Lorsqu’une entreprise ou un indépendant ne peut plus payer ses impôts — TVA, impôt sur les sociétés, taxe foncière ou CFE —, le Trésor public peut enclencher des poursuites rapides. Blocage des comptes, saisie du bien, inscription hypothécaire… le risque est majeur. Le portage immobilier professionnel permet d’éviter cette spirale en transformant la valeur d’un bien immobilier en liquidités immédiates pour apurer la dette fiscale sans emprunter et sans perdre le bien.
Quand la dette fiscale devient un danger
La dette fiscale naît d’un retard ou d’une incapacité à honorer les échéances liées à :
- la TVA (souvent mensuelle ou trimestrielle) ;
- l’impôt sur les sociétés (IS) ;
- la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
- les impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation pour locaux pro).
Dès le premier impayé, le Trésor public peut agir :
- Mise en demeure de payer (délai : 30 jours) ;
- Avis à tiers détenteur (ATD) : saisie directe sur compte bancaire ;
- Inscription d’hypothèque légale sur les biens de l’entreprise ;
- Saisie immobilière sous 60 jours.
Le portage immobilier : une alternative à la saisie fiscale
Le portage immobilier professionnel consiste à céder temporairement un bien d’exploitation (local, entrepôt, bureaux, immeuble professionnel) à un investisseur. Les fonds libérés permettent de régler immédiatement les impôts en retard et d’éviter la saisie du Trésor. L’entreprise reste dans ses murs, poursuit son activité et conserve la possibilité de racheter le bien dans un délai défini.
Les étapes du portage fiscal avec PraxiFinance
Diagnostic de la dette
Nous analysons :
- la nature de la dette (TVA, IS, CFE, taxe foncière) ;
- la date des mises en demeure ;
- les risques juridiques immédiats (ATD, saisie, hypothèque).
Évaluation du bien
Un expert évalue la valeur vénale du bien concerné. Les montants libérables représentent 60 à 70 % de la valeur du bien.
Cession temporaire
Le bien est vendu à un investisseur institutionnel via un acte notarié sécurisé. Les fonds sont versés sous 3 semaines et permettent le paiement intégral des dettes fiscales.
Occupation et rachat
L’entreprise conserve la jouissance du bien et peut le racheter au prix initial à tout moment avant la fin du contrat.
Les impôts concernés par le portage immobilier
Avantages du portage pour les dettes fiscales
- Évite la saisie du Trésor public.
- Une fois la dette réglée, la mainlevée d’hypothèque est immédiate.
- Aucun emprunt bancaire.
- Le portage n’est pas un crédit et n’affecte pas le bilan.
- Déblocage des comptes.
- Les ATD sont levés dès paiement.
- Préservation du patrimoine professionnel.
- L’entreprise reste dans ses locaux et garde son outil de travail.
- Rachat à prix fixe.
- Aucune spéculation : la valeur est contractuellement déterminée.
Cas réel : un médecin libéral sauve son cabinet
Un professionnel de santé à Lyon avait accumulé 220 000 € de dettes fiscales et sociales. Grâce à la vente temporaire de son local professionnel (valeur 400 000 €), il a remboursé le Trésor et l’URSSAF en trois semaines. Son activité a continué sans interruption et il a racheté son bien deux ans plus tard avec un prêt professionnel classique.
Encadré juridique : le portage fiscal est 100 % légal
Le portage immobilier est une vente avec faculté de rachat, encadrée par les articles 1659 à 1673 du Code civil. Il permet d’éviter la liquidation judiciaire, à condition que la cessation de paiements ne soit pas encore déclarée. L’acte est rédigé devant notaire et validé par les services fiscaux en cas de paiement direct au Trésor.
Le portage immobilier permet de solder rapidement une dette fiscale sans vente définitive du bien. En transformant la valeur immobilière en liquidités, le chef d’entreprise peut régulariser sa situation avant saisie. Ce dispositif complète le portage professionnel et le portage pour dettes professionnelles. Pour une approche sécurisée, la présence d’un notaire spécialisé est indispensable.
Les erreurs à éviter
- Attendre la saisie ou l’hypothèque du Trésor avant d’agir.
- Sous-estimer la valeur du bien (expertise obligatoire).
- Négliger la planification du rachat.
- Choisir un opérateur non agréé.
FAQ – Portage immobilier et dettes fiscales
Peut-on utiliser le portage pour payer un redressement fiscal ?
Oui, c’est l’un de ses usages principaux : TVA, IS, CFE, taxe foncière, etc.
Le portage est-il accepté par le Trésor public ?
Oui, dès lors que le paiement est direct via notaire. Le Trésor accorde souvent des remises de pénalités.
Combien de temps pour lever une hypothèque du Trésor ?
Sous 15 jours après règlement complet de la dette.
Peut-on regrouper URSSAF et impôts dans un même portage ?
Oui, le portage couvre plusieurs créanciers simultanément.
Pourquoi choisir PraxiFinance ?
Parce que chaque opération est validée par un notaire, un fiscaliste et un expert-comptable. Les fonds sont transférés directement au Trésor, sans intermédiaire ni risque.
.svg)
