Le crédit hypothécaire permet de payer l'honoraire de résultat dû à un avocat lorsque le client a obtenu gain de cause mais ne dispose pas des liquidités nécessaires : le prêt est garanti par un bien immobilier dont il est propriétaire, sans avoir à le vendre. Depuis 2023, PraxiFinance a accompagné 12 dossiers de ce type, pour des clients orientés par leur avocat à l'issue d'un contentieux fiscal ou d'une procédure de recouvrement.
Ce guide explique ce qu'est l'honoraire de résultat, pourquoi il pose si souvent un problème de trésorerie, comment le financer et à quelles conditions, à partir de deux dossiers réels.
Qu'est-ce qu'un honoraire de résultat ?
L'honoraire de résultat est un honoraire complémentaire, prévu par écrit dans la convention d'honoraires, qui s'ajoute à la rémunération des diligences de l'avocat et dont le montant dépend du résultat obtenu ou du service rendu. Il est encadré par l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 6 août 2015, qui rend la convention d'honoraires écrite obligatoire, et par l'article 11 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat.
- La loi interdit de fixer les honoraires uniquement en fonction du résultat judiciaire : c'est la prohibition du pacte de quota litis. L'avocat doit donc aussi être rémunéré pour ses diligences.
- Le résultat peut être un gain obtenu ou une perte évitée : une imposition annulée ou une dette réduite constituent un résultat au sens de la convention, si celle-ci le prévoit clairement.
- Le calcul est fixé dans la convention, le plus souvent en pourcentage de l'économie ou du gain obtenu. La TVA s'y ajoute lorsque l'avocat y est assujetti.
Quand l'honoraire de résultat devient-il exigible ?
L'honoraire de résultat devient exigible dans les conditions prévues par la convention, en principe lorsque le résultat est définitivement acquis, par exemple par une décision devenue irrévocable ou par une transaction qui met fin au litige. La Cour de cassation juge qu'un jugement frappé d'appel n'ouvre pas, en principe, droit à l'honoraire de résultat. La rédaction de la convention reste déterminante : c'est elle qui définit le résultat, son assiette et le moment du paiement.
Que faire en cas de désaccord sur le montant ?
Une contestation sur le montant ou le recouvrement des honoraires est portée devant le bâtonnier de l'ordre, dont la décision peut être déférée au premier président de la cour d'appel. Cette procédure est propre aux honoraires d'avocat.
Pourquoi le client ne peut-il pas toujours payer l'honoraire ?
Le client ne peut pas toujours payer parce que le résultat obtenu est souvent une économie et non une rentrée d'argent. Un contribuable qui paie 3 M€ au lieu de 6 M€ n'encaisse rien : il doit encore régler l'imposition maintenue, puis l'honoraire calculé sur l'économie. Il en va de même pour un débiteur dont la dette est réduite : la somme restant due mobilise déjà ses liquidités.
Ces clients sont en revanche fréquemment propriétaires d'un patrimoine immobilier de valeur, mais peu liquide. Le crédit hypothécaire transforme une partie de cette valeur en trésorerie sans vente du bien.
« Il arrive souvent qu'un client obtienne gain de cause sans disposer des liquidités pour régler l'honoraire de résultat convenu. Mobiliser son patrimoine immobilier est alors une option à étudier, à condition d'en mesurer le coût et les engagements. »
Maître Olivier Descamps, avocat au barreau de Paris
Cas n° 1 : un redressement fiscal ramené de 6 M€ à 3 M€
Dans ce premier dossier, un avocat parisien a obtenu que les impositions réclamées à son client à l'issue d'un contrôle fiscal soient ramenées de 6 M€ à 3 M€, soit une économie de 3 M€. La convention prévoyait un honoraire de résultat de 10 % de l'économie obtenue, soit 300 000 € hors taxes.
Comment se compose un redressement fiscal ?
Le montant d'un redressement additionne trois éléments : les droits rappelés, l'intérêt de retard de 0,20 % par mois (article 1727 du Code général des impôts) et, le cas échéant, une majoration de 40 % pour manquement délibéré ou de 80 % en cas d'abus de droit ou de manœuvres frauduleuses (article 1729 du même code). La discussion porte à la fois sur le bien-fondé des rehaussements et sur la qualification des pénalités.
