Démembrer les parts d'une holding patrimoniale, en donnant la nue-propriété aux enfants tout en conservant l'usufruit, reste un levier efficace pour réduire la base taxable d'une donation. En revanche, contrairement à une idée reçue, une holding purement patrimoniale ne peut plus bénéficier du pacte Dutreil et de son exonération de 75 pour cent depuis la loi de finances pour 2024.

Qu'est-ce qu'une holding patrimoniale ?

Une holding patrimoniale est une société qui a pour seul objet la détention et la gestion d'un patrimoine, participations financières, portefeuille de valeurs mobilières, ou biens immobiliers, sans exercer elle même d'activité économique opérationnelle. Elle se distingue d'une holding animatrice, qui participe activement à la conduite de la politique de ses filiales et leur rend des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables ou financiers, ce qui lui confère un caractère commercial reconnu par l'administration fiscale.

Comment fonctionne le démembrement des parts d'une holding patrimoniale ?

Le principe reste identique à celui de toute donation avec réserve d'usufruit, le donateur conserve l'usufruit des parts, perçoit à ce titre les dividendes distribués, et transmet la nue-propriété à ses enfants. La valeur de cette nue-propriété est calculée selon le barème de l'article 669 du code général des impôts, en fonction de l'âge du donateur au jour de la donation, ce qui réduit la base taxable retenue pour le calcul des droits, avant application de l'abattement de 100 000 euros par parent et par enfant. Pour le détail complet de ce barème et des exemples chiffrés selon l'âge du donateur, l'article consacré à un exemple de donation en nue-propriété présente la méthode de calcul applicable.

Une holding patrimoniale peut-elle bénéficier du pacte Dutreil ?

Non, et c'est le point le plus important à connaître avant d'envisager une stratégie de transmission via une holding. La loi de finances pour 2024, confirmée et durcie par la loi de finances pour 2026, a expressément exclu du pacte Dutreil les activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. Une société qui se contente de détenir un portefeuille de titres, des liquidités ou des biens loués nus, sans animer de groupe opérationnel, ne peut donc plus prétendre à l'exonération de 75 pour cent réservée à la transmission d'entreprise, même si elle prend la forme d'une holding.

Quelle différence avec une holding animatrice ?

Une holding animatrice, qui contrôle activement ses filiales opérationnelles et définit la politique du groupe, reste éligible au pacte Dutreil, à condition de remplir l'ensemble des critères posés par l'article 787 B du code général des impôts, activité prépondérante industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, engagement collectif puis individuel de conservation des titres désormais porté à un total de huit ans depuis 2026, et exercice d'une fonction de direction par l'un des bénéficiaires. Cette distinction entre holding animatrice et holding patrimoniale conditionne entièrement l'accès à l'exonération de 75 pour cent, une simple société de gestion de portefeuille personnel n'y ayant plus droit, quelle que soit sa dénomination.

Qui exerce le droit de vote en cas de démembrement des parts ?

Sauf clause statutaire contraire, l'usufruitier conserve en principe le droit de vote sur les décisions ordinaires, tandis que le nu-propriétaire vote sur les décisions extraordinaires, notamment les modifications statutaires. Dans le cadre spécifique d'une holding éligible au pacte Dutreil, les statuts doivent impérativement limiter les droits de vote de l'usufruitier aux seules décisions concernant l'affectation des bénéfices, afin que le pouvoir de décision réel revienne aux nus-propriétaires, faute de quoi l'exonération peut être remise en cause. Cette exigence spécifique ne s'applique pas à une holding purement patrimoniale, qui ne bénéficie de toute façon pas du dispositif Dutreil.

La holding patrimoniale démembrée réduit-elle l'IFI du donateur ?

Le principe général reste le même que pour tout autre bien démembré, c'est l'usufruitier qui doit déclarer la valeur en pleine propriété des parts à l'impôt sur la fortune immobilière lorsque la holding détient des actifs immobiliers, le nu-propriétaire n'ayant rien à déclarer à ce titre, sauf dans les cas d'exception légalement encadrés. Pour comprendre en détail ce mécanisme et ses rares exceptions, l'article consacré à l'IFI et le démembrement détaille les règles applicables à tout type de bien démembré, y compris les parts de société à prépondérance immobilière.

