Une donation-partage ne peut être réalisée que du vivant du donateur, jamais après son décès. C'est cette anticipation qui permet de figer la valeur des biens transmis au jour de l'acte et d'éviter toute réévaluation ou contestation lors de la succession, contrairement à un partage effectué après le décès selon les règles légales classiques.

Peut-on faire une donation-partage après un décès ?

Non, une donation-partage est par définition un acte entre vifs, réalisé exclusivement pendant que le donateur est en vie. Une fois le décès survenu, seul un partage successoral classique peut être organisé entre les héritiers, selon les règles légales de la succession, ce qui ne procure pas les mêmes avantages qu'une donation-partage anticipée, notamment l'absence de fixation définitive des valeurs.

Que se passe-t-il si l'on décède sans avoir fait de donation-partage ?

En l'absence de donation-partage, le patrimoine du défunt est réparti entre les héritiers selon les règles légales de la succession. Les donations simples déjà consenties de son vivant sont réintégrées fictivement dans le calcul du patrimoine successoral, pour leur valeur réévaluée au jour du décès et non à leur valeur au jour du don, ce qui peut créer d'importants déséquilibres entre les enfants si les biens transmis n'ont pas évolué de la même façon. Les biens non attribués de son vivant entrent quant à eux en indivision entre les héritiers jusqu'à leur partage effectif, une situation qui peut se prolonger longtemps en cas de désaccord.

Pourquoi anticiper une donation-partage plutôt que d'attendre la succession ?

Anticiper une donation-partage permet de figer définitivement la valeur des biens attribués à chaque enfant, sans réévaluation possible au décès, ce qui évite les conflits liés à l'appréciation différenciée des biens transmis dans le temps. Elle permet également d'utiliser l'abattement de 100 000 euros par parent et par enfant plusieurs fois, ce dernier se renouvelant tous les 15 ans, à condition de commencer suffisamment tôt. Enfin, elle donne aux enfants la pleine propriété ou la nue-propriété des biens dès la signature de l'acte, plutôt que d'attendre le décès du donateur pour en disposer.

À quel âge est-il conseillé de faire une donation-partage avant son décès ?

Aucun âge minimal ou maximal n'est légalement requis, seule la capacité juridique du donateur compte, comme pour toute autre forme de donation. En pratique, il est souvent recommandé de commencer à organiser une donation-partage dès 60 à 70 ans, afin de pouvoir enclencher un premier cycle d'abattement fiscal et, le cas échéant, en réaliser un second quinze ans plus tard. Une donation-partage réalisée plus tardivement reste parfaitement valable, mais dispose de moins de temps pour bénéficier d'un second cycle d'abattement avant le décès du donateur.

Peut-on faire plusieurs donations-partages avant son décès ?

Oui, et il est même possible de réincorporer une donation simple déjà consentie par le passé dans une donation-partage ultérieure, afin de figer sa valeur au jour de cette nouvelle donation-partage et de rétablir l'égalité entre les enfants. Ce mécanisme, prévu par le code civil, est notamment utilisé lorsqu'un enfant a reçu un bien qui a fortement pris de la valeur depuis la donation initiale, la réincorporation permettant de le traiter à égalité avec ses frères et sœurs dans une nouvelle répartition. Cette opération technique reste soumise à des règles fiscales spécifiques, notamment un délai de 15 ans à respecter selon les cas, et gagne à être étudiée avec un notaire avant toute mise en œuvre.

Que devient un bien non inclus dans la donation-partage au décès du donateur ?

Un bien que le donateur n'a pas intégré à sa donation-partage reste dans son patrimoine et sera transmis selon les règles classiques de la succession à son décès, réparti entre les héritiers selon leurs droits légaux. Ce bien peut également faire l'objet d'un testament, qui vient compléter la donation-partage pour organiser sa transmission dans la limite de la quotité disponible restante. Pour comprendre le fonctionnement général de la donation-partage et les biens qu'elle peut inclure, l'article consacré à la donation-partage à ses enfants détaille l'ensemble du mécanisme.

Donation-partage avant décès ou crédit hypothécaire, comment anticiper sans se démunir totalement ?

