Un héritier qui découvre être titulaire d'une créance de restitution dans une succession doit rassembler les preuves de son origine, la faire figurer dans la déclaration de succession, et faire valoir sa priorité de créancier face aux autres héritiers. L'absence de convention formalisée reste le principal obstacle rencontré en pratique.

Comment savoir si l'on est titulaire d'une créance de restitution dans une succession ?

Cette situation survient le plus souvent lorsque le défunt avait reçu, des années auparavant, une donation de somme d'argent avec réserve d'usufruit, ou lorsqu'il avait bénéficié d'un usufruit légal de conjoint survivant sur des liquidités au décès de son propre époux. Il convient d'examiner les actes notariés anciens du défunt, ses précédentes déclarations de succession en tant qu'héritier, ou toute convention de quasi-usufruit qu'il aurait pu signer, documents que le notaire chargé du règlement de la succession actuelle doit systématiquement rechercher.

Quelles preuves rassembler pour faire valoir sa créance ?

L'acte de donation initial constatant la réserve d'usufruit reste le document de base, complété idéalement par une convention de quasi-usufruit précisant le montant exact de la créance et ses modalités de restitution. À défaut de convention, des relevés bancaires retraçant le versement initial de la somme, ou la déclaration de succession antérieure mentionnant l'usufruit reçu par le défunt, peuvent constituer des éléments de preuve complémentaires, bien que moins solides qu'un acte authentique daté de manière certaine.

Que faire en l'absence de convention de quasi-usufruit formalisée ?

L'absence de convention ne fait pas disparaître la créance sur le plan civil, mais elle complique sérieusement sa reconnaissance, en particulier face à l'administration fiscale, qui exige une preuve de date certaine antérieure au décès pour admettre la déductibilité de la dette correspondante. Dans ce cas, l'héritier créancier doit réunir tous les éléments disponibles, actes, relevés, correspondances, pour reconstituer l'origine et le montant de sa créance, avec l'aide du notaire chargé de la succession, et anticiper une possible contestation par l'administration ou par les autres héritiers.

Dans quel délai faire valoir sa créance de restitution ?

La créance de restitution doit être mentionnée dans la déclaration de succession, à déposer dans un délai de six mois à compter du décès pour une succession ouverte en France métropolitaine. Sur le plan strictement civil, l'action en recouvrement de cette créance reste par ailleurs soumise à la prescription de droit commun de cinq ans, courant à compter de son exigibilité, c'est à dire à compter du décès du quasi-usufruitier, un délai qui laisse une marge de manœuvre suffisante pour rassembler les preuves nécessaires avant d'agir si besoin.

Comment la créance est-elle intégrée dans le partage de la succession ?

L'héritier titulaire de la créance de restitution cumule deux qualités distinctes, celle d'héritier au titre du partage normal de la succession, et celle de créancier au titre de sa créance de restitution. En tant que créancier, il bénéficie d'une priorité de paiement sur l'actif successoral, avant même la répartition entre les héritiers selon leurs droits respectifs, y compris face aux héritiers réservataires. Concrètement, le montant de la créance est prélevé sur l'actif brut de la succession avant que le solde ne soit partagé selon les règles habituelles entre l'ensemble des héritiers. Pour le détail du calcul des droits applicables à cette créance depuis la réforme de 2024, l'article consacré au calcul du quasi-usufruit présente un exemple chiffré complet.

Que faire si le patrimoine du défunt ne suffit pas à couvrir la créance ?

Le risque d'insolvabilité du quasi-usufruitier au moment de son décès reste la principale limite pratique de ce mécanisme. Si l'actif successoral ne suffit pas à couvrir l'intégralité de la créance de restitution, le nu-propriétaire créancier ne récupère que ce que permet l'actif disponible, sans garantie de recouvrement total, sauf si une sûreté avait été spécifiquement organisée dans la convention de quasi-usufruit, par exemple un cautionnement ou une inscription de garantie sur un bien déterminé.

Comment financer un besoin de trésorerie en attendant le règlement d'une succession ?

Le règlement d'une succession comportant une créance de restitution complexe peut prendre du temps, notamment lorsque des preuves doivent être réunies ou qu'une contestation survient entre héritiers. Un héritier peut, dans l'intervalle, mobiliser la valeur d'un bien immobilier qu'il détient déjà en propre via un crédit hypothécaire, sans attendre l'issue du règlement de la succession. Cette solution s'adresse à un propriétaire qui apporte son bien en garantie pour emprunter, sous réserve de disposer de revenus stables permettant d'assumer les échéances du prêt. Le montant emprunté démarre à 100 000 euros et peut atteindre jusqu'à 70 pour cent de la valeur du bien, ce plafond restant un maximum et non un montant automatiquement accordé. Les conditions d'obtention d'un crédit hypothécaire reposent sur la garantie apportée par le bien et la capacité de remboursement de l'emprunteur.

Didier venait de découvrir, lors du règlement de la succession de son père, qu'il était titulaire d'une créance de restitution de 250 000 euros issue d'une donation consentie des années auparavant, mais le notaire avait besoin de plusieurs mois pour réunir l'ensemble des preuves nécessaires face à une contestation soulevée par un autre héritier. Souhaitant financer un projet sans attendre l'issue de ce règlement, il a mobilisé un bien personnel estimé à 470 000 euros. Il disposait de revenus stables lui permettant d'assumer une mensualité. Il a finalement emprunté 100 000 euros sur 25 ans à un taux de 5,69 pour cent par an, pour une mensualité de 625 euros, avec des frais de mise en place de 8,5 pour cent du montant emprunté, soit 8 500 euros. Ce montant reste très en deçà du plafond de 70 pour cent applicable à son bien, ce qui a facilité l'étude de son dossier.

FAQ

Que faire si les autres héritiers contestent l'existence d'une créance de restitution ?
Il convient de réunir l'ensemble des preuves disponibles, acte de donation, convention de quasi-usufruit, relevés bancaires, et de solliciter l'appui du notaire chargé de la succession, un désaccord persistant pouvant nécessiter l'intervention d'un avocat ou, en dernier recours, une saisine du tribunal judiciaire.

La créance de restitution passe-t-elle avant les autres dettes de la succession ?
Le nu-propriétaire créancier bénéficie d'une priorité en tant que créancier de la succession, mais il reste soumis au même risque que tout créancier en cas d'insuffisance de l'actif successoral pour couvrir l'ensemble des dettes du défunt.

Faut-il un avocat pour faire valoir une créance de restitution ?
Pas nécessairement dans le cadre amiable du règlement d'une succession, le notaire pouvant généralement intégrer cette créance dans la déclaration de succession, mais un avocat devient utile en cas de contestation sérieuse par les autres héritiers ou par l'administration fiscale.

Combien de temps a-t-on pour faire valoir une créance de restitution ?
La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois suivant le décès, tandis que l'action en recouvrement de la créance elle même reste soumise à la prescription civile de droit commun de cinq ans à compter du décès.

Que se passe-t-il si le quasi-usufruitier a dépensé toute la somme avant son décès ?
La créance de restitution reste due sur l'ensemble de son actif successoral, quel que soit l'usage qu'il a fait des fonds initialement reçus, sous réserve que cet actif soit suffisant pour couvrir l'intégralité de la dette envers le nu-propriétaire créancier.

Peut-on financer ses besoins personnels en attendant le règlement d'une créance de restitution ?
Oui, un héritier propriétaire d'un bien immobilier peut mobiliser sa valeur via un crédit hypothécaire pour obtenir une trésorerie immédiate, sans attendre l'issue parfois longue du règlement de la succession et de sa créance de restitution.