Le calcul d'une donation avec quasi-usufruit se fait en deux temps, les droits de donation calculés sur la valeur de la nue-propriété au jour de l'acte, puis, depuis la réforme de 2024, une seconde taxation de la créance de restitution au décès du donateur, lorsque celui ci s'était réservé l'usufruit sur une somme d'argent.

Comment calculer les droits de donation lors d'une donation avec quasi-usufruit ?

Le principe reste identique à toute donation avec réserve d'usufruit, seule la valeur de la nue-propriété est retenue pour le calcul des droits, selon le barème de l'article 669 du code général des impôts, qui dépend de l'âge du donateur au jour de l'acte. Cette valeur est ensuite réduite de l'abattement applicable selon le lien de parenté, 100 000 euros entre un parent et un enfant, avant application du barème progressif des droits de donation.

Exemple de calcul d'une donation de somme d'argent avec quasi-usufruit

Un donateur de 75 ans donne 500 000 euros à son enfant unique, tout en s'en réservant l'usufruit, ce qui constitue un quasi-usufruit au sens de l'article 587 du code civil. À cet âge, la tranche 71 à 80 ans du barème fiscal retient 70 pour cent de la valeur pour la nue-propriété, soit 350 000 euros. Après application de l'abattement de 100 000 euros, la base taxable ressort à 250 000 euros. En appliquant le barème progressif des droits de donation en ligne directe, les droits dus au moment de la donation s'élèvent à environ 48 200 euros, un montant à confirmer précisément par le notaire chargé de l'acte.

Comment calculer la créance de restitution au décès du donateur ?

La créance de restitution correspond, sauf clause contraire prévoyant une indexation, au montant nominal de la somme initialement donnée, ici 500 000 euros, quelle que soit l'évolution de la valeur des biens ou des placements réalisés entretemps par le donateur quasi-usufruitier. Cette créance figure au passif de la succession du donateur, l'enfant nu-propriétaire étant en droit de la récupérer intégralement sur l'actif successoral.

Cette créance est-elle déductible depuis la réforme de 2024 ?

Non, et c'est le changement majeur introduit par l'article 774 bis du code général des impôts, applicable aux successions ouvertes depuis le 29 décembre 2023. Lorsque le défunt s'était lui même réservé l'usufruit sur une somme d'argent donnée, la créance de restitution n'est plus déductible de l'actif successoral. Le nu-propriétaire, créancier de cette somme, est en revanche imposé aux droits de mutation par décès sur le montant de cette créance, selon son lien de parenté avec le défunt, comme s'il s'agissait d'une nouvelle transmission à ce moment là.

Exemple de calcul complet avant et après la réforme de 2024

Reprenons l'exemple précédent, un donateur ayant donné 500 000 euros en quasi-usufruit à son enfant en 2015, puis décédé en 2026, soit moins de 15 ans plus tard, sans que l'abattement de 100 000 euros ne se soit renouvelé. Avant la réforme de 2024, la créance de restitution de 500 000 euros aurait été déductible de la succession, et l'enfant nu-propriétaire aurait recueilli cette somme sans droits supplémentaires, le coût fiscal total de l'opération se limitant aux 48 200 euros payés lors de la donation initiale. Depuis la réforme, cette même créance de 500 000 euros, non déductible, est taxée au décès selon le barème progressif en ligne directe, sans abattement disponible puisqu'il n'a pas eu le temps de se renouveler, générant des droits de succession supplémentaires estimés à environ 108 700 euros. Le coût fiscal total de l'opération atteint ainsi environ 156 900 euros, contre 48 200 euros avant la réforme, ces montants restant des estimations à confirmer par un professionnel selon la situation exacte de chaque famille.

Comment le calcul diffère-t-il pour un quasi-usufruit issu d'une SCI ?