Anticiper sa transmission par une donation-partage réduit mécaniquement le patrimoine du donateur, qui peut vouloir conserver une marge de manœuvre financière pour ses propres besoins futurs, notamment sa retraite ou une éventuelle dépendance. Le crédit hypothécaire permet de mobiliser la valeur d'un bien conservé hors donation-partage, sans le vendre, pour se constituer une trésorerie complémentaire. Cette solution s'adresse à un propriétaire qui apporte son bien en garantie pour emprunter, sous réserve de disposer de revenus stables permettant d'assumer les échéances du prêt. Le montant emprunté démarre à 100 000 euros et peut atteindre jusqu'à 70 pour cent de la valeur du bien, ce plafond restant un maximum et non un montant automatiquement accordé.

Ce mécanisme permet à un donateur de conserver un bien pour ses propres besoins tout en transmettant le reste de son patrimoine par donation-partage, ou de financer les frais liés à cette dernière sans puiser dans son épargne de précaution. Il ne nécessite ni assurance emprunteur ni questionnaire de santé, et reste accessible sans limite d'âge. Les conditions d'obtention d'un crédit hypothécaire reposent sur deux éléments cumulatifs, la garantie apportée par le bien et la capacité de remboursement de l'emprunteur, le bien seul ne suffisant jamais à garantir l'octroi du prêt.

Murielle, propriétaire d'un second bien estimé à 470 000 euros en plus de sa résidence principale qu'elle souhaitait répartir entre ses enfants dans une donation-partage, voulait conserver une marge de sécurité financière pour sa retraite sans renoncer à anticiper sa transmission. Elle disposait de revenus stables lui permettant d'assumer une mensualité. Elle a finalement emprunté 100 000 euros sur 25 ans à un taux de 5,69 pour cent par an, pour une mensualité de 625 euros, avec des frais de mise en place de 8,5 pour cent du montant emprunté, soit 8 500 euros. Ce montant reste très en deçà du plafond de 70 pour cent applicable à son bien, ce qui a facilité l'étude de son dossier.

FAQ

Une donation-partage peut-elle être faite par testament ?
Non, une donation-partage est un acte entre vifs, réalisé exclusivement du vivant du donateur devant notaire. Un testament, à l'inverse, ne produit ses effets qu'au décès et ne permet pas de bénéficier des avantages propres à la donation-partage, notamment la fixation définitive des valeurs.

Que se passe-t-il si un enfant n'a reçu aucune donation avant le décès de ses parents ?
Il hérite de sa part légale sur le patrimoine restant au décès, selon les règles de la succession. Les donations déjà reçues par ses frères et sœurs sont réintégrées fictivement dans le calcul, à leur valeur réévaluée au jour du décès, pour rétablir un certain équilibre entre les héritiers.

Peut-on encore faire une donation-partage à un âge avancé ?
Oui, aucune limite d'âge légale n'encadre la donation-partage, seule la capacité juridique du donateur compte. Une donation-partage réalisée à un âge avancé reste valable, même si elle dispose de moins de temps pour bénéficier d'un second cycle d'abattement fiscal.

La réincorporation d'une donation antérieure coûte-t-elle des droits de donation supplémentaires ?
En principe non, cette opération est généralement soumise au seul droit de partage plutôt qu'à de nouveaux droits de mutation, sauf exceptions liées notamment à un changement de bénéficiaire vers un petit-enfant dans un délai de 15 ans, un point à faire valider avec un notaire.

Une donation-partage empêche-t-elle de faire un testament ensuite ?
Non, les deux actes sont complémentaires. La donation-partage organise la transmission des biens qu'elle inclut, tandis qu'un testament permet d'organiser séparément la répartition des biens non compris dans cette donation-partage, dans la limite de la quotité disponible restante.

Faut-il attendre d'avoir tout son patrimoine constitué pour faire une donation-partage ?
Non, une donation-partage peut porter sur tout ou partie seulement du patrimoine du donateur, qui reste libre d'organiser plusieurs donations-partages successives au fil du temps, notamment pour profiter de plusieurs cycles d'abattement fiscal tous les 15 ans.