Sous le régime de la séparation de biens, chaque époux reste seul propriétaire de son patrimoine, il n'existe aucune masse commune à partager au décès. Sans donation entre époux, le conjoint survivant ne recueille que sa part légale, un quart du patrimoine en pleine propriété, ou la totalité en usufruit si des enfants communs existent, ce qui peut se révéler très insuffisant en cas de patrimoine déséquilibré entre les conjoints.

Que se passe-t-il au décès d'un époux sous le régime de la séparation de biens, sans donation entre époux ?

En l'absence de toute disposition particulière, le conjoint survivant hérite selon les règles légales de la succession, qui varient selon la présence d'enfants communs ou non communs. En présence d'enfants communs, il peut choisir entre l'usufruit de la totalité des biens du défunt ou un quart de la succession en pleine propriété. En présence d'enfants issus d'une précédente union, seul le quart en pleine propriété reste possible. Contrairement à un régime de communauté, où le conjoint conserve déjà la moitié des biens communs indépendamment de la succession, la séparation de biens ne lui laisse que ses propres biens personnels et cette part successorale légale sur les biens du défunt.

Pourquoi la séparation de biens rend-elle la donation entre époux plus importante que sous un régime communautaire ?

Sous un régime communautaire, l'existence d'une masse commune assure mécaniquement au conjoint survivant une protection minimale, puisqu'il conserve d'office la moitié des biens communs du couple. Ce filet de sécurité n'existe pas en séparation de biens, chaque patrimoine restant strictement distinct. Lorsque l'un des époux a constitué l'essentiel du patrimoine du couple, par exemple en finançant seul la résidence principale ou en détenant les parts d'une entreprise, le conjoint qui a un patrimoine personnel plus modeste peut se retrouver dans une situation financière fragile au décès de l'autre, sans anticipation particulière. La donation entre époux, en élargissant les options du conjoint survivant, notamment vers l'usufruit total même en présence d'enfants non communs, devient alors l'outil de protection le plus direct dans ce contexte.

Quels sont les biens indivis en séparation de biens et comment sont-ils traités au décès ?

Un bien acheté à deux sous ce régime entre en indivision, chaque époux en étant propriétaire à hauteur de son apport respectif au financement. Au décès de l'un des conjoints, sa quote-part dans ce bien indivis entre dans sa succession et est partagée entre le conjoint survivant et les autres héritiers selon les règles légales, le survivant devenant alors indivisaire avec ces héritiers sur le bien concerné. Cette situation peut compliquer la conservation du logement familial si les héritiers ne s'entendent pas sur son maintien en indivision ou sur son partage. Il est donc recommandé de conserver une trace précise des apports respectifs de chaque époux au financement des biens acquis en commun, afin d'éviter toute contestation sur la répartition de la propriété.

Quelles autres solutions existent pour protéger un conjoint en séparation de biens ?

Au delà de la donation entre époux, plusieurs aménagements permettent de renforcer la protection du conjoint survivant sans changer complètement de régime matrimonial. La société d'acquêts consiste à créer une poche de biens communs au sein d'un contrat de séparation de biens, généralement pour y loger la résidence principale, ce qui garantit au conjoint survivant la moitié de ce bien en propre. La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens désignés avant tout partage avec les autres héritiers. Un testament, dans la limite de la quotité disponible, et une assurance vie au bénéfice du conjoint complètent utilement ce dispositif, chaque solution répondant à un objectif patrimonial différent selon la composition de la famille.

Quel est le coût d'une donation entre époux sous ce régime ?

La donation au dernier vivant, qui ne prend effet qu'au décès, reste peu coûteuse et adaptée à la plupart des situations, y compris en séparation de biens. Lorsqu'un déséquilibre patrimonial important existe entre les conjoints, certains couples préfèrent réaliser une donation immobilière immédiate, du vivant des deux époux, ce qui génère alors de véritables droits de donation au delà de l'abattement applicable. L'article consacré aux frais d'une donation entre époux détaille précisément le calcul de ces coûts selon le type de donation choisi.

