Comment faire une vente à réméré chez le notaire ?

La vente à réméré, aussi appelée vente avec faculté de rachat, est une opération ancienne du droit français, encadrée par le Code civil. Elle permet à un propriétaire en difficulté financière de céder temporairement son bien, tout en conservant la possibilité de le racheter dans un délai déterminé. Mais pour être valable, ce type d’opération doit obligatoirement passer par un notaire. Ce dernier est le garant de la sécurité juridique du montage. Alors, concrètement, comment se déroule une vente à réméré chez le notaire ?

Pourquoi le notaire est indispensable

Une vente à réméré n’est pas un simple accord privé entre un vendeur et un investisseur. C’est un acte notarié authentique, signé devant un officier public. Sans notaire, le contrat n’a aucune valeur et ne peut être inscrit aux hypothèques.

Le notaire veille à :

• Vérifier la situation juridique du bien,
• Purger les dettes et hypothèques existantes,
• Encadrer la faculté de rachat,
• Informer et protéger le vendeur,
• Sécuriser l’investisseur.
  

Lire aussi : Vente à réméré : définition juridique (Code civil, art. 1659 à 1673).

Les étapes préparatoires avant le rendez-vous chez le notaire

Analyse de la situation du vendeur

1. Dettes à régler (fiscales, bancaires, huissiers).
2. Urgence éventuelle (procédure de saisie immobilière).
3. Besoin exact de trésorerie.

Expertise du bien immobilier

1. Une estimation est réalisée par un expert agréé.
2. Le prix de vente en réméré est fixé à environ 60 % de la valeur vénale.

Choix de la durée

1. La loi autorise jusqu’à 5 ans, mais la pratique privilégie 6 à 36 mois, avec une moyenne de 18 à 24 mois (Durée d’une vente à réméré).

Préparation du dossier par le notaire

1. Collecte des pièces (titre de propriété, diagnostics, état hypothécaire).
2. Vérification des créances à rembourser à l’acte.

Le rendez-vous chez le notaire : signature de l’acte

Lors du passage à l’étude notariale, plusieurs points essentiels sont consignés dans l’acte :

• Le prix de vente (exemple : 600 000 € pour un bien estimé à 1 000 000 €).
• L’indemnité d’occupation (prépayée, souvent entre 8 et 12 % par an).
• La faculté de rachat : un droit exclusif pour le vendeur, mentionné noir sur blanc.
• Les délais (souvent 18 à 24 mois).
• Les frais de notaire (réduits dans le cadre d’un réméré).
• La clause de revente à un tiers : possibilité offerte au vendeur de céder à un nouvel acquéreur au prix de marché.
  

Lire aussi : Que se passe-t-il si on ne rachète pas son bien en fin de réméré ?.

Exemple chiffré concret

Bien estimé : 1 000 000 €

Prix de vente en réméré : 600 000 €

Honoraires : 36 000 €

Frais de notaire : 15 000 €

Indemnité d’occupation (24 mois) : 120 000 €

Montant net perçu : 429 000 €

Pendant 24 mois, le vendeur peut :

• Racheter son bien pour 600 000 €, via un crédit bancaire ou une meilleure fortune (Comment financer le rachat de son bien en fin de réméré ?),
• Revendre à un tiers pour 950 000 €, rembourser 600 000 € à l’investisseur et conserver 350 000 € nets.

Le rôle protecteur du notaire

Le notaire n’est pas un simple rédacteur d’acte. Il joue un rôle clé :

• Vérification de la solvabilité de l’investisseur,
• Contrôle du juste équilibre entre les parties,
• Explication au vendeur des risques (Risques d’une vente à réméré),
• Encaissement et redistribution des fonds (remboursement des créanciers, paiement net au vendeur).

Lire aussi : Vente à réméré : avantages et inconvénients.

Cas pratiques

• Sophie, 49 ans, Paris : menacée de saisie, elle signe un réméré chez le notaire. Grâce aux 400 000 € nets perçus, elle solde ses dettes et évite la perte de son appartement. Deux ans plus tard, elle rachète son bien avec un prêt immobilier.
• Henri, 61 ans, Lyon : propriétaire d’une maison de 900 000 €, il passe par un réméré notarié pour dégager 380 000 € et sauver son entreprise. La clarté de l’acte lui permet de préparer sereinement la revente à un tiers.

Que se passe-t-il après la signature ?

1. Remise des fonds : sous 10 jours environ, une fois l’acte publié à la publicité foncière.
2. Occupation du bien : le vendeur reste occupant sans loyer supplémentaire (l’indemnité est prépayée).
3. Préparation de la sortie : rachat bancaire ou revente.
   

Lire : Surendettement : pourquoi le réméré est parfois la dernière solution.

Les garanties offertes par PraxiFinance

Chez PraxiFinance, nous travaillons uniquement avec des notaires spécialisés dans la rédaction de rémérés. Cela garantit :

• Des délais rapides (décaissement en moins de 10 jours),
• Des conditions équilibrées,
• La possibilité de protocole complémentaire si besoin,
• Une opération parmi les moins chères du marché.
  

Nous intervenons exclusivement sur des biens de plus de 400 000 €, situés dans des grandes agglomérations, stations balnéaires ou de ski, et pour des besoins financiers limités à 50 % de la valeur du bien.

FAQ – Comment faire une vente à réméré chez le notaire ?

La vente à réméré doit-elle obligatoirement passer par un notaire ?

Oui. Sans acte notarié, elle n’a aucune valeur juridique ni opposabilité aux tiers.

Quel est le rôle du notaire dans un réméré ?

Informer, protéger le vendeur, sécuriser l’investisseur et rédiger un acte équilibré.

Quels documents fournir au notaire ?

Titre de propriété, diagnostics, état hypothécaire, pièces d’identité, justificatifs de dettes.

Quels sont les frais de notaire en réméré ?

Environ 2 à 3 % du prix de vente, inférieurs à ceux d’une vente classique.

Le vendeur peut-il rester dans son logement après la signature ?

Oui, grâce à l’indemnité d’occupation prépayée à l’acte.

Que se passe-t-il si le vendeur ne rachète pas dans le délai ?

L’investisseur devient propriétaire définitif, sauf protocole complémentaire exceptionnel.

Puis-je revendre à un tiers plutôt que racheter ?

Oui. C’est une faculté prévue dans les contrats équilibrés, comme ceux proposés par PraxiFinance.

Comment réaliser une vente à réméré devant notaire ?

Une vente à réméré doit obligatoirement se conclure devant notaire afin de sécuriser la transaction immobilière et protéger le débiteur comme l’emprunteur. Le contrat de vente, qu’il s’agisse d’un compromis de vente, d’une promesse de vente ou d’un avant-contrat sous seing privé, fixe le prix, le dépôt de garantie, la clause suspensive éventuelle et les conditions du transfert de propriété. L’acte authentique ou acte de vente définitif encadre ensuite la vente immobilière, l’hypothèque et les droits liés aux biens immobiliers concernés, qu’il s’agisse d’une résidence principale, d’un locatif ou d’une copropriété. L’opération peut inclure un crédit immobilier, un emprunt ou un rachat de crédit pour solder les dettes, parfois avec l’aide d’une SCI, d’un agent immobilier ou d’un avocat. En cas de défaut, la vente d’un bien immobilier peut évoluer vers une mise aux enchères, mais la loi permet au vendeur de prévoir une rétractation ou une donation selon sa situation.