Lorsqu’un particulier dépose un dossier de surendettement, la commission de surendettement peut décider de mettre en place un plan de remboursement. Cette mesure vise à équilibrer les intérêts du débiteur et ceux de ses créanciers, en étalant le remboursement des dettes sur plusieurs années. Mais derrière cette apparente solution, la réalité est souvent plus complexe : durée excessive, contraintes lourdes, fichage prolongé et impossibilité d’obtenir le moindre crédit. En 2025, dans un contexte économique tendu, de nombreux ménages français acceptent un plan de remboursement sans comprendre ses implications. Ce plan peut certes éviter la saisie immédiate, mais il fige la situation financière pour plusieurs années. Avant de s’engager, il est essentiel de connaître ses droits, ses alternatives et les solutions patrimoniales disponibles — comme la vente à réméré ou le crédit hypothécaire — qui permettent de solder ses dettes plus rapidement.
Qu’est-ce qu’un plan de remboursement ?
Le plan de remboursement est une mesure décidée par la commission de surendettement après l’étude du dossier. Il s’applique lorsque le débiteur dispose encore d’une capacité de remboursement partielle. Plutôt que d’effacer les dettes, la commission réorganise leur paiement sur une période de plusieurs années, en négociant avec les créanciers. Cette procédure est décrite dans commission de surendettement : rôle et décisions possibles.
Le plan peut inclure :
- un rééchelonnement des dettes,
- une réduction des taux d’intérêt,
- une suspension temporaire des paiements,
- voire un effacement partiel en fin de plan.
L’objectif est d’assurer un équilibre : permettre au débiteur de vivre dignement tout en honorant, au moins en partie, ses engagements.
Qui peut bénéficier d’un plan de remboursement ?
Tout particulier ayant déposé un dossier de surendettement recevable peut se voir proposer un plan, à condition que la commission estime que la situation financière peut être redressée. En revanche, si le débiteur est jugé irrémédiablement compromis, c’est-à-dire sans aucune capacité de remboursement, la commission oriente plutôt vers un effacement total des dettes. Cette distinction est expliquée dans effacement des dettes : qui peut en bénéficier ?. Le plan de remboursement ne concerne donc pas les profils les plus fragiles, mais ceux dont la situation permet encore un effort partiel.
Durée du plan de remboursement
La durée du plan est strictement encadrée par la loi. En règle générale, il ne peut pas excéder 7 ans, sauf dans certains cas exceptionnels (notamment pour la préservation d’un logement). Pendant toute cette période, le débiteur reste fiché au FICP, ce qui bloque tout accès au crédit. Ce fichage cesse uniquement lorsque toutes les dettes du plan ont été remboursées. Les différences entre fichage FICP et surendettement sont détaillées dans fiche FICP et surendettement : quelles différences ?.
Les contraintes du plan de remboursement
Si le plan peut sembler protecteur, il impose de nombreuses contraintes :
- Interdiction de contracter de nouveaux crédits.
- Obligation stricte de respecter les échéances fixées.
- Surveillance par les créanciers et la Banque de France.
- Blocage partiel des comptes.
Le moindre incident de paiement peut entraîner la révocation du plan, un fichage prolongé, et parfois la reprise immédiate des poursuites. Ces contraintes expliquent pourquoi un grand nombre de débiteurs cherchent à sortir du plan par anticipation, en mobilisant leur patrimoine immobilier.
Comment sortir d’un plan de remboursement ?
Sortir d’un plan de remboursement est possible, à condition de rembourser intégralement les dettes ou de racheter les créances. Les propriétaires ont ici un avantage considérable : ils peuvent monétiser leur bien pour solder le plan avant terme.
Deux solutions s’offrent à eux :
- le crédit hypothécaire, s’ils disposent encore d’une capacité de remboursement minimale ;
- la vente à réméré, s’ils ne peuvent plus accéder à aucun crédit.
Ces mécanismes sont expliqués dans crédit hypothécaire et surendettement : est-ce compatible ? et sortir du surendettement sans passer par la Banque de France. En refinançant les dettes ou en cédant temporairement le bien, le débiteur retrouve sa liberté financière et efface son fichage.
Le risque d’enlisement dans le plan
Le principal danger du plan de remboursement réside dans sa durée excessive. Sept ans représentent un cycle économique complet : inflation, perte de revenus, changement familial… autant de facteurs qui rendent le plan difficilement soutenable. Beaucoup de ménages finissent par ne pas aller au bout. Résultat : le plan échoue, le fichage continue, et les créanciers reprennent les poursuites. Dans ces cas, la vente à réméré permet d’éviter cet échec en solvant immédiatement les dettes et en préservant le logement. La procédure de réméré, utilisée également dans les cas de saisie immobilière, est détaillée dans surendettement et saisie immobilière : comment éviter le pire ?.
Plan de remboursement ou solution patrimoniale ?
Un plan de remboursement s’adresse à ceux qui veulent négocier un délai. Une solution patrimoniale s’adresse à ceux qui veulent agir. Dans le premier cas, le débiteur reste dans la dépendance de la Banque de France pendant des années. Dans le second, il reprend le contrôle de son patrimoine, refinance ses dettes et retrouve une liberté financière immédiate. La vente à réméré, par exemple, permet de solder toutes les dettes, d’éviter le fichage, et de redevenir propriétaire une fois la situation rétablie.C’est la seule alternative efficace pour éviter l’enlisement administratif et préserver son capital immobilier.
En résumé
Le plan de remboursement proposé par la Banque de France peut sembler être une issue, mais il s’apparente souvent à une mise sous tutelle financière prolongée. Il bloque toute liberté d’action, retarde le retour à la stabilité et enferme le débiteur dans une dépendance structurelle. Les solutions patrimoniales, au contraire, permettent d’agir dès aujourd’hui. Grâce à la vente à réméré ou au crédit hypothécaire, il est possible de solder toutes ses dettes, d’éviter le fichage FICP et de repartir librement. C’est ce choix proactif qui fait toute la différence entre un endettement subi et un redressement maîtrisé.
FAQ
Qu’est-ce qu’un plan de remboursement ?
Une mesure imposée par la commission de surendettement pour étaler le paiement des dettes sur plusieurs années.
Quelle est la durée maximale d’un plan ?
Sept ans, sauf exception liée à la conservation d’un logement.
Peut-on sortir du plan avant la fin ?
Oui, en remboursant les dettes grâce à un refinancement ou à une vente à réméré.
Le plan de remboursement efface-t-il les dettes ?
Non, il les rééchelonne simplement.
Le fichage FICP est-il automatique ?
Oui, il dure toute la durée du plan.
Que se passe-t-il si le plan échoue ?
Les poursuites reprennent et le fichage est prolongé.
Quelle alternative pour éviter un plan ?
Le crédit hypothécaire ou la vente à réméré, selon la solvabilité du débiteur.
Quelle est la meilleure solution pour un propriétaire surendetté ?
La vente à réméré, qui permet d’effacer les dettes sans perdre la propriété à long terme.
.svg)
