Recevoir un commandement de payer ne signifie pas forcément la perte de son logement. Même après la délivrance de cet acte, la loi prévoit des mécanismes permettant d’obtenir une suspension de la procédure, temporaire ou définitive. Cette suspension peut être accordée par le juge de l’exécution, obtenue par accord amiable ou provoquée automatiquement par la régularisation de la dette. Dans la pratique, seule une solution patrimoniale complète, telle que la vente à réméré, permet de garantir à la fois la suspension de la saisie et le règlement intégral des créanciers.
Le principe de la suspension
La suspension d’un commandement de payer consiste à interrompre temporairement les effets de l’acte. Concrètement, cela signifie que le créancier ne peut plus engager de nouvelles poursuites, que la saisie est gelée et qu’aucune vente judiciaire ne peut avoir lieu pendant la période décidée.
Cette suspension ne supprime pas la dette : elle accorde simplement un délai supplémentaire au débiteur pour régulariser sa situation. Elle est prévue par le Code des procédures civiles d’exécution et relève de la compétence du juge de l’exécution.
Elle peut être demandée pour plusieurs motifs : recours en contestation, irrégularité de l’acte, bonne foi du débiteur ou présentation d’un plan de désendettement crédible.
Les fondements juridiques de cette procédure sont expliqués dans « Recours contre un commandement de payer ».
Les conditions pour demander la suspension
Le juge de l’exécution est libre d’apprécier la situation du débiteur. Il n’accorde une suspension que si le demandeur justifie de sa bonne foi et de perspectives sérieuses de remboursement.
Trois critères principaux sont examinés :
- La régularité du commandement de payer. Si l’acte comporte une erreur de forme ou une irrégularité manifeste, la suspension est quasi automatique.
- La proportionnalité entre la dette et la valeur du bien. Lorsque le bien vaut largement plus que le montant réclamé, le juge privilégie les solutions amiables.
- L’existence d’une solution financière en cours de mise en œuvre. C’est le critère le plus déterminant.
Une vente à réméré en préparation répond parfaitement à cette exigence : elle prouve que les fonds seront bientôt disponibles pour désintéresser les créanciers. Le juge suspend alors la procédure dans l’attente de la signature notariée.
Les délais légaux associés à ces mesures sont présentés dans « Délai après un commandement de payer ».
La procédure pour obtenir une suspension judiciaire
Pour obtenir une suspension, il faut saisir le juge de l’exécution par requête motivée, déposée au tribunal judiciaire du lieu du bien. Cette demande doit être déposée dans les quinze jours suivant la signification du commandement ou avant la date de l’audience d’orientation.
Le débiteur doit exposer précisément sa situation : montant de la dette, origine du défaut de paiement, efforts déjà entrepris, et surtout, plan concret de règlement. Les pièces justificatives doivent inclure les échanges avec la banque, le projet de vente ou la promesse de réméré.
Lors de l’audience, le juge peut :
– suspendre la procédure pour une durée déterminée ;
– accorder un délai de grâce allant jusqu’à deux ans ;
– ou ordonner la vente amiable du bien sous contrôle du tribunal.
Dans les faits, la majorité des suspensions sont accordées lorsque le débiteur présente une opération notariée de réméré en cours de finalisation.
Le délai de grâce : une suspension judiciaire prolongée
Le délai de grâce est une mesure exceptionnelle prévue par le Code civil. Il permet au juge d’accorder au débiteur un répit pouvant aller jusqu’à deux ans. Durant ce délai, la saisie est suspendue, les poursuites sont interrompues et le propriétaire conserve la jouissance de son bien.
Ce délai n’est jamais automatique. Le juge l’accorde lorsque le débiteur démontre sa capacité à régulariser sa situation dans un délai raisonnable. Il s’agit souvent d’attendre la conclusion d’une vente à réméré, d’un refinancement ou d’une succession.
Le rôle du juge et les conditions d’obtention de ce délai sont expliqués dans « Commandement de payer et dette hypothécaire ».
Les effets immédiats de la suspension
Une fois la suspension prononcée, toutes les poursuites cessent. Le créancier ne peut plus :
– publier de nouveaux actes,
– exiger la vente forcée,
– ni faire pratiquer de saisies complémentaires.
L’acte reste inscrit au service de la publicité foncière, mais il est juridiquement inactif pendant la durée décidée par le juge.
Le propriétaire peut alors utiliser ce délai pour mettre en œuvre la solution qu’il a présentée, le plus souvent une vente à réméré. À la signature de l’acte, la mainlevée du commandement est délivrée et la procédure définitivement clôturée.
Les conditions de cette mainlevée sont développées dans « Commandement de payer et vente à réméré ».
