La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est la procédure par laquelle le comptable public demande à un tiers qui détient de l’argent pour vous, le plus souvent votre banque, votre employeur ou votre locataire, de lui verser directement ces sommes pour régler une dette publique impayée. Prévue à l’article L262 du Livre des procédures fiscales, elle remplace depuis le 1er janvier 2019 l’ancien avis à tiers détenteur (ATD). Elle peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Qu’est-ce qu’une saisie administrative à tiers détenteur ?
La SATD est une mesure de recouvrement forcé qui oblige un tiers à payer au Trésor public, à la place du redevable, les sommes qu’il lui doit ou qu’il détient pour son compte. Elle fonctionne comme une saisie-attribution, mais sans passer par un juge ni par un commissaire de justice : le comptable public la délivre lui-même.
Créée par la loi de finances rectificative pour 2017, elle a unifié au 1er janvier 2019 plusieurs procédures : l’avis à tiers détenteur, l’opposition administrative, l’opposition à tiers détenteur, la saisie à tiers détenteur et la saisie de créances simplifiée. Lorsque l’on se demande ce qu’est un « avis à tiers détenteur », il s’agit donc aujourd’hui d’une SATD.
Quelles dettes peuvent donner lieu à une SATD ?
La SATD permet de recouvrer les impôts et taxes (impôt sur le revenu, taxe foncière, TVA), les pénalités et majorations, les amendes, mais aussi des produits locaux comme les factures de cantine, de garderie, d’eau ou d’hôpital. Elle ne peut être utilisée qu’après la mise en recouvrement de la créance.
Qui peut être saisi comme tiers détenteur ?
Le tiers détenteur est toute personne qui détient des fonds pour le redevable ou lui doit de l’argent :
- la banque, pour les comptes courants et l’épargne ;
- l’employeur, pour le salaire ;
- la caisse de retraite, pour la pension ;
- le locataire, si vous êtes propriétaire bailleur, pour les loyers ;
- un notaire ou un client qui vous doit une somme.
Comment se déroule une SATD ?
Une SATD intervient en principe après une relance ou une mise en demeure de payer restée sans effet. Le comptable public peut agir 30 jours après une mise en demeure adressée comme premier acte de relance, ou 8 jours après une mise en demeure qui suit une lettre de relance. En cas d’exigibilité immédiate, la SATD peut être notifiée sans relance préalable.
La saisie produit un effet d’attribution immédiate : dès sa réception, les sommes saisies, dans la limite du montant réclamé, sont affectées au Trésor. Le tiers doit verser les fonds dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification. La SATD peut aussi viser des sommes futures, comme les salaires ou les loyers à venir, jusqu’au paiement complet de la dette.
Avis et notification de la SATD
La notification de la SATD est obligatoire à la fois au tiers détenteur et au redevable, en général par voie postale. C’est la réception de cette notification par le redevable qui fait courir le délai de contestation. Le document doit indiquer le tiers détenteur visé ; son omission constitue une irrégularité. Une SATD reçue sans notification, ou découverte uniquement par un blocage de compte, peut donc être contestée en la forme.
Blocage du compte bancaire : que se passe-t-il ?
Lorsque la SATD vise un compte, la banque bloque les sommes disponibles à hauteur de la dette. Un délai de 15 jours permet de régulariser les opérations en cours, puis les fonds sont versés au comptable public. Elle doit toutefois laisser à votre disposition le solde bancaire insaisissable, égal au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, afin de couvrir les dépenses courantes. Les prélèvements peuvent être rejetés pendant le blocage, d’où l’intérêt d’agir dès la réception de l’avis. Pour une SATD sur salaire, seule la fraction saisissable de la rémunération peut être prélevée, selon le barème légal des saisies sur salaire.
Quels frais sur une SATD ?
La SATD elle-même n’entraîne pas de frais de poursuite à la charge du redevable, mais la banque peut facturer des frais de traitement. Ces frais bancaires sont plafonnés à 10 % du montant dû au Trésor public, dans la limite de 100 € par saisie.
À ces frais peuvent s’ajouter les sanctions liées à la dette elle-même, et non à la saisie : par exemple la majoration de 10 % appliquée à l’impôt sur le revenu ou à la taxe foncière payés après la date limite, ou la majoration d’une amende forfaitaire non réglée à temps. Ces pénalités peuvent faire l’objet d’une demande de remise gracieuse auprès de l’administration fiscale.
Comment contester ou annuler une SATD ?
Pour contester une SATD, il faut adresser une réclamation écrite au service à l’origine de la saisie dans un délai de 2 mois à compter de la notification. L’administration dispose ensuite de 2 mois pour répondre. En l’absence de réponse ou en cas de refus, vous pouvez saisir le juge compétent :
- le juge de l’exécution, si vous contestez la régularité en la forme de la saisie (notification absente ou irrégulière, sommes insaisissables, erreur sur la personne) ;
- le juge de l’impôt, si vous contestez l’existence de la dette, son montant ou son exigibilité.
La contestation ne suspend pas automatiquement la saisie. Lorsque vous contestez le bien-fondé de l’impôt lui-même, le sursis de paiement doit être demandé expressément dans la réclamation, et l’administration peut exiger des garanties. Pour une SATD visant une amende, la contestation de l’amende relève des voies de recours indiquées sur l’avis de contravention ou d’amende majorée.
Lettre de contestation : que doit-elle contenir ?
La lettre de contestation, envoyée en recommandé avec accusé de réception, doit comporter :
- vos nom, adresse et numéro fiscal ;
- la référence de la SATD, sa date de notification et le tiers détenteur concerné ;
- l’objet précis de la contestation (forme ou fond) et les arguments, avec les pièces justificatives ;
- le cas échéant, la demande de restitution des sommes insaisissables ou la demande de sursis de paiement ;
- votre proposition de règlement si vous reconnaissez tout ou partie de la dette.