Quels leviers l'avocat fiscaliste mobilise-t-il ?
La procédure de rectification contradictoire offre plusieurs étapes de discussion, avant et après la mise en recouvrement :
- les observations en réponse à la proposition de rectification (article L57 du Livre des procédures fiscales), dans un délai de 30 jours prorogeable de 30 jours sur demande ;
- le recours hiérarchique puis la saisine de l'interlocuteur départemental en cas de désaccord persistant ;
- la saisine, selon la nature du litige, de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ;
- la transaction sur les pénalités (article L247 du Livre des procédures fiscales), qui ne porte jamais sur les droits eux-mêmes ;
- la réclamation contentieuse après l'avis de mise en recouvrement, puis la saisine du tribunal administratif.
Pour régler l'honoraire, le client a mobilisé un bien dont il est propriétaire à Neuilly-sur-Seine : PraxiFinance a obtenu pour lui un crédit hypothécaire de 350 000 €, garanti par ce bien, sans qu'il ait à le vendre. Pour aller plus loin sur ce sujet : comment payer un redressement fiscal et répondre à une proposition de rectification.
Cas n° 2 : une dette réduite de 2 M€ dans une saisie immobilière à Cannes
Dans ce second dossier, l'avocat d'un débiteur poursuivi en saisie immobilière à Cannes a négocié avec le créancier une réduction de la dette de 2 M€. La convention prévoyait un honoraire de résultat de 10 % de la réduction obtenue, soit 200 000 € hors taxes.
Où en était la procédure de saisie immobilière ?
La saisie immobilière suit des étapes fixées par le Code des procédures civiles d'exécution :
- la signification par commissaire de justice d'un commandement de payer valant saisie, publié au service de la publicité foncière ;
- l'assignation du débiteur à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire territorialement compétent ;
- l'orientation de la procédure par ce juge, soit vers une vente amiable autorisée, soit vers une vente forcée par adjudication.
Tant que le bien n'est pas adjugé, une négociation reste possible. Ici, l'accord conclu avec le créancier poursuivant a mis fin au litige moyennant une réduction de 2 M€ de la créance réclamée. Les détails de la procédure sont expliqués dans notre guide de la procédure de saisie immobilière.
Pour régler l'honoraire, le client a apporté en garantie un autre bien dont il est propriétaire à Mouans-Sartoux : un crédit hypothécaire de 200 000 € a été mis en place sur ce bien.
Comment fonctionne le crédit hypothécaire pour payer un honoraire d'avocat ?
Le crédit hypothécaire est un prêt garanti par une hypothèque inscrite sur un bien immobilier dont l'emprunteur est propriétaire ; les fonds peuvent financer un honoraire d'avocat, l'objet du financement étant présenté à la banque. Les conditions publiées par PraxiFinance sont les suivantes :
- un besoin à partir de 100 000 €, sur un bien d'au moins 300 000 €, partout en France ;
- un montant jusqu'à 70 % de la valeur du bien ;
- un taux toujours fixe : 5,75 % en amortissable et 6 % en crédit in fine pour un besoin de trésorerie ou un projet personnel ;
- une durée jusqu'à 25 ans en amortissable et 15 ans en in fine, jusqu'aux 95 ans de l'emprunteur en fin de prêt ;
- pas d'assurance emprunteur obligatoire ni de questionnaire de santé ;
- un accord de principe en une semaine environ, puis des fonds disponibles 30 à 45 jours après acceptation.
Exemple représentatif : pour 100 000 € empruntés sur 12 ans, la mensualité est de 955,48 € et le TAEG de 7,91 %. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Le montant dépend-il seulement de la valeur du bien ?
Non : la valeur du bien fixe un plafond, mais la banque étudie aussi les revenus, les charges, les crédits en cours et la capacité de remboursement. Les revenus doivent représenter au moins 3 fois la mensualité. La formule in fine, où seuls les intérêts sont payés pendant la durée du prêt, convient lorsque le client prévoit de rembourser le capital à une échéance connue, par exemple à la revente d'un bien.
