La vente avec complément de prix et la vente avec faculté de rachat (souvent appelée “vente à réméré”) sont deux mécanismes patrimoniaux qui répondent à des besoins de liquidités. Ils sont parfois confondus, mais leur logique est très différente. L’un s’adresse aux vendeurs qui veulent céder leur bien sans précipitation, l’autre à ceux qui veulent le récupérer après une période transitoire, comme cela apparaît clairement lorsqu’on étudie la vente avec complément de prix.
Qu’est-ce que la vente avec complément de prix ?
La vente avec complément de prix, marque déposée par PraxiFinance à l’INPI, consiste à vendre définitivement un bien immobilier avec un prix perçu en deux temps : le vendeur reçoit à la signature un prix de 42 % à 60 % de la valeur, si le contrat le prévoit, il peut rester occupant du bien de 6 mois à 3 ans moyennant une indemnité d’environ 10 % par an, prépayée et rendue au prorata en cas de départ anticipé, et doit libérer les lieux à l’échéance convenue ; à la revente du bien à un tiers, il perçoit ce que le prix obtenu rapporte au-delà de ce prix d’achat, selon les conditions du contrat. Ce mécanisme est légal car le prix est déterminable, conformément à l’article 1591 du Code civil et à l’article 1592 du Code civil. Cette logique est détaillée dans la vente avec complément de prix, notamment à travers le guide complet vente avec complément de prix.
Le complément de prix est-il garanti ? Non. Son principe et son mode de calcul sont fixés par le contrat de vente signé devant notaire, mais son montant dépend du prix de revente effectivement obtenu et des modalités prévues à l’acte (frais, indemnités, délais). Si le bien est revendu moins cher que prévu, le complément est réduit ; si la revente n’intervient pas au-dessus du prix d’achat payé à la signature, aucun complément n’est dû. Seul le prix de 42 % à 60 % de la valeur, versé à la signature, est acquis au vendeur. Les conditions d’une éventuelle occupation (durée, indemnité, date de libération des lieux) sont elles aussi fixées par le contrat.
Qu’est-ce que la vente à réméré (faculté de rachat) ?
La vente avec faculté de rachat, appelée aussi vente à réméré, est définie aux articles 1659 à 1673 du Code civil. Le propriétaire vend son bien à un investisseur. Il conserve la possibilité de le racheter dans un délai fixé au contrat, 5 ans au maximum (6 à 36 mois en pratique). S’il rachète, il rembourse le prix et les frais convenus. S’il ne rachète pas, l’investisseur conserve définitivement le bien. Cette formule est souvent utilisée pour éviter une saisie immobilière, par exemple lorsqu’un propriétaire doit vendre un bien immobilier en urgence, ce qui est d’ailleurs l’un des cas typiques abordés dans Refus de financement marchand de biens : que faire ?.
Dans ce cas, la perte est définitive : l’acquéreur devient propriétaire irrévocable (article 1662 du Code civil), le vendeur conserve le prix perçu à la signature et doit libérer les lieux dans les conditions prévues par l’acte. Le réméré doit aussi rester une véritable vente : s’il dissimule un prêt dont le bien sert de sûreté (prix très inférieur à la valeur, indemnité d’occupation qui s’analyse en intérêts, intention de prêter plutôt que de vendre), le juge peut le requalifier en contrat pignoratif et l’annuler, ou le sanctionner comme pacte commissoire prohibé sur la résidence principale (article 2459 du Code civil).
Exemple chiffré comparatif
Maison estimée : 400 000 €
Vente avec complément de prix
- Prix versé à la signature : 240 000 € (60 % de la valeur, haut de la fourchette de 42 % à 60 %)
- Indemnité d’occupation : environ 10 % par an, payée d’avance
- Revente : 400 000 €
- Complément de prix : 160 000 € (400 000 € − 240 000 €)
Vente avec faculté de rachat
- Vente initiale : 240 000 € (60 % de la valeur ; le prix se situe généralement entre 50 % et 60 %)
- Occupation : indemnité de 10 à 12 % par an, payée d’avance, après environ 8,5 % de frais à la signature
- Rachat au terme : 240 000 € + frais convenus
- Si le propriétaire rachète, il récupère son bien. Sinon, l’investisseur reste propriétaire. Cette comparaison rejoint les chiffres présentés dans Vente avec complément de prix : exemple concret et explications.
Exemple : Philippe, 55 ans, choisit le complément de prix
Philippe possédait une maison de famille estimée à 500 000 €. Endetté après un échec entrepreneurial, il avait deux options : une vente avec faculté de rachat, qui lui permettait de solder ses dettes et de racheter le bien plus tard, une vente avec complément de prix, qui lui apportait 300 000 € dès la signature et laissait la possibilité d’encaisser un complément après la revente. Philippe a choisi la seconde option, car il ne souhaitait pas reprendre la charge d’un rachat incertain, une logique que l’on retrouve dans Vente avec complément de prix : une alternative pour payer une soulte.
Tableau chiffré vente avec complément de prix
Différences essentielles
Objectif du vendeur
- Vente avec complément de prix : obtenir des liquidités sans vendre dans la précipitation, puis, le cas échéant, percevoir la différence lors de la revente, selon le prix obtenu.
- Vente avec faculté de rachat : obtenir des liquidités immédiates mais avec l’ambition de récupérer le bien plus tard.
Nature du prix
- Complément de prix : prix conditionné mais déterminable, conforme aux articles 1591 du Code civil et 1592 du Code civil.
- Faculté de rachat : prix fixé dès le départ, avec indemnités et frais encadrés par le notaire.
Risques
- Complément de prix : dépend du marché immobilier et de la revente.
- Faculté de rachat : risque de perdre définitivement le bien si le rachat n’est pas exercé.
