Chaque année, des milliers de Français se retrouvent inscrits au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Cette inscription, gérée par la Banque de France, concerne les personnes qui ont eu des incidents de paiement caractérisés, ou qui sont en situation de surendettement.
Pour un propriétaire déjà fiché au FICP, la question se pose : peut-on obtenir un crédit hypothécaire malgré ce fichage ? La réponse est non. Les banques traditionnelles refusent systématiquement ce type de financement. Cependant, d’autres solutions existent pour mobiliser la valeur de son bien immobilier.
Qu’est-ce qu’un crédit hypothécaire ?
Le crédit hypothécaire est un prêt garanti par une hypothèque inscrite sur un bien immobilier. Il est encadré par le Code civil et passe obligatoirement devant notaire. Contrairement à un crédit classique, la garantie repose sur le patrimoine immobilier de l’emprunteur.
En France, il est généralement réservé aux profils solvables, capables de démontrer une situation financière stable et des revenus réguliers.
Le fichage FICP : un blocage incontournable
Le FICP est consulté systématiquement par les établissements bancaires avant d’accorder un crédit. Être inscrit signifie que l’on a déjà connu un défaut de paiement, ou que l’on est en procédure de surendettement auprès de la commission compétente (Service-public.fr).
Dans ce contexte, aucune banque ne prend le risque d’accorder un crédit hypothécaire à une personne fichée. Même si l’emprunteur est propriétaire d’un bien immobilier, l’insolvabilité constatée par le fichage bloque toute possibilité de financement.
Pourquoi un crédit hypothécaire est impossible en cas de FICP
Un crédit hypothécaire suppose non seulement une garantie immobilière, mais aussi la capacité de rembourser. Les banques appliquent les règles du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), qui fixent des critères stricts de taux d’endettement et de reste à vivre (Economie.gouv.fr).
Être fiché FICP est interprété comme un signal d’alerte majeur :
- le demandeur n’est pas considéré comme solvable,
- le risque de défaut est trop élevé,
- l’opération serait contraire aux obligations prudentielles imposées aux banques.
Autrement dit, même avec un bien immobilier libre de toute charge, un crédit hypothécaire est refusé dès lors que l’emprunteur est inscrit au FICP.
Quelles alternatives pour un propriétaire fiché FICP ?
Si le crédit hypothécaire est inaccessible, certains propriétaires se tournent vers des solutions alternatives. La plus crédible est la vente avec faculté de rachat, aussi appelée vente à réméré.
Cette opération, prévue par les articles 1659 et suivants du Code civil, permet à un propriétaire de vendre temporairement son bien à un investisseur tout en conservant la possibilité de le racheter dans un délai convenu. Elle permet de dégager immédiatement de la trésorerie, de solder ses dettes, et souvent de sortir du fichage FICP.
Contrairement au crédit, il ne s’agit pas d’un prêt mais d’une vente encadrée par notaire. Le vendeur reste occupant de son logement pendant toute la durée du contrat et peut racheter son bien une fois sa situation assainie (Notaires.fr).
Conclusion
Le crédit hypothécaire FICP est une impossibilité en droit et en pratique : les banques refusent tout financement dès lors qu’un fichage Banque de France est en cours. Mais être fiché ne signifie pas être sans solution. Pour les propriétaires immobiliers, la vente à réméré constitue une alternative crédible, légale et sécurisée pour retrouver de la trésorerie, apurer ses dettes et envisager un nouveau départ.
PraxiFinance accompagne depuis plus de 30 ans des propriétaires dans ce type de démarches, avec pour objectif de transformer une situation bloquée en une stratégie de rebond patrimonial.
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