Comment financer une avance sur succession ?

L’avance sur succession, ou avance sur héritage, peut être un moyen de débloquer des fonds lorsqu’un donataire est en recherche de liquidités.

Dans quel cas faire une avance sur héritage ?

Certaines opérations d'avance sur héritage sont tout à fait légales et pratiquées par les défunts enfants ou petits-enfants. D'autres, qui ont pu exister au travers de l'histoire, n'existent plus en France.

En tant que parent : il est possible de confier une avance sur héritage à ses héritiers

Cette avance permet d’anticiper la transmission de son patrimoine à un héritier ou à un tiers, sans attendre la succession. On parle également de « donation en avance sur l’héritage ». Consentie sur la quote-part héréditaire de l’enfant, cette dernière s’en trouvera par conséquent diminuée du montant de l’avance au moment de la succession. Ainsi, l’héritier bénéficiaire de l’avance ne sera pas avantagé par rapport aux autres héritiers.

Rappel : les quotes-parts des descendants réservataires

Les biens immobiliers du donateur sont affectés à tous ses enfants sans distinction (légitimes, illégitimes et adoptés), appelés ici héritiers réservataires. En fonction du nombre d'enfants, une quotité des biens du donateur doit être répartie équitablement entre les héritiers réservataires.

Tableau : quotité des biens du donateur à affecter aux héritiers réservataires en fonction de leur nombre

La donation en avance sur succession peut prendre la forme d’une donation de somme d’argent, d’une donation d’un bien immobilier ou même de valeurs mobilières. Elle ne nécessite pas impérativement d’acte notarié, c'est-à-dire d'un acte devant notaire, et peut faire l’objet d’une donation manuelle.

Impossible en tant qu'héritier d'obtenir un crédit remboursé par une succession à venir

En France, il n'est pas possible de souscrire un crédit anticipé d'avance sur héritage, c'est-à-dire un prêt qui serait remboursé grâce à une succession future.

Cette pratique a pourtant existé en France, notamment à l'époque moderne. Elle s'appelait le mort-gage, car le gage du crédit était l'héritage à venir de l'emprunteur. Bien souvent, il s'agissait d'un fils aîné de paysan qui souhaitait emprunter une bourse pour s'installer en ville ou se lancer dans une activité proto-artisanale. Il remboursait le crédit en cédant à son créancier ses droits sur les terres agricoles de son père.

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PRINCIPALES CONDITIONS DU CRÉDIT HYPOTHÉCAIRE :  

• Être propriétaire d'un bien immobilier situé en France métropolitaine et être résident fiscal en France
• Valeur de ce bien : 350 000 € minimum
• Montant du crédit souhaité : 100 000 € de trésorerie minimum et un montant total jusqu'à 50 % de la valeur du bien apporté en garantie
• L'emprunteur doit disposer de revenus adéquats aux échéances des paiements des mensualités du prêt sollicité

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