Lors d’un divorce, le partage du patrimoine immobilier entraîne souvent le versement d’une soulte à l’un des conjoints. Pour celui qui souhaite conserver le logement, trouver rapidement les fonds peut être complexe, surtout à la retraite. Le prêt viager hypothécaire, encadré par le Code de la consommation, constitue une solution efficace : il libère de la trésorerie sans mensualités et sécurise la transmission future.
Comprendre la soulte en cas de divorce
La soulte est la compensation financière versée à l’ex-conjoint pour équilibrer le partage. Elle correspond à la moitié de la valeur du bien, diminuée de l’éventuel capital restant dû d’un prêt immobilier. Les règles juridiques sont précisées dans le Code civil, article 815.
Exemple : maison estimée 400 000 €, détenue à parts égales, sans crédit en cours. Pour racheter la part de son ex-conjoint, le conjoint occupant doit verser 200 000 € de soulte.
Pourquoi recourir au prêt viager hypothécaire ?
Une solution adaptée aux seniors
À la retraite, il est difficile d’obtenir un crédit classique en raison de revenus modestes et de critères d’assurance stricts. Le prêt viager hypothécaire contourne ces obstacles : il n’exige ni revenus réguliers ni assurance emprunteur.
Pas de remboursement mensuel
La dette est différée : aucun effort de trésorerie n’est demandé chaque mois, contrairement à un crédit hypothécaire classique.
Maintien de la propriété
Le conjoint conserve le logement et reste pleinement propriétaire. La dette sera remboursée au moment de la revente ou lors de la succession.
Sécurité juridique
La dette est plafonnée à la valeur du logement au jour du remboursement, conformément aux articles L315-1 et suivants du Code de la consommation.
Exemple chiffré
Appartement estimé 500 000 €, détenu par deux conjoints divorcés.
- Soulte à payer : 250 000 € ;
- Montant mobilisable par prêt viager hypothécaire (50 %) : 250 000 € ;
- Frais annexes (environ 7 %) : 17 500 € ;
- Montant net disponible : 232 500 €.
La soulte est réglée immédiatement, sans mensualité. Au décès, si le bien vaut 550 000 €, la dette est remboursée sur la vente, et les héritiers conservent le solde.
Storytelling
Françoise, 72 ans, vit à Nantes. Lors de son divorce, elle souhaite conserver la maison familiale estimée 400 000 €. Grâce au prêt viager hypothécaire, elle obtient 180 000 € net, suffisants pour payer la soulte due à son ex-mari. Elle garde son logement et reste propriétaire, tout en sécurisant son patrimoine pour ses enfants.
Avantages et limites
- Préserver la propriété de son logement en cas de divorce ;
- Éviter la souscription d’un crédit amortissable difficile à obtenir à la retraite ;
- Ne pas être contraint de vendre un bien auquel on tient ;
- Anticiper toutefois les frais d’entrée et la capitalisation des intérêts, expliqués dans frais de notaire et coûts annexes d’un prêt viager hypothécaire.
Risques et vigilance
- Le prêt ne peut couvrir une soulte supérieure à 60 % de la valeur du bien ;
- Les intérêts augmentent avec le temps, réduisant la part finale transmise aux héritiers ;
- La situation doit être anticipée avec un notaire et un avocat spécialisé.
Pour une vue globale : risques d’un prêt viager hypothécaire et arnaques et pièges à éviter dans le prêt viager hypothécaire.
Alternatives en cas de divorce
- La vente à réméré, solution temporaire avec faculté de rachat, adaptée à des besoins urgents.
- Le viager immobilier, qui transfère la propriété mais assure une rente.
- Le rachat de crédit, réservé aux profils solvables avec revenus suffisants.
FAQ – Soulte et prêt viager hypothécaire
Peut-on financer une soulte avec un prêt viager hypothécaire ?
Oui. Le capital débloqué peut être utilisé pour régler la soulte due à l’ex-conjoint lors d’un divorce.
Le conjoint conserve-t-il la propriété du bien ?
Oui. Le logement reste au nom du conjoint occupant, qui devient unique propriétaire.
Quels sont les frais à prévoir ?
Frais de notaire, expertise, dossier et inscription hypothécaire, représentant 6 à 8 % du prêt.
Le prêt est-il limité en montant ?
Oui. Le montant mobilisable varie de 15 % à 60 % de la valeur du bien, selon l’âge et la localisation.
Que deviennent les héritiers ?
La dette est remboursée au décès, mais ne peut pas dépasser la valeur du bien. Les héritiers conservent le solde.
.svg)
