Lorsqu’un époux ou une épouse décède, la question du règlement des droits de succession se pose immédiatement. Beaucoup de familles craignent que le conjoint survivant doive payer des sommes importantes pour conserver son logement ou ses biens. Or, depuis la réforme de 2007, le conjoint survivant bénéficie en France d’un régime fiscal très protecteur : il est totalement exonéré de droits de succession. Cette exonération s’applique quel que soit l’âge, la durée du mariage ou la valeur des biens transmis. Toutefois, cette exonération ne signifie pas que le conjoint survivant est libéré de toute obligation financière. Des frais de notaire, des droits de partage, des taxes locales ou encore des dettes du défunt peuvent subsister. Il est donc essentiel de comprendre les règles applicables pour éviter les mauvaises surprises et optimiser la gestion du patrimoine. Dans cet article, nous détaillons la fiscalité successorale du conjoint survivant, les frais annexes à prévoir, et les solutions existantes pour financer une transmission dans de bonnes conditions, notamment grâce au crédit hypothécaire ou au prêt viager hypothécaire.

Le conjoint survivant paie-t-il des droits de succession ?

Depuis la loi du 22 août 2007 (TEPA), le conjoint survivant est exonéré de droits de succession. Cela signifie que l’époux ou l’épouse peut hériter de tout ou partie des biens du défunt sans avoir à régler d’impôt de succession à l’État. Cette exonération concerne aussi bien les couples mariés que les partenaires liés par un PACS.

En revanche, les concubins restent soumis au barème classique, avec un taux de 60 %.

Quels frais restent à la charge du conjoint survivant ?

Les frais de notaire

Toute succession implique des frais d’acte, qui varient en fonction de la valeur du patrimoine transmis. Même si aucun droit de succession n’est dû, les émoluments du notaire doivent être réglés.

Les droits de partage

Si le conjoint survivant hérite en indivision avec d’autres héritiers (enfants, petits-enfants), il doit s’acquitter de droits de partage fixés à 1,1 % de la valeur du bien partagé.

Le remboursement des dettes du défunt

Si le défunt avait contracté des dettes (crédits, impôts, dettes fiscales ou bancaires), le conjoint survivant peut devoir en assumer une partie en fonction du régime matrimonial et des accords entre héritiers.

Quelles solutions pour financer les frais liés à la succession ?

Le crédit hypothécaire

Lorsqu’un conjoint survivant hérite d’un bien immobilier mais manque de liquidités pour régler les frais annexes, il peut recourir à un crédit hypothécaire.

Plus d’infos : payer des frais de succession avec un crédit hypothécaire.

Le prêt viager hypothécaire

Pour les plus de 60 ans, le prêt viager hypothécaire est une solution souple : il permet de dégager 15 à 50 % de la valeur du bien, sans aucune mensualité à rembourser de son vivant.

À lire : prêt viager hypothécaire succession.

La vente à réméré

En cas de dettes urgentes ou de saisie immobilière, la vente à réméré permet au conjoint survivant de dégager rapidement de la trésorerie tout en conservant la faculté de racheter son bien.

Exemple concret

Un conjoint survivant hérite d’une résidence principale de 500 000 €.

• Aucun droit de succession n’est dû.
• Mais il doit payer environ 8 000 € de frais de notaire et 5 500 € de droits de partage avec ses enfants.
• Solution : un crédit hypothécaire de 100 000 € permet de solder immédiatement ces frais et de conserver la pleine propriété du logement.

Le conjoint survivant bénéficie de régimes spécifiques qui peuvent alléger ou supprimer certains droits de succession. Mais dans d’autres situations, la problématique demeure. Que faire si vous ne pouvez pas payer les droits de succession ? Est-il préférable de demander un paiement fractionné ou un emprunt bancaire pour couvrir la fiscalité ? Et surtout, faut-il payer les droits de succession avant d’hériter ? Nos guides détaillent chaque option.

FAQ – Conjoint survivant et droits de succession

Le conjoint survivant paie-t-il des droits de succession ?

Non, il bénéficie d’une exonération totale depuis 2007.

Qu’en est-il pour les partenaires de PACS ?

Ils bénéficient également de l’exonération.

Un concubin peut-il être exonéré ?

Non, il reste taxé au taux de 60 %.

Quels frais restent dus malgré l’exonération ?

Les frais de notaire, droits de partage et dettes éventuelles du défunt.

Peut-on utiliser un crédit hypothécaire pour payer ces frais ?

Oui, c’est une solution fréquente pour préserver le bien immobilier.

Et un prêt viager hypothécaire ?

Il est particulièrement adapté aux plus de 60 ans, car aucune mensualité n’est due.