Le droit de partage est une taxe de 2,5 % perçue par l'État lorsque des biens détenus en indivision sont répartis entre leurs propriétaires par un acte de partage, notamment après une succession. Son taux est ramené à 1,10 % depuis le 1er janvier 2022 pour les partages consécutifs à un divorce, à une séparation de corps ou à la rupture d'un PACS. Il se calcule sur l'actif net partagé, c'est-à-dire la valeur des biens diminuée des dettes, et s'ajoute aux émoluments du notaire.
Qu'est-ce que le droit de partage ?
Le droit de partage est un droit d'enregistrement, prévu par l'article 746 du Code général des impôts, dû sur les actes qui mettent fin à une indivision en attribuant à chaque indivisaire des biens déterminés. Le notaire le calcule, l'encaisse avec ses frais et le reverse à l'administration lors de la formalité de publicité foncière.
Juridiquement, le partage n'est pas une vente : chaque copartageant est réputé avoir toujours été propriétaire des biens qui lui sont attribués. C'est pourquoi il supporte un droit de 2,5 % et non les droits de mutation d'une vente, et pourquoi le partage d'une succession entre héritiers n'est pas imposable à la plus-value.
Lorsqu'un indivisaire reçoit plus que sa part, il verse aux autres une soulte, somme d'argent qui rééquilibre les lots. Le calcul de cette soulte est expliqué dans notre article payer une soulte.
Quand le droit de partage s'applique-t-il ?
Le droit de partage est dû chaque fois qu'un acte constate le partage de biens indivis, quelle que soit l'origine de l'indivision ; seuls son taux et le traitement des soultes varient. Un bien immobilier ne pouvant être partagé que par acte notarié, publié au service de la publicité foncière, le droit est pratiquement toujours dû dès qu'un immeuble est concerné.
Succession
Le partage d'une succession entre héritiers supporte le droit de partage de 2,5 %. Il s'applique aussi bien au partage de plusieurs biens entre les héritiers qu'à l'attribution de la maison familiale à l'un d'eux contre une soulte versée aux autres. Le rachat par un héritier de la part d'un cohéritier, appelé licitation ou cession de droits indivis, est également taxé à 2,5 % lorsqu'il intervient entre membres originaires de l'indivision, comme le détaille notre guide du rachat de soulte entre héritiers.
Divorce, séparation de corps et rupture de PACS
Le partage des biens d'un couple marié ou pacsé, consécutif à un divorce, à une séparation de corps ou à la rupture du PACS, est taxé à 1,10 %. Ce taux réduit, applicable depuis 2022, vaut pour les biens communs comme pour les biens achetés en indivision par des époux séparés de biens ou des partenaires. Le calcul de la soulte dans ce cadre est développé dans notre article sur le calcul de la soulte en cas de divorce.
Indivision entre concubins
Les concubins ne bénéficient ni du taux de 1,10 % ni du régime de faveur des soultes : le partage de leurs biens indivis supporte le droit de 2,5 %, et la soulte ou le rachat de la part de l'autre est taxé comme une vente, aux droits de mutation à titre onéreux, sur la part acquise. Un rachat de part entre concubins coûte donc nettement plus cher qu'entre époux ou entre héritiers.
Achat à plusieurs et sociétés
Le même régime que celui des concubins s'applique aux biens achetés ensemble par des frères et sœurs ou des amis. Le partage entre associés d'une société dissoute est aussi soumis au droit de partage, avec des règles particulières selon l'origine des biens.
Comment calculer le droit de partage ?
Le droit de partage se calcule en appliquant le taux de 2,5 % ou de 1,10 % à l'actif net partagé : la valeur vénale de l'ensemble des biens partagés, diminuée des dettes qui les grèvent. En succession, entre époux ou partenaires de PACS, les soultes ne sont pas déduites de cette base.
- Évaluez chaque bien partagé à sa valeur vénale au jour du partage.
- Déduisez les dettes prises en compte dans le partage, par exemple le capital restant dû d'un crédit immobilier.
- Appliquez le taux : 2,5 % en succession ou entre concubins, 1,10 % après un divorce, une séparation de corps ou une rupture de PACS.
- Ajoutez les frais annexes : émoluments du notaire, contribution de sécurité immobilière de 0,10 % et débours.
Exemple en succession
Deux héritiers se partagent une maison de 500 000 €, sans dette. L'un conserve la maison et verse 250 000 € de soulte à l'autre. Le droit de partage s'élève à 500 000 × 2,5 % = 12 500 €, calculé sur la valeur entière de la maison et non sur la seule soulte.
Exemple après un divorce
Un couple marié possède un appartement de 400 000 € sur lequel il reste 150 000 € de crédit. L'actif net est de 250 000 €. L'époux qui garde l'appartement verse une soulte de 125 000 € et reprend le crédit. Le droit de partage est de 250 000 × 1,10 % = 2 750 €.
