L’URSSAF est souvent le premier créancier à réagir quand une entreprise connaît des difficultés de trésorerie. Retards de cotisations, majorations, contraintes judiciaires… la spirale peut rapidement mener à une saisie ou à une liquidation. Pourtant, il existe une solution concrète et légale pour solder une dette URSSAF sans emprunter : le portage immobilier professionnel. Ce mécanisme permet de libérer de la trésorerie à partir de la valeur du bien professionnel, tout en maintenant l’activité et en évitant la procédure collective.
Comment naît une dette URSSAF ?
Les dettes URSSAF résultent d’un retard ou d’un défaut de paiement des cotisations sociales. Elles concernent aussi bien les salariés que les dirigeants non-salariés (TNS, gérants, professions libérales).
Les causes les plus fréquentes :
- Baisse d’activité ou perte d’un gros client ;
- Retard de règlement clients ;
- Mauvaise estimation des charges sociales ;
- Refus ou rupture de découvert bancaire.
Une fois le retard constaté, l’URSSAF envoie une mise en demeure. Sans régularisation sous 30 jours, elle peut lancer une procédure de recouvrement forcé (ATD, saisie sur compte, huissier ou assignation au tribunal).
Le risque : la saisie du bien professionnel
Quand les dettes s’accumulent, l’URSSAF peut engager une saisie immobilière sur les biens du dirigeant ou de la société. Une telle procédure bloque tout refinancement bancaire et rend impossible la continuation d’activité. Le portage immobilier intervient avant ce stade : il convertit la valeur du patrimoine immobilier en trésorerie immédiate, permettant de solder les cotisations dues.
Le portage immobilier pour apurer une dette URSSAF
Le portage immobilier professionnel consiste à vendre temporairement un bien (local, bureau, entrepôt, siège social) à un investisseur, tout en conservant le droit de le racheter dans un délai défini. L’entreprise reste dans ses locaux, les fonds issus de la vente servent à payer immédiatement l’URSSAF, évitant la saisie et la liquidation.
Étapes d’une opération de portage URSSAF
Diagnostic rapide
Un expert PraxiFinance analyse :
- la dette URSSAF (montant, majorations, contentieux) ;
- la valeur du bien immobilier professionnel ;
- les délais juridiques restants avant procédure.
Vente temporaire du bien
L’actif est vendu à 60–70 % de sa valeur vénale. Les fonds sont libérés sous 21 jours par le notaire, puis versés aux créanciers (URSSAF, impôts, fournisseurs).
Maintien d’activité
L’entreprise continue d’occuper ses locaux grâce à une convention d’occupation. Elle verse une indemnité mensuelle ou prépayée, mais garde le contrôle de son outil de travail.
Rachat planifié
Dès que la situation est assainie, la société rachète le bien au prix fixé dès le départ ou revend à un tiers pour récupérer la différence.
Les avantages du portage immobilier face à l’URSSAF
- Apurement immédiat de la dette.
- Les poursuites sont stoppées dès paiement, les majorations supprimées.
- Préservation du patrimoine.
- L’entreprise reste dans ses locaux et maintient son activité.
- Pas d’emprunt bancaire.
- Le portage n’est pas une dette mais une cession temporaire.
- Rachat sécurisé.
- Le prix de rachat est fixé dès le départ.
- Image préservée.
- Les clients et partenaires ne sont pas impactés par la procédure.
Dettes URSSAF et autres dettes professionnelles : un effet global
Le portage immobilier peut aussi couvrir d’autres dettes simultanément :
Encadré juridique : un cadre 100 % conforme
Le portage immobilier est encadré par les articles 1659 à 1673 du Code civil, relatifs à la vente avec faculté de rachat.
L’acte est rédigé par un notaire et garantit :
- la protection du vendeur (entreprise) ;
- la transparence du prix de rachat ;
- la traçabilité des fonds versés aux créanciers.
Exemple : un artisan règle son URSSAF grâce à son atelier
Un artisan menuisier à Nice faisait face à une dette URSSAF de 135 000 €, avec une menace de saisie. Son atelier, d’une valeur de 400 000 €, a été porté pour 260 000 €.
En trois semaines :
- la dette URSSAF a été intégralement payée ;
- les poursuites ont été levées ;
- l’activité a continué sans interruption ;
- l’artisan a racheté son bien deux ans plus tard.
Les points de vigilance
- Ne jamais attendre la saisie pour agir : le portage ne peut se faire qu’avant la liquidation.
- Vérifier la valeur réelle du bien (expertise indépendante).
- Choisir un opérateur reconnu et agréé.
Les dettes URSSAF peuvent rapidement mettre en péril l’équilibre d’une entreprise. Grâce au portage immobilier, un dirigeant peut rembourser ses cotisations sans recourir à un prêt et éviter les poursuites. Ce mécanisme fonctionne également pour les dettes fiscales ou pour refinancer un local professionnel. Le processus est strictement encadré par un notaire, garantissant la conformité légale de l’opération.
FAQ – Portage immobilier et URSSAF
Peut-on faire un portage après une mise en demeure URSSAF ?
Oui, tant qu’aucune saisie immobilière n’a été engagée. C’est le moment idéal pour agir.
Le portage supprime-t-il les majorations et pénalités ?
Oui, l’URSSAF accorde souvent des remises partielles lorsque le paiement est immédiat et global.
Peut-on regrouper d’autres dettes dans le portage ?
Oui, le portage peut inclure d’autres dettes (fiscales, fournisseurs, bancaires).
Combien de temps faut-il pour mettre en place un portage URSSAF ?
En moyenne 3 semaines entre l’étude et la signature notariée.
Pourquoi choisir PraxiFinance ?
Parce que nous agissons vite : étude sous 48 h, validation du dossier en 7 jours, transfert des fonds en 21 jours.
Chaque contrat inclut un plan de rachat anticipé dès la signature.
.svg)