Si vous ne contestez pas la dette mais ne pouvez pas la payer en une fois, la démarche utile est une demande de délais, dont le modèle figure dans notre article sur la lettre pour échelonner une dette fiscale.
Faux avis de SATD : comment le reconnaître ?
De faux avis de saisie circulent par SMS, courriel ou téléphone pour obtenir un paiement ou des coordonnées bancaires. Plusieurs signes doivent alerter :
- une demande de paiement par lien, carte bancaire, coupon ou virement vers un compte inconnu ;
- une échéance de quelques heures et des menaces immédiates ;
- une dette qui n’apparaît pas dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr ;
- une adresse d’expéditeur ou un numéro de téléphone sans lien avec l’administration.
En cas de doute, ne cliquez sur aucun lien : connectez-vous directement à votre espace sécurisé ou appelez votre service des impôts à partir des coordonnées publiées sur le site officiel.
Qui contacter en cas de SATD ?
Le premier interlocuteur est le service qui a émis la saisie, dont les coordonnées figurent sur la notification : service des impôts des particuliers ou des entreprises, trésorerie ou service chargé des amendes, comptable de la collectivité pour les produits locaux. Vous pouvez aussi utiliser la messagerie sécurisée de votre espace particulier. Contactez en parallèle votre banque pour vérifier le montant bloqué et le maintien du solde bancaire insaisissable. Les mécanismes de recouvrement sont présentés dans notre guide sur le recouvrement d’une dette fiscale, et la page impots.gouv.fr consacrée à la SATD rappelle le cadre officiel.
Comment régler la dette fiscale et lever la saisie ?
La SATD est levée lorsque la dette est payée ou qu’un accord de paiement est conclu avec le comptable public, qui délivre alors une mainlevée. Plusieurs solutions sont possibles :
- payer immédiatement la totalité, ce qui met fin à la saisie et aux rejets de prélèvements ;
- demander un échéancier en proposant un premier versement rapide et justifié, comme expliqué dans notre guide pour échelonner une dette fiscale ;
- négocier la remise des pénalités, selon les pistes de notre article pour négocier avec les impôts une dette fiscale ;
- mobiliser son patrimoine immobilier lorsque la dette est trop élevée pour être étalée.
Une dette fiscale importante laissée sans solution peut aussi conduire à une hypothèque légale du Trésor sur votre bien, puis à une saisie immobilière. Un propriétaire peut solder la dette avec un crédit hypothécaire pour payer une dette fiscale : jusqu’à 70 % de la valeur du bien, à taux fixe, pour un besoin à partir de 100 000 € et un bien d’au moins 300 000 €, avec des revenus au moins égaux à 3 fois la mensualité. L’accord de principe est obtenu en une semaine environ, et les fonds sont versés 30 à 45 jours après acceptation de l’offre.
Si vous êtes inscrit au FICP, le crédit hypothécaire n’est pas accessible : la vente à réméré, qui est une vente avec faculté de rachat et non un crédit, permet alors de réunir les fonds en 10 à 20 jours à Paris et 30 à 60 jours en province. PraxiFinance, spécialiste du crédit hypothécaire depuis 1990, étudie la solution adaptée à votre dette et à votre bien. D’autres options sont détaillées dans notre page pour effacer une dette fiscale sans vendre son bien.
À retenir : la SATD permet au comptable public de se faire payer directement par votre banque, votre employeur ou votre locataire, sans juge, depuis le 1er janvier 2019. Elle doit vous être notifiée, laisse le solde bancaire insaisissable à votre disposition et les frais bancaires sont plafonnés à 10 % de la dette dans la limite de 100 €. Vous disposez de 2 mois pour la contester, mais la levée passe le plus souvent par un paiement ou un échéancier. Un propriétaire peut solder la dette par un crédit hypothécaire, ou par une vente à réméré s’il est fiché au FICP.
Questions fréquentes
Quelle différence entre avis à tiers détenteur et SATD ?
Aucune sur le fond : depuis le 1er janvier 2019, l’avis à tiers détenteur et les autres procédures voisines ont été remplacés par la saisie administrative à tiers détenteur, régie par l’article L262 du Livre des procédures fiscales.
Peut-on recevoir une SATD sans notification préalable ?
Une mise en demeure préalable n’est pas toujours obligatoire, mais la notification de la SATD elle-même au redevable l’est. Si vous découvrez la saisie par votre banque sans avoir reçu de notification, demandez une copie au service émetteur et, le cas échéant, contestez la régularité de la procédure.
Comment payer un avis de saisie administrative à tiers détenteur ?
Le paiement s’effectue auprès du service indiqué sur la notification, en ligne depuis votre espace sur impots.gouv.fr ou selon les moyens de paiement mentionnés. Demandez ensuite la mainlevée.
Combien coûte une SATD en frais bancaires ?
Les frais bancaires sont plafonnés à 10 % du montant dû au Trésor public et ne peuvent pas dépasser 100 € par saisie. L’administration ne facture pas de frais de poursuite au titre de la SATD.
La SATD peut-elle viser un salaire ou des loyers ?
Oui. Elle peut viser le salaire dans la limite de la fraction saisissable, une pension de retraite ou les loyers versés par un locataire, y compris les sommes à venir, jusqu’au paiement complet de la dette. Les URSSAF disposent de leurs propres procédures, présentées dans notre guide pour stopper une saisie URSSAF.
Sources : Livre des procédures fiscales, art. L262 ; BOFiP, création de la SATD.
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