Lorsque le conjoint survivant recueille par la loi l'usufruit des parts d'une holding au décès de son époux, ce démembrement légal bénéficie d'un traitement fiscal totalement différent d'une donation avec réserve d'usufruit. À l'impôt sur la fortune immobilière, l'imposition est répartie entre le conjoint usufruitier et les enfants nus-propriétaires, contrairement au démembrement conventionnel où l'usufruitier déclare la pleine valeur.

Comment le conjoint survivant devient-il usufruitier des parts d'une holding ?

En présence d'enfants ou descendants issus des deux époux, l'article 757 du code civil offre au conjoint survivant un choix, recueillir l'usufruit de la totalité des biens existants du défunt, y compris les parts de la holding, ou opter pour un quart de la succession en pleine propriété. Ce choix s'applique à l'ensemble du patrimoine successoral et ne nécessite aucun acte volontaire ni donation préalable, il résulte directement de la loi dès lors que les conditions de l'article 757 sont réunies.

Cette option doit-elle être formalisée par un acte particulier ?

L'article 758-2 du code civil précise que l'option du conjoint survivant entre l'usufruit et la pleine propriété se prouve par tout moyen, sans formalisme imposé. En pratique, il reste toutefois recommandé de la matérialiser clairement dans le cadre du règlement de la succession, notamment pour sécuriser la gouvernance ultérieure de la holding et éviter toute ambiguïté vis à vis des tiers, banques ou administration fiscale.

Quels sont les pouvoirs du conjoint usufruitier dans la gouvernance de la holding ?

Sauf disposition contraire des statuts, l'usufruitier légal conserve en principe le droit de vote sur les décisions ordinaires de la société, notamment l'approbation des comptes annuels, tandis que les nus-propriétaires votent sur les décisions extraordinaires. Contrairement au démembrement organisé dans le cadre d'un pacte Dutreil, aucune limitation statutaire du droit de vote de l'usufruitier n'est ici légalement exigée, l'usufruit légal du conjoint survivant ne poursuivant pas d'objectif fiscal d'exonération de droits de mutation à titre gratuit comme c'est le cas pour ce dispositif.

Comment ce cas particulier est-il traité à l'impôt sur la fortune immobilière ?

C'est le point qui distingue le plus nettement cette situation d'un démembrement conventionnel. L'article 968 du code général des impôts prévoit une liste limitative d'exceptions au principe de taxation intégrale chez l'usufruitier, et l'usufruit légal du conjoint survivant prévu par l'article 757 du code civil en fait explicitement partie, une réponse ministérielle du 1er avril 2025 étant venue réaffirmer cette ligne de partage. Concrètement, le conjoint usufruitier et les enfants nus-propriétaires déclarent chacun la valeur de leur propre droit à l'IFI, calculée selon le barème de l'article 669 du code général des impôts en fonction de l'âge du conjoint survivant, plutôt que le conjoint ne déclare la valeur en pleine propriété des parts de la holding. Cette répartition contraste directement avec le principe général applicable à un démembrement résultant d'une donation, où l'usufruitier reste redevable de l'intégralité de la valeur, comme le détaille l'article consacré à l'IFI et le démembrement.

Le conjoint usufruitier peut-il déduire des dettes personnelles à l'IFI ?

Oui, le conjoint usufruitier peut déduire de son actif imposable les dettes qui lui incombent personnellement au titre des parts démembrées, dans les conditions posées par l'article 974 du code général des impôts. Il ne peut en revanche pas déduire les dettes qui incombent aux enfants nus-propriétaires, chacun restant responsable de ses propres charges dans le cadre de cette imposition répartie.

Les enfants nus-propriétaires peuvent-ils demander la conversion de l'usufruit du conjoint ?

Une conversion de l'usufruit en somme d'argent ou en rente viagère reste envisageable, soit par accord amiable entre le conjoint et les enfants, soit par voie judiciaire à la demande de l'un des nus-propriétaires ou du conjoint lui même dans certaines conditions prévues par le code civil. Cette opération met fin au démembrement légal et à ses conséquences spécifiques sur l'IFI, les enfants devenant alors pleinement propriétaires en contrepartie du versement convenu au conjoint.

