Les frais d'une donation entre époux varient fortement selon le type d'acte. Une donation au dernier vivant, qui ne prend effet qu'au décès, coûte environ 140 à 280 euros d'émoluments notariés pour le couple. Une donation immobilière entre époux réalisée du vivant des deux conjoints génère en revanche de véritables droits de donation dès que sa valeur dépasse 80 724 euros.

Quelle différence entre donation au dernier vivant et donation entre époux de son vivant ?

Ces deux actes portent souvent le même nom dans le langage courant, mais leurs effets et leurs coûts sont très différents. La donation au dernier vivant, aussi appelée donation entre époux, est un acte notarié qui ne produit ses effets qu'au décès du donateur, il élargit les options du conjoint survivant sur la succession sans transférer immédiatement aucun bien. La donation entre époux de son vivant, à l'inverse, transfère immédiatement la propriété d'un bien, par exemple une part d'un logement, au profit du conjoint bénéficiaire, ce qui déclenche des droits de donation classiques au delà d'un certain montant.

Quel est le coût d'une donation au dernier vivant ?

La donation au dernier vivant ne génère aucun droit de donation, puisqu'elle ne transfère aucun bien immédiatement. Son coût se limite aux émoluments réglementés du notaire, environ 140 euros toutes taxes comprises par époux, soit environ 280 euros lorsque les deux conjoints se consentent mutuellement cet acte. Une inscription facultative au fichier central des dispositions de dernières volontés, pour environ 15 euros, permet de sécuriser la traçabilité de l'acte. Cette donation reste révocable à tout moment par le conjoint donateur, un nouvel acte notarié étant alors nécessaire, facturé dans des proportions similaires.

Quel est le coût d'une donation immobilière entre époux de son vivant ?

Une donation entre époux portant sur un bien immobilier, réalisée du vivant des deux conjoints, bénéficie d'un abattement de 80 724 euros, renouvelable tous les 15 ans. Au delà de ce montant, la part taxable est soumise au même barème progressif que les donations en ligne directe, de 5 pour cent sur les premières tranches jusqu'à 45 pour cent au delà d'environ 1,8 million d'euros de base taxable. À ces droits s'ajoutent les émoluments proportionnels du notaire, calculés selon un barème dégressif, ainsi que la taxe de publicité foncière et la contribution de sécurité immobilière, qui représentent ensemble environ 0,70 pour cent de la valeur transmise.

Exemple de calcul des frais pour une donation immobilière entre époux

Un couple marié sous le régime de la séparation de biens souhaite rééquilibrer la propriété d'un logement estimé à 400 000 euros. L'un des conjoints donne à l'autre une part représentant 200 000 euros. Après application de l'abattement de 80 724 euros, la base taxable ressort à 119 276 euros. En appliquant le barème progressif des droits de donation, les droits dus s'élèvent à environ 22 050 euros. À ce montant s'ajoutent les émoluments du notaire et les taxes liées à la publicité foncière, estimés entre 2 000 et 4 000 euros selon la valeur transmise. Le montant exact doit être confirmé par le notaire chargé de l'acte.

Une donation entre époux peut-elle porter sur une nue-propriété ?

Oui, un conjoint peut donner uniquement la nue-propriété d'un bien à l'autre, en conservant l'usufruit, ce qui réduit la base taxable retenue pour le calcul des droits de donation. La valeur de la nue-propriété transmise dépend alors de l'âge du donateur, selon le même barème fiscal que pour une donation aux enfants. Pour comprendre en détail ce mécanisme et son calcul, l'article consacré à un exemple de donation en nue-propriété détaille la méthode de calcul selon l'âge du donateur.

Existe-t-il une limite d'âge pour faire une donation entre époux ?

Non, aucune limite d'âge légale n'encadre la donation entre époux, qu'elle soit réalisée au dernier vivant ou du vivant des deux conjoints. Seule la capacité juridique du donateur est examinée par le notaire, comme pour toute autre forme de donation immobilière. Pour approfondir cette question de capacité, l'article dédié à l'âge limite pour faire une donation immobilière détaille les règles applicables.