Ce calcul défavorable ne s'applique pas à tous les quasi-usufruits. Lorsque la somme provient d'une distribution de réserves ou du produit de la vente d'un immeuble par une SCI aux parts démembrées, l'administration fiscale a confirmé que la créance de restitution reste déductible, le donateur n'étant pas à l'initiative de la constitution de ce quasi-usufruit contrairement à une donation directe de somme d'argent. Pour le détail de ce cas particulier et son calcul propre, l'article consacré au quasi-usufruit dans une SCI démembrée détaille cette exception importante.

Comment financer les droits dus lors d'une donation ou d'une succession avec quasi-usufruit ?

Face à des droits de donation puis, potentiellement, des droits de succession supplémentaires sur la créance de restitution, une famille peut avoir besoin de mobiliser une trésorerie sans vendre son patrimoine immobilier. Le crédit hypothécaire permet de dégager cette somme en mobilisant la valeur d'un bien détenu en propre. Cette solution s'adresse à un propriétaire qui apporte son bien en garantie pour emprunter, sous réserve de disposer de revenus stables permettant d'assumer les échéances du prêt. Le montant emprunté démarre à 100 000 euros et peut atteindre jusqu'à 70 pour cent de la valeur du bien, ce plafond restant un maximum et non un montant automatiquement accordé. Les conditions d'obtention d'un crédit hypothécaire reposent sur la garantie apportée par le bien et la capacité de remboursement de l'emprunteur.

Gérard, nu-propriétaire d'une créance de restitution de 500 000 euros à la suite du décès de son père, devait régler des droits de succession supplémentaires sur cette créance depuis la réforme de 2024, sans disposer de cette somme en liquidités immédiates. Propriétaire d'un bien estimé à 480 000 euros, il disposait de revenus stables lui permettant d'assumer une mensualité. Il a finalement emprunté 100 000 euros sur 25 ans à un taux de 5,69 pour cent par an, pour une mensualité de 625 euros, avec des frais de mise en place de 8,5 pour cent du montant emprunté, soit 8 500 euros. Ce montant reste très en deçà du plafond de 70 pour cent applicable à son bien, ce qui a facilité l'étude de son dossier.

FAQ

Le montant de la créance de restitution évolue-t-il avec l'inflation ?
Non, sauf clause d'indexation expressément prévue dans la convention de quasi-usufruit, la créance reste égale au montant nominal de la somme initialement donnée, sans revalorisation automatique liée à l'inflation ou à l'évolution des placements réalisés par le quasi-usufruitier.

Pourquoi la réforme de 2024 augmente-t-elle autant le coût fiscal ?
Parce qu'elle ajoute une seconde taxation au décès, sur la créance de restitution elle même, alors qu'auparavant cette créance déductible permettait au nu-propriétaire de récupérer la somme sans droits supplémentaires, le coût fiscal se limitant aux droits payés lors de la donation initiale.

L'abattement de 100 000 euros se renouvelle-t-il avant la taxation de la créance ?
Cela dépend du délai écoulé depuis la donation initiale, l'abattement se renouvelant tous les 15 ans. Si le décès survient avant ce délai, aucun nouvel abattement n'est disponible pour la taxation de la créance de restitution.

Le calcul est-il identique pour un quasi-usufruit issu d'une SCI ?
Non, l'administration fiscale a exclu ce cas de la non-déductibilité prévue par l'article 774 bis, la créance de restitution restant déductible lorsqu'elle résulte d'une distribution de réserves ou d'une cession décidée par la société plutôt que d'une réserve d'usufruit directement organisée par le défunt.

Comment réduire le coût fiscal d'une donation avec quasi-usufruit ?
Donner plus tôt, pour bénéficier d'un délai suffisant avant le décès permettant le renouvellement de l'abattement, reste le levier le plus direct, en complément d'une réflexion sur la pertinence même du quasi-usufruit par rapport à d'autres formes de donation depuis cette réforme.

Faut-il consulter un notaire avant une donation avec quasi-usufruit ?
Oui, fortement recommandé, le calcul des droits dus à la donation puis au décès dépend de nombreux paramètres précis, âge du donateur, délai avant le décès, montant exact de la créance, qu'un professionnel peut seul valider avec certitude pour la situation exacte de chaque famille.