel ni la donation notariée.
Le donateur doit disposer du discernement et de la capacité juridique nécessaires. En présence d’une tutelle ou d’une curatelle, des règles particulières s’appliquent.
La transmission doit aussi tenir compte des droits des héritiers réservataires. Donner à un enfant, à plusieurs descendants ou à un tiers peut avoir des conséquences différentes lors de la succession.
Le choix doit donc être apprécié sur trois plans : la fiscalité, l’équilibre familial et les ressources que le donateur souhaite conserver. www.service-public.gouv.fr
Quelle somme peut-on donner après 80 ans sans payer de droits ?
Les abattements ordinaires dépendent du lien de parenté. Ils restent applicables après 80 ans, sous réserve des donations déjà consenties entre les mêmes personnes au cours des quinze dernières années.
| Bénéficiaire | Abattement de droit commun | Application après 80 ans |
|---|---|---|
| Enfant | 100 000 € par parent et par enfant | Maintenu, selon le montant disponible sur une période de 15 ans |
| Petit-enfant | 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant | Maintenu, selon le montant disponible sur une période de 15 ans |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € par arrière-grand-parent et par bénéficiaire | Maintenu, selon le montant disponible sur une période de 15 ans |
Ces montants correspondent aux situations ordinaires, hors règles particulières comme celles liées au handicap ou à la représentation.
L’abattement est une franchise fiscale, pas un plafond interdisant de donner davantage. Au-delà du montant disponible, des droits peuvent être dus.
Chaque relation entre donateur et bénéficiaire s’apprécie séparément. Deux parents peuvent ainsi transmettre chacun 100 000 € au même enfant sans droits, si leurs abattements respectifs sont entièrement disponibles. www.impots.gouv.fr
Quelle différence avec le « don Sarkozy » après 80 ans ?
Deux dispositifs distincts portent sur le montant de 31 865 € :
- L’abattement grand-parent/petit-enfant, qui reste applicable après 80 ans.
- L’exonération supplémentaire des dons familiaux d’argent, prévue à l’article 790 G du Code général des impôts, qui exige notamment un donateur de moins de 80 ans et un bénéficiaire majeur ou émancipé répondant aux conditions de parenté.
Un grand-parent de 82 ans peut donc encore utiliser l’abattement ordinaire disponible. Il ne peut plus bénéficier de l’exonération supplémentaire pour un nouveau don.Le seuil de 80 ans concerne ce dispositif précis, pas l’ensemble des donations. www.service-public.gouv.fr
Exemples de donation après 80 ans
Les exemples suivants sont pédagogiques. Ils supposent qu’aucune donation antérieure n’a consommé les abattements ou les premières tranches du barème au cours des quinze dernières années. Ils ne tiennent pas compte d’éventuelles exonérations particulières.
Exemple 1 : donner 100 000 € à son enfant à 83 ans
Une mère de 83 ans souhaite donner 100 000 € à sa fille.
L’abattement parent-enfant est entièrement disponible. La totalité du don est couverte : aucun droit de donation n’est dû.
La donation doit néanmoins être déclarée. L’absence d’impôt ne dispense pas de cette formalité. www.impots.gouv.fr
Exemple 2 : donner 150 000 € à son enfant à 84 ans
Un père de 84 ans donne 150 000 € à son fils.
Après déduction de l’abattement de 100 000 €, la part taxable est de 50 000 €. Le barème s’applique progressivement :
- 8 072 € à 5 %, soit 403,60 €.
- 4 037 € à 10 %, soit 403,70 €.
- 3 823 € à 15 %, soit 573,45 €.
- 34 068 € à 20 %, soit 6 813,60 €.
Les droits représentent environ 8 194 €, hors éventuels frais d’acte. Le taux de 20 % ne s’applique donc pas à la totalité des 150 000 €. www.service-public.gouv.fr
Exemple 3 : donner 30 000 € à son petit-enfant à 85 ans
Un grand-père de 85 ans donne 30 000 € à sa petite-fille.
L’abattement ordinaire grand-parent/petit-enfant est de 31 865 €. S’il est entièrement disponible, aucun droit n’est dû sur les 30 000 € transmis.
Le dépassement de 80 ans n’a pas supprimé cet abattement. www.impots.gouv.fr
Exemple 4 : donner la nue-propriété d’un appartement à 82 ans
Une propriétaire de 82 ans donne à son enfant la nue-propriété d’un appartement estimé à 400 000 €, tout en conservant l’usufruit.