Donation entre époux ou crédit hypothécaire, comment financer un rééquilibrage patrimonial ?

Une donation immobilière entre époux au delà de l'abattement de 80 724 euros génère des droits de donation, que le couple souhaite parfois régler sans puiser dans son épargne de précaution. C'est là que le crédit hypothécaire peut compléter cette démarche. Il s'adresse à un propriétaire qui apporte son bien en garantie pour emprunter de la trésorerie, sous réserve de disposer de revenus stables permettant d'assumer les échéances du prêt. Le montant emprunté démarre à 100 000 euros et peut atteindre jusqu'à 70 pour cent de la valeur du bien, ce plafond restant un maximum et non un montant automatiquement accordé.

Ce mécanisme permet à un couple de financer les droits d'une donation entre époux sans vendre le bien concerné, sans exiger d'assurance emprunteur ni de questionnaire de santé, et sans limite d'âge pour l'un ou l'autre des emprunteurs. Il peut également servir à financer un rééquilibrage patrimonial plus large entre conjoints, au delà du seul règlement des droits de donation, en dégageant une trésorerie mobilisée sur la valeur du bien commun. Les conditions d'obtention d'un crédit hypothécaire reposent sur deux éléments cumulatifs, la garantie apportée par le bien et la capacité de remboursement des emprunteurs, le bien seul ne suffisant jamais à garantir l'octroi du prêt.

Alain et son épouse, propriétaires d'un bien estimé à 480 000 euros sous le régime de la séparation de biens, souhaitaient rééquilibrer la propriété du logement au profit de son épouse sans attendre la succession ni régler les droits de donation sur leurs économies personnelles. Ils disposaient de revenus stables leur permettant d'assumer une mensualité. Ils ont finalement emprunté 100 000 euros sur 25 ans à un taux de 5,69 pour cent par an, pour une mensualité de 625 euros, avec des frais de mise en place de 8,5 pour cent du montant emprunté, soit 8 500 euros. Ce montant reste très en deçà du plafond de 70 pour cent applicable à leur bien, ce qui a facilité l'étude de leur dossier.

FAQ

Faut-il payer des droits pour une donation au dernier vivant ?
Non, la donation au dernier vivant ne transfère aucun bien immédiatement, elle élargit uniquement les droits du conjoint survivant sur la succession à venir. Aucun droit de donation n'est donc dû, seuls les émoluments réglementés du notaire s'appliquent.

Quel est l'abattement applicable à une donation immobilière entre époux ?
L'abattement s'élève à 80 724 euros par donateur et par bénéficiaire, renouvelable tous les 15 ans. Au delà de ce montant, la part taxable est soumise au barème progressif des droits de donation en ligne directe, identique à celui applicable aux donations aux enfants.

La donation entre époux est-elle révocable ?
La donation au dernier vivant est révocable à tout moment par le conjoint donateur, sans avoir à justifier sa décision. Une donation immobilière classique entre époux, réalisée du vivant des deux conjoints, reste en revanche irrévocable, sauf cas prévus par la loi.

Le divorce annule-t-il automatiquement la donation entre époux ?
La donation au dernier vivant tombe automatiquement en cas de divorce, sauf clause de maintien expressément prévue dans l'acte. Une donation immobilière classique déjà réalisée entre époux, portant sur un bien précis, n'est en revanche pas remise en cause par le divorce.

Les partenaires de Pacs peuvent-ils bénéficier d'une donation entre époux ?
Non, la donation au dernier vivant reste strictement réservée aux couples mariés. Les partenaires de Pacs peuvent en revanche réaliser une donation immobilière classique entre eux, avec un abattement propre au Pacs, différent de celui applicable aux époux.

Qui paie les frais d'une donation immobilière entre époux ?
Par convention, c'est généralement le bénéficiaire de la donation qui prend en charge les droits de donation et les frais de notaire. Les époux peuvent toutefois convenir que le donateur règle ces frais, ce qui est alors considéré comme un supplément de donation.