L’avance sur succession, ou avance sur héritage, peut être un moyen de débloquer des fonds lorsqu’un enfant est en recherche de liquidités.
Dans quel cas faire une avance sur héritage ?
Certaines opérations d'avance sur héritage sont tout à fait légales et pratiquées. D'autres, qui ont pu exister au travers de l'histoire, n'existent plus en France.
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En tant que parent : il est possible de confier une avance sur héritage à ses héritiers
Cette avance permet d’anticiper la transmission de son patrimoine à un héritier ou à un tiers, sans attendre la succession. On parle également de « donation en avance sur l’héritage ». Consentie sur la quote-part héréditaire de l’enfant, cette dernière s’en trouvera par conséquent diminuée du montant de l’avance au moment de la succession. Ainsi, l’héritier bénéficiaire de l’avance ne sera pas avantagé par rapport aux autres héritiers.
Rappel : les quote-parts des descendants réservataires
Les biens du donateur sont affectés à tous ses enfants sans distinction (légitimes, illégitimes et adoptés), appelés ici héritiers réservataires. En fonction du nombre d'enfants, une quotité des biens du donateur doit être répartie équitablement entre les héritiers réservataires.
Tableau : quotité des biens du donateur à affecter aux héritiers réservataires en fonction de leur nombre
| Nombre d'enfants (héritiers réservataires) | Quotité des biens à leur transmettre |
|---|---|
| Présence d'un seul enfant | La moitié des biens du donateur |
| Deux enfants | Les deux tiers (2/3) des biens du donateur |
| Trois enfants ou plus | Les trois quarts (3/4) des biens du donateur |
Source : Article 913 du Code civil
La donation en avance sur succession peut prendre la forme d’une donation de somme d’argent, d’une donation d’un bien immobilier ou même de valeurs mobilières. Elle ne nécessite pas impérativement d’acte notarié et peut faire l’objet d’une donation manuelle.
Impossible en tant qu'héritier d'obtenir un crédit remboursé par une succession à venir
En France, il n'est pas possible de souscrire un crédit d'avance sur héritage, c'est-à-dire un prêt qui serait remboursé grâce à une succession future.
Cette pratique a pourtant existé en France, notamment à l'époque moderne. Elle s'appelait le mort-gage, car le gage du crédit était l'héritage à venir de l'emprunteur. Bien souvent, il s'agissait d'un fils aîné de paysan qui souhaitait emprunter une bourse pour s'installer en ville ou se lancer dans une activité proto-artisanale. Il remboursait le crédit en cédant à son créancier ses droits sur les terres agricoles de son père.
Un crédit pour financer la trésorerie à donner
Il est possible que des parents souhaitant donner des fonds à un de leurs enfants ne disposent pas immédiatement des liquidités nécessaires à l'opération.
Dans ce cas, les parents peuvent souscrire un prêt de trésorerie dont les fonds sont destinés à être donnés à l'enfant.
PraxiFinance dispose d'une formule spécialement adaptée à ce type d'opération. Elle s'adresse à des personnes multipropriétaires et fortunées.
Le prêt hypothécaire de trésorerie permet d'emprunter jusqu'à 50% de la valeur d'un actif immobilier d'habitation. Les fonds obtenus sont libres d'affectation, l'assurance emprunteur est facultative et les banques prêteuses ne fixent pas de limite d'âge.
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Emprunter après 65 ans :
Des conditions d'emprunt spécifiques sont mises en place pour les seniors et retraités afin que les modalités contractuelles du crédit correspondent à l'âge de l'emprunteur.
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