Comment financer un projet personnel en marge d'une stratégie de holding patrimoniale ?

Un donateur engagé dans une démarche de démembrement de sa holding patrimoniale peut vouloir conserver, en parallèle, une trésorerie personnelle disponible pour ses propres besoins, sans puiser dans les actifs logés au sein de la société. Le crédit hypothécaire permet de mobiliser la valeur d'un bien immobilier détenu en nom propre, en dehors de la holding, pour dégager cette trésorerie sans le vendre. Cette solution s'adresse à un propriétaire qui apporte son bien en garantie pour emprunter, sous réserve de disposer de revenus stables permettant d'assumer les échéances du prêt. Le montant emprunté démarre à 100 000 euros et peut atteindre jusqu'à 70 pour cent de la valeur du bien, ce plafond restant un maximum et non un montant automatiquement accordé. Les conditions d'obtention d'un crédit hypothécaire reposent sur la garantie apportée par le bien et la capacité de remboursement de l'emprunteur, indépendamment de la structure patrimoniale mise en place par ailleurs.

Alain avait initialement envisagé de transmettre les parts de sa holding patrimoniale, composée d'un portefeuille financier et de participations immobilières, en pensant bénéficier du pacte Dutreil, avant de découvrir que cette exonération lui était désormais fermée depuis la réforme de 2024. Il a finalement organisé une donation avec réserve d'usufruit selon les règles de droit commun, tout en mobilisant un bien personnel estimé à 480 000 euros pour financer un projet distinct sans réduire la trésorerie de sa holding. Il disposait de revenus stables lui permettant d'assumer une mensualité. Il a finalement emprunté 100 000 euros sur 25 ans à un taux de 5,69 pour cent par an, pour une mensualité de 625 euros, avec des frais de mise en place de 8,5 pour cent du montant emprunté, soit 8 500 euros. Ce montant reste très en deçà du plafond de 70 pour cent applicable à son bien, ce qui a facilité l'étude de son dossier.

FAQ

Une holding qui détient uniquement des SCPI est-elle éligible au pacte Dutreil ?
Non, une société dont l'activité se limite à la détention d'un patrimoine financier ou immobilier, y compris des parts de SCPI, relève de la gestion de patrimoine propre expressément exclue du pacte Dutreil depuis la loi de finances pour 2024.

Le démembrement des parts d'une holding patrimoniale a-t-il un intérêt sans le pacte Dutreil ?
Oui, il reste pleinement efficace pour réduire la base taxable de la donation selon le barème de l'article 669 du code général des impôts, et permet de conserver l'usufruit des parts, même en l'absence de l'exonération Dutreil réservée aux holdings animatrices.

Comment transformer une holding patrimoniale en holding animatrice ?
Cela suppose que la société commence à contrôler activement ses filiales et à leur rendre des services spécifiques de direction, administratifs, juridiques ou financiers, une transformation qui doit être réelle et documentée, l'administration fiscale examinant strictement ce critère.

La limitation du droit de vote de l'usufruitier s'applique-t-elle à toute holding démembrée ?
Non, cette exigence statutaire spécifique ne concerne que les transmissions éligibles au pacte Dutreil, c'est à dire les holdings animatrices. Une holding purement patrimoniale suit les règles de droit commun sur la répartition du droit de vote entre usufruitier et nu-propriétaire.

Les activités de marchand de biens sont-elles éligibles au pacte Dutreil au sein d'une holding ?
Certaines activités immobilières restent éligibles selon la doctrine administrative, notamment la construction-vente ou le marchand de biens, à la différence de la location nue ou meublée à usage d'habitation, expressément exclues du dispositif.

Quelle durée d'engagement pour une holding animatrice éligible au pacte Dutreil en 2026 ?
La durée totale d'engagement atteint désormais huit ans minimum depuis la loi de finances pour 2026, l'engagement individuel de conservation étant passé de quatre à six ans, en plus de l'engagement collectif préalable.