Strasbourg, Mulhouse, Colmar, Haguenau : les propriétaires alsaciens peuvent désormais obtenir un crédit hypothécaire en apportant en garantie un bien situé dans le Bas-Rhin ou le Haut-Rhin. Pendant des années, ces deux départements sont restés à l'écart de ce financement. Ce n'est plus le cas.
Le principe est le même que partout en France : le crédit hypothécaire permet à un propriétaire d'obtenir des liquidités sans vendre son bien. Cette page présente uniquement ce qui est propre à l'Alsace : pourquoi c'était impossible, ce qui change et les conditions à remplir.
Pourquoi le crédit hypothécaire était difficile à obtenir en Alsace
Le Bas-Rhin et le Haut-Rhin relèvent du droit local alsacien-mosellan. Les droits sur les immeubles y sont inscrits au livre foncier, et les règles de l'hypothèque et du recouvrement ne sont pas celles du reste de la France.
Notre partenaire bancaire historique, un établissement étranger spécialisé dans le crédit hypothécaire en France, n'intervenait pas dans ces deux départements pour cette raison. Depuis 2016, nous devions répondre non aux propriétaires alsaciens, quelle que soit la qualité de leur dossier.
Ce qui change pour les propriétaires du 67 et du 68
Nous travaillons désormais avec un partenaire bancaire français qui intervient dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin. Un bien situé en Alsace peut donc être apporté en garantie d'un crédit hypothécaire amortissable à taux fixe, jusqu'à 70 % de sa valeur, crédits en cours compris.
Le financement peut servir à dégager de la trésorerie personnelle, financer des travaux, régler des droits de succession, rembourser une dette ou soutenir un projet professionnel.
Quelles conditions pour un crédit hypothécaire en Alsace ?
- Le crédit est amortissable, à taux fixe.
- Le bien vaut au moins 250 000 €.
- Le besoin est d'au moins 100 000 €, dans la limite de 70 % de la valeur du bien, crédits en cours compris.
- Le bien est détenu en nom propre et en pleine propriété.
- Le bien est conforme : les constructions et les travaux ont été déclarés et autorisés.
- Les revenus du foyer atteignent au moins 4 000 € nets par mois, et l'ensemble des mensualités, nouveau crédit compris, ne dépasse pas 35 % des revenus.
- Le dernier mois de relevés de compte est sans incident : pas de rejet de prélèvement, pas de découvert non autorisé, pas de saisie.
- Vous êtes domicilié physiquement et fiscalement en France et vous n'êtes pas inscrit au FICP.
- La durée peut atteindre 25 ans, dans la limite de 90 ans en fin de prêt.
Ce qui n'est pas finançable en Alsace
- Le prêt in fine : seul le crédit amortissable est proposé.
- Un bien détenu par une société (SCI).
- Un bien démembré (nue-propriété ou usufruit).
- L'achat d'un bien immobilier.
- Le paiement d'une soulte.
Comment déposer une demande pour un bien en Alsace ?
La première étape prend deux minutes : notre simulateur d'éligibilité vous indique si votre dossier est recevable et quel montant peut être envisagé. Si c'est le cas, vous choisissez le moment de notre appel téléphonique. Viennent ensuite l'étude du dossier, l'expertise du bien, l'offre de prêt puis la signature chez le notaire.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
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