Vente avec complément de prix vs vente avec faculté de rachat

La vente avec complément de prix et la vente avec faculté de rachat (souvent appelée “vente à réméré”) sont deux mécanismes patrimoniaux qui répondent à des besoins de liquidités. Ils sont parfois confondus, mais leur logique est très différente. L’un s’adresse aux vendeurs qui veulent céder leur bien sans précipitation, l’autre à ceux qui veulent le récupérer après une période transitoire.

Définition de la vente avec complément de prix

La vente avec complément de prix, marque déposée par PraxiFinance à l’INPI, consiste à vendre un bien immobilier en deux temps :

• le vendeur perçoit immédiatement une avance de 50 à 70 % de la valeur,
• il reste occupant du bien moyennant une indemnité,
• à la revente du bien à un tiers, il perçoit la différence sous forme de complément.

Ce mécanisme est légal car le prix est déterminable, conformément à l’article 1591 du Code civil et à l’article 1592 du Code civil.

Voir la vente avec complément de prix.

Définition de la vente avec faculté de rachat

La vente avec faculté de rachat, appelée aussi vente à réméré, est définie aux articles 1659 à 1673 du Code civil.

• Le propriétaire vend son bien à un investisseur.
• Il conserve la possibilité de le racheter dans un délai de 6 mois à 5 ans.
• S’il rachète, il rembourse le prix et les frais convenus.
• S’il ne rachète pas, l’investisseur conserve définitivement le bien.

Cette formule est souvent utilisée pour éviter une saisie immobilière, comme expliqué dans l’article comment vendre un bien immobilier en urgence.

Exemple chiffré comparatif

Maison estimée : 400 000 €

Vente avec complément de prix

• Avance immédiate : 260 000 €
• Indemnité d’occupation : 15 000 € sur 12 mois
• Frais annexes : 10 000 €
• Revente : 400 000 €
• Complément final : 115 000 €

Vente avec faculté de rachat

• Vente initiale : 260 000 €
• Occupation : indemnité annuelle de 10 % (26 000 €)
• Rachat au terme : 260 000 € + frais + indemnités
• Si le propriétaire rachète, il récupère son bien. Sinon, l’investisseur reste propriétaire.

Storytelling : Philippe, 55 ans

Philippe possédait une maison de famille estimée à 500 000 €. Endetté après un échec entrepreneurial, il avait deux options :

• une vente avec faculté de rachat, qui lui permettait de solder ses dettes et de racheter le bien plus tard,
• une vente avec complément de prix, qui lui apportait 320 000 € immédiatement et laissait la possibilité d’encaisser un complément après la revente.

Philippe a choisi la seconde option, car il ne souhaitait pas reprendre la charge d’un rachat incertain.

Différences essentielles

Objectif du vendeur

• Vente avec complément de prix : obtenir des liquidités sans brader son bien, puis encaisser la différence lors de la revente.
• Vente avec faculté de rachat : obtenir des liquidités immédiates mais avec l’ambition de récupérer le bien plus tard.

Nature du prix

• Complément de prix : prix conditionné mais déterminable, conforme aux articles 1591 du Code civil et 1592 du Code civil.
• Faculté de rachat : prix fixé dès le départ, avec indemnités et frais encadrés par le notaire.

Risques

• Complément de prix : dépend du marché immobilier et de la revente. Voir vente avec complément de prix : avantages et inconvénients.
• Faculté de rachat : risque de perdre définitivement le bien si le rachat n’est pas exercé.

Fiscalité

• Complément de prix : intégré dans le calcul de la plus-value immobilière, sauf exonération pour la résidence principale.
• Faculté de rachat : imposition classique de la cession, avec restitution en cas de rachat.

Cas pratiques d’utilisation

• Un propriétaire pressé de vendre mais souhaitant préserver la valeur de son bien choisira la vente avec complément de prix.
• Un propriétaire menacé de saisie mais espérant retrouver sa capacité d’emprunt privilégiera la vente avec faculté de rachat.
• En indivision, ces solutions peuvent être comparées à la vente à terme selon le profil des héritiers.

Vente avec complément de prix vs faculté de rachat : différences et choix en 2025

La vente avec complément de prix et la vente avec faculté de rachat sont deux mécanismes immobiliers distincts. Dans les deux cas, le prix de vente est fixé dans un contrat de vente signé devant notaire, via un acte notarié ou un acte authentique. Les frais de notaire, l’acte de vente et le compromis de vente encadrent juridiquement l’opération. Avec le complément de prix, l’acquéreur verse une partie immédiate, puis le solde lors de la revente des biens immobiliers. Le vendeur peut continuer à habiter le logement, percevoir des loyers dans certains cas, mais doit anticiper la décote ou le risque de ne pas revendre rapidement. La vente avec faculté de rachat, proche du réméré, permet au propriétaire de récupérer son patrimoine immobilier en rachetant le bien à un prix d’achat convenu. Elle implique souvent un endettement ou un financement via crédit immobilier ou prêt immobilier. Ces deux dispositifs concernent aussi bien des projets locatifs que des biens en copropriété ou soumis à usufruit, nue-propriété ou donation. L’acquéreur, les acquéreurs ou une foncière se basent sur la valeur vénale des biens immobiliers pour investir. En cas de blocage, certaines ventes peuvent se faire aux enchères. Une agence immobilière ou un professionnel du secteur peut accompagner pour comparer les avantages, les mensualités, la valeur vénale et les conditions réelles afin de sécuriser la transaction.

FAQ

Quelle est la principale différence entre complément de prix et faculté de rachat ?
Le complément de prix suppose une cession définitive, avec un solde payé lors de la revente. La faculté de rachat permet au vendeur de redevenir propriétaire.

Le complément de prix est-il légal ?
Oui, tant qu’il est déterminable, conformément aux articles 1591 et 1592 du Code civil.

Quels sont les risques d’une vente à réméré ?
Ne pas pouvoir racheter et perdre définitivement son bien.

Quel dispositif est le plus fiscalement avantageux ?
La vente avec complément de prix bénéficie de l’exonération sur la résidence principale.