À cet âge, la nue-propriété vaut fiscalement 80 % de la pleine propriété :
400 000 € × 80 % = 320 000 €.
Après application de l’abattement parent-enfant de 100 000 €, la part taxable est de 220 000 €.
Les 320 000 € représentent la valeur fiscale transmise avant abattement, et non le montant de l’impôt. www.legifrance.gouv.fr
Quel taux d’imposition s’applique à une donation après 80 ans ?
Il n’existe pas de taux spécifique lié au seul dépassement de 80 ans. Les droits dépendent du lien de parenté, de la valeur donnée, des abattements disponibles et de l’historique des donations.
En ligne directe, le barème s’applique par tranches à la part taxable.
| Fraction de la part taxable après abattement | Taux applicable |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| Au-delà de 8 072 € et jusqu’à 12 109 € | 10 % |
| Au-delà de 12 109 € et jusqu’à 15 932 € | 15 % |
| Au-delà de 15 932 € et jusqu’à 552 324 € | 20 % |
| Au-delà de 552 324 € et jusqu’à 902 838 € | 30 % |
| Au-delà de 902 838 € et jusqu’à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Le calcul doit intégrer les donations antérieures lorsqu’elles ont déjà utilisé une partie des abattements ou des tranches. Les autres liens de parenté peuvent relever de règles différentes. www.service-public.gouv.fr
Donation avec usufruit après 80 ans : que change le seuil de 81 ans ?
La donation avec réserve d’usufruit permet de transmettre la nue-propriété d’un bien tout en conservant notamment la possibilité de l’occuper ou d’en percevoir les loyers.
L’acte notarié doit préciser les droits et obligations de chacun. Donner la nue-propriété ne signifie pas conserver la pleine liberté de disposer du bien comme auparavant.
Pour le calcul fiscal, la valeur de la nue-propriété dépend de l’âge de l’usufruitier :
| Âge de l’usufruitier | Valeur de l’usufruit | Valeur de la nue-propriété |
|---|---|---|
| De 71 à 80 ans inclus | 30 % | 70 % |
| De 81 à 90 ans inclus | 20 % | 80 % |
| À partir de 91 ans | 10 % | 90 % |
À 80 ans, la nue-propriété vaut encore fiscalement 70 %. Elle passe à 80 % au 81ᵉ anniversaire. Ces valeurs s’entendent avant application des abattements. www.legifrance.gouv.fr
Pour approfondir, consultez notre guide de la donation en nue-propriété avec exemple de calcul.
Que se passe-t-il si le donateur décède moins de quinze ans après ?
Le délai de quinze ans est une règle fiscale. Il ne signifie pas que la donation devient invalide si le donateur décède avant son expiration.
Les donations antérieures peuvent être prises en compte pour déterminer les abattements et les tranches de barème disponibles lors de la succession. Cela n’entraîne pas automatiquement une seconde taxation des mêmes sommes.Un enfant ayant utilisé l’abattement de 100 000 € quelques années auparavant ne dispose donc pas nécessairement d’un nouvel abattement au décès du parent.
Il faut distinguer ce rappel fiscal des règles civiles concernant le partage et l’équilibre entre héritiers. www.service-public.gouv.fr
Comment préparer une donation après 80 ans ?
Vérifier les donations antérieures
Rassemblez les actes et déclarations déjà établis. Leur date, leur montant et leur régime fiscal permettent de déterminer les avantages encore disponibles.
Un don réalisé quelques années auparavant peut avoir utilisé une partie de l’abattement, même s’il n’avait entraîné aucun paiement de droits. www.impots.gouv.fr
Déclarer un don manuel
Une somme d’argent peut être transmise par virement, sans acte notarié. Le bénéficiaire doit toutefois accomplir les formalités fiscales.
Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration est en principe réalisée en ligne sur impots.gouv.fr. Des exceptions sont prévues pour certaines situations.
Conservez les justificatifs du transfert et de la déclaration. www.service-public.gouv.fr
Passer devant notaire pour une donation immobilière
La donation d’un bien immobilier nécessite un acte notarié. Le notaire prépare l’acte, calcule les droits éventuels et accomplit les formalités.
