Une donation-partage entre époux, appelée donation-partage conjonctive, permet à deux parents mariés de réunir leurs biens, propres et communs, en une seule masse pour la répartir ensemble entre leurs enfants. Elle se distingue d'une donation-partage réalisée par un seul parent par la mise en commun des deux patrimoines au sein d'un même acte notarié.

Qu'est-ce qu'une donation-partage entre époux ?

La donation-partage conjonctive est prévue par le code civil comme une donation-partage réalisée conjointement par deux époux au profit de leurs enfants. Les biens propres de chaque parent et les biens communs du couple peuvent être réunis dans une masse unique, sans distinction de leur origine, pour être répartis entre les enfants bénéficiaires. Chaque enfant est fiscalement réputé avoir reçu la moitié de sa part de la part de son père et l'autre moitié de la part de sa mère, quelle que soit la répartition réelle des biens attribués, ce qui permet de mobiliser les deux abattements parentaux de 100 000 euros pour chaque enfant.

Cette donation est-elle réservée aux enfants communs ?

Non, la donation-partage conjonctive peut également bénéficier à des enfants non communs, issus d'une précédente union de l'un des époux, depuis une réforme entrée en vigueur en 2007. Cette possibilité répond directement aux besoins des familles recomposées, qui souhaitent organiser une transmission cohérente entre tous les enfants du foyer, qu'ils soient communs au couple ou issus d'une union antérieure.

Peut-on utiliser une donation-partage conjonctive dans une famille recomposée ?

Oui, mais sous certaines conditions précises fixées par l'article 1076-1 du code civil. Le couple doit compter au moins deux enfants communs pour pouvoir intégrer un enfant non commun à l'opération. Cet enfant non commun ne peut recevoir que des biens propres de son parent biologique, jamais des biens propres appartenant à son beau-parent, sauf accord exprès de ce dernier concernant d'éventuels biens communs. Le beau-parent doit donner son consentement à l'acte pour la part des biens communs attribuée à l'enfant non commun, mais il n'acquiert jamais la qualité de codonateur à son égard, seul son propre parent biologique étant considéré comme donateur.

Comment sont traités les biens propres et les biens communs dans cette donation ?

Pour les enfants communs au couple, la donation-partage conjonctive peut librement mélanger biens propres de chaque parent et biens communs, sans que l'origine des biens n'ait d'incidence sur la répartition. Pour un enfant non commun, seuls les biens propres de son parent biologique peuvent lui être attribués, les biens communs du couple ne pouvant lui revenir qu'avec l'accord explicite du beau-parent. Lorsqu'un parent attribue un bien commun à son enfant non commun, la communauté conjugale bénéficie d'une récompense à son profit lors de la liquidation ultérieure du régime matrimonial, ce qui compense l'appauvrissement subi par le conjoint qui n'est pas parent de l'enfant bénéficiaire.

Quelle fiscalité pour les enfants bénéficiaires d'une donation-partage conjonctive ?

Chaque enfant commun est réputé avoir reçu pour moitié de son père et pour moitié de sa mère, indépendamment de la répartition réelle des biens dans l'acte, ce qui permet de cumuler les deux abattements de 100 000 euros applicables entre un parent et son enfant, renouvelables tous les 15 ans. Pour un enfant non commun, seul l'abattement du parent biologique s'applique, puisque le beau-parent n'est jamais considéré comme codonateur à son égard sur le plan fiscal, même lorsqu'un bien commun lui a été attribué avec son accord.

Peut-on assortir une donation-partage entre époux d'une réserve d'usufruit ?

Oui, les deux époux peuvent conserver l'usufruit des biens transmis à leurs enfants dans le cadre d'une donation-partage conjonctive, exactement comme dans une donation-partage réalisée par un seul parent. Pour le détail du calcul applicable selon l'âge des donateurs et les avantages de cette formule, l'article consacré à la donation-partage avec réserve d'usufruit détaille précisément ce mécanisme, ainsi que le principe général de la donation-partage dans l'article dédié à la donation-partage à ses enfants.

Donation-partage entre époux ou crédit hypothécaire, comment financer un rééquilibrage en famille recomposée ?