Comment financer une compensation entre le conjoint et les enfants nus-propriétaires ?

Lorsque les enfants souhaitent racheter l'usufruit du conjoint survivant pour simplifier la gouvernance de la holding, ou lorsque le conjoint souhaite au contraire percevoir une compensation en contrepartie d'une conversion de son usufruit, cette opération suppose de réunir une somme parfois importante. Un propriétaire immobilier concerné par cette situation peut mobiliser la valeur d'un bien détenu en nom propre via un crédit hypothécaire, sans le vendre. Cette solution s'adresse à un propriétaire qui apporte son bien en garantie pour emprunter, sous réserve de disposer de revenus stables permettant d'assumer les échéances du prêt. Le montant emprunté démarre à 100 000 euros et peut atteindre jusqu'à 70 pour cent de la valeur du bien, ce plafond restant un maximum et non un montant automatiquement accordé. Les conditions d'obtention d'un crédit hypothécaire reposent sur la garantie apportée par le bien et la capacité de remboursement de l'emprunteur.

Bernard, devenu usufruitier légal des parts de la holding familiale au décès de son épouse, souhaitait dégager une trésorerie personnelle pour ses propres projets sans puiser dans les actifs de la société ni entrer en négociation immédiate avec ses enfants nus-propriétaires sur une éventuelle conversion de son usufruit. Propriétaire d'un bien estimé à 470 000 euros, il disposait de revenus stables lui permettant d'assumer une mensualité. Il a finalement emprunté 100 000 euros sur 25 ans à un taux de 5,69 pour cent par an, pour une mensualité de 625 euros, avec des frais de mise en place de 8,5 pour cent du montant emprunté, soit 8 500 euros. Ce montant reste très en deçà du plafond de 70 pour cent applicable à son bien, ce qui a facilité l'étude de son dossier.

FAQ

L'usufruit légal du conjoint survivant est-il traité comme une donation à l'IFI ?
Non, c'est précisément la différence essentielle. L'usufruit légal résultant de l'article 757 du code civil bénéficie d'une imposition répartie entre usufruitier et nu-propriétaire, contrairement à un usufruit conventionnel issu d'une donation, où l'usufruitier déclare la pleine valeur du bien.

Le conjoint survivant doit-il choisir entre usufruit et pleine propriété avant le règlement de la succession ?
Ce choix peut être exprimé par tout moyen selon l'article 758-2 du code civil, mais il est recommandé de le formaliser clairement lors du règlement de la succession pour sécuriser la gouvernance de la holding et éviter toute contestation ultérieure.

Le conjoint usufruitier peut-il seul décider de la distribution des dividendes ?
En principe, sauf disposition statutaire contraire, l'usufruitier conserve le droit de vote sur les décisions ordinaires comme l'approbation des comptes, ce qui inclut généralement la décision d'affectation du résultat et donc la distribution des dividendes.

La conversion de l'usufruit du conjoint met-elle fin à l'imposition répartie à l'IFI ?
Oui, une fois l'usufruit converti en somme d'argent ou en rente viagère, le démembrement légal prend fin, les enfants deviennent pleins propriétaires des parts et le conjoint ne détient plus aucun droit réel sur la holding justifiant une imposition répartie.

Cette règle spécifique s'applique-t-elle aussi aux successions anciennes ?
Oui, avec des références différentes selon la date du décès, l'ancien article 767 du code civil pour les successions ouvertes avant le 1er juillet 2002, et l'article 757 actuel pour les décès intervenus depuis cette date.

Peut-on financer le rachat de l'usufruit du conjoint sans vendre les parts de la holding ?
Oui, un enfant nu-propriétaire ou le conjoint lui même, s'ils sont par ailleurs propriétaires d'un bien immobilier personnel, peuvent mobiliser sa valeur via un crédit hypothécaire pour financer cette opération sans céder les parts de la société.