L’absence de droits de donation ne signifie pas l’absence de frais. Demandez un chiffrage distinguant les droits fiscaux, les émoluments, les débours et les frais de publicité foncière. www.impots.gouv.fr
Examiner l’intérêt d’une donation-partage
La donation-partage permet d’organiser une répartition de biens entre les bénéficiaires concernés. Elle peut faciliter la préparation de la succession, mais ne garantit pas l’absence de conflit.
Ses effets, notamment sur les valeurs retenues lors de la succession, dépendent des conditions légales. Le notaire peut la comparer avec une donation simple. www.service-public.gouv.fr
Conserver des ressources suffisantes
Avant de transmettre, évaluez vos dépenses courantes, les charges de votre logement et vos éventuels besoins d’accompagnement.
Une donation doit rester compatible avec votre autonomie financière. L’utilisation d’un abattement ne justifie pas de vous priver de ressources dont vous pourriez avoir besoin.
Existe-t-il une exonération supplémentaire en 2026 ?
Un dispositif temporaire concerne certains dons d’argent effectués du 15 février 2025 au 31 décembre 2026, destinés à l’acquisition d’un logement neuf ou en VEFA, ou à des travaux de rénovation énergétique éligibles. bofip.impots.gouv.fr
L’article 790 A bis prévoit notamment :
- Une exonération limitée à 100 000 € par donateur et bénéficiaire, et à 300 000 € par bénéficiaire.
- Des bénéficiaires déterminés : descendants ou, en leur absence, neveux et nièces.
- L’emploi des fonds au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement.
- Des conditions d’affectation du logement pendant cinq ans.
Ce dispositif ne fixe pas de plafond d’âge au donateur. Il comporte toutefois des conditions strictes, notamment des restrictions de cumul pour les travaux.
Il ne concerne pas tout achat immobilier ni toutes les rénovations. Faites vérifier l’éligibilité du projet et les formalités avant le don. www.legifrance.gouv.fr
Comment financer une donation lorsque son patrimoine est immobilier ?
Un propriétaire peut souhaiter aider ses proches sans disposer de liquidités suffisantes. Il faut alors comparer les possibilités : mobiliser une épargne, transmettre directement un bien, vendre un actif ou étudier un financement.
Le crédit hypothécaire peut être examiné selon la situation du propriétaire et les critères du prêteur. Il crée une obligation de remboursement : son coût et ses risques doivent être appréciés séparément de l’intérêt fiscal de la donation.
Notre guide consacré au financement d’une donation de son vivant développe cette question. Consultez également les possibilités pour emprunter après 60, 70 ou 80 ans.
Questions fréquentes sur la donation après 80 ans
Quelle somme peut-on donner sans déclaration après 80 ans ?
L’abattement de 100 000 € parent-enfant ne permet pas de donner cette somme sans formalité. Un don manuel doit être déclaré même lorsqu’il ne génère aucun droit. Les présents d’usage relèvent de règles différentes et ne doivent pas être confondus avec une donation importante. www.service-public.gouv.fr
Peut-on faire une avance sur héritage après 80 ans ?
Oui. Une donation peut être consentie en avance sur la part successorale d’un héritier. Le notaire précise ses conséquences lors du partage. L’expression « avance sur héritage » ne désigne pas un abattement fiscal supplémentaire. www.service-public.gouv.fr
Les frais de donation augmentent-ils après 90 ans ?
Il n’existe pas de majoration générale des droits au seul motif que le donateur dépasse 90 ans. En revanche, pour une donation avec réserve d’usufruit, la valeur fiscale de la nue-propriété passe à 90 % au 91ᵉ anniversaire, ce qui peut augmenter la base taxable. www.impots.gouv.fr
Peut-on donner sans notaire après 80 ans ?
Un don manuel d’argent peut être réalisé sans acte notarié, avec les formalités fiscales correspondantes. Une donation immobilière ou une donation-partage nécessite l’intervention du notaire. www.service-public.gouv.fr
Faut-il attendre quinze ans avant de donner à nouveau ?
Non. Une nouvelle donation peut intervenir avant l’expiration de ce délai. Son traitement fiscal tient toutefois compte des donations précédentes et des abattements déjà utilisés. www.impots.gouv.fr
Vaut-il mieux vendre ou donner son bien après 80 ans ?
Les objectifs diffèrent : vendre permet de recevoir un prix, tandis que donner transmet gratuitement un bien. Une vente n’empêche pas de donner ensuite une partie de son produit. Le choix dépend notamment des ressources à conserver et de l’organisation familiale souhaitée.
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