En France, le surendettement est encadré par le Code de la consommation. Lorsqu’un propriétaire ne parvient plus à honorer ses dettes, il peut déposer un dossier auprès de la Commission de surendettement. Cette dernière peut proposer un rééchelonnement, voire un effacement partiel, comme expliqué dans notre guide complet sur le dossier de surendettement et ses étapes. Cependant, si le propriétaire est fiché FICP ou déjà menacé de saisie immobilière, ces mesures sont parfois insuffisantes.
Le réméré comme alternative
La vente à réméré consiste à céder temporairement son bien à un investisseur, tout en conservant une faculté de rachat pendant une durée de 6 à 36 mois. Cette solution permet de dégager immédiatement de la trésorerie pour apurer les dettes et stopper une procédure en cours, comme cela se produit dans les cas évoqués lorsque l’on cherche à éviter une saisie immobilière liée au surendettement. Contrairement à la saisie immobilière, qui entraîne la perte définitive du bien, le réméré laisse au vendeur une chance de rebondir.
Exemple concret :
Bien estimé : 1 000 000 €
- Achat par l’investisseur : 600 000 € (60 % de la valeur)
- Honoraires : 36 000 € (6 % TTC)
- Frais de notaire : 15 000 € (2,5 %)
- Indemnité d’occupation prépayée : 120 000 € (10 % par an sur 600 000 € pendant 2 ans)
Montant net perçu : 429 000 €
Ces fonds permettent au propriétaire d’éviter le fichage Banque de France et de solder ses dettes urgentes. Pendant 2 ans, il peut préparer un refinancement ou une revente de son bien.
Les risques à connaître
Le principal danger réside dans l’inaction. Si le vendeur ne rachète pas ou ne revend pas son bien dans les délais, il perd définitivement la propriété. C’est pourquoi il est essentiel d’être accompagné par des professionnels spécialisés, capables d’anticiper la sortie de l’opération, comme présenté dans notre analyse sur les risques d’une vente à réméré.
Pourquoi le réméré est parfois la dernière solution
Lorsqu’un propriétaire est fiché Banque de France, il lui est quasiment impossible d’accéder à un crédit bancaire classique. La vente à réméré devient alors l’unique outil permettant de sauver sa maison d’une vente forcée, notamment quand les banques refusent tout financement comme expliqué dans les cas de refus de prêt pour cause de surendettement. En pratique, cette stratégie fonctionne comme un levier temporaire : elle évite la liquidation judiciaire du patrimoine et laisse du temps pour réorganiser sa situation financière.
Frais liés à une vente à réméré pour surendettement
FAQ – Surendettement et vente à réméré
La vente à réméré efface-t-elle mes dettes ?
Non, mais elle génère les liquidités nécessaires pour les rembourser rapidement.
Puis-je déposer un dossier Banque de France et faire un réméré ?
Oui, mais il faut vérifier la compatibilité du plan avec la procédure en cours.
Combien de temps dure un réméré en cas de surendettement ?
De 6 à 36 mois selon le contrat, avec parfois la possibilité de négocier une prorogation.
Le réméré est-il risqué ?
Il comporte un risque de perte du bien si aucune solution de rachat n’est mise en place, mais il reste plus protecteur qu’une saisie directe.
Peut-on utiliser le réméré pour éviter le fichage Banque de France ?
Oui, c’est l’un de ses principaux usages dans les cas de surendettement.
Pour comprendre en détail le fonctionnement, les avantages et les précautions nécessaires, consulte aussi notre page dédiée à la vente à réméré.
.svg)
