Les frais de notaire pour le rachat de soulte

Quels sont les frais de notaire pour un rachat de soulte ?

Dans le cadre d’un divorce ou d’une succession, l’un des propriétaires en indivision d’un bien peut choisir de racheter la ou les parts des autres propriétaires ; on parle dans ce cas de rachat de soulte. Ce type d’opération doit impérativement se faire par-devant notaire, et fera l’objet d’un acte spécifique, appelé “acte liquidatif”. Par conséquent, des frais de notaire pour le rachat de soulte devront également être réglés en complément du rachat.

En cas de rachat de soulte, le coût total de l’opération de rachat correspondra à la somme du montant de la soulte et des frais de notaire liés à la rédaction de l’acte notarié. Réglementés, ils correspondent aux taxes et aux prélèvements obligatoires, aux honoraires, à la rémunération du travail du notaire et de ses équipes, ainsi qu'aux répercussions des frais avancés par le notaire.

Les frais de notaire pour un rachat de parts varient entre 5,8% et 8 % du montant de la transaction. Bien que réglementés, ils dépendent de plusieurs facteurs :

  • de la politique fiscale locale (à l'échelle de la commune et du département) ;
  • de la politique tarifaire de votre notaire ;
  • des spécificités de votre dossier (certains cas nécessitent d'interroger des fichiers, de réaliser des expertises ou de mener des enquêtes par exemple).

Les frais de notaire liés au rachat de soulte ont été une excellente option pour finaliser l'accord avec mon ex-conjoint. Cette solution nous a permis d'officialiser la transaction en toute transparence et simplicité, préservant ainsi une relation amicale malgré la séparation.

Thomas D

Quels délais pour le paiement d'une dette fiscale ?

Les fonctionnaires des Finances Publiques appliquent une certaine souplesse vis-à-vis des délais pour payer une dette fiscale :

  • Si vous manquez de fonds pour payer vos impôts : des étalements et des délais supplémentaires peuvent être accordés sur demande ;
  • Si vous faites l'objet d'un redressement : les délais des remboursements peuvent être négociés en fonction du montant de la dette et de vos ressources financières.

Si vous êtes propriétaire immobilier et que vous faites l'objet d'une dette fiscale, les services ministériels sont susceptibles de prendre une hypothèque légale sur un de vos biens afin de garantir le paiement des sommes dues.

Éviter le recouvrement forcé

Cependant, si vous faites preuve de mauvaise foi manifeste ou si vous ne faites pas l'effort d'échanger avec votre interlocuteur au ministère l'Économie et des Finances, l'administration peut avoir recours au recouvrement forcé de la dette.

Les recours administratifs possibles pour rembourser une dette fiscale

Sachez dans un premier temps qu'en cas de difficultés à régler la dette fiscale ou de contestation du montant dû, différents recours sont possibles auprès des Finances Publiques :

  • Réclamation puis recours amiable, il s'agit de la procédure recommandée par le ministère de l'Économie et des Finances en cas de désaccord sur le redressement ;
  • Demander réduction de la dette fiscale (remise exceptionnelle) afin de diminuer le montant des sommes dues au Trésor Public ;
  • Demander un étalement du paiement de l'impôt si vous manquez de ressources pour payer en une fois votre dette fiscale.

Quel crédit pour régler une dette fiscale ?

Les propriétaires immobiliers qui connaissent une dette fiscale importante peuvent avoir recours au crédit hypothécaire pour financer son paiement.

Éligibilité au crédit hypothécaire PraxiFinance pour le paiement d'une dette fiscale ou sociale :

  • Être propriétaire d'un bien immobilier de valeur supérieure à 400 000 € (qui sert de garantie pour le prêt hypothécaire) ;
  • Justifier de revenus suffisants pour honorer les échéances du prêt.

Dans le cas d'une dette fiscale, des crédits différents peuvent permettre d'adapter le paiement de cette dette à votre situation financière grâce à des mensualités en adéquation avec vos revenus. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Rembourser du crédit amortissable : étaler le paiement jusqu'à 20 ans maximum

Nous pouvons obtenir un crédit amortissable, qui permet de rembourser le capital et les intérêts par mensualités. Ce type de prêt peut être mis en place pour une durée assez longue : jusqu'à 20 ans.

Remboursement du crédit par in fine : rembourser le capital à la fin du crédit

Une autre option de remboursement est possible : le "terme fixe", aussi appelé In Fine. Ici, seuls les intérêts sont payés mensuellement et le capital doit être remboursé en un seul versement à la fin du crédit ou par anticipation. Ce type de remboursement est idéal pour les personnes qui ont prévu de vendre un bien immobilier ou de liquider un actif pour rembourser le crédit.

Lorsque des emprunteurs envisagent un prêt hypothécaire pour refinancer une dette fiscale, sociale, un besoin de trésorerie ou un prêt immobilier, ils se tournent souvent vers un courtier, un organisme prêteur ou un établissement de crédit pour obtenir un financement adéquat. Ce contrat de prêt peut être souscrit pour financer toute sorte de besoin (donation du vivant, trésorerie non affectée, refinancement d’un contentieux, ou encore l'achat d'une nouvelle résidence principale). Avant de s’engager dans un crédit hypothécaire, les emprunteurs doivent examiner attentivement leur situation, leurs attentes, et l'offre de prêt, notamment les modalités de remboursement anticipé, les mensualités, l'échéance et le taux d'intérêt, qu'il soit fixe ou variable, ou encore amortissable ou in fine.

L'assurance emprunteur n’est pas obligatoire lorsque vous souscrivez un prêt hypothécaire, il n’est donc pas nécessaire de s’assurer pour sécuriser le prêt et protéger le patrimoine immobilier en cas de surendettement. À savoir aussi qu’un prêt hypothécaire peut servir au remboursement d'un prêt (rachat de crédits), permettant ainsi de regrouper les différents emprunts d’un propriétaire et de réduire le coût total de l'emprunt.

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CONFIDENTIELLE ET PERSONNALISÉE

L’ensemble de nos solutions, encadrées par la loi et faisant l’objet d’un acte authentique, se signent par-devant notaire. Ce dernier est garant de la bonne mise en place de nos dispositifs : montant du prêt ou de la vente, prise de garantie hypothécaire, échange avec le service de la publicité foncière, mise en place de la caution (hypothèque de 1er rang). Il s’assure aussi de la bonne compréhension des engagements du débiteur/créancier (banque) et que l’emprunteur ou le vendeur est bien le propriétaire du bien immobilier.

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