Dans une famille recomposée, l'enfant non commun ne pouvant recevoir que les biens propres de son parent biologique, un déséquilibre peut apparaître avec les enfants communs qui bénéficient à la fois des biens propres et des biens communs du couple. Un parent qui souhaite compenser cette situation sans attendre la donation-partage complète, ou sans puiser dans l'épargne du foyer, peut mobiliser la valeur de son bien via un crédit hypothécaire. Cette solution s'adresse à un propriétaire qui apporte son bien en garantie pour emprunter de la trésorerie, sous réserve de disposer de revenus stables permettant d'assumer les échéances du prêt. Le montant emprunté démarre à 100 000 euros et peut atteindre jusqu'à 70 pour cent de la valeur du bien, ce plafond restant un maximum et non un montant automatiquement accordé.

Ce mécanisme permet également de financer la récompense due à la communauté lorsqu'un bien commun a été attribué à un enfant non commun, sans attendre la liquidation du régime matrimonial. Il ne nécessite ni assurance emprunteur ni questionnaire de santé, et reste accessible sans limite d'âge pour l'un ou l'autre des époux. Les conditions d'obtention d'un crédit hypothécaire reposent sur deux éléments cumulatifs, la garantie apportée par le bien et la capacité de remboursement des emprunteurs, le bien seul ne suffisant jamais à garantir l'octroi du prêt.

Bernard et son épouse, parents de deux enfants communs et d'un enfant né d'une précédente union de Bernard, possédaient un bien commun estimé à 540 000 euros en plus des biens propres de Bernard. Ils souhaitaient compenser financièrement leur fils non commun, qui ne pouvait recevoir que les biens propres de son père dans la donation-partage conjonctive envisagée, sans attendre la finalisation complète de l'acte. Ils disposaient de revenus stables leur permettant d'assumer une mensualité. Ils ont finalement emprunté 100 000 euros sur 25 ans à un taux de 5,69 pour cent par an, pour une mensualité de 625 euros, avec des frais de mise en place de 8,5 pour cent du montant emprunté, soit 8 500 euros. Ce montant reste très en deçà du plafond de 70 pour cent applicable à leur bien, ce qui a facilité l'étude de leur dossier.

FAQ

Faut-il obligatoirement deux enfants communs pour une donation-partage conjonctive avec un enfant non commun ?
Oui, l'article 1076-1 du code civil exige que le couple compte au moins deux enfants communs pour pouvoir intégrer un enfant non commun à l'opération, faute de quoi cette forme spécifique de donation-partage conjonctive n'est pas possible.

Un enfant non commun peut-il recevoir des biens propres de son beau-parent ?
Non, un enfant non commun ne peut recevoir que les biens propres de son parent biologique, jamais les biens propres de son beau-parent. Il peut en revanche recevoir des biens communs du couple, mais uniquement avec l'accord exprès du beau-parent concerné.

Qu'est-ce que la récompense due à la communauté dans ce type de donation ?
Lorsqu'un bien commun du couple est attribué à un enfant non commun, la communauté conjugale bénéficie d'une récompense lors de la liquidation ultérieure du régime matrimonial, afin de compenser l'appauvrissement subi par le conjoint qui n'est pas le parent biologique de cet enfant.

Les deux abattements parentaux se cumulent-ils pour un enfant commun ?
Oui, chaque enfant commun est réputé avoir reçu la moitié de sa part de son père et l'autre moitié de sa mère, ce qui permet de mobiliser les deux abattements de 100 000 euros applicables entre chaque parent et son enfant, renouvelables tous les 15 ans.

La donation-partage conjonctive nécessite-t-elle l'accord du beau-parent ?
Oui, dès lors qu'un bien commun est attribué à un enfant non commun, l'accord exprès du beau-parent est requis dans l'acte, même si celui ci n'acquiert jamais la qualité de codonateur à l'égard de cet enfant sur le plan juridique et fiscal.

Peut-on faire une donation-partage conjonctive sous le régime de la séparation de biens ?
Oui, la donation-partage conjonctive reste possible quel que soit le régime matrimonial du couple. Sous la séparation de biens, chaque époux conserve la maîtrise de ses biens propres, la mise en commun s'organisant alors selon les modalités prévues dans l'acte notarié.