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29 août 2023

Le prêt hypothécaire pour rembourser une dette fiscale

Vous vous faites un point d’honneur à payer régulièrement vos impôts et à toujours être en règle avec l’administration fiscale. Cela vous permet de ne pas avoir de problèmes et de vivre l’esprit tranquille. Savez-vous pourtant que cela ne vous prémunit pas complètement contre le risque d’une dette fiscale ? Une négligence ou une erreur, une succession peuvent vous mettre dans cette situation sans que vous ne l’ayez anticipé. En catastrophe, vous aurez peut-être l’idée de vendre un bien immobilier qui vous est cher. Mais il existe d’autres solutions qui vous permettront d’éviter une telle déchirure. Le prêt hypothécaire est de celles-là.

Les principaux cas de dette fiscale

La dette fiscale est un impôt dû qui n’a pas été payé au Trésor public. Un retard de paiement rentre dans cette définition, mais celle-ci désigne principalement des sommes importantes que le service des impôts va réclamer dans trois cas problématiques : une succession, un redressement fiscal ou, dans le cas des entreprises, une difficulté de trésorerie bloquant le paiement de cotisations sociales par exemple. 

Le cas emblématique de la succession

Le décès d’un proche n’est jamais une bonne nouvelle. De plus, si celui-ci possédait des biens et de nombreux héritiers, la succession risque de virer au casse-tête. Imaginons que des biens immobiliers vous soient transmis. Il existe des droits de succession qui risquent de grever lourdement votre budget.

 

Prenons un exemple simple : une maison d’une valeur estimée à 500 000 €. Pour entrer en possession de cette petite résidence dans laquelle vous avez passé votre enfance, vous aurez droit à un abattement de 100 000 €. Les droits de succession porteront donc sur les 400 000 € restants. Compte tenu des barèmes en vigueur, vous serez redevable de droits de succession d’environ 80 000 €. Si vous ne disposez pas de cette somme ou ne pouvez pas la débloquer rapidement, vous serez en dette fiscale.  

Le redressement fiscal

Être sujet à un redressement fiscal n’est guère agréable. On a pu se tromper, faire un oubli de bonne foi, voilà qu’on se sent coupable et qu’il faut débourser parfois de grosses sommes. D’autant que la période de référence d’un redressement est de 3 ans. Le remboursement des impayés, ajoutés à l’amende, peut, dans ce cas, s’élever très rapidement à de forts montants. 

Une dette professionnelle

Les entreprises peuvent également se retrouver avec une dette fiscale. Qu’il s’agisse de difficultés financières, d’erreurs de comptabilité ou de problèmes de trésorerie, le résultat risque d’être une dette fiscale qui peut gravement affecter la santé financière de l’entreprise.  

Éviter de vendre et privilégier le prêt hypothécaire

Face à une dette fiscale, la vente d’un bien immobilier peut sembler la solution la plus évidente. La maison héritée, une fois vendue, réglera largement la dette fiscale et laissera une belle somme à disposition.Se défaire d’un appartement qu’on louait jusqu’à présent pour payer un arriéré d’impôts, et éviter de la sorte un recouvrement forcé souvent traumatisant, procure le même soulagement, tout comme céder des parts de son entreprise ou de ses locaux. C’est cependant sans compter avec la valeur du bien dont on se sépare : sentimentale dans certains cas, potentiellement source de revenus et de plus-value dans d’autres, ce serait se priver de ces avantages matériels ou émotionnels. Il est bien préférable de se tourner vers le crédit. C’est là qu’intervient l’emprunt hypothécaire. 

Le prêt hypothécaire, qu’est-ce que c’est ?

Un prêt hypothécaire est un type de crédit par lequel l’emprunteur met en hypothèque un bien immobilier d’une valeur au moins égale à 350 000 € pour obtenir des fonds. Les conditions du prêt hypothécaire peuvent varier en fonction de la banque ou du courtier du prêt hypothécaire.

 

Pour un prêt hypothécaire sans revenus, une option particulièrement pertinente pour les seniors, l’emprunteur n’est pas tenu de rembourser le prêt tant qu’il reste dans la maison. C’est une forme de crédit hypothécaire qui peut être utilisée pour rembourser une dette fiscale. 

L’avantage : ne pas vendre son bien

L’un des principaux avantages du prêt hypothécaire est que, s’il s'agit de son habitation principale, l’emprunteur peut rester dans sa maison tout en remboursant sa dette fiscale. De même, il peut conserver le bien hérité et s’acquitter des droits de succession. 

Comment se passe concrètement le prêt hypothécaire ?

La première étape pour obtenir un prêt hypothécaire est d’obtenir une évaluation de la valeur de la maison sur laquelle sera prise l’hypothèque. Votre banque ou votre courtier en prêt  hypothécaire déterminera ensuite le montant du prêt en fonction de cette valeur. Aucune condition d’âge ni de revenu n’est requise.  

 

Une fois le prêt accordé, il peut être utilisé pour rembourser la dette fiscale. Votre remboursement peut s’étaler sur plusieurs années, jusqu'à 20 ans

Comment récupérer son bien immobilier ?

Une fois le prêt hypothécaire intégralement remboursé, soit à la fin de vos versements mensuels, soit à la suite d’un remboursement anticipé, l’hypothèque sur le bien est levée. La propriété revient entièrement à l’emprunteur ou à ses héritiers, sans aucune dette restante.

Conclusion

En somme, face à une dette fiscale, il est important d'examiner toutes les options disponibles. Le prêt hypothécaire, bien que moins connu, offre une solution viable pour rembourser cette dette sans vendre son bien immobilier. Il peut offrir la tranquillité d'esprit à ceux qui sont aux prises avec une dette fiscale et qui souhaitent préserver leur maison. Toujours consulter un professionnel pour bien comprendre les implications d'un tel prêt avant de s'engager.

Pour rappel, les principales conditions du crédit hypothécaire :

  • Être propriétaire d'un bien immobilier situé en France métropolitaine et être résident fiscal en France
  • Valeur de ce bien : 350 000 € minimum
  • Montant du crédit souhaité : 100 000 € minimum et jusqu'à 50 % de la valeur du bien apporté en garantie
  • L'emprunteur doit disposer de revenus adéquats au paiement des mensualités du prêt sollicité

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L’ensemble de nos solutions, encadrées par la loi et faisant l’objet d’un acte notarié, se signent par-devant notaire. Ce dernier est garant de la bonne mise en place de nos dispositifs : montant du prêt ou de la vente, prise de garantie hypothécaire, échange avec le service de la publicité foncière, mise en place de la caution (hypothèque de 1er rang). Il s’assure aussi de la bonne compréhension des engagements du débiteur/créancier (banque) et que l’emprunteur ou le vendeur est bien le propriétaire du bien immobilier.

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