Fiscalité
- Complément de prix : intégré dans le calcul de la plus-value immobilière, sauf exonération pour la résidence principale.
- Faculté de rachat : la vente initiale relève du régime des plus-values immobilières (exonération possible pour la résidence principale) ; le traitement fiscal du rachat est à vérifier avec le notaire.
Cas pratiques d’utilisation
- Un propriétaire pressé de vendre pourra envisager la vente avec complément de prix, en acceptant que le complément dépende du prix de revente.
- Un propriétaire menacé de saisie mais espérant retrouver sa capacité d’emprunt privilégiera la vente avec faculté de rachat.
- En indivision, ces solutions peuvent être comparées à la vente à terme selon le profil des héritiers.
Une alternative bancaire pour mobiliser la valeur de son bien immobilier
Tous les propriétaires ayant besoin de trésorerie ne souhaitent pas forcément vendre leur logement ou mettre en place un mécanisme de rachat futur. Certains privilégient désormais une approche plus classique reposant sur un crédit hypothécaire amortissable adossé à la valeur de leur patrimoine immobilier.
Une banque spécialisée propose aujourd’hui un financement pouvant atteindre jusqu’à 70 % de la valeur d’un bien détenu en nom propre. Les fonds obtenus restent librement utilisables, qu’il s’agisse de restructurer une situation financière, financer un projet professionnel, réaliser des travaux ou accompagner une opération patrimoniale.
Un financement long terme avec expertise simplifiée
Le dispositif repose sur une étude relativement rapide du dossier, avec un accord de principe généralement obtenu sous une semaine. L’évaluation du bien immobilier peut être effectuée à distance à partir des pièces transmises, ce qui accélère fortement la procédure.
Le prêt peut être amorti sur une durée allant jusqu’à 25 ans, avec un taux observé autour de 5,75 %. Taux fixe hors assurance, selon profil, sous réserve d'acceptation du dossier par la banque. Les frais globaux représentent environ 8,5 à 9,5 % de l’opération. Après acceptation du dossier par la banque, les capitaux peuvent être débloqués en 30 à 45 jours, permettant aux propriétaires de retrouver rapidement de la liquidité sans devoir organiser immédiatement la vente de leur bien immobilier.
Exemple représentatif d'un crédit hypothécaire de trésorerie consenti à un particulier, assorti d'une hypothèque et présenté par PraxiFinance, courtier ORIAS n° 13005512 : 100 000 € empruntés sur 12 ans au taux débiteur fixe de 5,75 %, 144 mensualités de 955,48 €, TAEG fixe de 7,91 %, montant total dû de 137 589,12 €, frais inclus et financés par le prêt, sans assurance emprunteur obligatoire. L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception de l'offre de prêt. Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Vente avec complément de prix vs faculté de rachat : différences et choix en 2026
La vente avec complément de prix et la vente avec faculté de rachat sont deux mécanismes immobiliers distincts. Dans les deux cas, le prix de vente est fixé dans un contrat de vente signé devant notaire, via un acte notarié ou un acte authentique. Les frais de notaire, l’acte de vente et le compromis de vente encadrent juridiquement l’opération. Avec le complément de prix, l’acquéreur verse à la signature un prix de 42 % à 60 % de la valeur, puis le vendeur perçoit, lors de la revente, ce que le prix obtenu rapporte au-delà, selon les conditions du contrat. Si le contrat le prévoit, le vendeur peut continuer à occuper le logement de 6 mois à 3 ans, moyennant une indemnité d’occupation, puis doit libérer les lieux à l’échéance convenue ; il doit aussi anticiper le risque d’une revente moins élevée ou plus lente que prévu, qui réduit le complément. La vente avec faculté de rachat (vente à réméré) permet au propriétaire de récupérer son patrimoine immobilier en rachetant le bien à un prix d’achat convenu. Le rachat est souvent financé par un crédit immobilier. Ces deux dispositifs concernent aussi bien des projets locatifs que des biens en copropriété ou soumis à usufruit, nue-propriété ou donation. L’acquéreur, les acquéreurs ou une foncière se basent sur la valeur vénale des biens immobiliers pour investir. En cas de blocage, certaines ventes peuvent se faire aux enchères. Une agence immobilière ou un professionnel du secteur peut accompagner pour comparer les avantages, les mensualités, la valeur vénale et les conditions réelles afin de sécuriser la transaction. Ce type de montage peut également s’inscrire dans une stratégie plus large de financement patrimonial pour rachat de parts, ce qui peut être simulé grâce au simulateur de vente avec complément de prix.
Le saviez-vous ?
La monétisation immobilière est un levier puissant pour dégager des liquidités immédiates à partir de la valeur de son logement, sans dépendre uniquement du crédit bancaire.
FAQ
Quelle est la principale différence entre complément de prix et faculté de rachat ?
Le complément de prix suppose une cession définitive, avec un complément éventuel lors de la revente, qui dépend du prix obtenu et n’est pas garanti. La faculté de rachat permet au vendeur de redevenir propriétaire.
Le complément de prix est-il légal ?
Oui, tant qu’il est déterminable, conformément aux articles 1591 et 1592 du Code civil.
Quels sont les risques d’une vente à réméré ?
Ne pas pouvoir racheter et perdre définitivement son bien.
Quel dispositif est le plus fiscalement avantageux ?
Aucun n’est avantagé par principe : dans les deux cas, la cession de la résidence principale est en principe exonérée d’impôt sur la plus-value ; pour un autre bien, le complément de prix entre dans le calcul de la plus-value.
Pour situer clairement lequel des deux dispositifs correspond le mieux au profil de chaque vendeur, l’essentiel des usages, comparatifs, avantages et implications juridiques est présenté de manière complète sur la page dédiée à la vente avec complément de prix.
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