Donation entre époux ou crédit hypothécaire, comment compenser un déséquilibre patrimonial ?

Lorsque l'un des époux a financé l'essentiel du patrimoine du couple sous le régime de la séparation de biens, une donation entre époux ne suffit pas toujours à rééquilibrer immédiatement la situation, ou implique des droits de donation que le couple souhaite régler sans puiser dans son épargne. Le crédit hypothécaire permet alors de dégager cette trésorerie en mobilisant la valeur du bien détenu, sans le vendre. Cette solution s'adresse à un propriétaire qui apporte son bien en garantie pour emprunter, sous réserve de disposer de revenus stables permettant d'assumer les échéances du prêt. Le montant emprunté démarre à 100 000 euros et peut atteindre jusqu'à 70 pour cent de la valeur du bien, ce plafond restant un maximum et non un montant automatiquement accordé.

Ce mécanisme permet à un couple marié en séparation de biens de financer une compensation entre époux, un rachat de part indivise ou les droits d'une donation immobilière, sans vendre le bien ni entamer l'épargne personnelle de l'un ou l'autre conjoint. Il ne nécessite ni assurance emprunteur ni questionnaire de santé, et reste accessible sans limite d'âge. Les conditions d'obtention d'un crédit hypothécaire reposent sur deux éléments cumulatifs, la garantie apportée par le bien et la capacité de remboursement des emprunteurs, le bien seul ne suffisant jamais à garantir l'octroi du prêt.

Sylvie et son époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, avaient financé leur résidence principale estimée à 550 000 euros presque exclusivement grâce aux revenus de Sylvie. Son mari souhaitait la protéger davantage sans attendre une succession éventuelle, sans pour autant réaliser immédiatement une donation immobilière complète. Ils disposaient de revenus stables leur permettant d'assumer une mensualité. Ils ont finalement emprunté 100 000 euros sur 25 ans à un taux de 5,69 pour cent par an, pour une mensualité de 625 euros, avec des frais de mise en place de 8,5 pour cent du montant emprunté, soit 8 500 euros. Ce montant reste très en deçà du plafond de 70 pour cent applicable à leur bien, ce qui a facilité l'étude de leur dossier.

FAQ

Le conjoint survivant hérite-t-il automatiquement de la moitié du patrimoine en séparation de biens ?
Non, contrairement à un régime communautaire, la séparation de biens ne prévoit aucune masse commune. Sans donation entre époux ni testament, le conjoint survivant ne recueille que sa part légale de succession, un quart en pleine propriété ou l'usufruit total si des enfants communs existent.

Un bien acheté à deux en séparation de biens appartient-il automatiquement pour moitié à chaque époux ?
Non, chaque époux est propriétaire du bien indivis à hauteur de son apport réel au financement, et non automatiquement pour moitié. En l'absence de preuve contraire, le bien est toutefois présumé appartenir aux deux époux à parts égales.

La société d'acquêts est-elle compatible avec la séparation de biens ?
Oui, elle permet de créer une poche de biens communs au sein même d'un contrat de séparation de biens, le plus souvent pour y loger la résidence principale, ce qui garantit au conjoint survivant la moitié de ce bien en propre au décès.

Faut-il forcément un contrat de mariage pour organiser une société d'acquêts ?
Oui, la séparation de biens et ses aménagements, comme la société d'acquêts ou la clause de préciput, doivent être prévus dans un contrat de mariage établi par acte notarié, en principe avant la célébration du mariage.

La donation entre époux protège-t-elle aussi en cas de divorce ?
Non, la donation au dernier vivant tombe automatiquement en cas de divorce, sauf clause de maintien expressément prévue dans l'acte. Elle ne protège le conjoint que dans l'hypothèse d'un décès pendant le mariage.

Peut-on cumuler une donation entre époux et une assurance vie pour protéger le conjoint ?
Oui, ces deux dispositifs se cumulent. L'assurance vie permet de transmettre un capital hors succession au conjoint bénéficiaire, en complément des droits obtenus grâce à la donation entre époux sur le reste du patrimoine.