Quel cadre juridique s'applique au prêt ?
Pour un particulier, un prêt garanti par une hypothèque relève du crédit immobilier du Code de la consommation (articles L313-1 et suivants) : remise d'une offre de prêt maintenue 30 jours et délai de réflexion de 10 jours avant acceptation. Un financement souscrit pour les besoins d'une activité professionnelle obéit à d'autres règles. PraxiFinance est un intermédiaire en opérations de banque immatriculé à l'ORIAS sous le n° 13005512 ; aucun versement ne peut lui être exigé avant l'obtention du prêt. Le détail figure sur notre page cadre réglementaire.
Quel est le rôle de l'avocat dans le financement ?
L'avocat n'intervient pas dans le financement : il peut informer son client qu'une solution existe, mais le choix du financement appartient au client, qui emprunte auprès d'une banque par l'intermédiaire d'un courtier. L'avocat reste tenu à ses principes essentiels, dont l'indépendance et le désintéressement, et le client peut à tout moment solliciter d'autres conseils ou d'autres établissements. La relation entre l'avocat et son client, y compris la convention d'honoraires, est distincte du contrat de prêt.
Quelles alternatives au crédit hypothécaire ?
Le crédit hypothécaire n'est pas la seule voie, et chaque solution a un coût différent :
- un échéancier négocié avec l'avocat lui-même, lorsque la convention ou un accord ultérieur le permet ;
- la vente d'un bien, qui supprime tout coût de crédit mais prend plusieurs mois ;
- la vente à réméré, qui n'est pas un crédit et reste accessible en cas d'inscription au FICP, le vendeur gardant la faculté de racheter son bien dans un délai maximal de 5 ans ;
- le prêt viager hypothécaire, à partir de 60 ans, sans mensualité ;
- la vente avec complément de prix, vente définitive avec un second versement à la revente selon les conditions du contrat.
Pour les situations proches, consultez aussi nos guides sur le crédit hypothécaire pour trésorerie et sur le prêt hypothécaire pour éviter une saisie immobilière.
À retenir : l'honoraire de résultat est calculé sur un gain ou une économie qui ne génère souvent aucune trésorerie. Un propriétaire peut alors financer cet honoraire par un crédit hypothécaire garanti par son bien, à taux fixe, après étude de ses revenus et de ses charges. Depuis 2023, PraxiFinance a accompagné 12 dossiers de ce type, dont deux de 350 000 € et 200 000 €. Une simulation en ligne donne une première estimation.
Questions fréquentes
Un avocat peut-il être payé uniquement au résultat ?
Non. L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 interdit de fixer les honoraires uniquement en fonction du résultat judiciaire. L'honoraire de résultat est toujours complémentaire d'une rémunération des diligences, prévue dans une convention écrite.
L'honoraire de résultat est-il soumis à la TVA ?
Oui, en principe : les honoraires d'avocat sont soumis à la TVA au taux de 20 %, sauf lorsque l'avocat bénéficie de la franchise en base. Le montant à financer doit donc intégrer la TVA éventuelle.
Quels documents la banque demande-t-elle ?
Outre les pièces habituelles d'un crédit hypothécaire (identité, revenus, charges, titre de propriété), l'objet du financement est présenté à la banque, avec la convention d'honoraires et la décision ou l'accord qui a fixé le résultat. Les fonds doivent être utilisés conformément à cet objet.
Combien de temps faut-il pour obtenir les fonds ?
Comptez une semaine environ pour un accord de principe, puis 30 à 45 jours après acceptation pour la mise à disposition des fonds, délai de réflexion légal compris pour un particulier.
Peut-on financer un honoraire en étant fiché au FICP ?
Pas par un crédit hypothécaire : une inscription au FICP rend le dossier irrecevable. La vente à réméré, qui n'est pas un crédit, peut alors être étudiée.
Le client doit-il vendre son bien ?
Non. Avec un crédit hypothécaire, le client reste propriétaire et continue d'utiliser son bien ; l'hypothèque est levée une fois le prêt remboursé.
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