Recevoir un commandement de payer ne signifie pas forcément la perte de son logement. Même après la délivrance de cet acte, la loi prévoit des mécanismes permettant d’obtenir une suspension de la procédure, temporaire ou définitive. Cette suspension peut être accordée par le juge de l’exécution, obtenue par accord amiable ou provoquée automatiquement par la régularisation de la dette. Dans la pratique, seule une solution patrimoniale complète, telle que la vente à réméré, permet de garantir à la fois la suspension de la saisie et le règlement intégral des créanciers.
Le principe de la suspension
La suspension d’un commandement de payer consiste à interrompre temporairement les effets de l’acte. Concrètement, cela signifie que le créancier ne peut plus engager de nouvelles poursuites, que la saisie est gelée et qu’aucune vente judiciaire ne peut avoir lieu pendant la période décidée. Cette suspension n’efface pas la dette, mais accorde un délai supplémentaire pour régulariser la situation. Elle relève du juge de l’exécution, comme l’explique le recours contre un commandement de payer.
Les conditions pour demander la suspension
Le juge de l’exécution examine la bonne foi du débiteur et la crédibilité de sa solution financière. Trois critères dominent :
- La régularité du commandement ;
- La proportionnalité entre la dette et la valeur du bien ;
- L’existence d’un projet concret de règlement, tel qu’une vente à réméré en cours.
Lorsque le bien vaut plus que la dette, ou qu’une solution notariée est engagée, la suspension est généralement accordée. Les délais légaux applicables sont détaillés dans le délai après un commandement de payer.
La procédure pour obtenir une suspension judiciaire
La demande se fait par requête auprès du juge de l’exécution du tribunal judiciaire, dans les quinze jours suivant la signification du commandement. Le débiteur doit exposer sa situation et produire les justificatifs (projet de vente, promesse de réméré, échanges bancaires). Lors de l’audience, le juge peut suspendre la procédure, accorder un délai de grâce ou autoriser la vente amiable. Ces mesures sont souvent retenues lorsque le débiteur prouve qu’une vente à réméré est en voie de signature.
Le délai de grâce : une suspension prolongée
Le délai de grâce, prévu par le Code civil, permet au juge d’accorder jusqu’à deux ans de répit. Pendant ce temps, les poursuites sont interrompues et le propriétaire conserve la jouissance du bien. Ce dispositif s’applique notamment pour attendre la conclusion d’un financement ou d’un réméré, comme indiqué dans le commandement de payer et dette hypothécaire.
Les effets immédiats de la suspension
Une fois prononcée, la suspension gèle toutes les poursuites : aucun nouvel acte, ni publication, ni vente forcée ne peut être entrepris. L’acte reste inscrit mais inactif jusqu’à la mainlevée. Ce délai permet au débiteur d’achever la solution de désendettement proposée, notamment la vente à réméré, dont la signature entraîne la clôture définitive de la procédure.
La suspension amiable entre débiteur et créancier
Une suspension peut également être obtenue par accord entre le débiteur et le créancier, formalisé par écrit et transmis au commissaire de justice. Ce dernier suspend alors la procédure jusqu’à la date fixée. Ce cas reste rare et suppose une preuve concrète de remboursement imminent, comme une vente notariée déjà engagée. Le rôle du commissaire dans cette phase est détaillé dans le commandement de payer par huissier.
La suspension automatique après paiement ou mainlevée
La suspension devient automatique dès le paiement intégral de la dette. Le créancier délivre alors un certificat de paiement ou une mainlevée, que le commissaire de justice notifie au tribunal. Cette situation se produit généralement après une vente à réméré, dont le produit sert à rembourser les créanciers et à lever la saisie.
La durée d’une suspension
La durée varie selon le type de suspension : quelques semaines pour un report, jusqu’à deux ans pour un délai de grâce, ou jusqu’à la signature d’un acte notarié pour une vente à réméré. Pendant cette période, le débiteur doit prouver sa bonne foi et son engagement réel. À défaut, le juge peut lever la suspension, entraînant la reprise immédiate des poursuites, comme le montre le commandement de payer non respecté.
La suspension et la valeur du bien
Le juge apprécie la valeur du bien par rapport à la dette. Une saisie serait jugée disproportionnée si le bien couvre largement le montant réclamé. Dans ce cas, la suspension est souvent privilégiée. La vente à réméré se présente alors comme la solution la plus équilibrée : elle rembourse les créanciers sans dévaloriser le bien.
Pourquoi la vente à réméré garantit la suspension et la sortie de procédure
La vente à réméré combine trois effets majeurs :
- la suspension immédiate de la saisie dès la présentation du projet au juge ;
- la levée définitive du commandement après le paiement ;
- et la conservation du droit de propriété grâce à la faculté de rachat.
Contrairement aux recours ou plans d’apurement, le réméré apporte une solution juridique et financière complète, désintéressant les créanciers tout en préservant le patrimoine.
FAQ – Suspension d’un commandement de payer
Qui peut suspendre un commandement de payer ?
Le juge de l’exécution ou le créancier dans le cadre d’un accord amiable, comme détaillé dans le commandement de payer par huissier.
Combien de temps dure une suspension ?
De quelques semaines à deux ans, selon la décision du juge et les circonstances, comme précisé dans le délai après un commandement de payer.
Peut-on obtenir une suspension sans passer par le tribunal ?
Oui, en cas d’accord amiable avec le créancier validé par le commissaire de justice.
Que se passe-t-il pendant la suspension ?
Toutes les poursuites sont gelées et la vente forcée reportée, le temps de finaliser une vente à réméré.
Comment obtenir une suspension rapidement ?
En présentant au juge un projet notarié crédible, comme une vente à réméré en préparation.
La suspension annule-t-elle la dette ?
Non, elle gèle seulement la procédure. Seule une vente à réméré permet d’éteindre définitivement la dette.
Pour aller plus loin, découvrez comment la vente à réméré peut offrir une seconde chance aux propriétaires en difficulté en leur permettant de récupérer leur bien tout en stoppant la saisie.
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