La suspension amiable entre débiteur et créancier
Indépendamment de toute décision judiciaire, une suspension amiable peut être obtenue si le débiteur et le créancier parviennent à un accord. Ce cas est rare mais possible, notamment lorsque le débiteur prouve qu’une solution de remboursement rapide est en cours.
L’accord est formalisé par écrit et adressé au commissaire de justice. Ce dernier suspend la procédure jusqu’à la date convenue.
Dans la plupart des cas, le créancier n’accepte ce type d’arrangement que lorsqu’il est assuré d’un remboursement intégral, par exemple grâce à une vente à réméré déjà engagée chez le notaire.
Le commissaire de justice reste garant de la bonne exécution de l’accord. Si le délai est dépassé sans régularisation, la procédure reprend immédiatement.
Le rôle de cet officier public dans ces situations est expliqué dans « Commandement de payer huissier ».
La suspension automatique après paiement ou mainlevée
La suspension devient automatique dès que la dette est intégralement réglée. Dans ce cas, le créancier délivre un certificat de paiement ou une mainlevée. Le commissaire de justice constate alors la régularisation et en informe le tribunal.
Cette situation survient le plus souvent à la suite d’une vente à réméré, lorsque le notaire procède au règlement complet de la dette. Les fonds sont versés directement aux créanciers, la mainlevée est enregistrée et le propriétaire retrouve la pleine disponibilité de son bien.
Cette étape marque la clôture définitive du commandement, sans possibilité de reprise de procédure.
La durée d’une suspension
La durée de la suspension varie selon le motif et la décision du juge.
Un simple report d’audience entraîne une suspension de quelques semaines.
Un délai de grâce peut aller jusqu’à vingt-quatre mois.
En cas de vente à réméré en cours, la suspension dure jusqu’à la signature de l’acte et la confirmation du paiement des créanciers.
Pendant toute cette période, le débiteur doit démontrer qu’il agit réellement pour régulariser sa situation. Une inaction peut conduire le juge à lever la suspension et à relancer la procédure.
Les conséquences du non-respect des délais sont abordées dans « Commandement de payer non respecté ».
La suspension et la valeur du bien
Le juge de l’exécution prend toujours en compte la valeur du bien par rapport au montant de la dette. Si le bien est surévalué, une vente forcée serait disproportionnée. Dans ce cas, la suspension est presque systématique.
C’est dans ces situations que la vente à réméré prend tout son sens : elle permet de rembourser le créancier à hauteur exacte de la dette tout en préservant le patrimoine. Le bien conserve sa valeur réelle, contrairement à une vente judiciaire souvent sous-évaluée.
Pourquoi la vente à réméré garantit la suspension et la sortie de procédure
La vente à réméré est la seule opération qui combine trois effets :
- la suspension immédiate de la saisie dès que le projet est notifié au juge,
- la levée définitive du commandement après paiement,
- et la conservation du droit de propriété via la faculté de rachat.
Aucune autre solution ne permet une telle efficacité. Les plans d’apurement échouent souvent faute de liquidités. Les recours judiciaires retardent la procédure sans régler la dette. Le réméré, lui, désintéresse les créanciers, stoppe la procédure et permet un rebond patrimonial durable.
C’est pourquoi les avocats spécialisés et les juges de l’exécution y recourent de plus en plus pour sauver des propriétaires confrontés à un commandement de payer.
Conclusion
La suspension d’un commandement de payer n’est pas un simple répit : c’est une dernière opportunité avant la perte du bien. Obtenir cette suspension nécessite de présenter au juge une solution crédible, rapide et sécurisée.
En pratique, la vente à réméré est la seule voie à la fois juridique et financièrement efficace pour convaincre le juge de suspendre la procédure et lever la saisie. Elle permet de désintéresser les créanciers, d’éviter la vente judiciaire et de préserver le patrimoine.
Face à la hausse des contentieux et à la rigidité du système bancaire, elle constitue en 2025 la réponse la plus pragmatique et la plus sûre pour tout propriétaire confronté à un commandement de payer.
FAQ – Suspension d’un commandement de payer
Qui peut suspendre un commandement de payer ?
Le juge de l’exécution, à la demande du débiteur, ou le créancier dans le cadre d’un accord amiable.
Combien de temps dure une suspension ?
De quelques semaines à deux ans selon la décision du juge.
Peut-on obtenir une suspension sans passer par le tribunal ?
Oui, si un accord amiable est conclu avec le créancier et validé par le commissaire de justice.
Que se passe-t-il pendant la suspension ?
Toutes les poursuites sont gelées, et la vente forcée est reportée.
Comment obtenir une suspension rapidement ?
En présentant au juge un projet notarié de vente à réméré en cours de signature.
La suspension annule-t-elle la dette ?
Non. Elle gèle temporairement les poursuites, mais seule une vente à réméré permet de l’éteindre définitivement.
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