Rachat de la part d'un seul cohéritier
Lorsque trois héritiers détiennent une maison et que l'un rachète la part d'un frère, l'indivision continuant entre les deux restants, le droit de 2,5 % porte sur la valeur nette de la part acquise. Il porte sur la valeur nette de l'ensemble lorsque l'opération met fin à l'indivision. Le détail des frais d'acte figure dans notre article sur les frais de notaire d'un rachat de part en indivision.
Qui paie le droit de partage ?
Le droit de partage est dû par les copartageants, en principe à proportion de leurs droits, mais l'acte peut en décider autrement. En pratique, l'attributaire qui conserve le bien règle souvent le droit et les frais d'acte en plus de la soulte.
Peut-on être exonéré du droit de partage ?
Il n'existe pas d'exonération générale du droit de partage liée au montant ou à la situation des indivisaires : on y échappe surtout en l'absence d'acte de partage.
- Le partage verbal : des sommes d'argent ou des meubles répartis sans acte écrit ne supportent pas le droit. Ce n'est pas possible pour un immeuble.
- La vente du bien à un tiers : si le bien indivis est vendu et que le prix est directement réparti entre les indivisaires selon leurs quotes-parts, sans acte de partage du prix, le droit de partage n'est pas dû. La vente peut en revanche dégager une plus-value imposable pour chacun.
- Le maintien en indivision : une convention d'indivision organise la gestion du bien sans partage, donc sans droit, mais ne règle pas la question de la sortie.
- Le taux réduit : en cas de divorce, de séparation de corps ou de rupture de PACS, le taux de 1,10 % allège nettement la facture.
Les règles officielles figurent au Bulletin officiel des finances publiques consacré aux partages. Pour les autres manières de mettre fin à une indivision, consultez notre guide pour sortir de l'indivision sans vendre.
Comment financer une soulte et le droit de partage ?
Pour conserver un bien sans le vendre, l'indivisaire qui le reprend doit réunir la soulte, le droit de partage et les frais d'acte le jour de la signature. Lorsque l'épargne ne suffit pas et que la banque refuse un prêt classique, plusieurs solutions existent.
- Le crédit hypothécaire : garanti par le bien repris ou par un autre bien détenu en nom propre, il finance jusqu'à 70 % de sa valeur, à partir de 100 000 €, pour un bien d'au moins 300 000 €. Pour un rachat de soulte, le taux est fixe : 4,10 % en amortissable sur 15 à 19 ans, 4,80 % sur 20 ans et plus, 4,30 % in fine. Les frais de mise en place, environ 9,5 % pour 100 000 €, sont financés par le prêt. Découvrez le crédit hypothécaire et faites une simulation.
- Vous avez 60 ans ou plus : le prêt viager hypothécaire peut financer une soulte sans mensualité, comme l'explique notre article sur le prêt viager hypothécaire pour une soulte de divorce.
- Vous êtes inscrit au FICP : le crédit hypothécaire n'est pas accessible, mais la vente à réméré, vente avec faculté de rachat, peut être étudiée, voir la vente à réméré pour payer une soulte de divorce.
PraxiFinance, spécialiste du crédit hypothécaire depuis 1990, monte ces financements avec le notaire chargé du partage, pour que les fonds soient disponibles à la date de l'acte : comptez environ une semaine pour un accord de principe et 30 à 45 jours pour les fonds après acceptation de l'offre.
À retenir : le droit de partage est de 2,5 % de l'actif net partagé, ou 1,10 % après un divorce, une séparation de corps ou une rupture de PACS. En succession et entre époux ou partenaires, il porte sur la valeur nette totale des biens, soultes comprises ; entre concubins, la soulte est taxée comme une vente. Il n'est dû qu'en présence d'un acte de partage, et s'ajoute aux émoluments du notaire et à la contribution de sécurité immobilière.
Questions fréquentes
Quel est le taux du droit de partage en 2026 ?
Le taux est de 2,5 % de l'actif net partagé, et de 1,10 % pour les partages consécutifs à un divorce, à une séparation de corps ou à la rupture d'un PACS. Ces taux sont inchangés depuis le 1er janvier 2022.
Le droit de partage se calcule-t-il sur la soulte ?
Non, en succession et entre époux ou partenaires de PACS, il se calcule sur la valeur nette de l'ensemble des biens partagés, sans déduire la soulte. Pour une maison de 300 000 € sans dette, il atteint 7 500 €, même si la soulte versée n'est que de 150 000 €.
Le droit de partage est-il dû si l'on vend le bien hérité ?
Non, si le bien est vendu à un tiers et que le prix est réparti directement entre les héritiers sans acte de partage. Les héritiers supportent alors l'éventuel impôt sur la plus-value, chacun sur sa quote-part.
Les concubins paient-ils le droit de partage ?
Oui, le partage de leurs biens indivis supporte 2,5 %, sans le taux réduit de 1,10 % réservé aux couples mariés ou pacsés. La soulte ou le rachat de la part de l'autre est en outre taxé aux droits de mutation d'une vente.
Qui paie le droit de partage dans une succession ?
Les héritiers qui partagent, en principe à proportion de leurs droits, sauf accord différent prévu dans l'acte. Dans un rachat de soulte, c'est souvent l'héritier qui garde le bien qui le règle.
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