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Changer d'assurance emprunteur pour réduire le coût de son crédit immobilier est devenu progressivement plus simple grâce à trois lois successives. Chacune a élargi les conditions de résiliation, jusqu'à la loi Lemoine qui autorise aujourd'hui un changement à tout moment, sans frais ni justification. Mais cette liberté de résiliation ne garantit pas d'obtenir un meilleur contrat lorsque le profil de l'emprunteur reste jugé à risque.
Trois lois, un même objectif : faire jouer la concurrence
La loi Hamon (2014) : résilier dans la première année
Entrée en vigueur en 2014, la loi Hamon a ouvert la première brèche dans le monopole des assurances groupe proposées par les banques. Elle permet de résilier son contrat d'assurance emprunteur à tout moment durant les 12 premiers mois suivant la signature du crédit, à condition de le remplacer par un contrat offrant un niveau de garanties équivalent.
L'amendement Bourquin (2018) : résilier chaque année
L'amendement Bourquin, issu de la loi Sapin 2, a complété ce dispositif en 2018 en ouvrant la résiliation chaque année, à la date anniversaire du contrat, moyennant un préavis de deux mois. Cette fenêtre annuelle a longtemps constitué la seule option pour un emprunteur souhaitant changer d'assurance après sa première année de crédit.
La loi Lemoine (2022) : résilier à tout moment, sans frais
Une liberté de résiliation permanente
Depuis le 1ᵉʳ septembre 2022, la loi Lemoine a rendu les deux dispositifs précédents largement obsolètes en autorisant la résiliation de l'assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni date anniversaire à respecter. Un emprunteur peut désormais comparer les offres et changer de contrat dès qu'il identifie une économie substantielle.
La dispense de questionnaire médical sous conditions
La loi Lemoine a également introduit une dispense de questionnaire médical, réservée aux crédits inférieurs à 200 000 euros par personne assurée et remboursés avant le 60ᵉ anniversaire de l'emprunteur. Elle a par ailleurs réduit de 10 à 5 ans le délai du droit à l'oubli pour un ancien cancer ou une hépatite C. Le détail de ces mécanismes est développé dans notre page sur le risque aggravé de santé et les solutions de crédit.
Pourquoi ces lois ne suffisent pas à tous les emprunteurs
Un profil de santé qui reste défavorable malgré le changement d'assureur
La liberté de résiliation offerte par la loi Lemoine permet de mettre en concurrence les assureurs, mais elle ne change rien à l'issue de l'examen du dossier lorsque celui-ci sort du cadre standard. Un emprunteur au risque de santé aggravé peut changer d'assureur autant de fois qu'il le souhaite : s'il déclenche un examen individuel partout où il postule, il retrouvera vraisemblablement une surprime ou une exclusion de garantie comparable d'un contrat à l'autre. Notre page sur le meilleur taux d'assurance emprunteur détaille les leviers de négociation qui restent mobilisables dans ce cas.
Un âge ou un montant qui exclut la dispense Lemoine
La dispense de questionnaire médical suppose de respecter deux conditions cumulatives : un crédit inférieur à 200 000 euros et un remboursement achevé avant 60 ans. Un emprunteur senior sollicitant un crédit après 60 ans, ou un projet dépassant ce montant, reste donc soumis au questionnaire médical classique, quelle que soit la loi invoquée pour changer d'assureur.
Quand le crédit hypothécaire devient la meilleure option
Le prêt viager hypothécaire, une solution sans assurance emprunteur classique
Pour un propriétaire retraité exclu de la dispense Lemoine par son âge, le prêt viager hypothécaire évite entièrement la question de l'assurance emprunteur classique : sans mensualité, il ne nécessite pas d'assurance décès liée au remboursement, et le financement dépend de la valeur du bien plutôt que du questionnaire médical de l'emprunteur.
Le crédit hypothécaire classique, une alternative pour les profils plus complexes
Pour un emprunteur dont le profil reste pénalisé malgré les trois lois de résiliation, le crédit hypothécaire classique offre une garantie adossée au bien plutôt qu'à la seule solvabilité assurée de l'emprunteur, avec un financement jusqu'à 70% de la valeur du bien, des frais de dossier de 8,5% et un taux de 5,7% en amortissable ou 6% en in fine, sur une durée pouvant aller jusqu'à 25 ans.
Questions fréquentes
La loi Hamon et l'amendement Bourquin sont-ils encore utiles depuis la loi Lemoine ?
En pratique, la loi Lemoine les rend largement inutiles puisqu'elle autorise une résiliation à tout moment, sans attendre la première année ou la date anniversaire du contrat.
Qui peut bénéficier de la dispense de questionnaire médical de la loi Lemoine ?
Uniquement les emprunteurs dont le crédit est inférieur à 200 000 euros par personne assurée et dont le remboursement s'achève avant leur 60ᵉ anniversaire. Les autres restent soumis au questionnaire médical classique.
Changer d'assurance emprunteur suffit-il à obtenir un meilleur tarif en cas de risque de santé ?
Pas toujours. Un profil déclenchant un examen individuel retrouve souvent une tarification similaire d'un assureur à l'autre, la loi Lemoine facilitant la mise en concurrence sans modifier les critères d'acceptation du risque.
Un emprunteur de plus de 60 ans peut-il éviter le questionnaire médical ?
Non, la dispense de la loi Lemoine suppose un remboursement achevé avant 60 ans. Au-delà, une solution comme le prêt viager hypothécaire, qui ne repose pas sur une assurance décès liée à des mensualités, permet de s'affranchir de cette contrainte.
Le crédit hypothécaire est-il concerné par ces trois lois de résiliation ?
Ces lois concernent l'assurance emprunteur liée à un crédit amortissable classique. Le prêt viager hypothécaire, qui ne comporte pas de mensualité, n'est pas construit autour de ce type d'assurance et échappe donc à cette problématique.
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